{"id":617261,"date":"2026-04-20T05:44:49","date_gmt":"2026-04-20T03:44:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-mars-2026-3\/"},"modified":"2026-04-20T05:44:52","modified_gmt":"2026-04-20T03:44:52","slug":"tribunal-darrondissement-18-mars-2026-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-mars-2026-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 18 mars 2026"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt n\u00b0947\/2026 Notice duParquet :10677\/22\/CD Ex.p.\/s.1x Confisc.1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 18MARS 2026 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-neuvi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle,statuant en composition coll\u00e9giale,a rendu le jugement quisuit : dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), actuellement sous contr\u00f4le judiciaire, ayant \u00e9lu domicile aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreBeverly SIMON, -p r \u00e9 v e nu- F A I TS : Par citation du20 janvier 2026, Monsieur le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du26f\u00e9vrier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: infractionsaux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 dela loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.<\/p>\n

2 \u00c0cetteaudiencepublique,Monsieurle vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 dupr\u00e9venu PERSONNE1.),luidonna connaissance del\u2019acte qui a saisi le Tribunaletl\u2019informa deson droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminersoi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)futentenduen sesexplications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,MonsieurSam RIES,premier substitut du procureur d\u2019\u00c9tat,r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreBeverly SIMON, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa les moyens de d\u00e9fense dePERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eutla parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T q u i s u it: Vu la citation du20 janvier 2026r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.). Vu l'ordonnance de la chambre du conseil n\u00b0970\/23(XXIe)du15 novembre 2023,renvoyant PERSONNE1.)devant une chambrecorrectionnelle du m\u00eame tribunal du chef d\u2019infractions aux articles8.1.a), 8.1.b) et 8-1 dela loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu l'ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 10677\/22\/CD, ainsi queles proc\u00e8s-verbauxnum\u00e9ro 11843du19 avril 2022, dress\u00e9s par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest, CommissariatEsch(C3R)et les rapports JDA- 116721-1 du 21 juillet 2022, JDA-116721-5du 28 septembre 2022 et JDA-116721-7 du 7 octobre 2022 dress\u00e9s par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Stup\u00e9fiants. Vu l'instructiondiligent\u00e9epar le juge d'instruction. Vu le rapport d\u2019expertisedress\u00e9 le 1 er ao\u00fbt 2022par leLaboratoirenationale desant\u00e9. En fait: L'examen du dossier r\u00e9pressif, ensemblel'instruction et les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ont permis de d\u00e9gager ce qui suit : En date du19 avril 2022, vers19.55heures, des agents de police en civil ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une observation\u00e0ADRESSE3.)d\u2019untrafic de stup\u00e9fiants impliquantPERSONNE2.). Lors de cette observation,PERSONNE2.)s\u2019est approch\u00e9 d\u2019une personne de couleur. Apr\u00e8s un bref \u00e9change entre les deux personnes,le pr\u00e9venu a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 aper\u00e7u sur les lieux, en lien avec les faits<\/p>\n

3 investigu\u00e9s.Apr\u00e8s un bref \u00e9change entre les int\u00e9ress\u00e9s, ceux-ci se sont s\u00e9par\u00e9s, les agents poursuivant leur mission d\u2019observation dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate en cours. Apr\u00e8sl\u2019interpellationdePERSONNE2.),l\u2019autre individua\u00e9galement\u00e9t\u00e9 aper\u00e7uepeu apr\u00e8s dans laADRESSE4.). Apr\u00e8s que les agents se sont identifi\u00e9s comme \u00e9tant des policiers, l\u2019individua pris la fuite et a lanc\u00e9 un objet dans le jardin avant d\u2019une maisond\u2019habitation.La personne a pu \u00eatre interpell\u00e9e peu de temps apr\u00e8set a pu \u00eatreidentifi\u00e9e en la personne de PERSONNE1.). La fouille corporelle (proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 11847 du 19 avril 2022) pratiqu\u00e9e sur PERSONNE1.)a permis la saisied\u2019une boule de shit de 1,2 grammes, trois boules d\u2019h\u00e9ro\u00efne de 0,3 grammes, de 2,9 grammes et de 4,1 grammes, une boule de coca\u00efne de 5,1 grammes d\u2019une somme totale de1.034,02euros, compos\u00e9ede 13 billets de 50 euros, de 15 billets de 20 euros, 7 billets de 10 euros et d\u2019un billet de 5 euros,7 pi\u00e8ces d\u20191 euro, 4 pi\u00e8ces de 50 centimes, 1 pi\u00e8ce de 20 centime, 1 pi\u00e8ce de 10 centime et 1 pi\u00e8ce de 2 centimes, un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque \u00abENSEIGNE1.)