{"id":618508,"date":"2026-04-20T07:45:30","date_gmt":"2026-04-20T05:45:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2026\/"},"modified":"2026-04-20T07:45:33","modified_gmt":"2026-04-20T05:45:33","slug":"tribunal-darrondissement-4-fevrier-2026","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2026\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 4 f\u00e9vrier 2026"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b0387\/2026 not.39970\/25\/CC i.c.(2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU4 F\u00c9VRIER2026 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de jugeunique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), comparant en personne,assist\u00e9e par Ma\u00eetre Alex PENNING, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venue en pr\u00e9sence de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE3.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonConseil d'administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous leNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Laurent LIMPACH,Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, partie civileconstitu\u00e9e contre la pr\u00e9venuePERSONNE1.). Par citation du17d\u00e9cembre2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requislapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du16janvier 2026<\/p>\n

2 devant leTribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9 (en l'esp\u00e8ce de 0,76mg par litre d'air expir\u00e9)et contraventions. \u00c0 cetteaudience, Madamele Premier Juge-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 de lapr\u00e9venue, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunalet l\u2019informa desondroit de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminersoi-m\u00eame. Ma\u00eetre Laurent LIMPACH,Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), partie demanderesse au civil, contre la pr\u00e9venuePERSONNE1.), partie d\u00e9fenderesse au civil. Il donna lecture des conclusions\u00e9crites qu'il d\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le Premier Juge-Pr\u00e9sident et par la Greffi\u00e8re. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Sonia ZENITI, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetre Alex PENNING, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense de la pr\u00e9venue. Lapr\u00e9venueeut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle leprononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice39970\/25\/CC et notammentle proc\u00e8s-verbalNUMERO2.)duDATE2.)dress\u00e9par la Policegrand-ducale, R\u00e9gionSud-Ouest, CommissariatADRESSE4.). Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du17d\u00e9cembre2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Au p\u00e9nal Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,en date duDATE3.)vers 21.52 heures \u00e0ADRESSE5.),en tant que conductriced\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce de 0,76 mg\/l,et d\u2019avoir commis deux contraventions \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le Tribunal correctionnel.<\/p>\n

3 En l\u2019esp\u00e8ce, il y a connexit\u00e9 entre le d\u00e9lit libell\u00e9 sub 1) et les contraventions libell\u00e9es sub 2) et sub 3) \u00e0 charge de lapr\u00e9venue. Le Tribunal correctionnel est d\u00e8s lors comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es \u00e0 charge dePERSONNE1.). D\u2019embl\u00e9e, le Tribunal note qu\u2019une erreur mat\u00e9rielle s\u2019est gliss\u00e9e dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu et plus particuli\u00e8rement dans la circonstance de temps libell\u00e9e par le Parquet. En effet, les faits ont eu lieu leDATE2.)vers 3.00 heures, tel qu\u2019il r\u00e9sulte duproc\u00e8s-verbalNUMERO2.)du DATE2.)dress\u00e9 par la Police grand-ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatADRESSE4.)et non leDATE3.)commelibell\u00e9 par Parquet. De l\u2019accord des parties \u00e0 l\u2019audience, il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 ladite rectification. \u00c0l\u2019audience publique du16janvier2026,PERSONNE1.)a reconnulesinfractionsmises\u00e0 sa charge par le Minist\u00e8re Public et aexprim\u00e9 son repentir. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations et v\u00e9rifications des agents verbalisant,des d\u00e9clarations polici\u00e8res de PERSONNE2.),du r\u00e9sultat de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9, ensemble des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et plus particuli\u00e8rement de l\u2019aveu de lapr\u00e9venue\u00e0 la barre, que les infractions mises \u00e0 charge dePERSONNE1.)sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)est partantconvaincue: \u00ab\u00e9tant conductriced'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, leDATE2.)vers 3.00 heures\u00e0ADRESSE5.), 1)avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse,avec un taux d'alcool d'au moins0,55 mg par litre d'air expir\u00e9, en l'esp\u00e8ce de0,76mg par litre d'air expir\u00e9, 2)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pascauser un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es, 3) d\u00e9faut deconduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de sonv\u00e9hicule.\u00bb La peine Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al. Il convient d\u00e8s lors d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sanctionne d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement, le d\u00e9lit retenu \u00e0 charge dePERSONNE1.).<\/p>\n

