{"id":617829,"date":"2026-04-20T06:35:45","date_gmt":"2026-04-20T04:35:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mars-2026\/"},"modified":"2026-04-20T06:35:50","modified_gmt":"2026-04-20T04:35:50","slug":"tribunal-darrondissement-2-mars-2026","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mars-2026\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 2 mars 2026"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt n\u00b0648\/2026 Noticedu Parquet:37961\/25\/CD Ex.\/p. 1x Confisc.\/Restit.1x D\u00e9faut sub 1) AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MARS2026 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement quisuit : dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1)PERSONNE1.), n\u00e9e leDATE1.)auADRESSE1.), sansadresse ni domicile connus, 2)PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.), actuellementd\u00e9tenueau Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg (CPL) -p r \u00e9 v e nue s- F A I TS : Par citation du21 janvier 2026, Monsieur le Procureurd\u2019\u00c9tatpr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lespr\u00e9venuesdecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du5 f\u00e9vrier 2026 devantle Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

2 infractionsaux articles 8.1.b) et 8-1 dela loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience publique du 5 f\u00e9vrier 2026. A cette audiencepublique,MonsieurleVice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9de la pr\u00e9venue PERSONNE2.)etlui donna connaissance del\u2019acte qui a saisi le Tribunal,l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lapr\u00e9venuePERSONNE2.)futentendueen sesexplications et moyens de d\u00e9fense. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8rePublic, MadameA\u00efcha PEREIRA, substitut du Procureurd\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreNathalie DE SOUSA LOPES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fensede la pr\u00e9venuePERSONNE2.). La pr\u00e9venuePERSONNE2.)eutla parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T q u i s u i t : Vu l'ensemble dudossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice n\u00b037961\/25\/CDet notamment, lesproc\u00e8s-verbauxnum\u00e9rosJDA-2025-187359-1, JDA-2025- 187359-2, JDA-2025-187359-3, JDA-2025-187359-4, JDA-2025-187359-5,JDA-2025- 187359-6,JDA-2025-187359-7, JDA-2025-187359-8, JDA-2025-187359-9, JDA-2025- 187359-10, JDA-2025-187359-11, JDA-2025-187359-12, JDA-2025-187359-13, JDA-2025- 187359-14, JDA-2025-187359-15, JDA-2025-187359-16, JDA-2025-187359-17du 25 septembre 2025, dress\u00e9sparla Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). Vu l'instruction diligent\u00e9e par lejuge d'instruction. Vu le rapport d\u2019essai PSI25_1015,dress\u00e9 le 15 octobre 2025 par le Laboratoire National de Sant\u00e9. Vu l'ordonnancede renvoi n\u00b01384\/25 (XXIIe) rendue par laChambre du conseildu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en datedu26 novembre 2025,renvoyantPERSONNE1.) etPERSONNE2.)devant une chambre correctionnelle du chef d\u2019infractions aux articles8.1.b) et 8-1 dela loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 21 janvier 2026, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9venue PERSONNE2.).<\/p>\n

3 Quoique r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9epar publication d\u2019un avis sur le site internet des autorit\u00e9s judiciaires, faite en application de l\u2019article 389 (1) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en date du 21 janvier 2026,PERSONNE1.),ne comparut pas\u00e0 l\u2019audience du 5 f\u00e9vrier 2026, de sorte qu\u2019il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard. Aux termes de la citation, ensemble l\u2019ordonnance de renvoi, le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 PERSONNE1.)et\u00e0PERSONNE2.): \u00abcomme auteurs, co-auteurs ou complices, le24 septembre 2025 vers 22.40 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, ADRESSE3.), sans pr\u00e9judices quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1)eninfraction \u00e0 l'article 8. 