\u00bb noir et rouge ainsi qu\u2019un t\u00e9l\u00e9phone de la marque ENSEIGNE2.), mod\u00e8le 8 de couleur blanche,ainsi que d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable de marque ENSEIGNE3.), de couleur noire. La perquisition domiciliaire effectu\u00e9eau domicile dePERSONNE1.)s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e n\u00e9gative. L\u2019exploitation du t\u00e9l\u00e9phone portable de marqueENSEIGNE4.)saisi a permis de constater la pr\u00e9sence de plusieurs fichiers vid\u00e9o repr\u00e9sentant des produits stup\u00e9fiants, notamment de la coca\u00efne, du haschich et de la marijuana.Il ne ressort toutefois pas du proc\u00e8s-verbal d\u2019exploitation si ces enregistrements ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par le pr\u00e9venu lui-m\u00eame ou s\u2019ils lui ont \u00e9t\u00e9 transmis par des tiers. L\u2019exploitation du t\u00e9l\u00e9phone portable de marqueENSEIGNE1.)a mis en \u00e9vidence l\u2019existence de multiples \u00e9changes de messages avec des personnes identifi\u00e9es comme \u00e9tant des consommateurs de stup\u00e9fiants.Il r\u00e9sulte du contenu des conversations analys\u00e9esainsi que des diff\u00e9rentes d\u00e9clarations des consommateursque des commandes de produits stup\u00e9fiants ont \u00e9t\u00e9 pass\u00e9es et que des rendez-vous en vue de la remise dela coca\u00efne et de l\u2019h\u00e9ro\u00efneont \u00e9t\u00e9 convenus. Lors de sonpremierinterrogatoire devant le juge d\u2019instruction en date du20 avril 2022, le pr\u00e9venu a reconnuavoir vendu de la coca\u00efne et de l\u2019h\u00e9ro\u00efnedepuis un an et demi au Luxembourg et de consommer de lacoca\u00efne etdu cannabis. Il a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il vendrait en moyenne 10 grammes de coca\u00efne et 10 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efnepar mois. Le pr\u00e9venu a affirm\u00e9 que la somme d\u2019argent de1.034,02euros saisie lors de la fouille corporelle provient exclusivement de la vente de stup\u00e9fiants. Lors de son second interrogatoire devant le juge d\u2019instruction en date du 24 octobre 2022, le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9, s\u2019agissant dePERSONNE3.), qu\u2019il \u00e9tait probable que celui-ci ait souhait\u00e9 acheterde la coca\u00efne.ConcernantPERSONNE4.), il a indiqu\u00e9 que ce dernier figurait parmi ses clients.Quant aux autres personnes mentionn\u00e9es par le juge d\u2019instruction, le pr\u00e9venu a affirm\u00e9 ne pas \u00eatre en mesure de fournir des pr\u00e9cisions \u00e0 leur sujet. Suivant le rapport du Laboratoire national de sant\u00e9 du1 ier ao\u00fbt 2022, l\u2019analysedesdiff\u00e9rentes boules saisiesar\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit de l\u2019h\u00e9ro\u00efne, de lacoca\u00efne et ducannabis.<\/p>\n

4 Lors de l\u2019audience, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 en aveu concernant les infractions lui reproch\u00e9es\u00e0 l\u2019exclusion des faits de vente de haschisch et de marijuana. En droit: Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.): \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis lesinfractionssuivantes, depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 et non prescrit, mais au moins depuis le d\u00e9but du mois novembre 2020 respectivement le d\u00e9but du mois d'avril 2021, jusqu'au19 avril 2022, dans l'arrondissement judicaire de Luxembourg et plus particuli\u00e8rement \u00e0ADRESSE5.)et \u00e0 ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes,sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1.en infraction \u00e0 l'article 8.1.a) de la loi modifi\u00e9e du 19\/02\/1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au r\u00e8glement grand-ducal du26 mars 1974, d'avoir de mani\u00e8re illicite, cultiv\u00e9, produit, fabriqu\u00e9, extrait, pr\u00e9par\u00e9, import\u00e9, export\u00e9, vendu ou offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation l'une ou l'autre des substances vis\u00e9es \u00e0 l'article 7 (stup\u00e9fiants ou une ou plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes), en l'esp\u00e8ce, d'avoir, de mani\u00e8re illicite, notamment pr\u00e9par\u00e9, vendu, offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation au Grand-duch\u00e9 de Luxembourg des quantit\u00e9s non autrement d\u00e9termin\u00e9es de stup\u00e9fiants et plus particuli\u00e8rement une quantit\u00e9 non n\u00e9gligeable mais rest\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne et d'h\u00e9ro\u00efne, et notamment au moins de l'ordre de 10 grammes de coca\u00efne et de 10 grammes d'h\u00e9ro\u00efne par mois* mais \u00e9galement des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de marihuana et de haschich \u00e0 une client\u00e8le r\u00e9guli\u00e8re, et notamment aux personnes suivantes : oPERSONNE3.), oPERSONNE4.), sanspr\u00e9judice d'autres ventes \u00e0 d'autres consommateurs, 2.en infraction \u00e0 l'article 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19\/02\/1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au r\u00e8glement grand-ducal du 26 mars 1974, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit, l'une ou plusieurs des substances vis\u00e9es \u00e0 l'article 7 de la m\u00eame loi ou d'avoir agi, ne f\u00fct-ce qu'\u00e0 titre occasionnel, comme courtier ou comme interm\u00e9diaire en vue de l'acquisition de ces substances, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux, transport\u00e9 et d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants repris sub (1) et d'avoir acquis \u00e0 titre on\u00e9reux et\/ou \u00e0 titre gratuit,<\/p>\n

5 transport\u00e9 et d\u00e9tenu les 3 boules de h\u00e9ro\u00efne, en tout 7,3 grammes bruts, 1 boule de coca\u00efne de 5,1 grammes bruts ainsi que 1 boule de haschich de 1,2 grammes bruts saisis lors de son interpellation le 19 avril 2022, 3.en infraction \u00e0 l'article 8-1.3) de la loi modifi\u00e9e du 19\/02\/1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au r\u00e8glement grand-ducal du26 mars 1974, d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une desinfractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 8 sous a) et b), sachant au moment o\u00f9 ils le recevaient, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l'une de ces infractions, en l'esp\u00e8ce d'avoir sciemment d\u00e9tenu \u2022l'objet des infractions libell\u00e9es sub (1) et (2), \u00e0 savoir les quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de h\u00e9ro\u00efne, de coca\u00efne et de haschich y libell\u00e9es, \u2022le produit direct ou indirect des infractions libell\u00e9es sub (1) et (2), \u00e0 savoir le \u00abchiffre d'affaire\u00bbrespectivement le \u00ab b\u00e9n\u00e9fice \u00bb r\u00e9sultant du trafic de stup\u00e9fiants, \u00e0 savoir des sommes d'argent non autrement d\u00e9termin\u00e9es mais au moins les 1.034.32 euros saisis le 19 avril 2022 lors de la fouille corporelle et les t\u00e9l\u00e9phones portablesENSEIGNE1.)etENSEIGNE2.)saisis \u00e0 la m\u00eame occasion sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants, cet argent et ces biens, qu'ils provenaient d'infractions ou de la participation \u00e0 des infractions.\u00bb \u00c0 l\u2019audience publique du 26 f\u00e9vrier 2026, Ma\u00eetreBeverlySIMON, avocat \u00e0 la Cour, a expos\u00e9 queson mandantreconna\u00eet les faits mis \u00e0 sa charge, sous r\u00e9serve d\u2019unemodificationdu libell\u00e9 des pr\u00e9ventions sub 1) et sub 2) en ce qu\u2019elles visentla vente dequantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de marijuana et de haschisch ainsiquela d\u00e9tention d\u2019une boule de haschisch d\u2019un poids brut de 1,2 grammeen vue de la vente \u00e0 autrui. Le mandataire soutient qu\u2019il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif que ces stup\u00e9fiants aient \u00e9t\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 la vente ou \u00e0 la mise en circulation au profit de tiers et que la quantit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue en vue de la consommation personnelle du pr\u00e9venu.Elle a encore soutenu que le t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque ENSEIGNE4.), mod\u00e8leENSEIGNE5.), renferme des fichiers vid\u00e9omontrant desstup\u00e9fiants, tout en relevant qu\u2019il ne ressort pas du proc\u00e8s-verbal d\u2019exploitation si ces enregistrements ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par le pr\u00e9venu lui-m\u00eame ou s\u2019ils lui ont \u00e9t\u00e9 transmis par des tiersde sorte qu\u2019elle demande l\u2019acquittementsur ce point. Il ressort du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 