{"id":618339,"date":"2026-04-20T07:34:53","date_gmt":"2026-04-20T05:34:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-12\/"},"modified":"2026-04-20T07:34:56","modified_gmt":"2026-04-20T05:34:56","slug":"tribunal-darrondissement-28-mai-2025-12","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-12\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no1707\/2025 not:15442\/23\/CC 1x ex.p\/s 2x i.c(i.c.prov.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI2025 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans lacause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9e leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurantL-ADRESSE1.), -p r \u00e9 v e n ue- ___________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du7 janvier 2025,leProcureurd'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requis lapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du4 f\u00e9vrier 2025devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: circulation:d\u00e9faut depermis de conduire valable. A cette audience, l\u2019affaire fut contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience du 25 avril 2025. A l\u2019audience publique du25 avril2025,Madamele vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 de la pr\u00e9venuePERSONNE1.),lui donna connaissance del\u2019acte quiasaisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entenduensesd\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)fut entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Christophe NICOLAY, attach\u00e9 de justice, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetre Pierre-Marc KNAFF, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense de la pr\u00e9venue. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu lacitation\u00e0 pr\u00e9venudu7 janvier 2025(not.15442\/23\/CC)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0 la pr\u00e9venuePERSONNE1.). Vu les rapportsn\u00b0 15622\/1236\/2023 et 38904-2985\/2023 des 15 avril 2023 et 28 septembre 2023\u00e9tablispar la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest,CommissariatDifferdange(C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.),\u00e9tant conductrice d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le14 avril 2023 vers 21.00 heures \u00e0 L-ADRESSE2.), \u00e0 hauteur de la maison no.NUMERO1.), d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce malgr\u00e9 une suspension administrative du permis de conduire par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 avril 2022, notifi\u00e9\u00e0 lapr\u00e9venuele 20 d\u00e9cembre 2022. Aux termes du rapport n\u00b0 15622-1236\/2023 du 15 avril 2023, l\u2019agent de policePERSONNE2.) affirme avoir constat\u00e9, en dehors de ses heures de service, que la pr\u00e9venue a circul\u00e9dansun v\u00e9hicule en date du 14 avril 2023 vers 21.00 heures \u00e0ADRESSE2.). Comme l\u2019agent avait connaissance qu\u2019une interdiction de conduire \u00e9tait en cours d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.), il a pris la d\u00e9cision de signaler ces faits au Minist\u00e8re Public. Lors de son audition du 28 septembre 2023 devant la police grand-ducale,PERSONNE1.)a contest\u00e9 d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule en date du 14 avril 2023. Lors de l\u2019audience du 25 avril 2025,PERSONNE1.)a maintenu ses contestations. Elle affirme que le 14 avril 2023, elle se trouvait \u00e0 son domicile avec ses enfants et qu\u2019il serait par cons\u00e9quent impossiblequele t\u00e9moinl\u2019ait vuau volant d\u2019un v\u00e9hicule. PERSONNE2.)a sousla foi du serment expliqu\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait au moment des faits affect\u00e9 au Commissariat de Differdange etqu\u2019ilavait non seulement connaissance de l\u2019interdiction de conduire en cours d\u2019ex\u00e9cution contrePERSONNE1.),mais la connaissait aussi personnellement. Ainsi, dans le cadre de ses fonctions, il avait, pr\u00e9c\u00e9demment au 14 avril 2023, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019audition de la pr\u00e9venue dans le cadre d\u2019une autre affaire. En outre, il r\u00e9sidait au moment des faits dans la m\u00eame rue dela pr\u00e9venue et qu\u2019il l\u2019aurait crois\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement en promenant son chien ce qui expliquerait qu\u2019il l\u2019aurait reconnu en quelques secondes. Il explique en outre qu\u2019il a comme habitude de scruter les plaques d\u2019immatriculation des v\u00e9hicules qu\u2019il croise sur la route. Ainsi, il aurait reconnu la plaque d\u2019immatriculation de la<\/p>\n

