{"id":617600,"date":"2026-04-20T06:19:45","date_gmt":"2026-04-20T04:19:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-fevrier-2026-2\/"},"modified":"2026-04-20T06:19:48","modified_gmt":"2026-04-20T04:19:48","slug":"tribunal-darrondissement-26-fevrier-2026-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-fevrier-2026-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 26 f\u00e9vrier 2026"},"content":{"rendered":"
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Jugt no613\/2026 Not.:48477\/24\/CD+22853\/25\/CD 1x ex.p.(s) Audience publique du26 f\u00e9vrier2026 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Alg\u00e9rie), actuellement sans domicile connu -pr\u00e9venu\u2013 FAITS : Par citationsdu18 novembre 2025, leProcureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre\u00e0 l\u2019audience publiquedu12 d\u00e9cembre 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: Notice 48477\/24\/CD : infractions aux articles 461 et 463, sinon 505 duCodep\u00e9nal. Notice 22853\/25\/CD: infractions aux articles 461 et 463 duCodep\u00e9nal. A cette date,les affaires furent remises contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du 28 janvier 2026.<\/p>\n

2 A l\u2019appel de la cause \u00e0 cette audience, levice-pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venu, luidonna connaissancedesactesquiontsaisi le Tribunal et l\u2019informa desesdroitsde garder le silenceet de ne pas s\u2019incriminersoi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience Nadia TLEMCANI,futensuiteentendu enses explications. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Alessandra MAZZA, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreNa\u00efma EL HANDOUZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit lesaffairesen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT qui suit : Vu lescitations\u00e0 pr\u00e9venudu18 novembre2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9es\u00e0 PERSONNE1.). Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les notices48477\/24\/CDet22853\/25\/CD. Notice48477\/24\/CD Vul\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif et notammentle proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro2109\/2024 du 19 d\u00e9cembre 2024dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Capitale, CommissariatVille-haute (C2R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, entre le 17d\u00e9cembre 2024 vers 12.00 heures, et le 22 d\u00e9cembre 2024, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment principalement \u00e0 L-ADRESSE2.), dans le caf\u00e9ENSEIGNE1.), sinon subsidiairement \u00e0ADRESSE3.), pr\u00e8s de la station de train,soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.),n\u00e9leDATE2.)\u00e0Luxembourg, un sac de la marque ENSEIGNE2.), d\u2019une valeur de 60 euros et unENSEIGNE3.), d\u2019une valeur de 1.800 euros, soit pour une valeur totale de 1.860 euros, partant des choses appartenant \u00e0 autrui sinon, d\u2019avoir recel\u00e9 unENSEIGNE3.)d\u2019une valeur de 1.800 euros, appartenant \u00e0 PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, et ayant fait l\u2019objet d\u2019un vol. Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire, tel que r\u00e9sultant des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble lesd\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, peuvent se r\u00e9sumer comme suit : En date du 19 d\u00e9cembre 2024,PERSONNE2.)s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 au Commissariat Ville- Haute (C2R) afin de porter plainte contre inconnu pour vol de son sac \u00e0 dos. Il a expliqu\u00e9<\/p>\n

