{"id":618301,"date":"2026-04-20T07:28:28","date_gmt":"2026-04-20T05:28:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2023-4\/"},"modified":"2026-04-20T07:28:32","modified_gmt":"2026-04-20T05:28:32","slug":"cour-superieure-de-justice-4-juillet-2023-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2023-4\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 juillet 2023"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eatN\u00b0267\/23V. du4 juillet2023 (Not.35741\/18\/CD et Not. 1114\/20\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duquatre juilletdeux mille vingt-troisl\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.),demeurant\u00e0L-ADRESSE2.), pr\u00e9venueetappelante, F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendupar d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la pr\u00e9venuePERSONNE1.)et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des demanderessesau civilla soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.)S.A.,par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,dix-neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, le14 mai 2021, sous le num\u00e9ro1068\/2021,dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00ab(\u2026)\u00bb.<\/p>\n

3 Contrece jugement, appelfutinterjet\u00e9au greffe dutribunal d\u2019arrondissementde Luxembourgle6 septembre2022au p\u00e9nalparlapr\u00e9venuePERSONNE1.),ainsi quele7 septembre2022par le minist\u00e8re public. En vertu de cesappelset par citation du30septembre2022,la pr\u00e9venuePERSONNE1.) futr\u00e9guli\u00e8rementrequisedecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du3 janvier 2023,devant la Cour d'appel de Luxembourg,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite desappelsinterjet\u00e9s. L\u2019affaire fut contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience publique du20 juin 2023. A cette derni\u00e8re audience,lapr\u00e9venuePERSONNE1.),apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avertiedesondroit dese taire et de ne pas s\u2019incriminerelle-m\u00eame, fut entendueensesd\u00e9clarations personnelles. Ma\u00eetreNicky STOFFEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0Luxembourg,d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appelde la pr\u00e9venuePERSONNE1.). Madamele premieravocat g\u00e9n\u00e9ralMarie-Jeanne KAPPWEILER,assumant les fonctions de minist\u00e8re public,fut entendueen son r\u00e9quisitoire. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)eut la parole en dernier. L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publiquedu4 juillet2023, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait\u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du6 septembre2022au greffe dutribunal d'arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)a interjet\u00e9appel aup\u00e9nal contreun jugementrendu par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard le 14 mai 2021par une chambrecorrectionnelledu m\u00eame tribunal, jugement dont les motifs et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9clarationnotifi\u00e9e le 7 septembre2022au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat de Luxembourga\u00e9galementinterjet\u00e9 appel contre ce jugement. Ces appels, interjet\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sont recevables. Par le jugement entrepris,le tribunal, apr\u00e8s avoir ordonn\u00e9 la jonction des deux affaires introduites sous les notices 35741\/18\/CD et 1114\/20\/CD du minist\u00e8re public et s\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 territorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des faits, a retenuPERSONNE1.), au p\u00e9nal: quant \u00e0 la notice no 35741\/18\/CD dans les liensde l\u2019infraction: -(1) de faux, ce au titre de faits commis entre le mois de mai et le6 novembre 2018 \u00e0 ADRESSE3.), -(2) de vol \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s, ce au titre de faits commis les 17, 18, et 22 octobre 2018 \u00e0ADRESSE4.),<\/p>\n

4 -(3) a.) d\u2019abus de confiance, (3) b.) d\u2019escroquerie et (3) c.) de blanchiment-d\u00e9tention, ce au titre de faits commis entre le d\u00e9but du mois de septembre et le 24 octobre 2018 \u00e0 ADRESSE5.), respectivement \u00e0 ADRESSE6.),ADRESSE7.),ADRESSE8.), ADRESSE9.),ADRESSE10.)etADRESSE11.), respectivement enBelgique, Allemagne et aux Pays-Bas, et quant \u00e0 la notice no1114\/20\/CD dans les liens del\u2019infraction de vol domestique commis au pr\u00e9judice de son employeur de l\u2019\u00e9poque,la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)S.A., ce au titre de faits commis entre le 30 septembreetle 4 novembre 2019 \u00e0ADRESSE12.). Le tribunal a en cons\u00e9quence condamn\u00e9 la pr\u00e9venue\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de vingt-quatre mois et \u00e0 une amende de 1.000 euros. A l\u2019audience publique de la Cour d\u2019appel du 20 juin 2020,PERSONNE1.)n\u2019a pas contest\u00e9 