{"id":617576,"date":"2026-04-20T06:19:24","date_gmt":"2026-04-20T04:19:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-mars-2026-18\/"},"modified":"2026-04-20T06:19:27","modified_gmt":"2026-04-20T04:19:27","slug":"tribunal-darrondissement-12-mars-2026-18","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-mars-2026-18\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 12 mars 2026"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b0825\/2026 Not.:17837\/25\/CD+29215\/25\/CD 1x ex.p.(s) 1x restit. Audience publique du12 mars 2026 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Espagne), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.) plac\u00e9 sous le r\u00e9gime ducontr\u00f4le judiciaire depuis le 2 mai 2025; -pr\u00e9venu- FAITS : Parcitationsdu21 janvier 2026, le Procureur d'\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du6 f\u00e9vrier 2026devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer surles pr\u00e9ventionssuivantes: Notice 17837\/25\/CD: violation de domicile; destruction de biens mobiliers d\u2019autrui; Notice 29215\/25\/CD:vol \u00e0 l\u2019aide de violences. A l'appel de la cause \u00e0 cette audience publique, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance desactesquiontsaisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re public renon\u00e7a au t\u00e9moinPERSONNE2.). Lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public,Michel FOETZ, premiersubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat,demande la jonction des affaires, les r\u00e9suma etfut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le JUGEMENTquisuit: Vu lescitations\u00e0 pr\u00e9venu du21 janvier 2026r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9esau pr\u00e9venu PERSONNE1.). Dans l'int\u00e9r\u00eat d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre lesaffaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les notices17837\/25\/CD et 29215\/25\/CD. 1.Quantau dossier portantla notice 17837\/25\/CD Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro 994\/25 (XXIe) rendue le 24 septembre 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances att\u00e9nuantes, devant unechambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal du chef deviolation de domicile. Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 sous la notice 17837\/25\/CD et notamment le proc\u00e8s-verbal dress\u00e9par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). Le Minist\u00e8re Public, ensemble l\u2019ordonnance de renvoi, reproche \u00e0PERSONNE1.),le 1 er mai 2025, vers 12.45 heures, \u00e0 L-ADRESSE2.), de s\u2019\u00eatre introduit dans lelogement familial, sis \u00e0l\u2019adresse pr\u00e9cit\u00e9e, duquel ilavait \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9 sur base d\u2019une mesure d\u2019expulsion du 1 er mai 2025, lui notifi\u00e9een date du m\u00eame jour. Le Minist\u00e8re Public reproche encore \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, le 30 avril 2025 entre 21.00 heures et 22.00heures, \u00e0 L-ADRESSE2.), endommag\u00e9 le t\u00e9l\u00e9phone portable de la marqueENSEIGNE1.)mod\u00e8leNUMERO1.)appartenant \u00e0 sa m\u00e8rePERSONNE3.), notamment en le jetant par terre.<\/p>\n

