{"id":617809,"date":"2026-04-20T06:35:26","date_gmt":"2026-04-20T04:35:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-mars-2026-18\/"},"modified":"2026-04-20T06:35:30","modified_gmt":"2026-04-20T04:35:30","slug":"tribunal-darrondissement-5-mars-2026-18","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-mars-2026-18\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 5 mars 2026"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b0727\/2026 not. 29630\/25\/CC not.37217\/25\/CC I.c.(2x) Restit. (1x) DISJONCTION SUB 2) AUDIENCE PUBLIQUE DU 5MARS2026 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre not. 29630\/25\/CC 1)PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), comparanten personne, 2)PERSONNE2.) n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0ADRESSE4.), pr\u00e9venus not. 37217\/25\/CC PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), comparant en personne pr\u00e9venu<\/p>\n

2 Par citation du31 d\u00e9cembre 2025, leProcureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lespr\u00e9venusde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 16 f\u00e9vrier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: not. 29360\/25\/CC: PERSONNE1.):circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55mg par litre d'air expir\u00e9,en l\u2019esp\u00e8ce de 0,55 mg\/l d\u2019air expir\u00e9,d\u00e9faut de contrat d\u2019assurance valable. PERSONNE2.):avoir tol\u00e9r\u00e9 en tant que propri\u00e9taire,la mise encirculation d\u2019un v\u00e9hicule noncouvert d\u2019un contratd\u2019assurance valable. Par citation du8 janvier 2026, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venuPERSONNE1.)de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du16 f\u00e9vrier 2026devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante : not. 37217\/25\/CC:circulation sans \u00eatre titulaire d\u2019unpermis de conduire valable. \u00c0 cette audience, le pr\u00e9venuPERSONNE2.)ne comparut pas. Madame leVice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venuPERSONNE1.),luidonna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa desondroit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminersoi-m\u00eame. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public demanda au Tribunal de prononcer la disjonction des poursuites dirig\u00e9es contrePERSONNE2.)de celles dirig\u00e9es contrePERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a\u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et futentendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Yann SPIELMANN,Attach\u00e9 de justice,demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 29630\/25\/CC et 37217\/25\/CC, r\u00e9suma les affaireset fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venueutla parole en dernier. LeTribunal prit lesaffairesen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audiencepubliquede ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT: Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par leMinist\u00e8re Public sous les notices 29630\/25\/CC et 37217\/25\/CC et de statuer par un seul et m\u00eame jugement.<\/p>\n

3 Quant \u00e0 la notice 29630\/25\/CC Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 29630\/25\/CCet notamment leproc\u00e8s-verbalNUMERO1.)duDATE3.),dress\u00e9 par la Police grand-ducale,R\u00e9gion Capitale, Service r\u00e9gional de police de la route capitale. Vu lacitation \u00e0 pr\u00e9venu du31 d\u00e9cembre 2025, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu PERSONNE1.). Conform\u00e9ment \u00e0 la demande du Minist\u00e8re Public, il y a lieu d\u2019ordonner la disjonction des poursuites dirig\u00e9es contrePERSONNE2.)de celles dirig\u00e9es contrePERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 PERSONNE1.) d\u2019avoir,en date du DATE3.)vers 23.30 heures \u00e0ADRESSE5.),en tant que propri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule automoteur, tol\u00e9r\u00e9 qu\u2019une personne conduit ce v\u00e9hicule sur la voie publiquesans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable. \u00c0 l\u2019audience publique du 16 f\u00e9vrier 2026, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a contest\u00e9 le fait lui reproch\u00e9en avan\u00e7ant quePERSONNE2.)voulait acheter ladite voiture et \u00e9tait depuis un certain temps en possession du v\u00e9hicule, raison pour laquelle il ne pouvait pas \u00eatre au courant que ce dernier avait pris le volant leDATE3.). La Chambre correctionnelle rel\u00e8ve qu\u2019en cas de contestation par le pr\u00e9venu, le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t quepar telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction. Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que celle-ci r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019untravail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations polici\u00e8res dePERSONNE2.)qu\u2019il voulait acheter la voiture en question et qu\u2019il avaitconvenu avec le pr\u00e9venu un paiement \u00e9chelonn\u00e9 et que 1.000 euros furent d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s. Il a encore soutenu ne pas avoir \u00e9t\u00e9 mis au courant que le v\u00e9hicule n\u2019est pas assur\u00e9. Aucune autre information ne r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif. Le Tribunal ne sait pas depuis combien de tempsPERSONNE2.)\u00e9tait en possession du v\u00e9hicule et ne peutdoncpas arriver \u00e0 la conclusionque le pr\u00e9venu \u00e9tait au courant que son v\u00e9hicule non assur\u00e9 soit mis sur la voie publique leDATE3.). Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu d\u2019acquitter le pr\u00e9venu de la pr\u00e9vention mise \u00e0 sa charge, faute par le Parquet d\u2019avoir rapport\u00e9 la preuve que le pr\u00e9venu savait que le jour des faits sa voiture soit mise sur la voie publique.<\/p>\n

