{"id":617608,"date":"2026-04-20T06:19:52","date_gmt":"2026-04-20T04:19:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-fevrier-2026-6\/"},"modified":"2026-04-20T06:19:55","modified_gmt":"2026-04-20T04:19:55","slug":"tribunal-darrondissement-26-fevrier-2026-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-fevrier-2026-6\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 26 f\u00e9vrier 2026"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Jugt no615\/2026 Not:11613\/25\/CD 1x ex.p (s) Audience publique du26 f\u00e9vrier 2026 Le Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0 F-ADRESSE2.); ayant \u00e9lu domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Filipe VALENTE, -pr\u00e9venu- FAITS : Par citationdu9 d\u00e9cembre2025, le Procureur d&#039;Etat pr\u00e8s le Tribunal d&#039;arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l&#039;audience publique du28 janvier 2026devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer surles pr\u00e9ventionssuivantes: infraction\u00e0 l\u2019article409duCodep\u00e9nal. A l&#039;appel de la cause \u00e0 cette audience publique, le vice-pr\u00e9sident constata l&#039;identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance del\u2019acte quiasaisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e Marina MARQUES PINA,fut entendu en ses explications.<\/p>\n<p>c . , 2 Le t\u00e9moinPERSONNE2.)futentendu ensesd\u00e9clarations orales,apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Alessandra MAZZA, premier substitut du Procureur d\u2019Etat,fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreFilipe VALENTE, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. LeTribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l&#039;audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le JUGEMENTquisuit: Vu lacitation \u00e0 pr\u00e9venudu9 d\u00e9cembre2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu PERSONNE1.). Vu l\u2019information adress\u00e9e en date du9 d\u00e9cembre 2025\u00e0 laSOCIETE1.)en application de l\u2019article 453 duCodedes assurances sociales. Vu le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro 21222\/2025 du 16 mars 2025dress\u00e9 par la Police Grand- ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatDifferdange(C3R). Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro 538\/25(XXII e ) rendue en date du 14 mai 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal. Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu les rapports dress\u00e9s en cause. LeMinist\u00e8re Publicreproche\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 16 mars 2025 vers 14.00 heures \u00e0 L-ADRESSE3.),volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), personne avec laquelleil vit habituellement, notamment en la jetant violemment au sol,la tirant par les cheveux lorsque celle-ci avait leur fille commune dans les bras, entra\u00eenant ainsi la chute de la fille, ainsi qu\u2019en la prenant par la gorge, en tentant de l\u2019\u00e9trangler et lui ass\u00e9nant un coup de poing au visage, provoquantune fracture du nez avec d\u00e9formation de l\u2019ar\u00eate nasale, des griffures au niveau du cou et des abrasions palp\u00e9brales droites, avec la circonstance que les coups et les blessures ont entrain\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel de 10 jours.<\/p>\n<p>c . , 3 Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations et investigations polici\u00e8res consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 21222\/2025 du 16 mars 2025 et dans le rapport n\u00b0 12455-940\/2025 du 17 mars 2025 du Commissariat Differdange (C3R), des d\u00e9clarations polici\u00e8res dePERSONNE2.)r\u00e9it\u00e9r\u00e9es sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience publique du Tribunal, des photos des blessures de celle-ci et des traces de sang jointes au proc\u00e8s-verbal de police,du certificat m\u00e9dical du Dr Yann HOFFMANN du 16 mars 2025 corroborant les dires dePERSONNE2.), du certificat m\u00e9dical d\u2019incapacit\u00e9 de travail de 10 jours,et des aveux circonstanci\u00e9s du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience publique du Tribunal du 28 janvier 2026, l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 charge dePERSONNE1.)est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. PERSONNE1.)estpartantconvaincu: \u00abcommeauteur ayant lui-m\u00eame commisl\u2019infraction, le 16 mars 2025 vers 14.00 heures \u00e0 L-ADRESSE3.), en infraction \u00e0 l\u2019article 409 duCodep\u00e9nal, d&#039;avoir volontairementfait des blessures etport\u00e9 des coups\u00e0 la personne avec laquelle il vit habituellement, avec la circonstance qu\u2019une incapacit\u00e9 de travail personnel est r\u00e9sult\u00e9 des coups et des blessures, en l&#039;esp\u00e8ce,d\u2019avoirvolontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), personne avec laquelleil vit habituellement, notamment en la jetant violemment au sol,en la tirant par les cheveux lorsque celle- ci avait leur fille commune dans les bars, entra\u00eenant ainsi la chute de la fille, ainsi qu\u2019en la prenant par la gorge, en tentant de l\u2019\u00e9trangler et lui ass\u00e9nant un coup de poing au visage, provocantune fracture du nez avec d\u00e9formation de l\u2019ar\u00eate nasale, des griffures au niveau du cou et des abrasions palp\u00e9brales droites, avec la circonstance que les coups et les blessures ont entrain\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel de 10 jours.