{"id":617464,"date":"2026-04-20T06:04:29","date_gmt":"2026-04-20T04:04:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-mars-2026-15\/"},"modified":"2026-04-20T06:04:36","modified_gmt":"2026-04-20T04:04:36","slug":"tribunal-darrondissement-11-mars-2026-15","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-mars-2026-15\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 11 mars 2026"},"content":{"rendered":"
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Jugement n\u00b0808\/2026 not.28691\/23\/CD Suspension du prononc\u00e9 (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MARS 2026 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre,si\u00e9geanten mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), comparant en personne,assist\u00e9 de Ma\u00eetre Jean TONNAR, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, pr\u00e9venu Par citation du16 f\u00e9vrier 2026, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du26 f\u00e9vrier 2026devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : faux et usage de faux.<\/p>\n

2 \u00c0 cette audience, Madame le Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venu fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Fran\u00e7oise FALTZ,PremierSubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetre Jean TONNAR, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernieret demanda la traduction du pr\u00e9sent jugement en langue allemande. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice28691\/23\/CDet notamment le rapportNUMERO1.)duDATE2.)dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section Criminalit\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale et la d\u00e9nonciation pour suspicion de faux en \u00e9criture du DATE3.)dress\u00e9 parle Gouvernement du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la Recherche. Vu l\u2019ordonnanceNUMERO2.)rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du DATE4.)renvoyantPERSONNE1.), par application de circonstances att\u00e9nuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infraction aux articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal. Le Minist\u00e8re Public reprochesub 1)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,depuis un temps non prescrit jusqu'auDATE5.), et notamment en Serbie respectivement sur le territoire constituant aujourd'hui la R\u00e9publique du Kosovo et\/ou dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch, \u00e0ADRESSE3.)et\/ou dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, commis dans une intention frauduleuse des faux en \u00e9critures publiques en cr\u00e9ant de toutes pi\u00e8ces un dipl\u00f4me d'ing\u00e9nieur civil \u00abBauingenieur\u00bb (PERSONNE3.)) dat\u00e9 auDATE6.)et d\u00e9livr\u00e9par la \u00abORGANISATION1.)\u00bb (ORGANISATION1.)) y compris l'apostille (Echtheitsbest\u00e4tigung), des attestations de passage (documentant les notes) des ann\u00e9es 1986\/1987, 1988\/1989, 1990\/1991 d\u00e9livr\u00e9es par la \u00abORGANISATION1.)\u00bb,ainsi que leurs traductions.<\/p>\n

3 Le Minist\u00e8re Public reproche sub 2) au pr\u00e9venu d\u2019avoir, depuis un temps non prescrit et notamment leDATE5.)dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,ADRESSE6.), fait usage des faux libell\u00e9s sub 1) notamment en les remettant au Minist\u00e8re de l'Enseignement sup\u00e9rieur et de la Recherche, service \u00ab registre des titres \u00bb pour les faire inscrire au registre des dipl\u00f4mes, section de l'enseignement sup\u00e9rieur. Quant \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale du Tribunal En mati\u00e8re p\u00e9nale, toutes les r\u00e8gles de comp\u00e9tence,y compris celles de la comp\u00e9tence territoriale, ont un caract\u00e8re d\u2019ordre public et doivent \u00eatre examin\u00e9es d\u2019office par les juridictions saisies (voir en ce sens : Pr\u00e9cis d\u2019instruction criminelle en droit luxembourgeois,PERSONNE4.), T.1. n\u00b0 362). La question de la comp\u00e9tence des tribunaux luxembourgeois se pose au vu du fait que les faits reproch\u00e9s \u00e0PERSONNE1.)sont r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 commis dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, ainsi qu\u2019en Serbie, respectivement sur le territoire constituant aujourd\u2019hui la R\u00e9publique du Kosovo et dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch. La comp\u00e9tence internationale en mati\u00e8re r\u00e9pressive des tribunaux luxembourgeois est r\u00e9gl\u00e9e par les articles 3 et 4 du Code p\u00e9nal, ainsi que par les articles 5 \u00e0 7-4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. L'article 4 du Code p\u00e9nal instaure le principe que \u00ab l'infraction commise hors du territoire du Grand-Duch\u00e9 par des Luxembourgeois ou par des \u00e9trangers, n'est punie, dans le Grand-Duch\u00e9, que dans les cas d\u00e9termin\u00e9s par la loi. \u00bbPERSONNE5.)(op. cit., no. 652) voit dans ce texte l'application \u00ab du grand principe de la territorialit\u00e9 de la loi p\u00e9nale \u00bb. Ce principe souffre d\u2019exception, d'apr\u00e8s le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans les cas repris \u00e0 l\u2019article 5 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ou pour les infractions vis\u00e9es aux articles 5-1 et 7 \u00e0 7-4 du m\u00eame code (cf. Trib. Lux., 27 avril 2000, no. 997\/00). Les articles 5-1 et 7 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale n\u2019incluent pas dans leur champ d\u2019application les articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal vis\u00e9s en l\u2019occurrence dans le r\u00e9quisitoire en renvoi, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019analyser, conform\u00e9ment aux dispositions del\u2019article 7-2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, si un acte caract\u00e9risant un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs a \u00e9t\u00e9 accompli au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg. En ce qui concerne les infractions de faux et d\u2019usage de faux, lorsque le faussaire fait lui-m\u00eame usage du faux, cet usage ne forme que le dernier acte et la consommation de l\u2019infraction de faux, il s\u2019ensuit que l\u2019auteur du faux et de l\u2019usage de faux ne commet qu\u2019une seule infraction, alors que l\u2019ensemble des faits d\u00e9lictueux continu\u00e9s \u00e9tant le r\u00e9sultat de la m\u00eame intention criminelle. Si d\u00e8s lors l\u2019un des actes mat\u00e9riels constitutifs du faux s\u2019est r\u00e9alis\u00e9 au Luxembourg, le tribunal luxembourgeois dans l\u2019arrondissement duquel le faussaire a pos\u00e9 un acte constitutif du faux est territorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du faux et de l\u2019usage du faux.<\/p>\n

