{"id":617945,"date":"2026-04-20T06:51:01","date_gmt":"2026-04-20T04:51:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2026-4\/"},"modified":"2026-04-20T06:51:05","modified_gmt":"2026-04-20T04:51:05","slug":"tribunal-darrondissement-25-fevrier-2026-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2026-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 f\u00e9vrier 2026"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugementn\u00b0575\/2026 not.32332\/25\/CD ex. p.\/s.(1x) confisc. (1x) R\u00e9put\u00e9 contradictoire AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 F\u00c9VRIER2026 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0ADRESSE1.), pr\u00e9venu Par citation du20 janvier 2026,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du10 f\u00e9vrier2026 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: infractions\u00e0 l\u2019article 385teret\u00e0 l\u2019article2de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e. \u00c0 cette audience, lepr\u00e9venuPERSONNE1.)ne comparut pas. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Eric SCHETTGEN, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat,renon\u00e7a \u00e0 l\u2019audition du t\u00e9moinPERSONNE2.),r\u00e9sumal\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

2 JUGEMENT QUI SUIT : Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice32332\/25\/CDet notamment leproc\u00e8s-verbalNUMERO1.)dress\u00e9en causepar la Police grand-ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatADRESSE2.). PERSONNE1.), bien que r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9, ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 10 f\u00e9vrier2026. La citation ayant \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 sa personne, il y a lieu de statuer par jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 son \u00e9gard. LeMinist\u00e8re Public reprochesub 1)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,leDATE2.)entre 18.00 heures et 19.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire deLuxembourg,notamment \u00e0ADRESSE3.), us\u00e9 son t\u00e9l\u00e9phone portable afin d'apercevoir les parties intimes et\/ou les sous-v\u00eatements d'PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE3.)\u00e0ADRESSE4.), lorsque cette derni\u00e8re se trouvait dans des toilettes publiques afin d'aller aux toilettes, \u00e0 son insu et sans son consentement, avec la circonstance que des images ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es et enregistr\u00e9es sur le t\u00e9l\u00e9phone du pr\u00e9venu. Le Minist\u00e8re Public reproche sub2)au pr\u00e9venud\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de lieux et de temps,volontairement port\u00e9 atteinte\u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e d'PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment en l'observant et\/ou en la faisant observer au moment o\u00f9 elle se trouvait dans les toilettes publiques afin d'aller aux toilettes, partant dans un lieu non accessible au public, \u00e0 l'aide de son t\u00e9l\u00e9phone portable gliss\u00e9 endessous d'une s\u00e9paration \u00e0 partir des toilettes dans lesquelles se trouvait le pr\u00e9venu, partant sans son consentement, et d'avoir fix\u00e9 son image dans les m\u00eames conditions. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations et observations des agents de la police dans le proc\u00e8s-verbalNUMERO1.)duDATE2.)etplusparticuli\u00e8rement des d\u00e9clarations de la victimePERSONNE2.),ensembledes d\u00e9clarations et aveux de PERSONNE1.)lors de sonauditionde police, les infractions libell\u00e9es sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit et sont \u00e0 retenir \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.). Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)estconvaincu: \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eame commis les infractions, leDATE2.)entre 18.00 heures et 19.00 heures\u00e0ADRESSE3.), 1) en infraction \u00e0 l'article 385teralin\u00e9a 2du Code p\u00e9nal, d'avoir us\u00e9 de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimesetles sous-v\u00eatements d'une personne,que celle-ci, du fait de sa pr\u00e9sence dans un milieu clos, a cach\u00e9 \u00e0 la vue des tiers, \u00e0 l'insuetsans le consentement de la personne, avec la circonstance que des images ont \u00e9t\u00e9fix\u00e9es etenregistr\u00e9es, en l'esp\u00e8ce, d'avoir us\u00e9deson t\u00e9l\u00e9phone portable afin d'apercevoir les parties intimes et les sous-v\u00eatements d'PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE3.)\u00e0ADRESSE4.), lorsque cette<\/p>\n