3 s\u2019\u00eatre trouv\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 2024 vers 12.00 heures auENSEIGNE1.)\u00bb et s\u2019\u00eatre rendu compte, au moment de partir vers 12.50 heures, que son sac \u00e0 dos de marque Venum, d\u2019une valeur de 60.-euros, contenant unENSEIGNE3.)d\u2019une valeur de 1.800.-euros avait \u00e9t\u00e9 soustrait. Il n\u2019a pas pu localiser l\u2019ENSEIGNE3.)\u00e0 ce moment-l\u00e0. En date du 22 d\u00e9cembre 2024,PERSONNE2.)a inform\u00e9 la Police Grand-Ducale, Commissariat Luxembourg (C3R) avoir pu localiser l\u2019ENSEIGNE3.)\u00e0 laADRESSE3.) et avoir pu se le r\u00e9approprier apr\u00e8s avoir suivi l\u2019homme en possession de l\u2019ENSEIGNE3.)dans le parkingADRESSE4.). L\u2019homme ayant d\u00e9tenu l\u2019ENSEIGNE3.)a toutefois r\u00e9ussi \u00e0 prendre la fuite dans un premier temps, mais a pu \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9 un plus tard dans ledit parking. L\u2019homme a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 comme \u00e9tantPERSONNE1.). Ce dernier n\u2019a pas pu \u00eatre interrog\u00e9 en raison de son \u00e9tat alcoolis\u00e9, et n\u2019a pas non plus respect\u00e9 la convocation pour le lendemain. Or, selon le document \u00abEinsatzinformationen\u00bb joint au proc\u00e8s-verbal de police, PERSONNE1.)aurait indiqu\u00e9 aux agents de police sur place avoir achet\u00e9 l\u2019ENSEIGNE3.)\u00e0 un individu. \u00c0 l\u2019audience publique du Tribunal du 28 janvier 2026, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a contest\u00e9 avoir vol\u00e9 le sac \u00e0 dos et l\u2019ENSEIGNE3.). Il affirm\u00e9 s\u2019\u00eatre trouv\u00e9 dans un restaurant quand la victime y aurait localis\u00e9 sonENSEIGNE3.)qui aurait toutefois \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00e0 c\u00f4t\u00e9 de lui\u00bb. La victime aurait alors cru qu\u2019il l\u2019aurait vol\u00e9. Au vu des contestations du pr\u00e9venu, le Tribunal rappelle qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction leur reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que leCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte clairement des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif quePERSONNE2.) a pu localiser sonENSEIGNE3.), et qu\u2019il a trouv\u00e9PERSONNE1.)en possession dudit ENSEIGNE3.).PERSONNE1.)a de suite pris la fuite etPERSONNE2.)l\u2019a poursuivi dans le parkingADRESSE4.)o\u00f9 le pr\u00e9venu a ensuite pu \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9 par la police.<\/p>\n

4 Le pr\u00e9venu semble vouloir faire croire au Tribunal ne jamais avoir \u00e9t\u00e9 en possession de l\u2019ENSEIGNE3.). Or, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, le Tribunal n\u2019accorde pas de cr\u00e9dit aux contestations dePERSONNE1.). S\u2019il n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 en possession de l\u2019ENSEIGNE3.)litigieux,PERSONNE2.)n\u2019aurait eu aucune raison de l\u2019interpeller, PERSONNE1.)n\u2019aurait eu aucune raison de s\u2019enfuir dePERSONNE2.)et ce dernier n\u2019aurait jamais r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 sonENSEIGNE3.).Par ailleurs,PERSONNE1.)n\u2019aurait alors eu aucuneraison d\u2019indiquer aux policiers qu\u2019il aurait achet\u00e9 l\u2019ENSEIGNE3.)\u00e0 quelqu\u2019un.Le Tribunal retient par cons\u00e9quent quePERSONNE1.)\u00e9tait bel et bien en possession de l\u2019ENSEIGNE3.)appartenant \u00e0PERSONNE2.). Le Minist\u00e8re public reproche principalement au pr\u00e9venu, en infraction aux articles 461 et 463 duCodep\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.) le sac de marqueENSEIGNE2.), d\u2019une valeur de 60.-euros, et unENSEIGNE3.)d\u2019une valeur de 1.800.-euros, sinon subsidiairement, en infraction \u00e0 l\u2019article 505 duCode p\u00e9nal, d\u2019avoir recel\u00e9 unENSEIGNE3.)d\u2019une valeur de 1.800.-euros, appartenant \u00e0 PERSONNE2.)et ayant fait l\u2019objet d\u2019un vol. En l\u2019esp\u00e8ce, il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venu serait l\u2019auteur du vol du sac \u00e0 dos et de l\u2019ENSEIGNE3.), ni m\u00eame qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent au caf\u00e9 \u00abENSEIGNE1.)