JDA-116721-1 du 21 juillet 2022, dress\u00e9 par le Service de police judiciaire, sectionstup\u00e9fiants, que les enregistrements vid\u00e9o d\u00e9couverts sur le t\u00e9l\u00e9phone portablede la marqueENSEIGNE4.), mod\u00e8leENSEIGNE5.),appartenant au pr\u00e9venu,font appara\u00eetre des quantit\u00e9s de marijuana, de haschisch et de coca\u00efne. Ce proc\u00e8s-verbal se limite toutefois \u00e0 indiquer que \u00abDie Aufnahmen zeigen vermutlich verschiedene Lieferungen von Kokain\u00bb, sans fournir de pr\u00e9cisions quant \u00e0 l\u2019origine desfichiers, \u00e0 leur date de r\u00e9alisation, ni quant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de la ou des personnes ayant proc\u00e9d\u00e9 aux prises de vue. Il est en outre constant que le pr\u00e9venu n\u2019appara\u00eet sur aucune des s\u00e9quences vid\u00e9o litigieuses. En ce qui concerne les pr\u00e9ventions sub 1) et sub 2), le Tribunal constate \u00e0 l\u2019examen des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience, qu\u2019il ne r\u00e9sulte ni des d\u00e9clarations des<\/p>\n

6 consommateurs de stup\u00e9fiantsentendus, ni des exploitations des t\u00e9l\u00e9phones portables saisis, ni de l\u2019aveu circonstanci\u00e9du pr\u00e9venu que celui-ci ait, en vue d\u2019un usage par autrui et de mani\u00e8re illicite, d\u00e9tenu, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, vendu ou, de quelque mani\u00e8re que ce soit, mis en circulation de la marijuana ou du haschisch. Les infractions pr\u00e9vues aux articles 8, paragraphe 1er, points a) et b), de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie supposent la preuve d\u2019actes mat\u00e9riels accomplis en vue de l\u2019usage par autrui. En l\u2019absence d\u2019indices graves et concordants permettant de caract\u00e9riser une telle finalit\u00e9, les quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de marijuana et de haschisch ainsi que la boule de haschisch d\u2019un poids brut de 1,2 gramme ne sauraient \u00eatre retenues comme constituant l\u2019objet de ces infractions. Il y a partant lieude faire abstraction de ces stup\u00e9fiants dans le libell\u00e9 des pr\u00e9ventions sub 1) et sub 2) et d\u2019acquitterle pr\u00e9venu de ces chefs de pr\u00e9vention pour autant qu\u2019ils portent sur ces substances. En ce qui concerne let\u00e9l\u00e9phone portable de la marqueENSEIGNE4.), mod\u00e8leENSEIGNE5.), le Tribunal constate que le pr\u00e9venu a admis, sur question sp\u00e9ciale du Tribunal,\u00e0 l\u2019audience du publique du 26 f\u00e9vrier 2026 qu\u2019il a \u00e9galement utilis\u00e9 ce t\u00e9l\u00e9phone portable pourpasser des commandes de stup\u00e9fiants ainsi que pour fixer des rendez-vous de remise de la coca\u00efne et de l\u2019h\u00e9ro\u00efne. Partant, le Tribunal estime que tant le t\u00e9l\u00e9phone portable de la marqueENSEIGNE4.)que celui de la marqueENSEIGNE1.)ne sont pas lesproduits des infractions sub 1) et 2) tel que libell\u00e9 \u00e0l\u2019infraction sub 3)maisqu\u2019ilsont servi \u00e0 commettre les infractions sub 1)et2).Il y a lieu de faire abstraction des t\u00e9l\u00e9phones portables de la marqueENSEIGNE4.)etENSEIGNE1.)dans le libell\u00e9 de la pr\u00e9vention sub 3) et d\u2019acquitterle pr\u00e9venu de ce chef de pr\u00e9vention pour autant qu\u2019il porte surles deux t\u00e9l\u00e9phonesportables. Au vu des\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,ensemble avec les d\u00e9bats men\u00e9s en audience publique les auditions desconsommateurs de stup\u00e9fiants, l\u2019exploitation dest\u00e9l\u00e9phonesportables, le r\u00e9sultat de l\u2019expertise du Laboratoire nationale de sant\u00e9 et l\u2019aveu circonstanci\u00e9 du pr\u00e9venu les infractions libell\u00e9s sub 1),2) et 3) sont \u00e9tabliestant en fait qu\u2019en droit de sorte qu\u2019elles sont \u00e0 retenir. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,PERSONNE1.)estconvaincu: \u00ab comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions suivantes, depuis le d\u00e9but du mois novembre 2020 jusqu'au 19 avril 2022, dans l'arrondissement judicaire de Luxembourg et plus particuli\u00e8rement \u00e0ADRESSE5.)et \u00e0ADRESSE3.), 1.en infraction \u00e0 l'article 8.1.a) de la loi modifi\u00e9e du 19\/02\/1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au r\u00e8glement grand-ducal du 26 mars 1974, d'avoir de mani\u00e8re illicitepr\u00e9par\u00e9,venduetoffert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation l'une ou l'autre des substances vis\u00e9es \u00e0 l'article 7 (stup\u00e9fiants ou une ou plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes),<\/p>\n

