{"id":617584,"date":"2026-04-20T06:19:31","date_gmt":"2026-04-20T04:19:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-mars-2026-22\/"},"modified":"2026-04-20T06:19:34","modified_gmt":"2026-04-20T04:19:34","slug":"tribunal-darrondissement-12-mars-2026-22","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-mars-2026-22\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 12 mars 2026"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt n\u00b0827\/2026 Not.:30811\/25\/CD 1x ex.p.(s) 1x restit. Audience publique du12 mars 2026 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Cameroun), demeurant\u00e0 L-ADRESSE2.), -pr\u00e9venu- en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(France), demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.) comparantMa\u00eetreLydie LORANG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9. FAITS: Par citation du21 janvier 2026, le Procureur d\u2019\u00c9tatpr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du6 f\u00e9vrier 2026devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8gepour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante: infraction\u00e0 l\u2019article375duCodep\u00e9nal.<\/p>\n

2 \u00c0l\u2019appel de la cause \u00e0 cette audience, le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunalet l\u2019informa de sesdroitsde garder le silenceet de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entenduen sesexplications. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Ma\u00eetre Elisabeth KOHLL, en remplacement de Ma\u00eetre Lydie LORANG, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte d\u2019PERSONNE2.)contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. Elledonna lecture desesconclusions \u00e9crites qu'elled\u00e9posa sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et le greffier et jointes au pr\u00e9sent jugement. Ma\u00eetre Elisabeth KOHLL d\u00e9veloppa ensuite ses moyens \u00e0 l'appui de sa demande civile. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Michel FOETZ,premier substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreJean-Jacques SCHONCKERT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.), tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT qui suit : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venudu21 janvier 2026r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019information adress\u00e9e en date du 21 janvier 2026 \u00e0 laSOCIETE1.)en application de l\u2019article 453 du Code des assurances sociales. Vul\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro 30811\/25\/CD. Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro1374\/25 (XXIIe)rendue en date du26 novembre 2025par laChambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyantPERSONNE1.),par application de l\u2019article 132 (1) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de circonstances att\u00e9nuantes,devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infractionde viol.<\/p>\n

3 Au p\u00e9nal: Le Minist\u00e8rePublic reproche, ensemble l\u2019ordonnance de renvoi,\u00e0PERSONNE1.) d\u2019avoir,le 28 juillet 2025, entre 06.40 et 08.00 heures, \u00e0 la salle de sportSOCIETE2.), sise\u00e0 L-ADRESSE5.),commis un acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle sur la personne d\u2019PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), en p\u00e9n\u00e9trant le vagin de celle-ci, \u00e0 deux reprises, avec au moins un de ses doigts, sansleconsentement de celle-ci, en la surprenant \u00e0 un moment o\u00f9 elle \u00e9tait allong\u00e9e sur son ventre et se faisait masser parlui. Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit : Le 30 juillet 2025,PERSONNE2.)s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e au commissariat de police, afin de porter plainte contre son entra\u00eeneur de fitnessPERSONNE1.)du chef de viol. PERSONNE2.)a expliqu\u00e9 qu\u2019PERSONNE1.)qui \u00e9tait son entra\u00eeneur depuis quatre ann\u00e9es et en qui elle avait confiance, lui avait propos\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises de lui masser le dos et leshanches, afin d\u2019une part, de r\u00e9duire les tensions musculaires et d\u2019autre part, d\u2019affinerses cuisses. Cependant, le 28 juillet 2025, lors d\u2019une telle s\u00e9ance de massage, lors de laquelle elle \u00e9tait couch\u00e9e sur le ventre,PERSONNE1.)avait commenc\u00e9 \u00e0 la masser en dessous de son legging, avait approch\u00e9 ses mains de ses fesses puisavait introduit un doigt dans son vagin. Choqu\u00e9e,PERSONNE2.)lui avaitindiqu\u00e9 qu\u2019un tel acte ne correspondait pas \u00e0 un massage, maisPERSONNE1.)a introduit une seconde fois son doigt dans le vagin d\u2019PERSONNE2.). Cette derni\u00e8re s\u2019est rapidement lev\u00e9e et est sortie de la salle de fitness. \u00c0la suite de sa d\u00e9position,PERSONNE2.)a remis aux agents de la police,un \u00e9change demessagesavecPERSONNE1.)dans lesquels celui-ci anotammentaffirm\u00e9 \u00eatre d\u00e9sol\u00e9 d\u2019avoir \u00abperdu le contr\u00f4le\u00bb, mais qu\u2019il l\u2019aurait \u00absentie toute mouill\u00e9e\u00bb, qu\u2019il avait ressenti la \u00absymbiose\u00bb entre eux et qu\u2019il aurait continu\u00e9 \u00e0 lui \u00abdonner du plaisir avec [ses] doigts et [sa] langue\u00bb.\u00c0ce message,PERSONNE2.)lui a r\u00e9pondu qu\u2019il l\u2019avait prise\u00abpar surpriseet \u00e0 aucun moment [elle n\u2019avait]entendu consentir \u00e0 un truc pareil\u00bb et qu\u2019il le savait tr\u00e8s bien. Elle lui a encore pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab\u00e7a fait des ann\u00e9es que tu m\u2019entra\u00eenes, qu\u2019il y a aussi des massages \u00e0 la fin de l\u2019entra\u00eenement et jamais je n\u2019ai manifest\u00e9 l\u2019envie d\u2019avoir quelques relations sexuelles que ce soit avec toi[\u2026]Il n\u2019y avait strictement aucune symbiose dans ce qui tu as fait, c\u2019est toi qui l\u2019as impos\u00e9 un acte que je qualifie d\u2019agression sexuelle en profitant de ma fragilit\u00e9 du moment et de la confiance que je pouvais avoir en toi\u00bb. La police judiciaire ayant \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de l\u2019enqu\u00eate,PERSONNE2.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 lors de son audition du 31 juillet 2025 ses premi\u00e8res d\u00e9clarations faites au commissariat le jour pr\u00e9c\u00e9dent. Sur question des enqu\u00eateurs, elle a encore pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019PERSONNE1.)avait introduit son doigt assez profond\u00e9ment dans son vagin. Le m\u00eame jour, les enqu\u00eateurs ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019interrogatoire d\u2019PERSONNE1.)qui a d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 l\u2019entra\u00eeneur et le confident d\u2019PERSONNE2.)depuis plusieurs ann\u00e9es. Il a estim\u00e9 ne jamais avoir eu une autre clientequis\u2019est montr\u00e9e aussi ouverte \u00e0 son<\/p>\n

4 \u00e9gard. Concernant les faits du 28 juillet 2025, il a d\u00e9clar\u00e9 que lorsqu\u2019il lui a mass\u00e9 les fesses,PERSONNE2.)a commenc\u00e9 \u00e0 bouger tout en lui pr\u00e9cisant qu\u2019elle ne ressentait pas de douleur. Il a ensuite not\u00e9 que la culotte \u00e9tait mouill\u00e9e et qu\u2019il ne s\u2019agissait pas de transpiration.PERSONNE2.)aurait ensuite commenc\u00e9 \u00e0 g\u00e9mir. Sa main se trouvait dans sa culotte et il a estim\u00e9 qu\u2019ils \u00e9taient \u00abdans un \u00e9lan\u00bb. SelonPERSONNE1.), PERSONNE2.)\u00e9tait \u00abtellement mouill\u00e9e\u00bb que lors du massage de ses fesses, le bout de son index \u00aba gliss\u00e9 tout seul\u00bb.PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9qu\u2019il n\u2019y avait eu qu\u2019une p\u00e9n\u00e9tration et qu\u2019il avait\u00e9t\u00e9 tr\u00e8s surpris, de sorte qu\u2019il avait imm\u00e9diatement enlev\u00e9 son doigt du vagin d\u2019PERSONNE2.). Il acependant \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 que de son point de vue, \u00abelle \u00e9tait consentante\u00bb et qu\u2019il ne l\u2019avait pas forc\u00e9e. Il n\u2019a encore pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 dire \u00abJe veux pr\u00e9ciser qu\u2019elle ne disait pas d\u2019arr\u00eater. Elle m\u2019imposait cet acte\u00bb. Contrairement au contenu de ses messages envoy\u00e9s \u00e0PERSONNE2.)qu\u2019il