\u00bb au moment dudit vol. Il y a partant lieu d\u2019acquitter le pr\u00e9venu de l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 titre principal. En ce qui concerne l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire, le Tribunal rappelle que l\u2019article 505 duCodep\u00e9nal incrimine ceux qui ont recel\u00e9, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlev\u00e9s, d\u00e9tourn\u00e9s ou obtenus \u00e0 l\u2019aide d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit. Constitue \u00e9galement un recel le fait de sciemment b\u00e9n\u00e9ficier du produit d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit. L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 505 duCodep\u00e9nal suppose que la chose faisant l\u2019objet du recel ait \u00e9t\u00e9 obtenue \u00e0 l\u2019aide d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit commis par un tiers (CSJ, 19 mai 2010, n\u00b0 226\/10 X). L'\u00e9l\u00e9ment intentionnel dans l'infraction de recel peut s'induire de l'ensemble des constatations de fait et il est inutile de rechercher si le receleur a eu la connaissance pr\u00e9cise de la nature de l'infraction, des circonstances de temps, de lieu et d'ex\u00e9cution du vol commis (CSJ, 15 mars 1988, n\u00b0 82\/88 V, LJUS n\u00b0 98810372). Le dol \u00e9ventuel, c\u2019est-\u00e0-dire le fait d\u2019avoir de s\u00e9rieux \u00e9l\u00e9ments pour douter de la provenance licite, est suffisant pour caract\u00e9riser le comportement dolosif. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que l\u2019ENSEIGNE3.) litigieux a fait l\u2019objet d\u2019un vol.PERSONNE1.), qui n\u2019est pas le propri\u00e9taire de l\u2019ENSEIGNE3.)litigieux, et qui s\u2019est toutefois mis en sa possession, avait n\u00e9cessairement de s\u00e9rieux \u00e9l\u00e9ments pour douter de la provenance licite de l\u2019ENSEIGNE3.).<\/p>\n

5 L\u2019infraction de recel est par cons\u00e9quent \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit \u00e0 charge de PERSONNE1.)et il y a partant lieu de le retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,PERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00abcomme auteur ayant commis lui-m\u00eame l\u2019infraction, entrele 17 d\u00e9cembre 2024 vers 12.00 heures, et le 22 d\u00e9cembre 2024, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0ADRESSE3.), en infraction \u00e0 l\u2019article 505 duCodep\u00e9nal, d'avoirrecel\u00e9 en tout une chose obtenue \u00e0 l\u2019aide d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, en l'esp\u00e8ce,d\u2019avoir recel\u00e9 unENSEIGNE3.)d\u2019une valeur de 1.800 euros, appartenant \u00e0PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, et ayant fait l\u2019objet d\u2019un vol.\u00bb Notice22853\/25\/CD Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif et notamment le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro31210\/2025 du 14 avril 2025dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE5.)(C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, le 14 avril 2025 vers 18.46 heures,dans l\u2019arrondissement judiciaire deLuxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L- ADRESSE6.), au magasinSOCIETE1.),frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice du magasin susvis\u00e9 les objets suivants: -des \u00e9couteurs de la marqueENSEIGNE4.)d\u2019une valeur de 69,7 euros -quatrepairesde chaussures(sneakers) d\u2019une valeur totale de 331,80 euros -un t-shirt Polo d\u2019une valeur de 299,75 euros -quatre jus de fruitsENSEIGNE5.)d\u2019une valeur totale de 6,15 euros -1,5 kg carottes d\u2019une valeur de 4,39 euros -des \u00e9couteurs de la marqueENSEIGNE6.)d\u2019une valeur de 99,75 euros -des \u00e9couteurs de la marqueENSEIGNE7.)d\u2019ne valeur de 21,95 euros -des chaussettes de la marqueENSEIGNE8.)d\u2019une valeur de 7,99 euros -des cale\u00e7ons d\u2019une de 22, 95 euros soitpour une valeur totale de 835,49 euros, partant des chosesappartenant\u00e0 autrui. Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire, tel que r\u00e9sultant des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n