4 En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier qu\u2019il est notamment reproch\u00e9 \u00e0PERSONNE1.) d\u2019avoir commis comme auteur un faux \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, dans la R\u00e9publique du Kosovo, et\/ou dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, et d\u2019avoir fait usage de ce faux sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment au Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, de sorte que les juridictions luxembourgeoises, respectivement de l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, sont comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de l\u2019ensemble des faits reproch\u00e9s \u00e0 PERSONNE1.). Quant au fond \u00c0 l\u2019audience publique du 26 f\u00e9vrier 2026, le t\u00e9moinPERSONNE2.), Commissaire aupr\u00e8s de la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalit\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale, a, sous la foi du serment, r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent du rapport dress\u00e9 en cause. \u00c0 la barre, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnules faits lui reproch\u00e9s par le Minist\u00e8re Public, tout en exprimantson repentir. Lors de ses plaidoiries, la d\u00e9fense a soutenu que le pr\u00e9venu ne saurait \u00eatre retenu dans les liens de l\u2019infraction d\u2019usage de faux, au motifquel\u2019usage invoqu\u00e9 n\u2019avaitpas abouti au r\u00e9sultat escompt\u00e9. \u00c0 ce sujet, le Tribunal souligne quel\u2019infraction d\u2019usage de faux est consomm\u00e9e par le seul fait de faire usage d\u2019un document falsifi\u00e9 en vue de lui faire produire un effet juridique, ind\u00e9pendamment de la question de savoir si l\u2019objectif poursuivi a \u00e9t\u00e9 atteint. En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des aveux du pr\u00e9venu \u00e0 la barre, que le pr\u00e9venu a, leDATE5.), introduit une demande d\u2019inscription au registre des titres de formation, en versant \u00e0 l\u2019appui de celle-ci des documents falsifi\u00e9s. Ce faisant, il a n\u00e9cessairement entendu leur conf\u00e9rer une valeur probante et influencer la d\u00e9cision du Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la Recherche\u2013Service registre des titres, autorit\u00e9 comp\u00e9tente en la mati\u00e8re. Il importedoncpeu que l\u2019inscription sollicit\u00e9e n\u2019aitfinalement pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, alors que l\u2019usage de faux est caract\u00e9ris\u00e9 d\u00e8s la production desdocumentsfalsifi\u00e9sdans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure administrative destin\u00e9e \u00e0 produire des effets juridiques. Le Tribunal ne saurait d\u00e8s lors faire droit \u00e0 l\u2019argumentation de la d\u00e9fense. Enconsid\u00e9rant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Tribunal retient que les infractions de faux etd\u2019usage de faux, telles quereproch\u00e9es au pr\u00e9venu,sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif etnotammentdes constatations et v\u00e9rifications des enqu\u00eateurs de la Police Judiciaire, Section Criminalit\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale,r\u00e9it\u00e9r\u00e9es sous la foi du serment par le t\u00e9moin PERSONNE2.),du r\u00e9sultat des perquisitions men\u00e9es,de la d\u00e9nonciationdu Minist\u00e8re de<\/p>\n