3 Tant lors de sa comparution devant le Juge d\u2019instruction le 2 mai 2025 qu\u2019\u00e0 l\u2019audience du 6 f\u00e9vrier 2026,PERSONNE1.)a avou\u00e9 \u00eatre entr\u00e9 dans le logement familial apr\u00e8s avoir re\u00e7u, quelques heures auparavant, la mesure d\u2019expulsion. Il a pr\u00e9cis\u00e9 avoir su qu\u2019il n\u2019avait plus le droit d\u2019y entrer. Il a encore confirm\u00e9 avoir cass\u00e9 le t\u00e9l\u00e9phone portable de sa m\u00e8re, tout en pr\u00e9cisant qu\u2019il lui avait achet\u00e9 un nouveau. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notammentde la mesure d\u2019expulsion prise \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE1.),desconstatations des agents de la police s\u2019\u00e9tant rendus au domicile de la famillePERSONNE4.)et y ayant constat\u00e9 la pr\u00e9sence du pr\u00e9venu,des d\u00e9clarations du p\u00e8re du pr\u00e9venu,PERSONNE5.), ainsi que de sa m\u00e8re,PERSONNE3.), ensemble les aveux d\u2019PERSONNE1.)lors de sa comparution devant le Juge d\u2019instruction et \u00e0 l\u2019audience, les infractions de violation de domicile et de destruction volontaire du t\u00e9l\u00e9phone portable sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit et sont \u00e0 retenir \u00e0 l\u2019encontre d\u2019PERSONNE1.). PERSONNE1.)est partant convaincu: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis lesinfractions, I.le 1 er mai 2025, vers 12.45 heures, \u00e0 L-ADRESSE2.), en infraction \u00e0 l\u2019article 439 alin\u00e9a 2 duCodep\u00e9nal, s\u2019\u00eatre introduit dans une maison, habit\u00e9e par une personne avec laquelle il a cohabit\u00e9, en violation d\u2019une mesure d\u2019expulsion r\u00e9gie par l\u2019article Ier de la loi modifi\u00e9e du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, en l\u2019esp\u00e8ce, de s\u2019\u00eatre introduit dans lelogement familial, sis \u00e0 L-ADRESSE2.), duquel il avait \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9 sur base d\u2019une mesure d\u2019expulsion du 1 er mai 2025, lui notifi\u00e9een date du m\u00eame jour; II.le 30 avril 2025 entre 21.00 heures et 22.00, \u00e0 L-ADRESSE2.), en infraction \u00e0 l\u2019article 528 duCodep\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9 des biens mobiliers d\u2019autrui, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirendommag\u00e9 le t\u00e9l\u00e9phone portable de la marqueENSEIGNE1.) mod\u00e8leNUMERO1.)appartenant \u00e0 sa m\u00e8rePERSONNE3.), notamment en le jetant par terre\u00bb. 2.Quant au dossier portantla notice 29215\/25\/CD Vu l\u2019information adress\u00e9e en date du21 janvier 2026\u00e0 laSOCIETE1.)en application de l\u2019article 453 duCodedes assurances sociales.<\/p>\n

4 Vul\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro1159\/25(XXIIe)rendue le15 octobre2025par la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), par application del\u2019article 132 (1) et decirconstances att\u00e9nuantes, devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal, du chef de vol \u00e0 l\u2019aide de violences. Vu leproc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro2223\/2025 du 4 juillet 2025dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gionCentre-Est,CommissariatRemich\/Mondorf(C3R). Le Minist\u00e8re Public, ensemble l\u2019ordonnance de renvoi,reproche \u00e0PERSONNE1.) d\u2019avoir,le 4 juillet 2025 vers 21.45 heures\u00e0ADRESSE3.)jumel\u00e9es, dans le complexe scolaire de l\u2019\u00e9cole primaire, soustrait frauduleusementau pr\u00e9judice dePERSONNE2.)., n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE4.)(Br\u00e9sil), notamment une trottinette \u00e9lectrique du type ENSEIGNE0.)d\u2019une valeur d\u2019environ 700 euros, avec la circonstance aggravante que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.), notamment en le poussant avec les deux mains contre la cage thoracique et en lui portant un coup contre le t\u00eate. \u00c0l\u2019audience du 6 f\u00e9vrier 2026,PERSONNE1.)a avou\u00e9 s\u2019\u00eatre empar\u00e9 de la trottinette dePERSONNE2.), alors que celui-ci lui devait encore de l\u2019argent. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que son intention n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 celle de lui causer des blessures. Les aveux du pr\u00e9venu sont corrobor\u00e9s parla constatation des agents de la police d\u2019un h\u00e9matome au niveau de la t\u00eatedePERSONNE2.),parl\u2019interpellation,-gr\u00e2ce aux donn\u00e9es transmises par l\u2019\u00abairtag\u00bb-,d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 proximit\u00e9 du lieu du vol en possession de la trottinettepr\u00e9c\u00e9demmentsoustraite \u00e0PERSONNE2.)et par les informations donn\u00e9es parPERSONNE2.)sur le lieu de l\u2019infractionetsesd\u00e9clarations lors de son audition par les agents de la police le 5 juillet 2025. L\u2019infraction de vol \u00e0 l\u2019aide de violences telle que reproch\u00e9e par le Minist\u00e8re Public, ensemble l\u2019ordonnance de renvoi, \u00e0PERSONNE1.), est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit et est \u00e0 retenir \u00e0 l\u2019encontre d\u2019PERSONNE1.). PERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 4 juillet 2025 vers 21.45 heures\u00e0ADRESSE3.)jumel\u00e9es, dans le complexe scolaire de l\u2019\u00e9cole primaire, en infraction aux articles 461 et 468Codep\u00e9nal, d'avoirsoustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,levol ayant\u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide de violences, enl'esp\u00e8ce,d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9 le DATE2.)\u00e0ADRESSE4.)(Br\u00e9sil), une trottinette \u00e9lectrique du typeENSEIGNE0.) d\u2019une valeur d\u2019environ 700 euros,<\/p>\n