7 en l'esp\u00e8ce, d'avoir, de mani\u00e8re illicite, notamment pr\u00e9par\u00e9, vendu, offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation au Grand-duch\u00e9 de Luxembourg des quantit\u00e9s non autrement d\u00e9termin\u00e9es de stup\u00e9fiants et plus particuli\u00e8rement une quantit\u00e9 non n\u00e9gligeable mais rest\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne et d'h\u00e9ro\u00efne, et notamment au moins de l'ordre de 10 grammes de coca\u00efne et de 10 grammes d'h\u00e9ro\u00efne par mois \u00e0 une client\u00e8le r\u00e9guli\u00e8re, et notamment aux personnes suivantes : oPERSONNE3.), oPERSONNE4.), sans pr\u00e9judice d'autres ventes \u00e0 d'autres consommateurs, 2.en infraction \u00e0 l'article 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19\/02\/1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au r\u00e8glement grand-ducal du 26 mars 1974, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit, l'une ou plusieurs des substances vis\u00e9es \u00e0 l'article 7 de la m\u00eame loi ou d'avoir agi, ne f\u00fct-ce qu'\u00e0 titre occasionnel, comme courtier ou comme interm\u00e9diaire en vue de l'acquisition de ces substances, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux, transport\u00e9 et d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants repris sub (1) et d'avoir acquis \u00e0 titre on\u00e9reux et\/ou \u00e0 titre gratuit, transport\u00e9 et d\u00e9tenu les 3 boules de h\u00e9ro\u00efne, en tout 7,3 grammes bruts, 1 boule de coca\u00efne de 5,1 grammes bruts saisis lors de son interpellation le 19 avril 2022, 3.en infraction \u00e0 l'article 8-1.3) de la loi modifi\u00e9e du 19\/02\/1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au r\u00e8glement grand-ducal du 26 mars 1974, d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l'objetetle produit direct de l'une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 8 sous a) et b), sachant au moment o\u00f9 ils le recevaient, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l'une de ces infractions, en l'esp\u00e8ce d'avoir sciemment d\u00e9tenu \u2022l'objet des infractions libell\u00e9es sub (1) et (2), \u00e0 savoir les quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de h\u00e9ro\u00efneetde coca\u00efne y libell\u00e9es, \u2022le produit direct des infractions libell\u00e9es sub (1) et (2), \u00e0 savoir le\u00ab chiffre d'affaire \u00bb respectivement le \u00ab b\u00e9n\u00e9fice \u00bb r\u00e9sultant du trafic de stup\u00e9fiants, \u00e0 savoir des sommes d'argent non autrement d\u00e9termin\u00e9es mais au moins les 1.034.32 euros saisis le 19 avril 2022 lors de la fouille corporelle sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiantsetcet argent, qu'ils provenaient d'infractions ou de la participation \u00e0 des infractions. \u00bb<\/p>\n

8 La peine Les infractions consistant \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenirettransporterles stup\u00e9fiants en vue de l\u2019usage par autrui,\u00e0lesvendre etensuite\u00e0 d\u00e9tenir l\u2019argent de la vente constituent un m\u00eame fait poursuivant un m\u00eame objectif; il y a d\u00e8slors concours id\u00e9al entreles infractions libell\u00e9es sub 1), 2)et3). Toutefois, \u00e0 chaque fois que le pr\u00e9venu a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir et de vendreou d\u2019offrir en vente des stup\u00e9fiants, une nouvelle r\u00e9solution criminelle \u00e9tait n\u00e9cessaire, ces faits s\u2019\u00e9tant par ailleurs produits \u00e0 des dates diff\u00e9rentes; il y a d\u00e8s lors concours r\u00e9el entre ces ensembles infractionnels. Il convient d\u00e8s lors d\u2019appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal. En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. La vente,l\u2019offre en vente,la mise en circulation,l\u2019acquisition,le transport et la d\u00e9tentionen vue de l\u2019usage parautrui sont punis d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 1.250.000 euros ou de l\u2019une de ces peines seulement (art. 8 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie). Le blanchiment-d\u00e9tention est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement (art. 8-1 de la loi du 19 f\u00e9vrier1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie). La peine la plus forte est en cons\u00e9quence celle commin\u00e9e par l\u2019article8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. A l'audience publique du 26 f\u00e9vrier 2026, Ma\u00eetre Beverly SIMON, avocat \u00e0 la Cour,a soutenu que le d\u00e9lai raisonnable aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 etellea, \u00e0 ce titre, conclu \u00e0 une r\u00e9duction de la peine. Ellea \u00e0 ce sujet notamment fait valoir que le d\u00e9lai entre les faits qui datent du19 avril 2022et la citation \u00e0 pr\u00e9venu du20 janvier 2026serait d\u00e9raisonnable. Il r\u00e9sulte de l\u2019article 6.1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme que toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable. En l\u2019absence d\u2019une d\u00e9finition du d\u00e9lai raisonnable, consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article6.1de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, il convient de d\u00e9terminer,in concreto, au cas par cas, s\u2019il y a ou non violation du d\u00e9lai raisonnable. Pour rechercher s\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, il y a lieu d\u2019avoir \u00e9gard aux circonstances de la cause et aux crit\u00e8res consacr\u00e9s par la jurisprudence de la CourEurop\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, en particulier la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, le comportement de ceux qui se pr\u00e9valent d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, et celui des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n

9 Il incombe aux juridictions de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer, lescons\u00e9quences qui en r\u00e9sultent. En l\u2019esp\u00e8ce, les faits reproch\u00e9s remontent au 19 avril 2022.L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par ordonnance du juge d\u2019instruction en date du 27 octobre 2022. Le Minist\u00e8rePublic a ensuite rendu une ordonnance de renvoi le 29 mars 2023, suivie d\u2019une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil en date du 15 novembre 2023.Le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 par citation du 20 janvier 2026 \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience du 26 f\u00e9vrier 2026. En l'esp\u00e8ce, il y a eu une p\u00e9riode d'inaction avec des retards manifestes enregistr\u00e9s dans la proc\u00e9dure qui ne s'expliquent pas par le comportement du pr\u00e9venu et qui est excessive et d\u00e9passe le d\u00e9lai raisonnable dans lequel le pr\u00e9venu avait droit \u00e0 voir sacause entendue. Cette p\u00e9riode se situe entrel\u2019ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du15 novembre 2023, et la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 20 janvier 2026pourl\u2019audience du 26 f\u00e9vrier 2026. Ni l\u2019article 6.1 pr\u00e9cit\u00e9, ni aucune autre disposition de laConvention respectivement du droit interne ne pr\u00e9cisent cependant les cons\u00e9quences que le juge du fond, qui constate le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, doit en d\u00e9duire. Au vu de la jurisprudence de la CourEurop\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, il appartient aux juridictions nationales d\u2019appliquer, en cas de constatation du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, une sanction conform\u00e9ment \u00e0 leur syst\u00e8me juridique. Il faut qu\u2019il s\u2019agisse clairement d\u2019une sanction apport\u00e9e au d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable. La CourEurop\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme a admis, comme sanctions possibles du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, l\u2019acquittement, la r\u00e9duction de la peine, l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites et l\u2019abandon des poursuites par le Parquet. La jurisprudence luxembourgeoise suit en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale la jurisprudence de la Cour de cassation de Belgique, selon laquelle\u00ablorsque le juge du fond constate r\u00e9guli\u00e8rement que le d\u00e9lai raisonnable a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9, il ne peut d\u00e9clarer l\u2019action publique irrecevable ou \u00e9teinte par ce motif; le cas \u00e9ch\u00e9ant il peut r\u00e9duire la peine au minimum l\u00e9gal, voire se borner \u00e0 d\u00e9clarer le pr\u00e9venu coupable\u00bb(arr\u00eat du 9 d\u00e9cembre 1997, J.T. 1998, page 792;voir encore arr\u00eat du 10 d\u00e9cembre 2002: le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable n\u2019entra\u00eene pas l\u2019extinction de l\u2019action publique). Il convient d\u2019ajouter que le l\u00e9gislateur belge a introduit au titre pr\u00e9liminaire du code d\u2019instruction criminelle belge un article 21ter qui dispose