{"id":618000,"date":"2026-04-20T07:03:46","date_gmt":"2026-04-20T05:03:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2026-5\/"},"modified":"2026-04-20T07:03:50","modified_gmt":"2026-04-20T05:03:50","slug":"tribunal-darrondissement-25-fevrier-2026-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2026-5\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 f\u00e9vrier 2026"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt no.576\/2026 not:3252\/25\/CD 3x ex.p.\/s.prob 1xconfisc AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 F\u00c9VRIER 2026 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), ayant \u00e9lu son domicile aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreBeverly SIMON, -p r \u00e9 v e n u- F A I T S: Par citation\u00e0 pr\u00e9venudu14 janvier 2026, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0compara\u00eetre\u00e0 l\u2019audience publiquedu28 janvier 2026devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : 1.infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.a)de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et lalutte contre la toxicomanie, 2.infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b)de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses etla lutte contre la toxicomanie, 3.infraction \u00e0 l\u2019article 8.-1.de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses etla lutte contre la toxicomanie.<\/p>\n

2 \u00c0 cette audience publique, Madame le Premier Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu et lui donna connaissance del\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, F\u00e9lix WANTZ, Substitut Principal duProcureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Beverly SIMON, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa plus amplement les moyensde d\u00e9fensedu pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l e j u g e m e n tq u i s u i t: Vul\u2019ordonnance de renvoi n\u00b0413\/25 (Ve)de la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du30 avril 2025renvoyantPERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8gepour y r\u00e9pondre du chef d\u2019infraction aux articles 8.1.a., 8.1.b. et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu lacitation \u00e0 pr\u00e9venudu14 janvier 2026r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8rePublicsous la notice 3252\/25\/CD,et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b010480du 20 janvier 2025 ainsi que le rapport n\u00b04172-185\/2025 du 25 janvier 2025,dress\u00e9spar la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R). Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu le rapportd\u2019essaidu20 f\u00e9vrier 2025\u00e9tabli par le Laboratoire National de Sant\u00e9, Service de chimieanalytique. Vu le casier judiciaire luxembourgeoisdePERSONNE1.)dat\u00e9 du21 janvier 2026et vers\u00e9 \u00e0 l\u2019audience par lerepr\u00e9sentant duMinist\u00e8re Public. Le Minist\u00e8re Publicreproche\u00e0PERSONNE1.): \u00abcomme auteur, depuisle 31 mai 2020jusqu'au 21 janvier 2025 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment dans un foyer d'habitation pour jeunes de l'association sans but<\/p>\n

3 lucratifSOCIETE1.)sis \u00e0 L-ADRESSE2.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1.en infraction \u00e0 l'article 8.1.a) la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de mani\u00e8re illicite, cultiv\u00e9, produit, fabriqu\u00e9, extrait, pr\u00e9par\u00e9, import\u00e9, export\u00e9, vendu ou offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation l'une ou l'autre des substances vis\u00e9es aux articles 7 et 7-1, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, de mani\u00e8re illicite import\u00e9, vendu, offert en vente et de quelque autre fa\u00e7on mis en circulation une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de ind\u00e9termin\u00e9e de stup\u00e9fiants et notamment une quantit\u00e9 de 500 g par mois, et d'avoir offert en vente ou mis en circulation les stup\u00e9fiants suivants : -17,9 gHaschisch, -7,4 g de MDMA-Speed, -8,8 gHaschisch, -98,8 gHaschisch, -97,7 gHaschisch, -98,3 gHaschisch, -99,1 gHaschisch, -98,1 gHaschisch, -19,2 gHaschisch, -3,4 gHaschisch, -6,1gHaschisch, -1,3gHaschisch, -1,2 gAmph\u00e9tamines, -0,8 gAmph\u00e9tamines, ainsi que d'avoir vendu une quantit\u00e9ind\u00e9termin\u00e9e de stup\u00e9fiants \u00e0 travers l'application \u00abSOCIETE2.)