3 derni\u00e8re se trouvait dans des toilettes publiques afin d'aller aux toilettes, \u00e0 son insu et sans son consentement, avec la circonstance que des images ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es et enregistr\u00e9es sur le t\u00e9l\u00e9phone du pr\u00e9venu, 2) en infraction \u00e0 l'article 2 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e, d'avoir volontairement port\u00e9 atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e d'autrui, en faisant observer, au moyen d'un appareil quelconque, une personne se trouvant dans un lieu non accessible au public, sans le consentement de celle-ci, en fixant dans les m\u00eames conditions l'image de cette personne, en I\u2019esp\u00e8ce, d'avoir volontairement port\u00e9 atteinte\u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e d'PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment en la faisant observer au moment o\u00f9 elle se trouvait dans les toilettes publiques afin d'aller aux toilettes, partant dans un lieu non accessible au public, \u00e0 l'aide de son t\u00e9l\u00e9phone portable gliss\u00e9 endessous d'une s\u00e9paration \u00e0 partir delatoilette dans laquelle se trouvait le pr\u00e9venu, partant sans son consentement, et d'avoir fix\u00e9 son image dans les m\u00eames conditions.\u00bb La peine Les infractions retenues \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)ont \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictueuse unique et se trouvent en concours id\u00e9al entre elles. Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal, il convient d\u00e8s lors de ne prononcer que la peine la plus forte. L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 385teralin\u00e9a 2du Code p\u00e9nal est punie d\u2019un emprisonnement de six mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 30.000 euros. La violation del\u2019article 2de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e est sanctionn\u00e9e d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 un an et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. La peine la plusforte est partant celle pr\u00e9vue par l\u2019article 385ter du Code p\u00e9nal. Au vu de la gravit\u00e9 des faitsetenprenant en comptel\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires et les aveux du pr\u00e9venu,le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde12moiset \u00e0 uneamende correctionnelle\u00e0 hauteur de1.500euros. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a un casier judiciaire n\u00e9ant, de sorte que le Tribunal d\u00e9cide de lui accorder lesursis int\u00e9gralquant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Il convient encore d\u2019ordonner laconfiscation, comme bien ayant servi \u00e0 commettre l\u2019infraction, du t\u00e9l\u00e9phone portable de la marqueENSEIGNE1.), mod\u00e8leALIAS1.), IMEI :<\/p>\n

4 NUMERO2.)saisi suivant proc\u00e8s-verbalNUMERO3.)duDATE2.)dress\u00e9 par la Police Grand- ducale, R\u00e9gionSud-Ouest,CommissariatADRESSE2.). PAR CES MOTIFS : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantpar jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire\u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.),lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, condamne lepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnementdedouze(12) mois,\u00e0uneamende correctionnellede mille cinq cents (1.500) euros,ainsiqu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 15,57euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 quinze(15)jours, d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, o r d o n n ela confiscation, comme bien ayant servi \u00e0 commettre l\u2019infraction, du t\u00e9l\u00e9phone portable de la marqueSOCIETE1.), mod\u00e8leENSEIGNE1.), IMEI :NUMERO2.)saisi suivant proc\u00e8s-verbalNUMERO3.)duDATE2.)dress\u00e9 par la Police Grand-ducale, R\u00e9gionSud-Ouest, CommissariatADRESSE2.). Le tout en application des articles14,15,16,27, 28, 29, 30,31,65, 66 et 385terdu Code p\u00e9nal ainsi que des articles1,179, 182,184,185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 626, 628 et 628-1du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale,ainsi que del'article 2 de laloi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Jessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident, St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, Premier Juge et Vicky BIGELBACH, Juge, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Melany MARTINS, Greffi\u00e8re Assum\u00e9e, en pr\u00e9sence deFran\u00e7oise FALTZ,PremierSubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

5 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugementn\u00b0575\/2026 not.32332\/25\/CD ex. p.\/s.(1x) confisc. (1x) R\u00e9put\u00e9 contradictoire AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 F\u00c9VRIER2026 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0ADRESSE1.), pr\u00e9venu Par\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8457,25730,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-617945","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-7610","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-jugementn","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 25 f\u00e9vrier 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2026-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 25 f\u00e9vrier 2026\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugementn\u00b0575\/2026 not.32332\/25\/CD ex. p.\/s.(1x) confisc. (1x) R\u00e9put\u00e9 contradictoire AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 F\u00c9VRIER2026 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0ADRESSE1.), pr\u00e9venu Par\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2026-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T04:51:05+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2026-4\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2026-4\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 25 f\u00e9vrier 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T04:51:01+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T04:51:05+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2026-4\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2026-4\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2026-4\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 25 f\u00e9vrier 2026\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 25 f\u00e9vrier 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2026-4\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 25 f\u00e9vrier 2026","og_description":"Jugementn\u00b0575\/2026 not.32332\/25\/CD ex. p.\/s.(1x) confisc. (1x) R\u00e9put\u00e9 contradictoire AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 F\u00c9VRIER2026 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0ADRESSE1.), pr\u00e9venu Par\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2026-4\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T04:51:05+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"8 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2026-4\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2026-4\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 25 f\u00e9vrier 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T04:51:01+00:00","dateModified":"2026-04-20T04:51:05+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2026-4\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2026-4\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2026-4\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 25 f\u00e9vrier 2026"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/617945","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=617945"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=617945"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=617945"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=617945"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=617945"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=617945"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=617945"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=617945"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}