5 avec la circonstance aggravante que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.), notamment en le poussant avec les deux mains contre la cage thoracique et en lui portant uncoup contre le t\u00eate\u00bb. 3.Quant \u00e0 lapeine: Lesinfractions retenues\u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours r\u00e9el entre elles de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 applicationde l\u2019article60duCodep\u00e9nal.Il y a partant lieu de ne prononcer que la peine laplus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues. Aux termes de l\u2019article 439 alin\u00e9a 2 duCodep\u00e9nal, la violation d\u2019une mesure d\u2019expulsion prise sur base de la loi modifi\u00e9e du 8 septembre 2003 sur la violence domestique est punie d\u2019un emprisonnement de six mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 3.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. L\u2019infraction de vol avec violences est punie, en vertu de l\u2019article 468 duCodep\u00e9nal, de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans.Suite \u00e0 la correctionnalisation d\u00e9cid\u00e9e par laChambre du conseil et en application de l\u2019article 74 alin\u00e9a5 duCodep\u00e9nal, la peine encourue est un emprisonnement de trois moisau moins. Le maximum de la peine d\u2019emprisonnement est de cinq ans. Aux termes de l\u2019article 528 duCodep\u00e9nal, la destruction volontaire de la chose d\u2019autrui est punied\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 10.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est donc cellepr\u00e9vue pour l\u2019infraction de vol qualifi\u00e9, ladur\u00e9e maximale deprivation de libert\u00e9 \u00e9tant la plus longue. Au vu de la gravit\u00e9 des faits,l\u2019absence de prise de conscience de cette gravit\u00e9 par PERSONNE1.)et l\u2019absence d\u2019un quelconque repentir, maisprenant \u00e9galement en consid\u00e9ration son jeune \u00e2ge,le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnementde18mois. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019PERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi de condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9, il n\u2019est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu d\u2019assortir la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre dusursis int\u00e9gral. Le Tribunal ordonne encorelarestitution\u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire,PERSONNE1.), du t\u00e9l\u00e9phoneportable de marqueENSEIGNE1.), num\u00e9roNUMERO2.)\/09\/022296\/1, saisi suivantproc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro 2223\/2025 du 4 juillet 2025 dress\u00e9 par laPolice Grand-Ducale,R\u00e9gionCentre-Est, CommissariatRemich\/Mondorf.<\/p>\n

6 PAR CES MOTIFS le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu enses explications et moyens de d\u00e9fense, le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, ordonnela jonction des affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les notices 17837\/25\/CD et 29215\/25\/CD; condamnePERSONNE1.)duchef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dedix-huit (18)moisainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e033,97euros; ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 l'encontre d\u2019PERSONNE1.); avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prisonprononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 duCodep\u00e9nal; ordonnelarestitution\u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire,PERSONNE1.),dut\u00e9l\u00e9phone portable de marqueENSEIGNE1.), num\u00e9roNUMERO2.)\/09\/022296\/1, saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 2223\/2025 du 4 juillet 2025 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Centre-Est, Commissariat Remich\/Mondorf. Parapplication des articles 14, 15,60, 66,74,439,461,468et 528duCodep\u00e9nal et des articles1,2,3-6,130-1, 132,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194,194-1,195,196, 626, 628 et 628-1duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, C\u00e9line MERTES, premier juge, et St\u00e9phanie ALMEIDA, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence deDominique PETERS,Procureur d\u2019\u00c9tat adjoint,et de Ma\u00eft\u00e9 LOOS, greffier, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

7 L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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