\u00bb Quant \u00e0 la peine Aux termes de l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal, les coups et blessures volontaires sur la personne avec laquelle le pr\u00e9venu vit habituellement sont punis d\u2019un emprisonnement desix mois \u00e0 cinq ansetd\u2019une amende de251 euros \u00e0 5.000 euros.S\u2019il est r\u00e9sult\u00e9 des coups ou blessures volontaires une incapacit\u00e9 de travail personnel, les peines seront un emprisonnement de 1 an \u00e0 5 ansetune amende de 501 euros \u00e0 25.000 euros.<\/p>\n<p>c . , 4 Au vu de la gravit\u00e9 des faits, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de18moiset \u00e0 une amende de1.000 euros. Vu quePERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi de condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9, il n\u2019est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu d\u2019assortir la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre dusursis int\u00e9gral. PAR CES MOTIFS le Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataire entendus en leurs explicationset moyens de d\u00e9fense,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, condamnePERSONNE1.)du chef del\u2019infractionretenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dedix-huit (18)mois, \u00e0 une amende correctionnelle demille (1.000) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e032,62euros; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l&#039;amende \u00e0dix(10) jours; ditqu&#039;il sera sursis \u00e0 l&#039;ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d&#039;emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 l&#039;encontre dePERSONNE1.); avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal. Par application des articles14, 15, 16,27, 28, 29, 30et409 duCodep\u00e9nal et desarticles 1,155, 179, 182, 184,185, 189, 190, 190-1,194, 195,196,626, 627, 628 et 628-1du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0l\u2019audience par le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, Lisa WAGNER, premier jugeetJade MADERT, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Felix WANTZ, premier substitutdu Procureur d\u2019Etatet de Ma\u00eft\u00e9 LOOS, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Publicet de Lisa WAGNER, l\u00e9gitimement emp\u00each\u00e9 \u00e0 la signature,ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<p>c . , 5 1 \u00e8re instance\u2014Contradictoire Ce jugement est susceptible d&#039;appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20260323-001232\/20260226-talch12-615-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Jugt no615\/2026 Not:11613\/25\/CD 1x ex.p (s) Audience publique du26 f\u00e9vrier 2026 Le Tribunal d&#8217;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0 F-ADRESSE2.); ayant \u00e9lu domicile en l\u2019\u00e9tude\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8457,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-617608","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-7610","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.6 (Yoast SEO v27.6) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Tribunal d&#039;arrondissement, 26 f\u00e9vrier 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-fevrier-2026-6\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d&#039;arrondissement, 26 f\u00e9vrier 2026\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt no615\/2026 Not:11613\/25\/CD 1x ex.p (s) Audience publique du26 f\u00e9vrier 2026 Le Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0 F-ADRESSE2.); ayant \u00e9lu domicile en l\u2019\u00e9tude\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-fevrier-2026-6\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T04:19:55+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-26-fevrier-2026-6\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-26-fevrier-2026-6\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 26 f\u00e9vrier 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T04:19:52+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T04:19:55+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-26-fevrier-2026-6\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-26-fevrier-2026-6\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-26-fevrier-2026-6\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d&rsquo;arrondissement, 26 f\u00e9vrier 2026\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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