\u00bb \u00e0 des clients portant les pseudonymesPERSONNE2.),ALIAS1.), PERSONNE3.),ALIAS2.),ALIAS3.),ALIAS4.), avec la circonstance que les infractions ont \u00e9t\u00e9 commises dans une maison \u00ab betreit wunnen \u00bb, partant dans un centre de services sociaux ou dans leur voisinage imm\u00e9diat ou en un autre lieu o\u00f9 des \u00e9coliers ou des \u00e9tudiants se livrent \u00e0 des activit\u00e9s \u00e9ducatives, sportives ou sociales, 2.en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, en vue de l\u2019usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu ou acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit l\u2019une ou plusieurs des substancesvis\u00e9es aux articles 7 et 7-1, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par autrui, transport\u00e9, d\u00e9tenu et acquisles stup\u00e9fiants libell\u00e9ssub 1. sans pr\u00e9judice \u00e0 de plus amples quantit\u00e9s,<\/p>\n

4 avec la circonstance que les infractions ont \u00e9t\u00e9 commises dans une maison \u00ab betreit wunnen \u00bb, partant dans un centre de services sociaux ou dans leur voisinage imm\u00e9diat ou en un autre lieu o\u00f9 des \u00e9coliers ou des \u00e9tudiants se livrent \u00e0 des activit\u00e9s \u00e9ducatives, sportives ou sociales, 3.en infraction \u00e0 l\u2019article 8-1. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l\u2019objet ou le produit direct ou indirect de l\u2019une des infractions mentionn\u00e9es aux articles 7-1, paragraphe 1 er , 8, alin\u00e9a 1 er , point 1, lettres a) et b), sachant au moment o\u00f9 ils le recevaient, qu\u2019il provenait de l\u2019une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir sciemment d\u00e9tenu l\u2019objet des infractions libell\u00e9es sub 1. et 2. et d\u2019avoir sciemment d\u00e9tenu5GSMainsi que la somme de420.-\u20acpartant le produit direct des infractions libell\u00e9es sub 1. et 2., sachant au moment o\u00f9 il recevait ces stup\u00e9fiants et ces t\u00e9l\u00e9phonesqu\u2019ils provenaient de l\u2019une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces infractions\u00bb. \u00c0l\u2019audience publique du28 janvier 2026,le pr\u00e9venu n\u2019a pas contest\u00e9 les infractions mises \u00e0 sa charge,en pr\u00e9cisant que la MDA et l\u2019amph\u00e9tamine relevaient de sa consommation personnelle, tandis que le haschich \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0la revente.Il a en outre sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. La mandataire du pr\u00e9venu a tout d\u2019abord contest\u00e9 que les stup\u00e9fiants saisis au domicile du pr\u00e9venu aient \u00e9t\u00e9 offertsenvente. Elle a ainsi sollicit\u00e9 que l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1.ne soit pas retenue, en cequi concernela mise en circulation ou la vente des stup\u00e9fiants saisis. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que ces stup\u00e9fiants auraient uniquement \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus par le pr\u00e9venu et que, partant, ce libell\u00e9 devrait \u00eatre repris sous l\u2019infraction sub2.Ellea\u00e9galementdemand\u00e9 que la circonstance de vente au sein du\u00abSOCIETE1.)\u00bb (ci-apr\u00e8s le \u00abfoyerSOCIETE1.)\u00bb)ne soit pas retenue, faisant valoir que le pr\u00e9venu n\u2019auraitjamais proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vente de stup\u00e9fiants dans ce foyer. Elle s\u2019en est par ailleurs rapport\u00e9e \u00e0 la prudence du Tribunal quant \u00e0 la prise en compte de la circonstance aggravante li\u00e9e \u00e0 la d\u00e9tention de stup\u00e9fiants au sein d\u2019un centre de services sociaux,en l\u2019esp\u00e8cedu foyerSOCIETE1.).Elle a \u00e9galement sollicit\u00e9 la restitution de quatre des cinq t\u00e9l\u00e9phones portables saisis. En ce qui concerne la mise en circulation, sinon la vente des stup\u00e9fiants saisis,ilressort du dossier r\u00e9pressif, et plus particuli\u00e8rement du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 10480, annexe 6,dress\u00e9le20 janvier 2025,par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R), que des \u00e9changessontintervenus entre le pr\u00e9venu et diverses personnesau moyen des applications SnapchatetSOCIETE3.), notamment entred\u00e9cembre 2024etjanvier 2025, soit peu avant la saisie effectu\u00e9e par les agentsde police. Ces \u00e9changeslaissent