5 l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la Recherche,ensembledes d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience etplus particuli\u00e8rementdesaveuxcompletsdu pr\u00e9venu \u00e0 la barre. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartantconvaincu: \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eamecommis les infractions, 1)depuis un temps non prescrit jusqu'auDATE5.), en Serbie,respectivement sur le territoire constituant aujourd'hui la R\u00e9publique du Kosovo, \u00e0ADRESSE3.)dans l'arrondissement judiciaire de Diekirchetdans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction\u00e0 l\u2019article196duCodep\u00e9nal, avoir,dans une intention frauduleuse,commis un faux en \u00e9critures publiques, par contrefa\u00e7on d\u2019\u00e9critures et de signatures, en l'esp\u00e8ce d'avoir, commis dans une intention frauduleuse des faux en \u00e9critures publiques en cr\u00e9ant de toutes pi\u00e8ces un dipl\u00f4me d'ing\u00e9nieur civil \u00ab Bauingenieur\u00bb (PERSONNE3.)) dat\u00e9 au DATE6.)et d\u00e9livr\u00e9 par la \u00ab ORGANISATION1.) \u00bb (ORGANISATION1.)) y compris l'apostille (Echtheitsbest\u00e0tigung ), des attestations de passage (documentant les notes) des ann\u00e9es 1986\/1987, 1988\/1989, 1990\/1991 d\u00e9livr\u00e9es par la \u00abORGANISATION1.)\u00bb,ainsi que leurs traductions, 2)leDATE5.)\u00e0ADRESSE4.),ADRESSE5.), en infraction \u00e0 l'article 197 du Code p\u00e9nal, avoir,dans une intention frauduleuse, fait usage d'un faux commis en \u00e9critures publiques, par contrefa\u00e7on d'\u00e9crituresetde signatures, en l\u2019esp\u00e8ce,d'avoir fait usage des faux libell\u00e9s sub l)notamment en les remettant au Minist\u00e8re de l'Enseignement sup\u00e9rieur et de la Recherche, service \u00ab registre des titres \u00bb pour les faire inscrire au registre des dipl\u00f4mes, section de l'enseignement sup\u00e9rieur.\u00bb Quant \u00e0 la peine Lorsque l\u2019usage de faux a\u00e9t\u00e9 commis par l\u2019auteur de la pi\u00e8ce fausse, l\u2019usage de faux n\u2019est que la consommation du faux lui-m\u00eame. Le faux et l\u2019usage de faux ne constituent dans ce cas qu\u2019un seul d\u00e9lit continu\u00e9. L\u2019infraction continu\u00e9e est constitu\u00e9e par la r\u00e9union de plusieurs infractions qui proc\u00e8dent d\u2019une intention d\u00e9lictueuse unique, mais dont chacune est punissable en soi. Elle suppose des actes successifs qui constituent eux-m\u00eames autant de faits punissables, mais qui, en raison du but poursuivi par l\u2019agent, ne tendent qu\u2019\u00e0 lar\u00e9alisation d\u2019une seule et unique situation d\u00e9lictueuse. Ces faits multiples ne constituent donc qu\u2019une infraction unique (cf. Jean CONSTANT, Manuel de Droit P\u00e9nal, T.1, n\u00b0 148).<\/p>\n