4 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est d\u00e8s lors\u00e0 acquitter: \u00ab\u00c9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, leDATE3.)vers 23.30heures\u00e0ADRESSE5.), \u00e9tantpropri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule automoteur, avoir tol\u00e9r\u00e9 que le v\u00e9hicule fut mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable.\u00bb Quant \u00e0 la notice37217\/25\/CC Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par leMinist\u00e8re Public sous la notice 37217\/25\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbalNUMERO2.)duDATE4.)dress\u00e9par la Police grand-ducale,Unit\u00e9 de la police de la route, Service intervention autoroutier. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du8 janvier 2026, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 PERSONNE1.) d\u2019avoir, en date du DATE5.)vers 1.25 heure \u00e0ADRESSE6.), sur l\u2019autorouteADRESSE7.), en directionde ADRESSE8.),conduitun v\u00e9hiculeautomoteursur la voiepublique, malgr\u00e9 une suspension administrative du permis de conduire par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel duDATE6.), ex\u00e9cut\u00e9e du DATE7.)jusqu\u2019\u00e0 l\u2019accomplissement du stage au centre de formation \u00e0ADRESSE9.), notifi\u00e9 au pr\u00e9venu leDATE8.). \u00c0 l\u2019audience publique du 16 f\u00e9vrier 2026, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)asoutenu qu\u2019au mois de DATE9.),il fut inform\u00e9 d\u2019un retrait administratifde son permispour la dur\u00e9e d\u2019un an et qu\u2019il \u00e9tait partant d\u2019avis pouvoir conduire \u00e0 partir du mois d\u2019DATE10.). Il a contest\u00e9 avoir re\u00e7u l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, tel qu\u2019il figure au dossier r\u00e9pressif, et duquel il ressort qu\u2019il devait participer au stage de conduite pour r\u00e9cup\u00e9rer son permis de conduire. La Chambre correctionnelle rel\u00e8ve qu\u2019en cas de contestation par le pr\u00e9venu, le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t quepar telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction. Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que celle-ci r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019untravail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable.<\/p>\n