1. b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu ou acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit l'une ou plusieurs des substances vis\u00e9es \u00e0 l'article 7 et 7-1 de la pr\u00e9dite loi, ou d'avoir agi, ne f\u00fbt-ce qu'\u00e0 titre occasionnel,comme courtier ou comme interm\u00e9diaire en vue de l'acquisition de ces substances, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, import\u00e9, d\u00e9tenu et acquis \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux : -50 boules de coca\u00efne emball\u00e9es dans du plastique blanc d'un poids unitaire brut de 0,2 g; -7 boules de coca\u00efne emball\u00e9es dans du plastique rouge d'un poids unitaire brut de 0,3 g; -13 boules de coca\u00efne et d'opio\u00efdes emball\u00e9es dans du plastique brun d'un poids unitaire brut de 0,3 g; -38 boules de coca\u00efne emball\u00e9es dans du plastique blanc d'un poids unitaire brut de 0,2 g; -6 boules de coca\u00efne emball\u00e9es dans du plastique blanc d'un poids unitaire brut de 0,1 g; -4 boules de coca\u00efne emball\u00e9es dans du plastique rouge d'un poids unitaire brut de 0,3 g; -13 boules d'h\u00e9ro\u00efne emball\u00e9es dans du plastique brun d'un poids unitaire brut de 0,3 g; -3 boules de coca\u00efne emball\u00e9es dans du plastique blanc d'un poids unitaire brut de 0,2 g; -1 boule d'h\u00e9ro\u00efne emball\u00e9e dans du plastique bleu d'un poids brut de 2,6 g; -1 boule d'h\u00e9ro\u00efne emball\u00e9e dans du plastique bleu de poids brut d'un 2,5 g; -1 boule d'h\u00e9ro\u00efne emball\u00e9e dans du plastique brun d'un poids brut de 0,3 g. 2)en infraction \u00e0 l'article 8-1. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionn\u00e9es aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alin\u00e9a 1er, point 1, lettres a) et b) de la pr\u00e9dite loi, sachant au moment o\u00f9 ils le recevaient, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l'une de ces infractions; en l'esp\u00e8ce, d'avoir sciemment d\u00e9tenu le produit direct ou indirect des infractions libell\u00e9es sub 1), \u00e0 savoir de l'argent en liquide de 84,12.-euros, ainsi que les quantit\u00e9s de stup\u00e9fiants, sachant au moment o\u00f9 elles recevaient ces objets, qu'ils provenaient de ces m\u00eames infractions ou de la participation \u00e0 l'une de ces infractions.\u00bb<\/p>\n

4 Les faits Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit: En date du 24 septembre 2025 vers 23.15 heures, des agents de police qui se trouvaient sur la ADRESSE4.)ont \u00e9t\u00e9 approch\u00e9s par un homme,PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0 ADRESSE5.), lequel les a inform\u00e9s que deux femmes, \u00e0 savoirPERSONNE2.)et PERSONNE1.),vendaient des stup\u00e9fiants dans laADRESSE3.). Il a\u00e9galement soutenuque PERSONNE2.)cachaitune quantit\u00e9 importante de stup\u00e9fiants dans son soutien-gorge.\u00c0 la suite de ce signalement, les agents se sont rendus au lieu indiqu\u00e9, o\u00f9 ils ont trouv\u00e9 les deux femmes et effectu\u00e9 par la suite une fouille de s\u00e9curit\u00e9.PERSONNE2.)avait un sachet en plastique noir dissimul\u00e9 dans son soutien-gorge, qu\u2019elle a volontairement remis aux agents de police. Ce sachet contenait sept boules en plastique, \u00e0 savoir trois boules de couleur blanche, deux boules de couleur bleue et deux boules decouleur brune.La fouille dePERSONNE1.) n\u2019a rien permis de d\u00e9couvrir. Conduites au commissariat, les deux femmes ont ensuite fait l\u2019objet de fouilles int\u00e9grales. La fouille int\u00e9grale dePERSONNE2.)a permis detrouver et desaisir les objets et substances suivants : -50 boules de coca\u00efne emball\u00e9es dans du plastique blanc d'un poids unitaire brut de 0,2 g; -7 boules de coca\u00efne emball\u00e9es dans du plastique rouge d'un poids unitaire brut de 0,3 g; -13 boules de coca\u00efne et d'opio\u00efdes