3 voiture conduite par la pr\u00e9venue le 14 avril 2023 (Mercedes A200) tout en constatant que cette plaque \u00e9tait appos\u00e9e sur une autre voiture que celle pr\u00e9c\u00e9demment conduite par la pr\u00e9venue et qui avait \u00e9t\u00e9 saisie par les agents du m\u00eame commissariat. Le jour des faits, il aurait circul\u00e9 avec son v\u00e9hicule \u00e0ADRESSE3.), sur leADRESSE2.) lorsqu\u2019il aurait crois\u00e9 une autre voiture. Il aurait imm\u00e9diatement reconnu la plaque d\u2019immatriculationNUMERO2.)et fait le lien avecPERSONNE1.). En levant la t\u00eate pour regarder qui \u00e9tait le conducteur du v\u00e9hicule, il aurait imm\u00e9diatement et sans le moindre doute reconnuPERSONNE1.). Il pr\u00e9cise encore que personne ne se trouvait sur le si\u00e8ge passager, mais qu\u2019il n\u2019avait pas vu si quelqu\u2019un avait pris place \u00e0 l\u2019arri\u00e8re du v\u00e9hicule. La d\u00e9fense conclue en l\u2019acquittement dePERSONNE1.)en affirmant qu\u2019il serait impossible pour le t\u00e9moin de reconna\u00eetre le conducteur end\u00e9ans quelques secondes et reproche \u00e0 l\u2019agent de police de n\u2019avoir alert\u00e9 directement ses coll\u00e8gues afin de faire constater une possible infraction en flagrant d\u00e9lit. Le Tribunal rappelle que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide enfonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, p. 7150). Il est de jurisprudence constante que le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge 31 d\u00e9cembre 1985, P. 1986, I, 549; Cass. belge 28 mai 1986, P. 1986, I, 1186). Il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuves l\u00e9galement admis et administr\u00e9s dans les formes, c.-\u00e0-d. la conviction du juge doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une preuve, conclusion d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Par ailleurs, la vraisemblance, m\u00eame tr\u00e8s grande, surtout lorsqu\u2019elle ne r\u00e9sulte que d\u2019une preuve indirecte, ne saurait \u00e0 elle seule former la conviction du juge p\u00e9nal (Cour Lux 4 novembre 1974 P. 23. 40). Le juge a un droit d\u2019appr\u00e9ciation souverain sur la valeur des t\u00e9moignages produits: il n\u2019est li\u00e9 ni par le nombre, ni par la qualit\u00e9 des t\u00e9moins produits. C\u2019est en toute libert\u00e9 qu\u2019il appr\u00e9cie le r\u00e9sultat de l\u2019enqu\u00eate \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son audience et la Cour de cassation n\u2019exerce \u00e0 cet \u00e9gard aucun contr\u00f4le (Le Poittevin, Code d\u2019instruction criminelle, article 154, n\u00b025 et 26). En effet, la preuve en proc\u00e9durep\u00e9nale d\u00e9pend, en grande partie, des t\u00e9moignages humains, qui sont, par nature, d\u2019une appr\u00e9ciation d\u00e9licate et d\u2019un degr\u00e9 d\u2019exactitude extr\u00eamement variables. Le juge ne doit fonder sa conviction que sur des \u00e9l\u00e9ments de preuve admissibles pr\u00e9vus par la loi, tels que t\u00e9moignages, attestations et\/ou autres indices mat\u00e9riels. La preuve des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction reproch\u00e9e est \u00e0 charge de l\u2019accusation ou de la partie civile, cette r\u00e8gle \u00e9tant le corollaire du principe que tout homme est pr\u00e9sum\u00e9 innocent jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable (d\u00e9cision n\u00b016 publi\u00e9e \u00e0 la Revue de Droit P\u00e9nal et de Criminologie, mars 1999). Le juge appr\u00e9cie souverainement si les \u00e9l\u00e9ments produits constituent des pr\u00e9somptions graves, pr\u00e9cises et concordantes prouvant l\u2019existence de l\u2019infraction et de la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu et<\/p>\n

4 cela m\u00eame si ces \u00e9l\u00e9ments pris isol\u00e9ment ne fournissent pas une certitude suffisante (Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 765 et r\u00e9f. cit\u00e9es). En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal est en pr\u00e9senced\u2019un t\u00e9moignage clair, pr\u00e9cis et constantd\u2019un t\u00e9moin qui affirmesous la foi du serment que lapr\u00e9venuea conduiten date du 14 avril 2023 unv\u00e9hicule sur la voie publique. Le tribunal n\u2019a aucune raison de douter des d\u00e9positions cr\u00e9dibles et constantes du t\u00e9moin PERSONNE2.)qui a \u00e9t\u00e9 averti des cons\u00e9quences d\u2019un faux t\u00e9moignage en justice et dont les d\u00e9clarations ne sont pas \u00e9nerv\u00e9es par les autres \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif dont le tribunal peut avoir \u00e9gard. Au vu des d\u00e9positions du t\u00e9moinPERSONNE2.), le Tribunal a acquis l\u2019intime conviction que lapr\u00e9venue\u00e9tait laconductriced\u2019un v\u00e9hicule en date du 14 avril 2025. Il est \u00e9galement constant en cause que lapr\u00e9venuen\u2019\u00e9tait, au jour des faits,pas titulaire d\u2019un permis de conduirevalable, \u00e0 la suite d\u2019une suspension administrative du permis de conduire par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 avril 2022, lui notifi\u00e9 le 20 d\u00e9cembre 2022. PERSONNE1.)estpartantconvaincuepar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience: \u00ab\u00e9tantconductrice d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le14 avril 2023 \u00e0 21.00 heures \u00e0 L-ADRESSE2.), \u00e0 hauteur de la maison no.NUMERO1.), d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce malgr\u00e9 une suspension administrative du permis de conduire par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 avril 2022, notifi\u00e9 au pr\u00e9venu le 20 d\u00e9cembre 2022.\u00bb L\u2019infraction retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.)estpunie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu de la gravit\u00e9 des faitset des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques, il y a lieu decondamner PERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnement de 3 mois. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines etellen'est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement\u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

5 Il y a \u00e9galement lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 une amende correctionnellede huit cents (800) eurosainsi qu\u2019aune interdiction de conduire de18 moispour sanctionner l\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge. Au vu des condamnations intervenues auparavant, il n\u2019y a plus lieu de faire b\u00e9n\u00e9ficier la pr\u00e9venued\u2019un quelconque sursis. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement, lapr\u00e9venue et son mandataireentendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense, etlerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,la pr\u00e9venue ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ela pr\u00e9venuePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de3 moisainsi qu\u2019\u00e0 une amende dehuitcents(800) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e017,22euros; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del'int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement ; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0huit(8) jours; a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 duCode p\u00e9nal; c o n d a m n ela pr\u00e9venuePERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dedix-huit (18) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ; Par application des articles 2, 14,15,16,20,28, 29, 30et 66 du Code p\u00e9nal, des articles 1,155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,626,627,628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles12,13 et 14 bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence de Carmen FERIGO, Premier Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat,etd\u2019Eliane GOMES, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exceptionde larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

6 Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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