que\u00absi la dur\u00e9e des poursuites p\u00e9nales d\u00e9passe le d\u00e9lai raisonnable, le juge peut prononcer la condamnation par simple d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 ou prononcer une peine inf\u00e9rieure \u00e0 la peine minimale pr\u00e9vue par la loi\u00bb. Il ressort d\u00e8s lors des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que le d\u00e9lai raisonnable a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce,il convient doncd\u2019all\u00e9gerla peine \u00e0 prononcer contre le pr\u00e9venualors qu'il ad\u00fb accepter l\u2019incertitude quant au sort de l\u2019action publique pendant une p\u00e9riodeprolong\u00e9e.Le Tribunal retient qu\u2019il y a lieu de consid\u00e9rer ce d\u00e9passement dans la d\u00e9termination de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu<\/p>\n

10 Ainsi, auvu de la gravit\u00e9 des infractions commises parPERSONNE1.), de l\u2019aveu du pr\u00e9venu et du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable tel que d\u00e9velopp\u00e9 ci-dessus, il y a lieu de le condamner \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde12mois. Le pr\u00e9venu n'ayant pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et ne semblant pas indigne de l'indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d'emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Il y a lieu d\u2019ordonnerla confiscation, comme biens formant l\u2019objet de l\u2019infraction sub 2),des objets suivants: -1x boule d\u2019h\u00e9ro\u00efne de 0,3 grammes bruts, -1x boule d\u2019h\u00e9ro\u00efne de 2,9 grammes bruts, -1x boule d\u2019h\u00e9ro\u00efne de 4,1 grammes bruts, -1x boule de coca\u00efne de 5,1 grammes bruts, saisissuivant le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 11847 du 19 avril 2022dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Esch-sur-Alzette (C3R). Il y a lieu d\u2019ordonnerlaconfiscation, comme produit direct des infractions sub 1) et sub 2) et comme objet de l\u2019infraction sub 3), dela somme totale de 1.034,02 euros, compos\u00e9e de13 billets de 50 euros, 15 billets de 20 euros, 7 billets de 10 euros, 1 billet de 5 euros, 7x 1 euro, 4x 0,50 euro, 1x 0,20 euro, 1x 0,10 euro et 1x 0,02 euro,saisiesuivant le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 11847du19 avril 2022dress\u00e9 par la PoliceGrand-Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest, Commissariat Esch-sur-Alzette(C3R). Ily a lieu d\u2019ordonnerlaconfiscation, commechose ayant servi \u00e0 commettre les infractions sub 1) et sub 2)dut\u00e9l\u00e9phone portable de la marque \u00abENSEIGNE1.)\u00bb, de couleur noire et rouge, IMEI 1:NUMERO1.)\/ IMEI 2:NUMERO2.)et dut\u00e9l\u00e9phone portable de la marque ENSEIGNE4.), mod\u00e8leENSEIGNE5.), de couleur blanche,saisissuivant le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 11847 du 19 avril 2022dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Esch-sur-Alzette (C3R). Il y a encore lieu d\u2019ordonner,la confiscation,sur base de l\u2019article 18 de laloi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,dela boule de shit de 1,2 grammes bruts, saisiesuivant le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 11847 du 19 avril 2022dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Esch-sur-Alzette (C3R). P A R C E S M O T I FS: le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement\u00e0 l\u2019\u00e9garddu pr\u00e9venuPERSONNE1.),le pr\u00e9venu entenduensesexplications et moyens de d\u00e9fense,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,led\u00e9fenseurdePERSONNE1.)entendu en ses moyens de d\u00e9fense, le pr\u00e9venuayant eu la parole en dernier lieu,<\/p>\n

11 d i tqu\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable; a c q u i t t ePERSONNE1.)du chef desinfractionsnon \u00e9tablies\u00e0 sa charge; c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge,qui se trouvent pour partieen concours id\u00e9alet pour partie en concours r\u00e9el,\u00e0 une peine d\u2019emprisonnementde douze(12) moisainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale,ces frais \u00e9tantliquid\u00e9s \u00e01.279,50 euros; d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de la peine d\u2019emprisonnement; a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, o r d o n n elaconfiscation,comme biensformantl\u2019objet de l\u2019infraction sub 2),des objets suivants: -1x boule d\u2019h\u00e9ro\u00efne de 0,3 grammes bruts, -1x boule d\u2019h\u00e9ro\u00efne de 2,9 grammesbruts, -1x boule d\u2019h\u00e9ro\u00efne de 4,1 grammes bruts, -1x