appara\u00eetre que le pr\u00e9venua propos\u00e9 des stup\u00e9fiants \u00e0 la vente.Il ressort notamment d\u2019un \u00e9change du 12 janvier 2025 entre le pr\u00e9venu et un certain\u00ab PERSONNE3.) \u00bb:\u00abWannsde langscht kenns elom ech kann dir awer, 1 2 maachen.Wannsde langscht kenns, well haut hunn ech bessen mei hei ze dinn, also am s\u00fcden. Mais wannsde lanscht kinns kommen, kann ech dir 1 2 maachen. Och wann den ?? och nach brauch dann soll hien einfach elo bescheed soen\u00bb.Le pr\u00e9venu a reconnu \u00eatre l\u2019auteur de ce messageaupr\u00e8s du juge d\u2019instructionet areconnuque les \u00e9changes avaient pour finalit\u00e9 la reventede stup\u00e9fiants.Au vude ces\u00e9changes r\u00e9cents,le Tribunal retient<\/p>\n

5 partantque le pr\u00e9venuamis en circulation,offert\u00e0 la vente, sinon vendules stup\u00e9fiants libell\u00e9s sousl\u2019infraction sub 1.. Concernant la circonstance aggravante libell\u00e9e, la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ne comporte pas de d\u00e9finition pr\u00e9cise de la notion de \u00abcentre de services sociaux\u00bb.Eu \u00e9gard aux finalit\u00e9s du projet de loin\u00b0 8033, cette notion doit \u00eatre comprise comme visant tout lieu dans lequel sont propos\u00e9es des prestations \u00e0 caract\u00e8re social, \u00e9ducatif ou d\u2019assistance \u00e0 destination de personnes se trouvant en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9.Il ressort de l\u2019intention du l\u00e9gislateur que l\u2019int\u00e9gration de tels lieux dans le champ des dispositions concern\u00e9es s\u2019inscrit dans une approche privil\u00e9giant la pr\u00e9vention et la r\u00e9duction des risques, tenant compte de la sensibilit\u00e9 particuli\u00e8re de certains environnements et de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019y assurerune protection adapt\u00e9e. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019association sans but lucratifSOCIETE1.)asbl intervient dans les domaines social, \u00e9ducatif et socio-p\u00e9dagogique en faveur de personnes en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9, au moyen de services d\u2019aide ainsi que de structures d\u2019accueil et d\u2019accompagnement socio- \u00e9ducatif. Le foyerSOCIETE1.)constitue une structure d\u2019h\u00e9bergement encadr\u00e9 assurant un accompagnement \u00e9ducatif et social de personnes vuln\u00e9rables.D\u00e8s lors, compte tenu tant de la finalit\u00e9 de cette structure que de son mode de fonctionnementetdes personnesqui y sont accueillies, le foyerSOCIETE1.)est \u00e0qualifierde centre de services sociaux au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, de sorte que l\u2019application de la circonstance aggravante se trouve justifi\u00e9e. Il n\u2019y a toutefois pas lieu de retenir la vente ou la mise en circulation de MDMA et d\u2019amph\u00e9tamine, ni la circonstance aggravante aff\u00e9rente\u00e0 la vente de cannabis,d\u00e8s lors qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif n\u2019\u00e9tablit que le pr\u00e9venu ait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vente de ces substances, ni que la vente de haschich soit intervenue au sein du foyerSOCIETE1.). Concernant la demande de restitution de quatre des cinq t\u00e9l\u00e9phones portables saisis, il ressort des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu devant le juge d\u2019instruction que ces appareils \u00e9taient hors d\u2019usage et qu\u2019il les rempla\u00e7ait donc r\u00e9guli\u00e8rement. Il a \u00e9galement indiqu\u00e9 que la vente de stup\u00e9fiants lui servait \u00e0 couvrir ses besoins personnels, compte tenu de la pr\u00e9carit\u00e9 de sa situation financi\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9poque. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, leTribunal consid\u00e8re que les t\u00e9l\u00e9phones ont \u00e9t\u00e9 acquisaumoyen de fonds provenant de son activit\u00e9 d\u00e9lictueuse et qu\u2019ils constituent, de ce fait, le produit des infractions mises \u00e0 sa charge. Au vud\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e9dent,des\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment les aveux du pr\u00e9venu tant devant la police que le juge d\u2019instruction, le r\u00e9sultat de la fouille corporelle et domiciliaire, le rapport d\u2019essai duLaboratoire National de Sant\u00e9du 20 f\u00e9vrier 2025, les constatations et investigations polici\u00e8res consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause, ainsi que par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience du28 janvier 2026,les infractions reproch\u00e9es \u00e0PERSONNE1.)sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit. Il y a d\u00e8s lors lieu de le retenir dans les liens des pr\u00e9ventions libell\u00e9es \u00e0 sa charge, sauf en ce qui concerne les pr\u00e9cisions faites ci-avant. PERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 les infractions,<\/p>\n