emball\u00e9es dans du plastique brun d'un poids unitaire brut de 0,3 g; -38 boules de coca\u00efne emball\u00e9es dans du plastique blanc d'un poids unitaire brut de 0,2 g; -6 boules de coca\u00efne emball\u00e9es dans du plastique blanc d'un poids unitaire brut de 0,1 g; -4 boules de coca\u00efne emball\u00e9es dans du plastique rouge d'un poids unitaire brut de 0,3 g; -13 boules d'h\u00e9ro\u00efne emball\u00e9es dans du plastique brun d'un poids unitaire brut de 0,3 g; -1 boule de haschisch d\u2019un poids brut de 0,8 g; -3 boules de coca\u00efne emball\u00e9es dans du plastique blanc d'un poids unitaire brut de 0,2 g; -1 boule d'h\u00e9ro\u00efne emball\u00e9e dans du plastique bleu d'un poids brut de 2,6 g; -1 boule d'h\u00e9ro\u00efne emball\u00e9e dans du plastique bleu de poids brut d'un 2,5 g; -1 boule d'h\u00e9ro\u00efne emball\u00e9e dans du plastique brun d'un poids brut de 0,3 g; et -une somme d\u2019argent de 84,12 euros. La fouille int\u00e9grale dePERSONNE1.)s\u2019est, quant \u00e0 elle, r\u00e9v\u00e9l\u00e9e n\u00e9gative. Lors de son audition de police,PERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 avoir vu, sur laADRESSE4.), quatre \u00e0 cinq dealers d\u2019origine nig\u00e9rienne courir devant elle, dont deuxauraient jet\u00e9 des sachets sous un camion blanc stationn\u00e9dans laADRESSE3.).Elle a affirm\u00e9 avoir r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 deux sachets avant d\u2019avoir \u00e9t\u00e9contr\u00f4l\u00e9e par la police. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 quePERSONNE1.)se trouvait \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9set qu\u2019elle ignoraitsiPERSONNE1.)l\u2019avait vue ramasser le sachet. De son c\u00f4t\u00e9,PERSONNE1.)a indiqu\u00e9 que, faute de disposer d\u2019ammoniac, elle s\u2019\u00e9tait assise \u00e0 c\u00f4t\u00e9 dePERSONNE2.)afin d\u2019en obtenir pour consommer de la coca\u00efne, ce qu\u2019elle aurait fait avant l\u2019arriv\u00e9e de la police. Elle a d\u00e9clar\u00e9 ne pas avoir eu de stup\u00e9fiants sur elle et ne pas entretenir de lien particulier avecPERSONNE2.), pr\u00e9cisant qu\u2019elle la connaissait de la rue.<\/p>\n

5 Lors de leurs interrogatoires de premi\u00e8re comparution du 25 septembre 2025,PERSONNE2.) etPERSONNE1.)ont maintenules versionsdes faits expos\u00e9eslors de leurs auditions de police. PERSONNE2.)a encore r\u00e9it\u00e9r\u00e9 cette version \u00e0 l\u2019audience publique du 5 f\u00e9vrier 2026. En droit \u2022Quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE2.)et \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,en vue de l\u2019usage pour autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, d\u00e9tenu et acquis \u00e0 titre gratuit,lessubstances suivantes : -50 boules de coca\u00efne emball\u00e9es dans du plastique blanc d'un poids unitaire brut de0,2g; -7 boules de coca\u00efne emball\u00e9es dans du plastique rouge d'un poids unitaire brut de 0,3g; -13 boules de coca\u00efne et d'opio\u00efdes emball\u00e9es dans du plastique brun d'un poids unitaire brut de 0,3 g; -38 boules de coca\u00efne emball\u00e9es dans du plastique blanc d'un poids unitaire brut de0,2 g; -6 boules de coca\u00efne emball\u00e9es dans du plastique blanc d'un poids unitaire brut de 0,1g; -4 boules de coca\u00efne emball\u00e9es dans du plastique rouge d'un poids unitaire brut de0,3 g; -13boules d'h\u00e9ro\u00efne emball\u00e9es dans du plastique brun d'un poids unitaire brut de 0,3g; -3 boules de coca\u00efne emball\u00e9es dans du plastique blanc d'un poids unitaire brut de 0,2g; -1 boule d'h\u00e9ro\u00efne emball\u00e9e dans du plastique bleu d'un poids brut de 2,6 g; -1 boule d'h\u00e9ro\u00efne emball\u00e9e dans du plastique bleu de poids brut d'un 2,5 g; -1 boule d'h\u00e9ro\u00efne emball\u00e9e dans du plastique brun d'un poids brut de 0,3 g. Il r\u00e9sulte notamment des d\u00e9clarations des pr\u00e9venues que celles-ci contestent les faits reproch\u00e9s, PERSONNE1.)ayant contest\u00e9 ces faits lors de son audition de police et de son interrogatoire de premi\u00e8re comparution, etPERSONNE2.)ayant maintenu cette contestation tout au long de la proc\u00e9dure, y compris \u00e0 l\u2019audience, tant personnellement que par l\u2019interm\u00e9diaire de son mandataire. En mati\u00e8re p\u00e9nale, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction reproch\u00e9e au pr\u00e9venu, tant en fait qu\u2019en droit. Au vu des contestations du pr\u00e9venu, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire<\/p>\n

