{"id":617451,"date":"2026-04-20T06:04:08","date_gmt":"2026-04-20T04:04:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-mars-2026-15\/"},"modified":"2026-04-20T06:04:12","modified_gmt":"2026-04-20T04:04:12","slug":"tribunal-darrondissement-12-mars-2026-15","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-mars-2026-15\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 12 mars 2026"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b0839\/2026 Not.:4882\/24\/CC 2x ic (s) Audience publique du12 mars 2026 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0 F-ADRESSE2.), -pr\u00e9venue- FAITS : Par citation du23 d\u00e9cembre 2025, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requisla pr\u00e9venue\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du20 f\u00e9vrier 2026devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventionssuivantes: circulation\u2013ivresse (2,58mg\/l), contraventions. A l\u2019appel de la cause \u00e0 cette audience, lepremier juge-pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9de la pr\u00e9venue, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droitsde garder le silenceet de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 La pr\u00e9venuePERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut ensuite entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Wendy MONTEIRO, attach\u00e9e de Justice,fut entendueen son r\u00e9quisitoire. La pr\u00e9venueeut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT qui suit : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du23 d\u00e9cembre 2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro10552\/2024 du 25 janvier 2024dress\u00e9 par la PoliceGrand- Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatEsch(C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le25 janvier 2024 vers 22.41 heures \u00e0ADRESSE3.),comme conductriced\u2019unv\u00e9hicule automoteursur la voie publique,circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool de2,58mg par litred\u2019air expir\u00e9ainsi que d\u2019avoir enfreintplusieursdispositionsde l\u2019arr\u00eat\u00e9grand-ducal du 23 novembre 1955portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Il y a d\u2019embl\u00e9e lieu de proc\u00e9der \u00e0 la rectification d\u2019une erreur mat\u00e9rielle contenue dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu, en ce sens que le taux reproch\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)est de0,58 mg par litre d\u2019air expir\u00e9et non pas de2,58 mg par litre d\u2019air expir\u00e9. A l\u2019audience publique du20 f\u00e9vrier 2026,la pr\u00e9venuen\u2019a pas autrement contest\u00e9 les infractions libell\u00e9es \u00e0 son encontre.Ellea encore pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment les constatations des agents de la police et le r\u00e9sultat de l\u2019\u00e9thylom\u00e8tre, ensemble les aveux dePERSONNE1.)tant lors de son interrogatoire par les agents de la police qu\u2019\u00e0 l\u2019audience, les infractions telles que libell\u00e9es par le Minist\u00e8re Public dans la citation sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit et sont \u00e0 retenir \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.). PERSONNE1.)est partantconvaincue: \u00ab\u00e9tantconductriced\u2019unv\u00e9hicule automoteursur la voie publique, le25 janvier 2024 vers 22.41 heures \u00e0ADRESSE3.),<\/p>\n

3 1)d\u2019avoircircul\u00e9, m\u00eame en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55mg parlitre d'air expir\u00e9,en l'esp\u00e8ce de0,58mg par litre d'air expir\u00e9; 2)d\u00e9fautde se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation; 3)d\u00e9fautde se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques; 4)d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule\u00bb. Les infractions retenues ci-dessus \u00e0 charge dePERSONNE1.)setrouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application de l\u2019article 65 duCodep\u00e9nal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, l\u2019infraction retenue sub1) \u00e0 chargedePERSONNE1.)est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquespermet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. L\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction r\u00e9pressive, selon les infractions retenues \u00e0 chargedupr\u00e9venu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commises,maispeut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus ou moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 reconnu. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique,la pr\u00e9venuea gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 sa charge, le Tribunal d\u00e9cide de condamner PERSONNE1.)\u00e0uneinterdiction de conduire de13moiset \u00e0 une amende correctionnelle de500eurosqui tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles.<\/p>\n

4 PERSONNE1.)demande \u00e0 voir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre assortie du sursis, sinon \u00e0 en excepter les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de son emploi. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent\u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas\u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses\u00bb. La pr\u00e9venuen'a pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et il n'est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursisint\u00e9gralquant \u00e0del\u2019interdiction deconduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. PAR CES MOTIFS la douzi\u00e8me chambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de sonpremier juge-pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,la pr\u00e9venuePERSONNE1.)entendueenses explications et moyens de d\u00e9fense, etla pr\u00e9venueayant eu la parole en dernier, condamnePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 uneamende decinqcents (500) eurosainsi qu'aux fraisainsi qu'aux frais de sa poursuitep\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e07,57euros; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende correctionnelle \u00e0cinq (5)jours; prononcecontrePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenuesub 1)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e detreize (13)moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique ; ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,elleaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusionpossible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 duCodep\u00e9nal.<\/p>\n

5 Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30et65duCodep\u00e9nal;des articles1,3- 6,154,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale;des articles1,7,12, 13 et 14 bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesetdes articles1, 2et140de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par lepremier juge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par C\u00e9line MERTES, premier juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence deDominique PETERS, Procureur d\u2019\u00c9tatadjoint,et de Ma\u00eft\u00e9 LOOS, greffier, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 parla pr\u00e9venueou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Sila pr\u00e9venueestd\u00e9tenue,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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