6 Le 14 avril 2025, les agents de police du CommissariatADRESSE5.)sont diligent\u00e9s au supermarch\u00e9SOCIETE2.)o\u00f9 un homme est retenu suite \u00e0 un vol \u00e0 l\u2019\u00e9tage. D\u2019apr\u00e8s les indications de l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9PERSONNE3.), ils auraient pu observer, \u00e0 l\u2019aide des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance, trois hommes cacher diff\u00e9rents articles, notamment des v\u00eatements, dans des sacs. Les hommes se seraient ensuite rendus dans la zone des caisses o\u00f9 ils se seraient fait contr\u00f4ler par lepersonnel du supermarch\u00e9. Le contr\u00f4le d\u2019un des hommes se serait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 n\u00e9gatif, tandis que dans le chariot du deuxi\u00e8me, ils auraient trouv\u00e9 des \u00e9couteurs. Le troisi\u00e8me homme se serait enfui, mais aurait pu \u00eatre rattrap\u00e9 sur le parking du supermarch\u00e9 avec un sac \u00e0 dos contenant des v\u00eatements vol\u00e9s. Les deux autres hommes auraient entretemps pris la fuite en direction de la gare deADRESSE7.), le chariot avec la majorit\u00e9 des objets vol\u00e9s ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9laiss\u00e9 dans la zone des caisses. L\u2019homme avec le sac \u00e0 dos a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 par les policiers comme \u00e9tantPERSONNE1.). Dans le sac \u00e0 dos, ils ont trouv\u00e9 une paire de cale\u00e7ons de marqueENSEIGNE9.), ainsi que trois paires de chaussettes de marqueENSEIGNE8.). Lors de son interrogatoirepolicier, le pr\u00e9venufait usage de son droit de se taire. Le g\u00e9rant du supermarch\u00e9,PERSONNE4.), a expliqu\u00e9 lors de son audition polici\u00e8re qu\u2019ils auraient pu constater, \u00e0 l\u2019aide des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance, que trois individus d\u2019origine maghr\u00e9bine ont pris des chaussures, v\u00eatements et \u00e9couteurs pour les cacher dans un chariot bleu et dans un sac \u00e0 dos. Ils auraient ensuite essay\u00e9 de passer les caisses, mais se seraient fait contr\u00f4ler. Contrairement aux indications de l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9,PERSONNE4.)a d\u00e9clar\u00e9 que le contr\u00f4le de deux hommes aurait \u00e9t\u00e9 n\u00e9gatif. Un troisi\u00e8me homme aurait r\u00e9ussi \u00e0 s\u2019enfuir, mais aurait pu \u00eatre rattrap\u00e9 sur le parking avec le sac \u00e0 dos. La valeur totale de la marchandise vol\u00e9e serait de 868,45 euros. L\u2019exploitation des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance a permis de constater que trois personnes correspondant \u00e0 la description fournie entrent ensemble au supermarch\u00e9, pour ensuite se rendre au rayon des v\u00eatements o\u00f9 ils prennent diff\u00e9rents v\u00eatements et chaussures et le mettent dans leur chariot bleu, tout en se retournant sans cesse pour s\u2019assurer qu\u2019ils ne sont pas observ\u00e9s pendant leur acte. PERSONNE1.)peut notamment \u00eatre observ\u00e9 en train de prendre plusieurs paires de chaussettes, tandis que l\u2019homme portantun pullover de marqueENSEIGNE10.)prend encore des \u00e9couteurs de marque ENSEIGNE11.). Un des trois hommes portant une casquette noire et un gilet noir quitte ensuite le supermarch\u00e9 sans \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9, tandis que l\u2019homme au chariot et au pullover ENSEIGNE10.)se fait stopper au moment de quitter le supermarch\u00e9.PERSONNE1.) quitte le supermarch\u00e9 via les caisses. \u00c0 l\u2019audience du Tribunal du 28 janvier 2026, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a contest\u00e9 l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, en d\u00e9clarant que les deux autres auraient rempli le chariot. Lui-m\u00eame n\u2019aurait eu que des cale\u00e7ons et des chaussettes.<\/p>\n

7 Au vu des contestations du pr\u00e9venu, le Tribunal rappelle qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction leur reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que leCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Le Minist\u00e8re public reproche au pr\u00e9venu, en infraction aux articles 461 et 463 duCode p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du magasinSOCIETE1.)les objets plus amplement \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu. Suivant l\u2019article 66 duCodep\u00e9nal, \u00abseront punis comme auteurs d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit : ceux qui l\u2019auront ex\u00e9cut\u00e9 ou qui auront coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution ; ceux