{"id":617457,"date":"2026-04-20T06:04:16","date_gmt":"2026-04-20T04:04:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-mars-2026-11\/"},"modified":"2026-04-20T06:04:20","modified_gmt":"2026-04-20T04:04:20","slug":"tribunal-darrondissement-11-mars-2026-11","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-mars-2026-11\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 11 mars 2026"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Jugementn\u00b0806\/2026 not.30831\/23\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 11MARS2026 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de jugeunique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0ADRESSE1.), comparant en personne, pr\u00e9venu Par citation du22janvier 2026, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du20 f\u00e9vrier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuersur lapr\u00e9vention suivante: circulation sur la voiepubliquealors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9riqueest sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml. \u00c0cette audience,Madame le PremierJuge-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9dupr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lepr\u00e9venu renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleetfut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n<p>2 Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, YannSPIELMANN, Attach\u00e9 de justice, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 30831\/23\/CCet notammentle proc\u00e8s-verbalNUMERO1.)dress\u00e9 en date duDATE2.)par la Police grand-ducale,R\u00e9gionCapitale,CommissariatADRESSE2.)etle rapport d\u2019expertise toxicologique dress\u00e9 en date duDATE3.)par le Laboratoire National de Sant\u00e9, Toxicologie m\u00e9dico-l\u00e9gale\u2013D\u00e9partement m\u00e9decine l\u00e9gale, ci-apr\u00e8s le \u00abLNS\u00bb. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du22janvier 2026, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.) d\u2019avoir, en date duDATE2.)vers 11.45 heures \u00e0ADRESSE3.),en tant que conducteur d&#039;un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence det\u00e9trahydrocannabinol (THC),dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce 11,3 ng\/ml. \u00c0l\u2019audience publique du16 f\u00e9vrier 2026, lepr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnule fait mis \u00e0 sa chargeet s\u2019en est excus\u00e9. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifet notamment des constatationset v\u00e9rifications des agents verbalisant, du rapport d\u2019expertise toxicologique \u00e9tabli par le LNS en date du DATE3.), ensemble les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience et plusparticuli\u00e8rement l\u2019aveu du pr\u00e9venu \u00e0la barre,quel\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)est\u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartantconvaincu: \u00ab\u00c9tant conducteurd&#039;un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, leDATE2.)vers 11.45 heures \u00e0ADRESSE3.), avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence det\u00e9trahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1ng\/ml, en l&#039;esp\u00e8ce11,3ng\/ml.\u00bb Lapeine L&#039;infraction de conduite sous l\u2019influence de produits stup\u00e9fiants retenue \u00e0 chargede PERSONNE1.)est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques.<\/p>\n<p>3 L\u2019article 13 point1 dede la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieursinfractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu de la gravit\u00e9de l\u2019infraction retenue, tout en tenant compte del\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans son chef, de sonaveu,du fait que le pr\u00e9venu a vers\u00e9 aux d\u00e9bats des analyses attestant de l\u2019absence de stup\u00e9fiants dans son sanget de l\u2019anciennet\u00e9 des faits, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 uneamende correctionnellede600euros,ainsi qu\u2019\u00e0 une interdiction de conduire de6mois. En cas de condamnation contradictoire \u00e0 une peineprivative de libert\u00e9 et \u00e0 l&#039;amende, ou \u00e0 l&#039;une de ces peines seulement, les cours et tribunaux peuvent ordonner, par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e, qu&#039;il sera sursis \u00e0 l&#039;ex\u00e9cution de tout ou partie de la peine. Au vu des circonstances relev\u00e9es ci-avant, le Tribunal d\u00e9cide qu\u2019il y a lieu d&#039;assortir la peine d\u2019amende dusursis int\u00e9gral. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les cours et tribunaux peuvent, dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que la condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n&#039;a pas subi jusqu&#039;\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l&#039;ex\u00e9cution des peines etiln&#039;est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder lesursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. PAR CES MOTIFS : ladix-huiti\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de son PremierJuge-Pr\u00e9sident, statuant contradictoirement,lepr\u00e9venuentendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, condamne PERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle desix cents(600)eurosainsi qu&#039;aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0546,76euros, ditqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d\u2019amende, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative<\/p>\n<p>4 de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine d\u2019amende prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, et dans ce casfixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 six(6)jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e desix(6)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, d i tqu&#039;il sera sursis \u00e0 l&#039;ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation de la circulation sur toutes les voiespubliques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle puisse se confondre avec une nouvelle interdiction de conduire. Par application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code p\u00e9nal, des articles3-6,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196,626,628et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des articles 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publies, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9e deMelany MARTINS, Greffi\u00e8reAssum\u00e9e, en pr\u00e9sence deJulie WEYRICH,Substitut duProcureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<p>5 Ce jugement estsusceptible d&#039;appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jourd\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoirest annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20260323-001429\/20260311-talch18-806-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Jugementn\u00b0806\/2026 not.30831\/23\/CC i.c. 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