boule de coca\u00efne de 5,1 grammes bruts, saisissuivant le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 11847 du 19 avril 2022dress\u00e9s par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Esch-sur-Alzette (C3R), o r d o n n elaconfiscationcomme produit direct des infractions sub 1) et sub 2),dela somme totale de 1.034,02 euros, compos\u00e9e de13 billets de 50 euros, 15 billets de 20 euros, 7 billets de 10 euros, 1 billet de 5 euros, 7x 1 euro, 4x 0,50 euro, 1x 0,20 euro, 1x 0,10 euro et 1x 0,02 euro,saisis suivant le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro11847du19 avril 2022dress\u00e9s par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest, CommissariatEsch-sur-Alzette(C3R), o r d o n n elaconfiscationcomme chose ayant servi \u00e0 commettre les infractions sub 1) et sub 2)du t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque \u00abENSEIGNE1.)\u00bb, de couleur noire et rouge, IMEI 1:NUMERO1.)\/ IMEI 2:NUMERO2.)etdut\u00e9l\u00e9phone portable de la marque ENSEIGNE4.), mod\u00e8leENSEIGNE5.), de couleur blanche,saisissuivant le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 11847 du 19 avril 2022dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Esch-sur-Alzette (C3R), o r d o n n elaconfiscation,sur base de l\u2019article 18 de laloi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,dela boule de shit de 1,2 grammes bruts, saisisuivant leproc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 11847 du 19 avril 2022dress\u00e9s par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Esch-sur-Alzette (C3R).<\/p>\n

12 Le touten application des articles14, 15, 16, 27, 28, 29, 30,31,60,65et 66du Code p\u00e9nal, des articles1,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1,194, 195,196, 626, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleetdes articles 8,8-1et 18de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomaniequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par Monsieurle Vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Steve VALMORBIDA, vice-pr\u00e9sident, Cathy DONCKEL et Sara AGOSTINI, juges-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, et prononc\u00e9 par Monsieur le vice-pr\u00e9sident en audience publique au tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence d\u2019Anne-Catherine BOLLENDORF,attach\u00e9e de justice, etdeTruc TANG,greffier assum\u00e9, qui, \u00e0 l'exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt n\u00b0947\/2026 Notice duParquet :10677\/22\/CD Ex.p.\/s.1x Confisc.1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 18MARS 2026 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-neuvi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle,statuant en composition coll\u00e9giale,a rendu le jugement quisuit : dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), actuellement sous contr\u00f4le judiciaire,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-617261","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-7610","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 18 mars 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-mars-2026-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 18 mars 2026\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugt n\u00b0947\/2026 Notice duParquet :10677\/22\/CD Ex.p.\/s.1x Confisc.1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 18MARS 2026 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-neuvi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle,statuant en composition coll\u00e9giale,a rendu le jugement quisuit : dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), actuellement sous contr\u00f4le judiciaire,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-mars-2026-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T03:44:52+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"28 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-18-mars-2026-3\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-18-mars-2026-3\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 18 mars 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T03:44:49+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T03:44:52+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-18-mars-2026-3\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-18-mars-2026-3\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-18-mars-2026-3\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 18 mars 2026\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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