6 de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e que les d\u00e9clarations de la pr\u00e9venuePERSONNE2.) ne sont pascr\u00e9dibles. D\u2019une part, elles se heurtent aux indications fournies spontan\u00e9ment aux policiers parPERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9, lequel a d\u00e9clar\u00e9 quePERSONNE2.)et PERSONNE1.)vendaient des stup\u00e9fiants dans laADRESSE3.), en pr\u00e9cisant que PERSONNE2.)dissimulait une quantit\u00e9 importante de stup\u00e9fiants dans son soutien-gorge, information qui a \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement corrobor\u00e9e par la d\u00e9couverte d\u2019un sachet noir pr\u00e9cis\u00e9ment cach\u00e9 \u00e0 cet endroit. Il n\u2019est d\u2019ailleurs pas cr\u00e9dible que la pr\u00e9venue aurait trouv\u00e9 les stup\u00e9fiants dans la ADRESSE3.)tel qu\u2019elle l\u2019a soutenu tout au long de la proc\u00e9dure, aucun \u00e9l\u00e9ment ne permettant de corroborer cette version. Enfin, s\u2019agissant de la question de savoir si la d\u00e9tention des stup\u00e9fiants \u00e9tait effectu\u00e9e en vue de l\u2019usage par autrui, il y a lieu de constater qu\u2019au regard des quantit\u00e9s importantes de stup\u00e9fiants d\u00e9couvertes sur la personne de la pr\u00e9venuePERSONNE2.)et du mode de dissimulation, une d\u00e9tention pour usage strictement personnel doit \u00eatre exclue, de sorte qu\u2019il convient de retenir que les stup\u00e9fiants saisis \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 la revente ou, \u00e0 tout le moins, \u00e0 un usage par autrui. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,PERSONNE2.)est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 8, paragraphe 1, point b), de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973, telle que lui reproch\u00e9e. En revanche, au regard du r\u00e9sultat n\u00e9gatif de la fouille corporelle int\u00e9grale,ainsi quedes d\u00e9clarations de la pr\u00e9venuePERSONNE1.), aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif ne permet de retenir, \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute raisonnable, quePERSONNE1.)ait, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, d\u00e9tenu ou acquis \u00e0 titre gratuit les stup\u00e9fiants, ni qu\u2019elle les ait d\u00e9tenus en vue de l\u2019usage par autrui. Le moindre doute devant profiter \u00e0 la pr\u00e9venue,PERSONNE1.)estpartant, conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public,\u00e0acquitterdel\u2019infraction lui reproch\u00e9e. \u2022Quant \u00e0 l'infraction \u00e0 l'article 8-1 de la loimodifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 Le Minist\u00e8re Public reproche encoreaux pr\u00e9venues, d\u2019avoir sciemment d\u00e9tenu le produit direct ou indirect de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 8-1 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, \u00e0 savoirla somme de84,12.-euros, ainsi que les quantit\u00e9s de stup\u00e9fiantspr\u00e9cit\u00e9es, sachant au moment o\u00f9 elles recevaient ces objets, qu'ils provenaient del\u2019infraction \u00e0 l\u2019article8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 ou de la participation \u00e0 l'une de ces infractions. Il y a lieu, \u00e0 titre liminaire, de rectifier le libell\u00e9 duMinist\u00e8re Publicen rempla\u00e7ant le terme \u00ab produits\u00bb par celuid\u2019\u00abobjets\u00bb de l\u2019infractionpour ce qui concerne les quantit\u00e9s de stup\u00e9fiants, ces derni\u00e8resconstituantles objets de l\u2019infraction et nonpasles produits de celle-ci. Il convienten outre,de relever que l\u2019auteur du blanchiment peut \u00eatre l\u2019auteur de l\u2019infraction primaire.<\/p>\n