6 Il a ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que lorsque le faussaire fait lui-m\u00eame usage du faux, cet usage ne forme que le dernier acte de la consommation de l\u2019infraction de faux, il s\u2019ensuit que l\u2019auteur du faux et de l\u2019usage de faux ne commet qu\u2019une seule infraction ; l\u2019ensemble des faits d\u00e9lictueux continu\u00e9s \u00e9tant le r\u00e9sultat de la m\u00eame intention criminelle (cf. CSJ, 6 juillet 1972, P.22, 167) En vertu des articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal, ensemble l\u2019article 214 du m\u00eame Code, la peine encourue pour les infractions de faux et usage de faux est la r\u00e9clusion de 5 \u00e0 10 ans et une amende de 251 \u00e0 125.000 euros. Suite \u00e0 la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la Chambre du conseil, la peine \u00e0 encourir est une peine d\u2019emprisonnement de 3 mois \u00e0 5 ans. L\u2019amende de 251 \u00e0 125.000 euros pr\u00e9vue par l\u2019article 214 du Code p\u00e9nal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n\u00b0 66\/12 VI ; CSJ, 3 d\u00e9cembre 2013, n\u00b0 646\/V ; CSJ,11 juillet 2014, n\u00b0 341\/14 V ; CSJ, 15 juillet 2014, n\u00b0 347\/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n\u00b0 400\/14 X). Aux termes de l\u2019article 621 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la suspension du prononc\u00e9 de la condamnation peut \u00eatre ordonn\u00e9e par les juridictions de jugement lorsque le fait ne para\u00eet pas de nature \u00e0 entra\u00eener comme peine principale un emprisonnement correctionnel sup\u00e9rieur \u00e0 deux ans et que la pr\u00e9vention est d\u00e9clar\u00e9e \u00e9tablie. Par ailleurs, lepr\u00e9venu ne doit pas avoir, pour b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l\u2019article 621 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, fait l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable sans sursis \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel ou \u00e0 une peine plus grave du chef d\u2019infraction dedroit commun. Les conditions d\u2019application de l\u2019article 621 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sont remplies en l\u2019esp\u00e8ce, les infractions retenues \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu ne comportant pas une peine d\u2019emprisonnement sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans. De plus,PERSONNE1.)n\u2019a pas \u00e0 ce jour encouru une condamnation qui emp\u00eacherait le Tribunal de lefaire b\u00e9n\u00e9ficier de la suspension du prononc\u00e9, le casier judiciaire dece dernier\u00e9tant n\u00e9ant. Au regard de l\u2019ensemble des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et notamment au vu du repentir sinc\u00e8re exprim\u00e9 par le pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience, de ses aveux, ensemble l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans son chef, le Tribunal ordonne la suspension du prononc\u00e9 \u00e0 son encontre pour une dur\u00e9e de trois ans. Au vu de la situation financi\u00e8re du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide de faire abstraction de la peine d\u2019amende en application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications,la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions,le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense,<\/p>\n

7 sed \u00e9 c l a r eterritorialementcomp\u00e9tentpour conna\u00eetre des infractions retenues \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)commises sur le territoire serbe, respectivement sur le territoire constituant aujourd\u2019hui la R\u00e9publique du Kosovo ainsi qu\u2019\u00e0ADRESSE3.)dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, d \u00e9 c l a r ePERSONNE1.)convaincu d'avoir commis les infractions retenues \u00e0 sa charge, o r d o n n ela suspension du prononc\u00e9de la condamnation \u00e0 charge dePERSONNE1.)pour une dur\u00e9ede trois (3) ans\u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent jugement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d\u2019\u00e9preuve et ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines des premi\u00e8res infractionsseront prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, a v e r t i tPERSONNE1.)que la r\u00e9vocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d\u2019\u00e9preuve a entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas six mois, c o n d a m n e PERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 18,72euros. Le tout en application des articles20,196,197et 214du Code p\u00e9nal et desarticles 155,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195,196, 621, 622 et 624-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident, St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, Premier Juge et Vicky BIGELBACH, Juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Melany MARTINS, Greffi\u00e8re Assum\u00e9e,en pr\u00e9sence deJulieWEYRICH, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

8 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresseMAIL1.).lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier\u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans cedernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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Jugement n\u00b0808\/2026 not.28691\/23\/CD Suspension du prononc\u00e9 (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MARS 2026 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre,si\u00e9geanten mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), comparant en\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,23061,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-617464","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-7610","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 11 mars 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-mars-2026-15\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 11 mars 2026\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement n\u00b0808\/2026 not.28691\/23\/CD Suspension du prononc\u00e9 (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MARS 2026 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre,si\u00e9geanten mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), comparant en\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-mars-2026-15\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T04:04:36+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"15 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-11-mars-2026-15\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-11-mars-2026-15\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 11 mars 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T04:04:29+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T04:04:36+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-11-mars-2026-15\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-11-mars-2026-15\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-11-mars-2026-15\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 11 mars 2026\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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