6 depuis le 31 mai 2020 jusqu'au 21 janvier 2025,dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment dans un foyer d'habitation pour jeunes de l'association sans but lucratifSOCIETE1.)sis \u00e0 L-ADRESSE2.), 1.en infraction \u00e0 l'article 8.1.a)dela loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de mani\u00e8re illicite, venduetmis en circulation l'une des substances vis\u00e9es\u00e0 l\u2019article 7-1, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, de mani\u00e8re illicite venduet mis en circulation une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e decannabiset notamment une quantit\u00e9 de 500 g par mois, et d'avoir offert en vente ou mis en circulation les stup\u00e9fiants suivants : -17,9 g Haschisch, -8,8 g Haschisch, -98,8 gHaschisch, -97,7 g Haschisch, -98,3 g Haschisch, -99,1 g Haschisch, -98,1 g Haschisch, -19,2 g Haschisch, -3,4 g Haschisch, -6,1 g Haschisch, -1,3 g Haschisch, ainsi que d'avoir vendu une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de stup\u00e9fiants \u00e0 travers l'application \u00abSOCIETE2.)\u00bb \u00e0 des clients portant les pseudonymesPERSONNE2.),PERSONNE4.), PERSONNE3.),ALIAS2.),ALIAS3.),ALIAS4.), 2.en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, en vue de l\u2019usage par autrui,de mani\u00e8re illicite,transport\u00e9, d\u00e9tenuetacquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit,l\u2019une de ces substances, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par autrui,de mani\u00e8re illicite,transport\u00e9, d\u00e9tenu et acquis, \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit,lesstup\u00e9fiantslibell\u00e9s sub 1. avec la circonstance que les infractions ont \u00e9t\u00e9 commises dans une maison \u00ab betreit wunnen\u00bb, partant dans un centre de services sociaux, 3.en infraction \u00e0 l\u2019article 8-1. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir d\u00e9tenu l\u2019objetetle produit direct de l\u2019une des infractions mentionn\u00e9es\u00e0 l\u2019article8, alin\u00e9a 1er, point 1, lettres a) et b), sachant au moment o\u00f9 ils le recevaient, qu\u2019il provenait de l\u2019une de ces infractions,<\/p>\n

7 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir sciemment d\u00e9tenu l\u2019objet des infractions libell\u00e9es sub 1. et 2. et d\u2019avoir sciemment d\u00e9tenu 5 GSM ainsi que la somme de 420.-\u20ac, partant le produit des infractions libell\u00e9es sub 1. et 2., sachant au moment o\u00f9 il recevait ces stup\u00e9fiants,ces t\u00e9l\u00e9phoneset cette somme d\u2019argent,qu\u2019ils provenaient de l\u2019une de ces infractions\u00bb. La peine: Les infractions consistant \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et transporter les stup\u00e9fiants en vue de l\u2019usage par autrui, \u00e0les mettre en circulation, les offrir en vente,lesvendre, et \u00e0 d\u00e9tenirl\u2019objet et le produitdes ventes constituent un m\u00eame fait poursuivant un m\u00eame objectif ; il y a d\u00e8s lors concours id\u00e9al entre les infractions libell\u00e9es sub 1), 2) et 3). Toutefois, \u00e0 chaque fois que le pr\u00e9venu a d\u00e9cid\u00e9 de vendreou d\u2019acqu\u00e9rirdes stup\u00e9fiants, une nouvelle r\u00e9solution criminelle \u00e9taitn\u00e9cessaire;il y a d\u00e8s lors concours r\u00e9el entre ces ensembles infractionnels. Il convient d\u00e8s lors d\u2019appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rentesinfractions. L\u2019infraction r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 8 1.a), \u00e0 savoirla mise en circulation,l\u2019offre en venteet la venteillicite de stup\u00e9fiants, de m\u00eame que celle r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 8 1.b), \u00e0 savoir le transport, la d\u00e9tention et l\u2019acquisition de stup\u00e9fiants en vue de l\u2019usage par autrui, sont punies d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 1.250.000 euros ou de l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue par l\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e, qui sanctionne d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une peine d\u2019amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement, l\u2019infraction de blanchiment. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal prend en l\u2019esp\u00e8ce en consid\u00e9ration tant la gravit\u00e9 desinfractionsen causeet la p\u00e9riode de temps,que les aveux du pr\u00e9venuet condamne PERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de24mois, ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de1.000 euros. Le pr\u00e9venun\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et il ne semble pas indigne d\u2019une certaine cl\u00e9mence du Tribunal,de sorte qu\u2019il y a lieu de lui accorder lesursis probatoirequant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer, avec les conditions telles que sp\u00e9cifi\u00e9es dans le dispositif du pr\u00e9sent jugement. Le Tribunal prononceencorelaconfiscation,comme objetsdes infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.), sinon \u00e0 titre de mesure de s\u00fbret\u00e9pour la MDMA etlesamph\u00e9tamines,des bienssuivants: -17,9grammes brutd\u2019haschisch, -7,4grammes brut deMDMA-Speed, -8,8grammes brut dem\u00e9langed\u2019haschisch-tabac, saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 10481\/2025dress\u00e9 le 20 janvier 2025 par la Police Grand- Ducale, r\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R),<\/p>\n

8 -98,8grammes brutd\u2019haschisch, emball\u00e9s dans un film plastique portant le logo \u00ab ENSEIGNE1.)\u00bb, -97,7grammes brut d\u2019haschisch, emball\u00e9s dans un film plastique portant le logo \u00ab ENSEIGNE1.)\u00bb, -98,3ggrammes brut d\u2019haschisch, emball\u00e9s dans un film plastique portant le logo \u00ab ENSEIGNE1.)\u00bb, -99,1ggrammes brut d\u2019haschisch, emball\u00e9s dans un film plastique portant le logo \u00ab ENSEIGNE1.)\u00bb, -98,1ggrammes brut d\u2019haschisch, emball\u00e9s dans un film plastique portant le logo \u00ab ENSEIGNE1.)\u00bb, -19,2grammes brutd\u2019haschisch-tabac, -unsachetavec5 joints entam\u00e9s contenant un m\u00e9langed\u2019haschisch-tabacde3,4 grammes brut, -6,1grammes brutde m\u00e9langed\u2019haschisch-tabac, -1,3grammes brut d\u2019haschisch, emball\u00e9 dans un sachet en plastique, -1,2grammes brutd'amph\u00e9tamines, emball\u00e9 dans un sachet en plastique, -0,8grammes brutd'amph\u00e9tamines, emball\u00e9 dans un sachet en plastique, -l\u2019ensemble desobjets et ustensilesayant servi \u00e0 la commission des infractions, et -du t\u00e9l\u00e9phone portable de la marqueENSEIGNE2.), mod\u00e8le iPhone 12 (IMEI : NUMERO1.), IMEI 2 :NUMERO2.)), saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro10482\/2025dress\u00e9 le20 janvier 2025par la Police Grand- Ducale, r\u00e9gionSud-Ouest,Commissariat Esch(C3R), etcomme produits des infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.), des biens suivants : -du t\u00e9l\u00e9phone portable delamarqueENSEIGNE3.), de couleur noire (IMEI : NUMERO3.)), -du t\u00e9l\u00e9phone portable delamarqueENSEIGNE2.), mod\u00e8le iPhone,contenant un autocollant \u00abVerknuppt Raves\u00bb, -du t\u00e9l\u00e9phone portable delamarqueENSEIGNE4.), mod\u00e8le REDMI, de couleur bleue\/turquoiseavec lenum\u00e9ro de mod\u00e8le :NUMERO4.),et -du t\u00e9l\u00e9phone portable delamarqueENSEIGNE5.), mod\u00e8le DUOS,(IMEI 1 : NUMERO5.), IMEI 2:NUMERO6.)). -del\u2019argent en esp\u00e8cesd\u2019un montant de420euros(3 x 100 euros, 1 x 20 euros, 5 x 10 euros et 10 x 5 euros), saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro10482\/2025dress\u00e9 le20 janvier 2025par la Police Grand- Ducale, r\u00e9gionSud-Ouest,Commissariat Esch(C3R). P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuentendu en ses explications, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public en ses r\u00e9quisitions, le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense et ses conclusions,le pr\u00e9venuayant eu la parole en dernier,<\/p>\n