avoir commis les faits quiont \u00e9t\u00e9 retenus contre elle par les juges de premi\u00e8re instance, maisa demand\u00e9de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un sursis en cas de condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement en faisant valoir qu\u2019elle a refait sa vie,ayant donn\u00e9 naissance \u00e0 un quatri\u00e8me enfant et surtout,ayant un emploir\u00e9gulieret commenc\u00e9 \u00e0 rembourser ses dettes. Elle a ensuite c\u00e9d\u00e9 la parole \u00e0 son avocat. Le mandataire d\u2019PERSONNE1.) demande \u00e0 voir assortir l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e contresa mandante du sursis int\u00e9gralsimple sinon probatoire. Par ailleurs, il y aurait lieu de tenir compte de la situation financi\u00e8re difficile de sa mandante en faisant abstraction d\u2019une amende. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public conclut \u00e0 voir confirmer lejugement entrepris en donnant \u00e0 consid\u00e9rer, pour ce qui concerne les infractions qui sont reproch\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9venue, que c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunala retenuPERSONNE1.)dans les liens de toutes les infractions libell\u00e9es \u00e0 sa charge.Le jugement serait donc \u00e0 confirmer \u00e0 ce titre. Les r\u00e8gles du concours auraient\u00e9galement\u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9es et la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e serait l\u00e9gale, ainsi qu\u2019ad\u00e9quate au vu de la gravit\u00e9 et notamment de la multiplicit\u00e9 des faits, le repr\u00e9sentant duminist\u00e8re public estimant qu\u2019il y a lieu d\u2019en assortir l\u2019ex\u00e9cution du sursis int\u00e9gral et defaire abstraction de l\u2019amende prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance. La pr\u00e9venue a en dernier lieu pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et a fait appel \u00e0 la cl\u00e9mence de la Cour. Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel Le tribunal a fourni une descriptioncorrecte des faits, \u00e0 laquelle la Cour se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 d\u00e9faut de l\u2019existence d\u2019un \u00e9l\u00e9ment nouveau en instance d\u2019appel, \u00e9tant soulign\u00e9 que c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ontordonn\u00e9 la jonction entre les deux notices 35741\/18\/CD et 1114\/20\/CD. Concernant les faits qui sont reproch\u00e9s \u00e0PERSONNE1.)par rapport \u00e0 la notice no 35741\/1\/CD, la Cour constate que c\u2019est sur base d\u2019une motivation circonstanci\u00e9e et notamment au vu des d\u00e9clarations claires et pr\u00e9cises faites parPERSONNE2.), ainsi que des aveux faits par la pr\u00e9venue que la culpabilit\u00e9 de cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 retenue par les juges de premi\u00e8re instance, les faits commis constituant l\u2019infraction de faux (article 196),<\/p>\n

5 cellede vol avec fausses cl\u00e9s (articles 461 et 467),celled\u2019abus de confiance (article 491), celled\u2019escroquerie (article 496) etcellede blanchiment-d\u00e9tention (article 506-1). S\u2019agissant des faits qui sont reproch\u00e9s \u00e0PERSONNE1.)par rapport \u00e0 la notice 1114\/20\/CD, lesd\u00e9clarationsdePERSONNE3.)et celles dePERSONNE4.)n\u2019\u00e9tantmises en doute par aucun \u00e9l\u00e9mentpertinentdu dossieret au vu des aveux de la pr\u00e9venue \u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel,il y a lieu de constater que c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunala retenuPERSONNE1.)dans les liens de l\u2019infractionde vol domestique (articles461 et 464 du Code p\u00e9nal), le jugement entrepris \u00e9tant donc\u00e0 confirmer. Les r\u00e8gles du concours d\u2019infractions ont \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9es etla peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e est l\u00e9gale et appropri\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 des faits de sorte qu\u2019elle est \u00e0 confirmer. Cependant, il convient d\u2019assortir la peine d\u2019emprisonnement du sursis int\u00e9gral, le jugement entrepris \u00e9tant \u00e0 r\u00e9former sur ce point, lapr\u00e9venue n\u2019ayant pas d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires. Au vu de la situation financi\u00e8re peu ais\u00e9e de la pr\u00e9venue, il y a lieu de faire abstraction de la peine d\u2019amende prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance, ce par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal. P A RC E S M O T I F S , la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,la pr\u00e9venuePERSONNE1.)et son mandataireentendusen leurs explications etmoyens,etle repr\u00e9sentant du minist\u00e8re publicentenduen son r\u00e9quisitoire, re\u00e7oitles appels en la forme; ditl\u2019appel d\u2019PERSONNE1.)partiellement fond\u00e9 et l\u2019appel du minist\u00e8re public non