qui, par un fait quelconque, auront pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis ; ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou \u00e0 ce d\u00e9lit ; ceux qui, soit par discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards ou affiches, soit par des \u00e9crits, imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, auront provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre, sans pr\u00e9judice des deux derni\u00e8res dispositions de l\u2019article 22 de la loi du 8 juin 2004 sur la libert\u00e9 d\u2019expression dans les m\u00e9dias\u00bb. S\u2019agissant de la qualit\u00e9 de coauteur, il n\u2019est pas requis que les actes de participation contiennent tous les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019infraction, il suffit qu\u2019il soit constant qu\u2019un auteur a commis l\u2019infraction et que le coauteur a coop\u00e9r\u00e9 sciemment \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution decelle-ci par un des modes de participation d\u00e9finis par l\u2019article 66 duCodep\u00e9nal (cf. G. SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de Droit criminel, T I, p.156 et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). La participation par aide ou assistance telle que pr\u00e9vue par l\u2019article 66 alin\u00e9a 3 duCode p\u00e9nal peut se manifester sous toutes les formes les plus diverses, aussi le l\u00e9gislateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l\u2019article 66 duCodep\u00e9nal des termes g\u00e9n\u00e9raux \u00abpar un fait quelconque\u00bb (Cour d\u2019appel, 5 avril 1968, P.19, 314).<\/p>\n

8 Il suffit que l\u2019aide ait \u00e9t\u00e9 principale en ce sens que, sans elle, l\u2019infraction n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commise \u00abtelle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 commise\u00bb. L\u2019agent reste coauteur, bien que, sans son aide le vol aurait pu \u00eatre commis autrement (cf. CONSTANT, Pr\u00e9cis de droit p\u00e9nal, n\u00b0180, p.182, \u00e9d. 1967). En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des enregistrements des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance du supermarch\u00e9 \u00abSOCIETE1.)\u00bb \u00e0ADRESSE7.)que les trois individus entrent et se d\u00e9placent constamment ensemble dans le supermarch\u00e9. S\u2019il est vrai qu\u2019ils quittent le supermarch\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment, chacun avec diff\u00e9rents articles, il n\u2019en reste pas moins que PERSONNE1.)\u00e9tait pr\u00e9sent lors du placement des articles dans le chariot bleu, de sorte que le Tribunal retient que le pr\u00e9venu a coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du vol simple de tousles articles en agissant de concert avec les deux autres individus. PERSONNE1.)est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de vol simple telle que libell\u00e9e par le Minist\u00e8re publicen qualit\u00e9 de co-auteur. PERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00abcommecoauteur ayantdirectement coop\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019infraction, le14 avril 2025 vers 18.46 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire deLuxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L-ADRESSE6.), au magasinSOCIETE1.), en infraction \u00e0 l\u2019article 461 et 463 duCodep\u00e9nal, d\u2019avoirsoustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirfrauduleusement soustrait au pr\u00e9judice du magasin susvis\u00e9 les objets suivants: -des \u00e9couteurs de la marqueENSEIGNE4.)d\u2019une valeur de 69,7 euros -quatre paires de chaussures (sneakers) d\u2019une valeur totale de 331,80 euros -un t-shirt Polo d\u2019une valeur de 299,75 euros -quatre jus de fruitsENSEIGNE5.)d\u2019une valeur totale de 6,15 euros -1,5 kg carottes d\u2019une valeur de 4,39 euros -des \u00e9couteurs de la marqueENSEIGNE6.)d\u2019une valeur de 99,75 euros -des \u00e9couteurs de la marqueENSEIGNE7.)d\u2019ne valeur de 21,95 euros -des chaussettes de la marqueENSEIGNE8.)d\u2019une valeur de 7,99 euros -des cale\u00e7ons d\u2019une de 22, 95 euros soitpour une valeur totale de 835,49 euros, partant des choses appartenant \u00e0 autrui.\u00bb Quant aux peines L\u2019infraction de recel retenue sous la notice 48477\/24\/CD\u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouve en concoursr\u00e9el avecl\u2019infraction de vol retenue sous la notice22853\/25\/CD.Il<\/p>\n