a reconnu avoir envoy\u00e9s,PERSONNE1.)a encore indiqu\u00e9 ne jamais avoir ressenti d\u2019attirance sexuelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE2.)pendant les quatre ann\u00e9es d\u2019entra\u00eenement. Les enqu\u00eateurs ont ensuite proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019audition des coll\u00e8gues de travail d\u2019PERSONNE2.), \u00e0 savoirPERSONNE3.)etPERSONNE4.), qui ont confirm\u00e9 l\u2019\u00e9tat de choc d\u2019PERSONNE2.)le jour des faits, ainsi que pendant les jours qui ont suivi. Ils ont indiqu\u00e9 que leur coll\u00e8gue leur avait expliqu\u00e9 que son entra\u00eeneur avait, dans le cadre d\u2019un massage ayant suivi la s\u00e9ance de sport, introduit son doigt dans son vagin. PERSONNE2.)a par ailleurs transmis aux enqu\u00eateurs une attestation r\u00e9dig\u00e9e par son amiePERSONNE5.)\u00e0 qui elle avait t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s les faits. PERSONNE5.)a d\u00e9taill\u00e9 dans son attestation les faits commis parPERSONNE1.)lui rapport\u00e9s par son amie et l\u2019\u00e9tat de choc dans lequel son amie se trouvait lors de l\u2019appel t\u00e9l\u00e9phonique. \u00c0l\u2019audience du 6 f\u00e9vrier 2026,PERSONNE1.)a maintenu ses d\u00e9clarations faites le 31 juillet 2025 lors de son interrogatoire par les enqu\u00eateurs. PERSONNE2.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9, sous la foi du serment, ses d\u00e9clarations faites lors de ses d\u00e9clarations le 30 juillet 2025 aupr\u00e8s des agents de la police et le 31 juillet 2025 aupr\u00e8s des enqu\u00eateurs. Appr\u00e9ciation \u00c0l\u2019audience du 6 f\u00e9vrier 2026, le mandataire d\u2019PERSONNE1.)aplaid\u00e9\u00e0 titre principal l\u2019acquittement de son mandant au motif qu\u2019il existerait un doute quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infractionen raison de \u00abl\u2019ambiance particuli\u00e8re\u00bb. Le Tribunal rappelle que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764).<\/p>\n

5 Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autrestermes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. L\u2019article 375 du Code p\u00e9nal d\u00e9finit le viol comme \u00e9tant \u00abtout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu\u2019il soit et par quelque moyen que ce soit,qu\u2019il soit de nature vaginale, anale ou buccale, \u00e0 l\u2019aide notamment du sexe, d\u2019un objet ou d\u2019un doigt,commis sur une personne qui n\u2019y consent pas,ou \u00e0 l\u2019aide d\u2019une personne qui n\u2019y consent pas, y compris lorsque la personne est amen\u00e9e \u00e0 commettre l\u2019acte sur son propre corps ou sur le corps d\u2019une tierce personne,notamment \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces graves, par ruse,artificeousurprise, ou en abusant d\u2019une personne hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre ou d\u2019opposer la r\u00e9sistance\u00bb. Le viol suppose donc la r\u00e9union des trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants: -un acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, -uneabsence de consentement de la victime ou le fait d\u2019abuser d\u2019une personne hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre, -ainsi qu\u2019une intention criminelle de l\u2019auteur. Concernant tout d\u2019abord la cr\u00e9dibilit\u00e9 des d\u00e9clarations de la plaignante, le Tribunal constate tout d\u2019abord qu\u2019PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9e \u00e0 deux reprises et que ses d\u00e9clarations \u00e9taient identiques.