fond\u00e9; r\u00e9formant assortitl\u2019ex\u00e9cutionde la peine d\u2019emprisonnement de vingt-quatre mois prononc\u00e9econtre PERSONNE1.)par la juridiction de premi\u00e8re instance du sursis int\u00e9gral; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq(5)ans \u00e0 dater du pr\u00e9sentarr\u00eat, elleaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 unecondamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes del\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal; d\u00e9chargePERSONNE1.)de la peine d\u2019amende prononc\u00e9e \u00e0 son encontre par le jugement entrepris, ainsi que de la contrainte par corps subs\u00e9quente; confirmepour le surplus le jugement entrepris au p\u00e9nal; condamnePERSONNE1.)auxfraisde l\u2019instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 12,50 euros. Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instanceen y retranchant les articles 27, 28, 29 et 30 et en ajoutant l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal,ainsi quelesarticles 199, 202, 203, 209,211, 626, 627, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

6 Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, de Madame Marie MACKEL, premier conseiller, et de Monsieur Vincent FRANCK, premier conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence deMadame Marie-Jeanne KAPPWEILER,premieravocat g\u00e9n\u00e9ral,etde Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eatN\u00b0267\/23V. du4 juillet2023 (Not.35741\/18\/CD et Not. 1114\/20\/CD) La Cour d’appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duquatre juilletdeux mille vingt-troisl\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l’action publique\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[19725],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[15314,8600,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-618301","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-5-correctionnelle","kji_year-24566","kji_subject-penal","kji_keyword-arretn","kji_keyword-juillet","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 4 juillet 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2023-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 juillet 2023\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eatN\u00b0267\/23V. du4 juillet2023 (Not.35741\/18\/CD et Not. 1114\/20\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duquatre juilletdeux mille vingt-troisl\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l'action publique\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2023-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T05:28:32+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2023-4\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2023-4\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 juillet 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T05:28:28+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T05:28:32+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2023-4\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2023-4\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2023-4\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 juillet 2023\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 juillet 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2023-4\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 juillet 2023","og_description":"Arr\u00eatN\u00b0267\/23V. du4 juillet2023 (Not.35741\/18\/CD et Not. 1114\/20\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duquatre juilletdeux mille vingt-troisl\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l'action publique\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2023-4\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T05:28:32+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"8 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2023-4\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2023-4\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 juillet 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T05:28:28+00:00","dateModified":"2026-04-20T05:28:32+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2023-4\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2023-4\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2023-4\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 juillet 2023"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/618301","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=618301"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=618301"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=618301"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=618301"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=618301"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=618301"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=618301"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=618301"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}