9 y a partant lieu \u00e0 application des dispositions de l\u2019article 60 duCodep\u00e9nal qui pr\u00e9voit qu\u2019en cas de concours de plusieurs d\u00e9lits, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e, cette peine pouvant m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019article 463 duCodep\u00e9nal pr\u00e9voit que le vol simplepr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 461 du m\u00eame Codesera puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. L\u2019article 505 duCodep\u00e9nal sanctionne le recel d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de quinze jours \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. La peine la plus forte est partant pr\u00e9vue pour l\u2019infraction de volsimple, le minimum de la peine d\u2019emprisonnement en \u00e9tant le plus \u00e9lev\u00e9. Au vu de la gravit\u00e9 et de la multiplicit\u00e9 des infractions commises,de la facilit\u00e9 de passage \u00e0 l\u2019acte du pr\u00e9venuet de son \u00e9nergie criminelle,ainsi que de l\u2019absence de prise de conscience de la gravit\u00e9 de ses actes,le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de6mois. Vu quePERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi de condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9, il n\u2019est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu d\u2019assortir la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre dusursis int\u00e9gral. Au vu de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu et en application de l\u2019article 20 du Codep\u00e9nal, il y a lieu de faire abstraction d\u2019une amende \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Restitutions Le Tribunal ordonne la restitution \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taireSOCIETE1.)S.A. d\u2019une paire de cale\u00e7ons de couleur blanche, de marqueENSEIGNE9.)et de trois paires de chaussettes de couleur bleue claire et bleu fonc\u00e9e de marqueENSEIGNE8.), saisies suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 31211\/2025 du 14 avril 2025 de la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatADRESSE5.). PAR CES MOTIFS le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)etsonmandataire entenduenleurs explications et moyens de d\u00e9fense,et le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, ordonnela jonction des affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les notices 48477\/24\/CDet22853\/25\/CD; acquittePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge;<\/p>\n

10 condamnePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnement desix (6)mois,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuitep\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e024,02euros; ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cutiondel\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 l'encontre dePERSONNE1.); avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prisonprononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 duCodep\u00e9nal. Par application des articles 14, 15,20,60,66,461,463et 505duCodep\u00e9nal, des articles 1,179, 182,184,185,189, 190, 190-1,191,194,195,196,626, 627, 628 et 628-1du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s\u00e0 l\u2019audience par levice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident,Lisa WAGNER, premier juge,etJade MADERT,juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,et prononc\u00e9 par levice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence deFelix WANTZ, premier substitutdu Procureur d\u2019Etatet deMa\u00eft\u00e9 LOOS, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Publicet de Lisa WAGNER, l\u00e9gitimement emp\u00each\u00e9 \u00e0 la signature,ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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