\u00c0l\u2019audience du 6 f\u00e9vrier 2026, elle a r\u00e9it\u00e9r\u00e9\u2013une troisi\u00e8me foisetsous lafoi du serment-, ses d\u00e9clarations pr\u00e9c\u00e9dentes. Elle a, \u00e0 chaque fois, \u00e9t\u00e9 formelle pour dire qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait li\u00e9e d\u2019amiti\u00e9 avec son entra\u00eeneur PERSONNE1.)et cela depuis quatre ann\u00e9es, sans \u00e9mettre de quelconquessignes en faveur d\u2019une relation plus intime.Elle a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle avait refus\u00e9 \u00e0 plusieursreprises les propositions d\u2019PERSONNE1.)de se rendre chez lui,etce m\u00eame,le vendredi ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l\u2019abus,lorsque lepr\u00e9venu lui avait propos\u00e9 de venir chez lui pour qu\u2019il puisse la masser. Le comportement d\u2019PERSONNE2.)n\u2019\u00e9taitdonc pas source d\u2019interpr\u00e9tation. Les d\u00e9clarations d\u2019PERSONNE2.)sont par ailleurs confirm\u00e9es par les messages \u00e9chang\u00e9s avecPERSONNE1.)le jour des faits, ainsi que par les d\u00e9clarations de ses coll\u00e8gues de travail,PERSONNE3.)etPERSONNE4.), et de son amie,PERSONNE5.), \u00e0 laquelle elle s\u2019est confi\u00e9e imm\u00e9diatement apr\u00e8s les faits. Le Tribunal note par ailleurs queles d\u00e9clarations d\u2019PERSONNE1.)lors desquelles il a tent\u00e9 de minimiser ses gestes sont contraires au contenu de ses messages envoy\u00e9s \u00e0 PERSONNE2.). PERSONNE1.)a ainsi d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019PERSONNE2.)\u00e9tait excit\u00e9e-\u00abtoute mouill\u00e9e\u00bb. D\u2019une part, le Tribunal estime que pour un massage du dos et des hanches, il n\u2019y avait nul besoin de masser l\u2019entrejambes d\u2019PERSONNE2.), et d\u2019autre part, elle venait de terminer sa s\u00e9ance de sport lors de laquelle elle avait certainement transpir\u00e9. Le Tribunal<\/p>\n

6 se questionne d\u2019ailleurs sur les capacit\u00e9s du pr\u00e9venu lui permettant d\u2019affirmer qu\u2019il avait remarqu\u00e9\u2013\u00e0travers les v\u00eatements\u2013qu\u2019il ne s\u2019agissait pas de transpiration (page 4 du proc\u00e8s-verbal d\u2019interrogatoire par les enqu\u00eateurs), ce qui l\u2019avait incit\u00e9 \u00e0ins\u00e9rersa main \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du leggingd\u2019PERSONNE2.)et d\u2019introduire son doigt dans le vagin de celle- ci. Le Tribunal est d\u2019avis que le pr\u00e9venu a ressenti une excitation lors du massage prodigu\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)et qu\u2019il n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 ses pulsions sexuelles, malgr\u00e9 les multiples refus exprim\u00e9s parPERSONNE2.)lorsqu\u2019il a essay\u00e9 de se rapprocher d\u2019elle. Ses pulsions sexuelles sont d\u2019ailleurs confirm\u00e9es dans son premier message envoy\u00e9 apr\u00e8s les faits \u00e0PERSONNE2.)dans lequel il lui a \u00e9crit \u00abC\u2019est en partie parce que tu es tr\u00e8s sexy! Beau corps, belles fesses [\u2026]J\u2019aurais continu\u00e9 \u00e0 te donner du plaisir avec mes doigts et ma langue\u00bb. Le pr\u00e9venu a encore tent\u00e9 de minimiser l\u2019abus en indiquant que seul le bout de son index avait gliss\u00e9 dans le vagin d\u2019PERSONNE2.). Or, le Tribunal constate que son doigt n\u2019a pas \u00abgliss\u00e9\u00bb. Il a volontairement ins\u00e9r\u00e9sa main dans le legging d\u2019PERSONNE2.)\u2013cequi n\u2019\u00e9tait nullementn\u00e9cessaire dans le cadre dudit massage-avec le seul et unique but d\u2019introduire son doigt dans le vagin de celle-ci. Il n\u2019a par ailleurs parseulement introduit le \u00abbout de son index\u00bb, mais son doigt en entier, et ce \u00e0 deux reprises, alors que lui\u00e9tait \u00abdans le flow\u00bb tel qu\u2019il l\u2019a \u00e9crit dans son message, respectivement \u00abdans l\u2019ambiance\u00bb tel que l\u2019a plaid\u00e9 son avocat \u00e0 l\u2019audience. PERSONNE2.)\u00e9taitencoreformelle pour dire qu\u2019il y a eu une premi\u00e8re p\u00e9n\u00e9tration apr\u00e8s laquelle elle \u00e9taitchoqu\u00e9e et lui a dit que cela ne constituait pas un massage,et une deuxi\u00e8me p\u00e9n\u00e9tration apr\u00e8s laquelle elle s\u2019est rapidement relev\u00e9e et a pris la fuite. Elle \u00e9tait encore formelle pour affirmer qu\u2019PERSONNE1.)avait introduit son doigt profond\u00e9ment dans son vagin (r\u00e9ponse nr 32 de la transcription de l\u2019audition par les enqu\u00eateurs). Le Tribunal rel\u00e8ve en outre que la p\u00e9n\u00e9tration digitale est intervenuepar surprisedans le cadre d\u2019un massage du corps effectu\u00e9 au sein de la salle de sport qu\u2019PERSONNE2.) fr\u00e9quentait depuis plus de quatre ann\u00e9es,contexte dans lequelellese trouvaitainsi