9 d i tqu\u2019il n\u2019y a pas lieu de retenir lacirconstance aggravante libell\u00e9equant \u00e0 l\u2019infraction reproch\u00e9e sub 1., condamne PERSONNE1.)du chef desinfractions retenues \u00e0 sa charge, qui se trouvent pour partieen concours id\u00e9alet pour partie en concours r\u00e9el,\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnement deVINGT-QUATRE(24) mois,\u00e0 uneamendecorrectionnelledeMILLE (1.000) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e02.828,97euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 DIX(10)jours, d i tqu\u2019il serasursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine privative de libert\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)et le place sous le r\u00e9gime du sursis probatoire pendant une dur\u00e9e deTROIS (3) ansen lui imposant les obligations suivantes : -se soumettre \u00e0 un traitement th\u00e9rapeutique et psychologique en relation avec sa probl\u00e9matique de toxicomanie, -justifier de ces consultations par des attestations r\u00e9guli\u00e8res \u00e0 communiquer tous les six mois au service du Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat, -r\u00e9pondre aux convocations du ProcureurG\u00e9n\u00e9ral d'Etat ou des agents du service central d'assistance sociale, -recevoir les visites des agents du service central d'assistance sociale et leur communiquer les renseignements ou documents de nature \u00e0 permettre le contr\u00f4le de ses moyens d'existence, -justifier desmotifs de ses changements d\u2019emploi ou de r\u00e9sidence,et -pr\u00e9venir le service central d'assistance sociale des changements de r\u00e9sidence, a v e r t i tPERSONNE1.)conform\u00e9ment aux articles 627, 628-1 et 633 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que si, dans un d\u00e9lai deCINQ(5) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entra\u00eene une condamnation\u00e0l\u2019emprisonnement ou\u00e0une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la pr\u00e9sente peine sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la seconde et les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, a v e r t i tPERSONNE1.)conform\u00e9ment aux articles 631-1 et 633 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que si, au cours du d\u00e9lai deTROIS (3)ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de modifier, d'am\u00e9nager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la pr\u00e9sente juridiction peut, soit sur r\u00e9quisition du Minist\u00e8re Public, soit\u00e0la requ\u00eate de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, ordonner leur modification, leur am\u00e9nagement ou leur suppression, a v e r t i tPERSONNE1.)conform\u00e9ment aux articles 631-3 et 633 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que si, au cours du d\u00e9lai deTROIS (3)ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il ne satisfait pas aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations impos\u00e9es, le Minist\u00e8re Public peut saisir la pr\u00e9sente juridiction afin de faire ordonner l'ex\u00e9cution de la peine, ou dans le cas o\u00f9 le sursis probatoire ne serait pas r\u00e9voqu\u00e9, afin de l'assortir de nouvelles conditions,<\/p>\n

10 a v e r t i tPERSONNE1.)conform\u00e9ment aux articles 627, 631-5 et 633 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que si, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai deTROIS (3)ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, l'ex\u00e9cution de la peine n'a pas \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 631-3, et si, dans un d\u00e9lai de CINQ (5) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,il n'a pas commis de nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 l'emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la condamnation est consid\u00e9r\u00e9e comme non avenue, o r d o n n elaconfiscationdes objets suivants,comme objets, respectivement comme produitsdes infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu,: -17,9grammes brutd\u2019haschisch, -7,4grammes brut deMDMA-Speed, -8,8grammes brut dem\u00e9langed\u2019haschisch-tabac, -98,8grammes brutd\u2019haschisch, emball\u00e9s dans un film plastique portant le logo \u00ab ENSEIGNE1.)\u00bb, -97,7grammes brut d\u2019haschisch, emball\u00e9s dans un film plastique portant le logo \u00ab ENSEIGNE1.)\u00bb, -98,3ggrammes brut d\u2019haschisch, emball\u00e9s dans un film plastique portant le logo \u00ab ENSEIGNE1.)\u00bb, -99,1ggrammes brut d\u2019haschisch, emball\u00e9s dans un film plastique portant le logo \u00ab ENSEIGNE1.)