7 PERSONNE1.)\u00e9tant \u00e0 acquitter de l\u2019infraction primaire, \u00e0 savoir de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b) dela loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973, l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 8-1 decettem\u00eame loi,ne saurait \u00eatre retenue \u00e0 son \u00e9gard, de sorte qu\u2019elle est\u00e9galement\u00e0acquitterde ce chef. En revanche,PERSONNE2.),qui est \u00e0 retenir en lien avec l\u2019infraction primaire,en d\u00e9tenant les stup\u00e9fiants en vue de leur usage par autrui ne pouvait ignorer qu'ils avaient une origine illicite, de sorte que l\u2019infraction est \u00e9tablie pour les stup\u00e9fiants. Concernantla somme d\u2019argent liquide de 84,12-eurostrouv\u00e9esurPERSONNE2.),il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif, que celle-ciconstitue le produit de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973, de sortequ\u2019elle est \u00e0acquitterde ce chefet il y a lieu de lui restituer laditesomme d\u2019argent. PERSONNE2.)se trouve partantconvaincue: \u00ab commeauteurayant elle-m\u00eame commis les infractions suivantes, le 24 septembre 2025 vers 22.40 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, ADRESSE3.), 1)eninfraction \u00e0 l'article 8. 1. b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, d\u00e9tenuetacquis \u00e0 titre gratuitou on\u00e9reuxplusieurs substances vis\u00e9esaux articles7 et 7-1 de la pr\u00e9dite loi, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, d\u00e9tenu et acquis \u00e0 titre gratuitou on\u00e9reux: -50 boules de coca\u00efne emball\u00e9es dans du plastique blanc d'un poids unitaire brut de 0,2 g, -7 boules de coca\u00efne emball\u00e9es dans du plastique rouge d'un poids unitaire brut de 0,3 g, -13 boules de coca\u00efne et d'opio\u00efdes emball\u00e9es dans du plastique brun d'un poids unitaire brut de 0,3 g, -38 boules de coca\u00efne emball\u00e9es dans du plastique blanc d'un poids unitaire brut de 0,2 g, -6 boules de coca\u00efne emball\u00e9es dans du plastique blanc d'un poids unitaire brut de 0,1 g, -4 boules de coca\u00efne emball\u00e9es dans du plastique rouge d'un poids unitaire brut de0,3 g, -13 boules d'h\u00e9ro\u00efne emball\u00e9es dans du plastique brun d'un poids unitaire brut de 0,3 g, -3 boules de coca\u00efne emball\u00e9es dans du plastique blanc d'un poids unitaire brut de 0,2 g, -1 boule d'h\u00e9ro\u00efne emball\u00e9e dans du plastique bleu d'un poids brut de 2,6 g, -1 boule d'h\u00e9ro\u00efne emball\u00e9e dans du plastique bleu de poids brut d'un 2,5 g, -1 boule d'h\u00e9ro\u00efne emball\u00e9e dans du plastique brun d'un poids brut de 0,3 g, 2)en infraction \u00e0 l'article 8-1. dela loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir d\u00e9tenules objetsde l'une des infractions mentionn\u00e9es\u00e0 l\u2019article8, alin\u00e9a 1er, point 1, lettres a) et b) de la pr\u00e9dite loi, sachant au moment o\u00f9elleles recevait,qu\u2019ils provenaient de l\u2019une de ces infractions;<\/p>\n

8 en l'esp\u00e8ce, d'avoir sciemment d\u00e9tenules objetsdel\u2019infraction libell\u00e9e sub1), \u00e0 savoir les quantit\u00e9s de stup\u00e9fiants, sachant au moment o\u00f9 elle recevait cesobjets, qu'ils provenaient de ces m\u00eames infractions.\u00bb Quant \u00e0 la peine Les infractionsretenuesaux articles 8.1. b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre latoxicomaniese trouvent en concours id\u00e9al, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0l\u2019application des dispositions de l'article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. La violation de l'article8.1. b)de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans etd\u2019une amende de 500 euros \u00e0 1.250.000 euros ou de l\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 8-1 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros ouune de ces peines seulement. Eu \u00e9gardde la gravit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 toute d\u00e9tention de stup\u00e9fiants, ainsi que dela quantit\u00e9 importante de stup\u00e9fiants d\u00e9tenue par lapr\u00e9venue, il y a lieu de condamnerPERSONNE2.