l\u00e9gitimement en confiance.Ellese trouvaitpar ailleursdans un \u00e9tat de d\u00e9tente inh\u00e9rent au massage, situation dans laquelle elle savait que des contacts corporels \u00e9taient normaux, mais ne pouvait en aucun cas s\u2019attendre \u00e0 \u00eatre touch\u00e9e de mani\u00e8re aussi intime. Le viol est une infraction intentionnelle qui ne peut \u00eatre constitu\u00e9e que si son auteur a \u00e9t\u00e9 conscient du fait qu'il imposait \u00e0 sa victime des rapports sexuels contre la volont\u00e9 de celle-ci. L'\u00e9l\u00e9ment intentionnel du viol dispara\u00eet si l'auteur a pu se m\u00e9prendre sur le d\u00e9faut de consentement de la victime. L'intention n'existe pas lorsque l'auteur des faits a pu croire, de bonne foi, que sa victime consentait aux relations sexuelles.<\/p>\n

7 En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019intention criminelle ne fait pas de doute dans le chefd\u2019PERSONNE1.) alors qu\u2019en introduisant sondoigt dans le vagind\u2019PERSONNE2.)au cours d\u2019une s\u00e9ance de massage, sans pr\u00e9venir ni demander son accord,PERSONNE1.)devait \u00eatre conscient du fait qu\u2019il imposait \u00e0 cette derni\u00e8re un rapport sexuel contre son gr\u00e9. PERSONNE1.)a tent\u00e9 de se disculper en affirmant \u00abJe veuxpr\u00e9ciser qu\u2019elle ne disait pas d\u2019arr\u00eater. Elle m\u2019imposait cet acte\u00bb. Or,la r\u00e9actiond\u2019PERSONNE2.)qui l\u2019a imm\u00e9diatement interpell\u00e9 en insistant que ces gestes ne faisaient pas partie d\u2019un massageetqu\u2019elle a imm\u00e9diatement quitt\u00e9 la salle de sportprouve le contraire. Il estd\u00e8s lors\u00e9tabli qu\u2019au moment des faits,PERSONNE1.)avait conscience d\u2019imposer \u00e0PERSONNE2.)des actes contraires \u00e0 la volont\u00e9 de celle-ci et qu\u2019il a sciemment abus\u00e9 de la confiance que celle-ci lui accordaitdepuis plus de quatre ann\u00e9esen sa qualit\u00e9 d\u2019entra\u00eeneur de sport etmasseur. L\u2019intention coupable est par cons\u00e9quent \u00e9tablie dans le chefd\u2019PERSONNE1.). Le pr\u00e9venuest d\u00e8s lors\u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de viol. PERSONNE1.)estconvaincu: \u00abcommeauteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 28 juillet 2025, entre 06.40 et 08.00 heures, \u00e0 la salle de sportSOCIETE2.), sise\u00e0 L-ADRESSE5.), en infraction \u00e0 l\u2019article 375 duCodep\u00e9nal, d\u2019avoircommis un acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu\u2019il soit et par quelque moyen que ce soit, surunepersonnequi n\u2019y consent pas, notamment \u00e0 l\u2019aide de surprise, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoircommis un acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle sur lapersonne d\u2019PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), en p\u00e9n\u00e9trant le vagin de celle-ci, \u00e0 deux reprises, avec au moins un de ses doigts, sans consentement de celle-ci, en la surprenant \u00e0 un moment o\u00f9 elle \u00e9tait allong\u00e9e sur son ventre et se faisait masser pas lui\u00bb. La peine L\u2019infraction de viol retenue \u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.)est punie, en application de l\u2019article 375 du Code p\u00e9nal de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. Suite \u00e0la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la Chambre du conseil et en application de l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, la peine \u00e0 encourir est une peine d\u2019emprisonnement de trois mois \u00e0 cinq ans. En vertu de l\u2019article 77 du Code p\u00e9nal, une amende facultative de 251 \u00e0 10.000 euros peut \u00eatre prononc\u00e9e.<\/p>\n

