{"id":618010,"date":"2026-04-20T07:04:10","date_gmt":"2026-04-20T05:04:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-fevrier-2026-2\/"},"modified":"2026-04-20T07:04:13","modified_gmt":"2026-04-20T05:04:13","slug":"tribunal-darrondissement-12-fevrier-2026-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-fevrier-2026-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 12 f\u00e9vrier 2026"},"content":{"rendered":"
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Jugt no508\/2026 Not.:16191\/25\/CD 1x ex.p.(s) 1x restit. Audience publique du12 f\u00e9vrier 2026 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Maroc), actuellement d\u00e9tenupour autre causeau Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, \u2013pr\u00e9venu\u2013 FAITS: Par citationdu9 janvier 2026, le Procureur d'\u00c9tatpr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du22 janvier 2026devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer surla pr\u00e9vention suivante: tentative de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et de violences. A l'appel de la cause \u00e0 cette audience publique, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Anne THEISEN,substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le JUGEMENTqui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du9 janvier 2026r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro987\/25(XXIe) rendue en date du24 septembre 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyant PERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunaldu chef d\u2019infractionde tentative de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et de violences. Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vul\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressifet notammentlesproc\u00e8s-verbauxet rapportsdress\u00e9s en cause par la Police Grand-Ducale. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 18 avril 2025 entre 16.35 heures et 16.40 heures \u00e0ADRESSE2.),tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Cuba), des objets non autrement d\u00e9termin\u00e9s, partant des objets ne lui appartenant pas,avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, notamment en for\u00e7ant la porte d\u2019une caravane du cirquePERSONNE3.)avec ses mains,tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d'ex\u00e9cution de ce crime, et qui n'ont manqu\u00e9 leur effet qu'en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de leur auteur, en l\u2019esp\u00e8ce parce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 surpris par le directeur du cirque, PERSONNE4.), et avec la circonstance que le voleur a exerc\u00e9 des violences \u00e0 l\u2019encontre du directeur du cirque,PERSONNE4.), pour assurer sa fuite, notamment en le poussant par terre. Contrairement\u00e0 ses contestations expos\u00e9es lors de son interrogatoire par les agents de la police le 18 avril 2025 etr\u00e9it\u00e9r\u00e9eslors de sa comparution devant le Juge d\u2019instruction le 19 avril 2025,PERSONNE1.)a avou\u00e9 l\u2019infraction detentative devol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et de violences\u00e0 l\u2019audience du 22 janvier 2026. Le Tribunal rappelle que suivant l\u2019article 469 du Code p\u00e9nal, \u00ab est assimil\u00e9 au vol commis \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces le cas o\u00f9 le voleur surpris en flagrant d\u00e9lit, a exerc\u00e9 des violences ou fait desmenaces, soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite \u00bb. Au vu des constatations des agents de la police, des d\u00e9clarations des t\u00e9moins PERSONNE4.)etPERSONNE5.)et du propri\u00e9taire de la caravanePERSONNE2.), des blessures subies parPERSONNE4.)et constat\u00e9es par les agents de la police, des photographiesde la porte de la caravaneetde l\u2019analysedes images enregistr\u00e9es par les<\/p>\n

3 cam\u00e9ras VISUPOL,ensemble les aveux d\u2019PERSONNE1.), l\u2019infraction de tentative de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et de violences telle que libell\u00e9e dans le r\u00e9quisitoire par le Minist\u00e8re Public est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit et est \u00e0 retenir dans le chef d\u2019PERSONNE1.). PERSONNE1.)estd\u00e8s lorsconvaincu: \u00abcommeauteur, ayantlui-m\u00eame commisl\u2019infraction, le 18 avril 2025 entre 16.35 heures et 16.40 heures \u00e0ADRESSE2.), en infraction aux articles 51, 461,467et 469duCodep\u00e9nal, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'aide d'effraction, etavec la circonstance que, surpris en flagrant d\u00e9lit, le voleur a exerc\u00e9 des violences pour assurer sa fuite, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirtent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice de PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Cuba), des objets non autrement d\u00e9termin\u00e9s, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, notamment en for\u00e7ant la porte d\u2019une caravane du cirquePERSONNE3.)avec ses mains, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d'ex\u00e9cution de ce crime, et qui n'ont manqu\u00e9 leur effet qu'en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de leur auteur, en l\u2019esp\u00e8ce parce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 surpris par le directeur du cirque,PERSONNE4.), et avec la circonstance que le voleur a exerc\u00e9 des violences \u00e0 l\u2019encontre du directeur du cirque,PERSONNE4.), pour assurer sa fuite, notamment en le poussant par terre \u00bb. La peine L\u2019article 467 duCodep\u00e9nalpunitle vol commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction de la r\u00e9clusion de cinq\u00e0dixans.Aux termes del\u2019article52duCodep\u00e9nal,la tentative decette infraction est punie de la peine imm\u00e9diatement inf\u00e9rieure \u00e0 celle du crime, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins. Aux termes desarticles 52 et468,469 duCodep\u00e9nal, les violences et les menaces exerc\u00e9es pour se maintenir en possession des objets soustraits ou pour assurer sa fuite sont punies de ces m\u00eames peines.<\/p>\n

4 Au vu de la gravit\u00e9 des faits,mais prenant en consid\u00e9ration les aveuxd\u2019PERSONNE1.) et les excuses pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019audience,le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de12mois. \u00c9tant donn\u00e9que le pr\u00e9venu n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine privative de libert\u00e9, il n\u2019est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019assortir la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre dusursis int\u00e9gral. Il y a finalement lieu d\u2019ordonner larestitution\u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire, PERSONNE1.), de la paire d\u2019\u00e9couteurs de la marqueENSEIGNE1.), mod\u00e8le ENSEIGNE2.)1 et du t\u00e9l\u00e9phone portable de la marqueENSEIGNE3.), de couleur bleu fonc\u00e9, saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro JDA\/2025\/78079 dress\u00e9 le 18 avril 2025 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg. PAR CES MOTIFS: le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu enses explications et moyens de d\u00e9fense,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, condamnePERSONNE1.)du chefdel\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dedouze (12) moisainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0240,02euros; ditqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peined\u2019emprisonnement; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 duCodep\u00e9nal; ordonnelarestitution\u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire,PERSONNE1.), de la paire d\u2019\u00e9couteurs de la marqueENSEIGNE1.), mod\u00e8leENSEIGNE2.)1 et du t\u00e9l\u00e9phone portable de la marqueENSEIGNE3.), de couleur bleu fonc\u00e9, saisis suivant proc\u00e8s- verbal num\u00e9ro JDA \/ 2025 \/ 178079 dress\u00e9 le 18 avril 2025 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg. Par application des articles 14, 15,51,52,461,467, 468et 469duCodep\u00e9nal;des articles1,3-6,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1,191,194,194-1,195,196,626, 628 et 628-1duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience parlevice- pr\u00e9sident.<\/p>\n

5 Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident,C\u00e9line MERTES, premier juge, et Lisa WAGNER,premierjuge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Gilles BOILEAU, premier substitut du Procureur d\u2019\u00c9tatet de Ma\u00eft\u00e9 LOOS, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no508\/2026 Not.:16191\/25\/CD 1x ex.p.(s) 1x restit. Audience publique du12 f\u00e9vrier 2026 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Maroc), actuellement d\u00e9tenupour autre causeau Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8457,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-618010","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-7610","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 12 f\u00e9vrier 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-fevrier-2026-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 12 f\u00e9vrier 2026\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt no508\/2026 Not.:16191\/25\/CD 1x ex.p.(s) 1x restit. 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