4 L\u2019article 13 point 1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cependant l\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article. Il en sera de m\u00eame lorsqu\u2019en cas de r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse ou en mati\u00e8re d\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automoteurs est devenue irr\u00e9vocable. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique, lapr\u00e9venuea gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. En consid\u00e9ration de la gravit\u00e9 desinfractionsretenues\u00e0 l\u2019\u00e9gardde lapr\u00e9venue,tout en tenant \u00e9galement compte de l\u2019aveu de lapr\u00e9venue\u00e0 la barre,de son repentir sinc\u00e8reet de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans son chef, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0uneamende correctionnellede700 euroset \u00e0 uneinterdiction de conduirede16mois. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les cours et tribunaux peuvent, dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par lam\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que la condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et ne semble pas indigne de l\u2019indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorderlesursis int\u00e9gralquant\u00e0l\u2019interdiction de conduire \u00e0prononcer \u00e0 son encontre. Au civil \u00c0 l\u2019audience publique du16 janvier 2026,Ma\u00eetre Laurent LIMPACH, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, s\u2019est constitu\u00e9 partie civile au nom et pour le comptede la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.),demanderesse au civil, contre lapr\u00e9venuePERSONNE1.), d\u00e9fenderesseau civil. La demande est con\u00e7ue comme suit : PARTIE.CIVILE1.) Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

5 Compte tenu de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de lapr\u00e9venue, le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile dirig\u00e9e contrePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. La partie demanderesse au civil r\u00e9clame le montant de3.978euros, correspondant au montant qu\u2019elle aurait vers\u00e9 \u00e0 son assur\u00e9e,PERSONNE3.), \u00e0 titre de d\u00e9dommagement des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par la pr\u00e9venueleDATE2.). La demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.),est fond\u00e9e en son principe. En effet, les dommages dont elle entend obtenir r\u00e9paration sont en relation causale directe et certaine avec les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.). \u00c0 l\u2019appui de sa constitution de partie civile, la demanderesse au civil a vers\u00e9 aux d\u00e9bats la facture aff\u00e9rente \u00e0 la r\u00e9paration des bacs endommag\u00e9s, lesquels servent de s\u00e9paration entre la voie publique et le terrain de la maison appartenant \u00e0PERSONNE3.), qui s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 5.056 euros(HT). Elle a en outre produit la preuve de paiement relative au montant de 3.978 eurosqu\u2019elle a vers\u00e9 \u00e0 son assur\u00e9e \u00e0 titre de d\u00e9dommagement. La d\u00e9fense acontest\u00e9 le montant r\u00e9clam\u00e9 par la demanderesse au civil, soutenantque seuls deux bacs avaient \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s par la pr\u00e9venue le jourdes faits.La d\u00e9fense a en outre indiqu\u00e9que la demanderesse au civil avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9paration de l\u2019ensemble des bacs appartenant \u00e0 son assur\u00e9e,compte tenu du montant r\u00e9clam\u00e9,et que sa mandante ne saurait \u00eatre tenue d\u2019indemniserl\u2019ensemble des bacs,mais seuls ceux qu\u2019elle a r\u00e9ellement endommag\u00e9s. Le Tribunal \u00e9carte d\u2019embl\u00e9el\u2019argumentde la d\u00e9fense selon lequel seuls deux bacs ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s par la pr\u00e9venue. Il ressort en effet des clich\u00e9s photographiques pris par la Police (Bildakte\u2013Bild 5) que le v\u00e9hicule de la pr\u00e9venue a franchi l\u2019ensemble des bacs avant de s\u2019immobiliser, une partie du v\u00e9hicule reposant sur ceux-ci. En outre, les photographies des d\u00e9g\u00e2ts, produites par la demanderesse au civil en pi\u00e8ce 1, \u00e9tablissent que plusieurs bacs ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s, et non seulement deux comme le soutient la d\u00e9fense. Le Tribunal retient que la facture produite par la partie demanderesse au civil, d\u2019un montant de 5.056 euros (HT), correspond aux travaux de r\u00e9paration rendus n\u00e9cessaires par les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s. Ce montant appara\u00eet proportionn\u00e9 tant \u00e0 l\u2019ampleur des dommagesconstat\u00e9s qu\u2019\u00e0 la nature des travaux requis. Il appara\u00eet en outre l\u00e9gitime, aux yeux du Tribunal, que, pour des raisons esth\u00e9tiques, l\u2019ensemble des bacs ait \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 afin d\u2019assurer un rendu harmonieux. Contrairement aux arguments de la d\u00e9fense, il ressort des pi\u00e8ces du dossier que, bien que des travaux de r\u00e9fection plus \u00e9tendus aient \u00e9t\u00e9 entrepris pour des raisons esth\u00e9tiques, l\u2019assurance n\u2019a indemnis\u00e9 que les seuls bacseffectivement endommag\u00e9s par la pr\u00e9venue, comme en atteste l\u2019\u00e9cart entre le montant total de la facture produite et la somme effectivement prise en charge. Compte tenu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Tribunal retientquele montant du pr\u00e9judice mat\u00e9riel invoqu\u00e9 par la demanderesse au civil estfond\u00e9 en son principe et justifi\u00e9 en son montant, ce montant \u00e9tantsuffisamment \u00e9tabli par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, les<\/p>\n