8 Au vu dela gravit\u00e9 de l\u2019infraction et de la minimisation par le pr\u00e9venu de ses gestes, mais prenant en consid\u00e9ration ses aveux partiels, le TribunalcondamnePERSONNE1.) du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde24mois. \u00c9tant donn\u00e9qu\u2019PERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi de condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9, il n\u2019est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu d\u2019assortir la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre dusursis int\u00e9gral. Il y a encore lieu d\u2019ordonner larestitution\u00e0PERSONNE2.)dulegging de couleur noire saisi suivant proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro 1374\/2025 du 30 juillet 2025\u00e9tabli par la Police Grand-ducale,R\u00e9gion Capitale,CommissariatADRESSE6.). Au civil: \u00c0l\u2019audience publique du6 f\u00e9vrier 2026,Ma\u00eetre Elisabeth KOHLL, en remplacement de Ma\u00eetre Lydie LORANG, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte d\u2019PERSONNE2.)contre le pr\u00e9venu PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. Cette partie civile est annex\u00e9e au pr\u00e9sent jugement. Il y a lieu de donner acte\u00e0 la demanderesseau civil desaconstitution de partie civile. PERSONNE2.)r\u00e9clame r\u00e9paration du dommage moralet mat\u00e9rielsubi\u00e0 hauteur de 22.010,93 + p.m.avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 28 juillet 2025, date des faits, sinon de la pr\u00e9sente demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Cette somme sed\u00e9compose comme suit: I.Pr\u00e9judice moral: 20.000,00 euros + p.m. II.Pr\u00e9judice mat\u00e9riel: 2.010,93 euros + p.m. Frais et honoraires d\u2019avocat: 1.500,00 euros Frais m\u00e9dicaux: 10,93 euros Frais vestimentaires: 500,00 euros ——————————————————————————————————- TOTAL: 22.010,93 euros + p.m. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et au vu des renseignementset pi\u00e8cesobtenus \u00e0 l\u2019audience, le Tribunal \u00e9value,ex aequo et bono, le pr\u00e9judice moral accru \u00e0 PERSONNE2.)\u00e01.500 euroset le pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e01.610,93 euros (1.500+10,93+100 pour les frais vestimentaires).<\/p>\n

9 PERSONNE1.)est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0lademanderesse au civil, le montant totalde3.110,93(1.500+ 1.610,93)eurosavec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partirdu 28 juillet 2025, date desfaits, jusqu\u2019\u00e0 solde. PERSONNE2.)r\u00e9clame encore, sur base de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de2.000 euros. Le Tribunal note qu\u2019PERSONNE2.)n\u2019\u00e9tablit les sommes expos\u00e9es par elle autre que les frais d\u2019avocat, de sorte que le Tribunal d\u00e9clare cette demande non fond\u00e9e. PAR CESMOTIFS le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,la partiedemanderesse au civiletson mandataireentendus en leurs explications,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, Au p\u00e9nal: condamnePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement devingt-quatre (24) moisainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e08,52 euros; ditqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cettepeine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.); avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 duCodep\u00e9nal; ordonnelarestitution\u00e0PERSONNE2.)du legging de couleur noire saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 1374\/2025 du 30 juillet 2025 \u00e9tabli par la Police Grand-ducale, R\u00e9gion Capitale, CommissariatADRESSE6.). Au civil: donne acte\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile; sed\u00e9clarecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; d\u00e9clarela demande recevable en la forme;<\/p>\n

10 ditla demande civile dePERSONNE2.)fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 titre de dommage moral pour le montant demille cinq cents euros (1.500) euros,et \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel pour le montant total demille six cent dix virgule quatre-vingt-treize (1.610,93) euros,avec les int\u00e9r\u00eatsau taux l\u00e9gal\u00e0partir du28 juillet 2025jusqu\u2019\u00e0 solde; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montanttotaldetrois mille cent dix virgule quatre-vingt-treize(3.110,93) euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du28 juillet 2025jusqu\u2019\u00e0 solde; ditlademande en indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 194 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale non fond\u00e9e, partant, d\u00e9boutePERSONNE2.)de