\u00bb, -98,1ggrammes brut d\u2019haschisch, emball\u00e9s dans un film plastique portant le logo \u00ab ENSEIGNE1.)\u00bb, -19,2grammes brut d\u2019haschisch-tabac, -unsachetavec5 joints entam\u00e9s contenant un m\u00e9langed\u2019haschisch-tabacde3,4 grammes brut, -6,1grammes brutde m\u00e9langed\u2019haschisch-tabac, -1,3grammes brut d\u2019haschisch, emball\u00e9 dans un sachet en plastique, -1,2grammes brutd'amph\u00e9tamines, emball\u00e9 dans un sachet en plastique, -0,8 grammes brut d'amph\u00e9tamines, emball\u00e9 dans un sachet en plastique, -l\u2019ensemble desobjets et ustensiles ayant servi \u00e0 la commission des infractions, -du t\u00e9l\u00e9phone portable de la marqueENSEIGNE2.), mod\u00e8le iPhone 12 (IMEI : NUMERO1.), IMEI 2 :NUMERO2.)), -du t\u00e9l\u00e9phone portable delamarqueENSEIGNE3.), de couleur noire (IMEI : NUMERO3.)), -du t\u00e9l\u00e9phone portable delamarqueENSEIGNE2.), mod\u00e8le iPhone,contenant un autocollant \u00abVerknuppt Raves\u00bb, -du t\u00e9l\u00e9phone portable delamarqueENSEIGNE4.), mod\u00e8le REDMI, de couleur bleue\/turquoiseavec lenum\u00e9ro de mod\u00e8le :NUMERO4.),et -du t\u00e9l\u00e9phone portable delamarqueENSEIGNE5.), mod\u00e8le DUOS,(IMEI 1 : NUMERO5.), IMEI 2:NUMERO6.)), et -del\u2019argent en esp\u00e8cesd\u2019un montant de420euros(3 x 100 euros, 1 x 20 euros, 5 x 10 euros et 10 x 5 euros), saisis suivant les proc\u00e8s-verbaux num\u00e9ros10481\/2025 et 10482\/2025 dress\u00e9s le 20 janvier 2025 par la Police Grand-Ducale, r\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Esch(C3R).<\/p>\n

11 Le tout en application des articles 14, 15,16, 27, 28, 29, 30,31, 32,60,65et66du Code p\u00e9nal, des articles 179, 182, 184,185, 189, 190, 190-1,194, 195,196,626, 627, 628,628-1, 631-1,631-3,631-5,633, 633-5 et 633-7du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,etdes articles8.1.a), 8.1.b) et 8-1de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le Premier Vice-Pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Sylvie CONTER, Premier Vice-Pr\u00e9sident,Larissa LORANG,Premier Juge,et Stephanie ALMEIDA,Juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,et prononc\u00e9, en pr\u00e9sencede Pascale KAELL, SubstitutPrincipaldu Procureur de l\u2019\u00c9tat, en l\u2019audience publique dudit Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu\u2019en t\u00eate, par Madame le Premier Vice- Pr\u00e9sident, assist\u00e9e de la greffi\u00e8reChantal REULAND, qui, \u00e0 l\u2019exceptionde la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellement pour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt no.576\/2026 not:3252\/25\/CD 3x ex.p.\/s.prob 1xconfisc AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 F\u00c9VRIER 2026 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), ayant \u00e9lu son domicile\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8457,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-618000","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-7610","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 25 f\u00e9vrier 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2026-5\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 25 f\u00e9vrier 2026\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugt no.576\/2026 not:3252\/25\/CD 3x ex.p.\/s.prob 1xconfisc AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 F\u00c9VRIER 2026 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), ayant \u00e9lu son domicile\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2026-5\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T05:03:50+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"23 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2026-5\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2026-5\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 25 f\u00e9vrier 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T05:03:46+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T05:03:50+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2026-5\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2026-5\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-fevrier-2026-5\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 25 f\u00e9vrier 2026\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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