6 explications de la demanderesse au civil et les pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e0 l\u2019appui de la constitution de partie civile. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.),le montantr\u00e9clam\u00e9de3.978eurosavec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir duDATE2.), datedes faits, jusqu\u2019\u00e0 solde. La partie civile r\u00e9clame en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de500euros. Alors qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.),l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais par elle expos\u00e9s et au vu de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.), le Tribunal d\u00e9cide de faire droit \u00e0 cette demande \u00e0 hauteur de500 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.),sur base de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.),le montant de500 euros\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. PAR CES MOTIFS: ladix-huiti\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de son Premier Juge-Pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,PERSONNE1.)entendueen ses explications,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,lemandataire de la pr\u00e9venue entendu en ses moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, statuant au p\u00e9nal condamne PERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0une amende de septcents(700) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 17,02euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0sept(7)jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e deseize(16)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elleaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, statuant aucivil d o n n e a c t e\u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile,<\/p>\n

7 sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ecette demande civile recevable en la forme, d i tla demande civile dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.),fond\u00e9e et justifi\u00e9e,\u00e0 titrede r\u00e9paration du dommage subi,pour le montant detroismilleneuf centsoixante-dix-huit(3.978) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), lasomme detrois mille neuf cent soixante-dix-huit (3.978) euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du DATE2.), date des faits, jusqu'\u00e0 solde, d \u00e9 c l a r ela demande dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durefond\u00e9e et justifi\u00e9e\u00e0 hauteur decinqcents(500) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.),une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure decinqcents(500) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile. En application des articles 14, 16, 28, 29,30et 65du Code p\u00e9nal, des articles1, 2, 3,179, 182, 183, 183-1,184,189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9durep\u00e9nale, des articles12et13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955etdes articles 1, 2 et 140 de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9e deCarole MEYER, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence deSt\u00e9phane DECKER,Substitut Principal duProcureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exception durepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugementn\u00b0387\/2026 not.39970\/25\/CC i.c.(2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU4 F\u00c9VRIER2026 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de jugeunique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), comparant en personne,assist\u00e9e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8457,25730,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-618508","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-7610","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-jugementn","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 4 f\u00e9vrier 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2026\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 4 f\u00e9vrier 2026\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugementn\u00b0387\/2026 not.39970\/25\/CC i.c.(2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU4 F\u00c9VRIER2026 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de jugeunique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), comparant en personne,assist\u00e9e\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2026\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T05:45:33+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"15 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2026\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2026\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 4 f\u00e9vrier 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T05:45:30+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T05:45:33+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2026\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2026\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2026\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 4 f\u00e9vrier 2026\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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