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de12mois. Eu \u00e9gard aux ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires inscrits au casier judiciairede lapr\u00e9venue, l\u2019octroi du sursis, ne f\u00fbt-il que partiel ou probatoire, est l\u00e9galement exclu. Quantaux confiscations\/restitutions Eu \u00e9gard aux d\u00e9veloppements ci-avant, il y a lieu d\u2019ordonner laconfiscation,comme choses constituantlesobjetsdel\u2019infraction sub 1),desquantit\u00e9s de stup\u00e9fiantssuivantes: -50 boules de coca\u00efne emball\u00e9es dans duplastique blanc d'un poids unitaire brut de0,2g; -7 boules de coca\u00efne emball\u00e9es dans du plastique rouge d'un poids unitaire brut de 0,3g; -13 boules de coca\u00efne et d'opio\u00efdes emball\u00e9es dans du plastique brun d'un poids unitaire brut de 0,3 g; -38 boules de coca\u00efne emball\u00e9es dans du plastique blanc d'un poids unitaire brut de0,2 g; -6 boules de coca\u00efne emball\u00e9es dans du plastique blanc d'un poids unitaire brut de 0,1g; -4 boules de coca\u00efne emball\u00e9es dans du plastique rouge d'un poids unitaire brut de0,3 g; -13 boules d'h\u00e9ro\u00efne emball\u00e9es dans du plastique brun d'un poids unitaire brut de 0,3g; -3 boules de coca\u00efne emball\u00e9es dans du plastique blanc d'un poids unitaire brut de 0,2g; -1 boule d'h\u00e9ro\u00efne emball\u00e9e dans du plastique bleu d'unpoids brut de 2,6 g; -1 boule d'h\u00e9ro\u00efne emball\u00e9e dans du plastique bleu de poids brut d'un 2,5 g; -1 boule d'h\u00e9ro\u00efne emball\u00e9e dans du plastique brun d'un poids brut de 0,3 g. saisiessuivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA-2025-187359-2,dress\u00e9 le24 septembre 2025par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). Il y a encore lieu d\u2019ordonner,sur base de l\u2019article 18 de laloi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre latoxicomanie,la<\/p>\n

9 confiscation de laboule de haschisch d\u2019un poids brut de 0,8 gsaisie suivantproc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA-2025-187359-2,dress\u00e9 le24 septembre 2025par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). Il y a lieu d\u2019ordonner larestitution, \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire,PERSONNE2.), de la somme de84,12euros, saisie suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA-2025-187359-2,dress\u00e9 le24 septembre 2025par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale,Commissariat Luxembourg (C3R). P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement\u00e0 l'\u00e9gard d\u2019PERSONNE2.),lapr\u00e9venue entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense, etpar d\u00e9faut\u00e0 l\u2019\u00e9garddePERSONNE1.),la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire,le d\u00e9fenseurd\u2019PERSONNE2.) entendu en ses moyens ded\u00e9fense,PERSONNE2.)ayant eu la parole en dernier, ac q u i t t elapr\u00e9venuePERSONNE1.)du chef des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa chargeet la renvoie des fins de sa poursuite p\u00e9nale sans peine ni d\u00e9pens; l a i s s eles frais de la poursuite dePERSONNE1.)\u00e0 charge de l\u2019\u00c9tat; c o n d a m n ePERSONNE2.