sa demande sur base de l\u2019article 194 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale; condamnePERSONNE1.)aux frais de la demande civile dirig\u00e9econtre lui. Par application des articles14, 15, 74et 375duCodep\u00e9nalet des articles1,2, 3,132, 155, 179, 182,183-1,184, 185,189, 190, 190-1,194,194-1,195,196, 626, 628 et 628- 1duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience par le vice- pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident,C\u00e9line MERTES, premier juge,et St\u00e9phanie ALMEIDA, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019Arrondissement \u00e0 Luxembourg,en pr\u00e9sence deDominique PETERS, Procureur d\u2019\u00c9tat adjoint, et deMa\u00eft\u00e9 LOOS, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt n\u00b0827\/2026 Not.:30811\/25\/CD 1x ex.p.(s) 1x restit. Audience publique du12 mars 2026 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Cameroun), demeurant\u00e0 L-ADRESSE2.), -pr\u00e9venu- en pr\u00e9sence\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-617584","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-7610","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 12 mars 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-mars-2026-22\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 12 mars 2026\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt n\u00b0827\/2026 Not.:30811\/25\/CD 1x ex.p.(s) 1x restit. Audience publique du12 mars 2026 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Cameroun), demeurant\u00e0 L-ADRESSE2.), -pr\u00e9venu- en pr\u00e9sence\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-mars-2026-22\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T04:19:34+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"21 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-12-mars-2026-22\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-12-mars-2026-22\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 12 mars 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T04:19:31+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T04:19:34+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-12-mars-2026-22\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-12-mars-2026-22\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-12-mars-2026-22\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 12 mars 2026\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 12 mars 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-mars-2026-22\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 12 mars 2026","og_description":"Jugt n\u00b0827\/2026 Not.:30811\/25\/CD 1x ex.p.(s) 1x restit. Audience publique du12 mars 2026 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Cameroun), demeurant\u00e0 L-ADRESSE2.), -pr\u00e9venu- en pr\u00e9sence\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-mars-2026-22\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T04:19:34+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"21 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-mars-2026-22\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-mars-2026-22\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 12 mars 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T04:19:31+00:00","dateModified":"2026-04-20T04:19:34+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-mars-2026-22\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-mars-2026-22\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-mars-2026-22\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 12 mars 2026"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/617584","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=617584"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=617584"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=617584"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=617584"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=617584"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=617584"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=617584"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=617584"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}