5 Il r\u00e9sulte dudossier r\u00e9pressif soumis au Tribunal, que par courrier duDATE11.),le Minist\u00e8re de la mobilit\u00e9 et des travaux publics a transmis l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel duDATE6.)\u00e0 Madame le Ministre de la Justice avec pri\u00e8re de bien vouloir leporter \u00e0 connaissance de Madame le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat afin de provoquer le signalement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Il r\u00e9sulte du signalement national que l\u2019arr\u00eat\u00e9 lui fut notifi\u00e9 leDATE7.)\u2013ce qui correspond avec les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu,qui avait d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du retrait administratif au mois de DATE9.). Le Tribunal constate qu\u2019il ne pouvait partant pas ignorer le contenu de l\u2019arr\u00eat\u00e9 qui pr\u00e9voitdans son article 4 que: \u00abLa restitution du droit de conduire \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la dur\u00e9e de suspension est subordonn\u00e9e \u00e0 la condition pour l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de participer pendant la dur\u00e9e d\u2019application de la suspension du droit de conduire \u00e0 la formation compl\u00e9mentaire pr\u00e9vue au paragraphe 3 de l\u2019article 2bis de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955\u00bb. Il en r\u00e9sulte que la notification lui a \u00e9t\u00e9 faite en bonne et due forme leDATE7.)et qu\u2019il est partant \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention, sauf \u00e0 rectifier la date de notification alors que dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu,le Minist\u00e8re Public a libell\u00e9 que la notification a \u00e9t\u00e9 faite leDATE8.), date o\u00f9 la suspension administrative lui fut envoy\u00e9e, maisnon pas\u00e0 sa personne alors qu\u2019il r\u00e9sulte du Track and Trace que le destinataire \u00e9tait absent et que l\u2019envoi \u00e9tait retourn\u00e9 \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartantconvaincu: \u00c9tantconducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, leDATE5.)vers 1.25 heure \u00e0ADRESSE6.), sur l\u2019autorouteADRESSE7.), en direction de ADRESSE8.), avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d'unpermis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce,malgr\u00e9 une suspension administrative du permis de conduire par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel duDATE6.), ex\u00e9cut\u00e9e duDATE7.)jusqu\u2019\u00e0 l\u2019accomplissement du stage au centre de formation \u00e0ADRESSE9.), notifi\u00e9 au pr\u00e9venu leDATE8.). La Peine L\u2019article 13 paragraphe 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sanctionne la conduite sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13 point 1 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. La loi du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9voit que l\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point<\/p>\n

6 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article. Il en sera de m\u00eame lorsqu\u2019en cas de r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse ou en mati\u00e8re d\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automoteurs est devenue irr\u00e9vocable. En consid\u00e9ration de la gravit\u00e9 del\u2019infraction retenue \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 uneamendecorrectionnellede500 euros, qui tient compte de sa situation financi\u00e8re, ainsi qu\u2019\u00e0 uneinterdiction de conduire de 18 mois. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions peuvent, dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que lecondamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et n\u2019est pas indigne de l\u2019indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis int\u00e9gral quant aux interdictions de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Le Tribunal ordonne encorela restitutiondu v\u00e9hicule de la marque \u00abENSEIGNE1.)\u00bb, immatricul\u00e9 sous leNUMERO3.), saisi suivant proc\u00e8s-verbalNUMERO2.)duDATE4.)dress\u00e9 par la Police grand-ducale, Service intervention routi\u00e8re. PAR CES MOTIFS : ladix-huiti\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,compos\u00e9e de sonVice-Pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, ordonne la disjonction des poursuites \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.), ordonne la jonction des affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les notices 29630\/25\/CC et 37217\/25\/CC, acquittePERSONNE1.)du chef de l\u2019infractionnon \u00e9tablie \u00e0 sa charge, condamnePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende decinq cents (500) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces fraisliquid\u00e9s \u00e0 536,68euros,<\/p>\n

7 fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende correctionnelle \u00e0cinq (5) jours, prononcecontrePERSONNE1.)pour la dur\u00e9e dedix-huit (18) mois l'interdiction de conduiresur la voie publique du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge. ditqu'il serasursis \u00e0 l'ex\u00e9cutionde l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette interdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, ordonne larestitutiondu v\u00e9hicule de la marque \u00abENSEIGNE1.)\u00bb, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO3.), saisi suivant proc\u00e8s-verbalNUMERO2.)duDATE4.)dress\u00e9 par la Police grand-ducale, Service intervention routi\u00e8re. Par application des articles14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code p\u00e9nal, des articles3-6,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1,191,194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9durep\u00e9nale,de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parJessica JUNG,Vice-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9e deCarole MEYER, Greffi\u00e8re,en pr\u00e9sence de Lisa WEISHAUPT, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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