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge,qui se trouvent en concours id\u00e9al,\u00e0 une peine d\u2019emprisonnementdedouze(12) mois,ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e03.858,27euros, or d o nn elaconfiscation,comme choses constituant lesobjetsdel\u2019infraction\u00e0 l\u2019article 8.1.b)de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomaniedes quantit\u00e9s de stup\u00e9fiants suivantes: -50 boules de coca\u00efne emball\u00e9es dans du plastique blanc d'un poids unitaire brut de0,2 g; -7 boules de coca\u00efne emball\u00e9es dans du plastique rouge d'un poids unitaire brut de 0,3 g; -13 boules de coca\u00efne et d'opio\u00efdes emball\u00e9es dans du plastique brun d'unpoids unitaire brut de 0,3 g; -38 boules de coca\u00efne emball\u00e9es dans du plastique blanc d'un poids unitaire brut de0,2 g; -6 boules de coca\u00efne emball\u00e9es dans du plastique blanc d'un poids unitaire brut de 0,1 g; -4 boules de coca\u00efne emball\u00e9es dans du plastique rouge d'un poids unitaire brut de0,3 g; -13 boules d'h\u00e9ro\u00efne emball\u00e9es dans du plastique brun d'un poids unitaire brut de 0,3 g; -3 boules de coca\u00efne emball\u00e9es dans du plastique blanc d'un poids unitaire brut de 0,2 g; -1 boule d'h\u00e9ro\u00efne emball\u00e9e dans du plastique bleu d'un poids brut de 2,6 g; -1 boule d'h\u00e9ro\u00efne emball\u00e9e dans du plastique bleu de poids brut d'un 2,5 g; -1 boule d'h\u00e9ro\u00efne emball\u00e9e dans du plastique brun d'un poids brut de 0,3 g.<\/p>\n

10 saisiessuivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA-2025-187359-2dress\u00e9 le24 septembre 2025par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). o r d o n n elaconfiscation,sur base de l\u2019article 18 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,de la boule de haschisch d\u2019un poids brut de 0,8 g, saisie suivantproc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA-2025- 187359-2,dress\u00e9 le24 septembre 2025par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). o r d o n n elarestitution\u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9tairePERSONNE2.)de la somme de84,12 euros, saisie suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA-2025-187359-2,dress\u00e9 le24 septembre 2025 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, CommissariatLuxembourg (C3R). Par application desarticles14, 15,31,65 et 66du Code p\u00e9nal, des articles1,179, 182, 184, 185,186,189, 190, 190-1,191,194, 195et196du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles8, 8-1et 18de la loi modifi\u00e9e du 19f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomaniedont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Steve VALMORBIDA, vice-pr\u00e9sident, Sara AGOSTINIet C\u00e9line SEMEDO, juges-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, et prononc\u00e9 en audience publique au tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sencedeDaniel SCHON,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etatetde Truc TANG, greffier assum\u00e9, qui, \u00e0 l'exceptiondurepr\u00e9sentant duMinist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. PourPERSONNE2.) Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n

11 PourPERSONNE1.) Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit \u00eatre form\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 187 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 savoir dans les15 joursqui suivent la remise du pr\u00e9sent jugement par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, par courrier adress\u00e9 au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas re\u00e7u la lettre personnellement, vous pouvez former opposition d\u00e8s que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, pr\u00e9nom et adresse, la date et le num\u00e9ro du jugement et la d\u00e9claration que vous formez opposition. Si une personne s'est constitu\u00e9e PARTIE CIVILE contre vous, c'est-\u00e0-dire si quelqu'un a demand\u00e9 au tribunal de vous condamner \u00e0 lui payer une certaine somme pour r\u00e9parer le dommage que vous avez caus\u00e9, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre dela m\u00eame teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Lecourrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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