{"id":619415,"date":"2026-04-20T08:56:01","date_gmt":"2026-04-20T06:56:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-fevrier-2025-4\/"},"modified":"2026-04-20T08:56:05","modified_gmt":"2026-04-20T06:56:05","slug":"tribunal-darrondissement-26-fevrier-2025-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-fevrier-2025-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 26 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugement no5 8 7\/2025 not.22086\/24\/CC 2x ic(i.c.prov) AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 FEVRIER 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Kosovo), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citation du8 janvier 2025, Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du4 f\u00e9vrier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: circulation:d\u00e9lit de fuite;ivresse (1,26mg\/litre d\u2019air expir\u00e9);contraventions. \u00c0 cette audience,Madame le vice-pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuetlui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi leTribunalet l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9e de l\u2019interpr\u00e8te Sead SADIKOVIC asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience,renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te,fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Le t\u00e9moinPERSONNE2.)futentendu, ensesd\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Lisa WEISHAUPT, attach\u00e9e de justice,r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9refix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du8janvier 2025 (not.22086\/24\/CC) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro157788-1\/2024 \u00e9tabli en date du6 juin 2024par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gionCapitale, CommissariatLuxembourg (C3R). Vu le r\u00e9sultat de l\u2019analyse par \u00e9thylom\u00e8tre de l\u2019haleine \u00e9tablissant l\u2019alcool\u00e9mie du pr\u00e9venu \u00e0 1,26mg\/l d\u2019air expir\u00e9. \u00c0 l\u2019audience du 4 f\u00e9vrier 2025, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public a relev\u00e9 que les faits litigieux, \u00e0 les supposer \u00e9tablis, se sont produitsle6 juin 2024 vers 21.30 heures \u00e0 ADRESSE3.),ADRESSE4.)etADRESSE5.)et nonle6 juin 2024 vers 21.30 heures \u00e0 ADRESSE3.),ADRESSE4.). Elle a partant demand\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)s\u2019il \u00e9tait d\u2019accord \u00e0 compara\u00eetre volontairement du chef des infractionssurvenuesen date du6 juin2024\u00e0 ADRESSE3.),ADRESSE4.)etADRESSE5.). PERSONNE1.)a marqu\u00e9 son accord et ad\u00e9clar\u00e9 vouloir compara\u00eetre volontairement pour ce fait. Il y a lieu de lui en donner acte. Le Tribunal est partant r\u00e9guli\u00e8rement saisi du fait en cause par cette comparution volontaire. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.), \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 6 juin 2024 vers 21.30 heures \u00e0ADRESSE3.),ADRESSE4.)et ADRESSE5.), d\u2019avoir, sachant qu\u2019il a caus\u00e9 un accident, pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresseavec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce de 1,26 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, et d\u2019avoir commis trois contraventions au Code de la route. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es \u00e0 charge du pr\u00e9venu en raison de leur connexit\u00e9 avec lesd\u00e9litsmis \u00e0 sa charge. Le t\u00e9moin,PERSONNE2.)a contact\u00e9 la police en expliquant qu\u2019une voiture \u00e9tait \u00e0 l\u2019arr\u00eat sur les rails du tram et que le conducteur avait la t\u00eate pench\u00e9e vers l\u2019avant. Apr\u00e8s avoir claxonn\u00e9, le conducteur s\u2019est relev\u00e9 et a continu\u00e9 sa routesurlaADRESSE4.). En prenant le virage \u00e0 gauche sur leADRESSE5.), la voiture qui le pr\u00e9c\u00e9dait a percut\u00e9 un poteau de signalisation et a perdu une partie de son pare-chocs. Le conducteur ne s\u2019est cependant pas arr\u00eat\u00e9 mais a<\/p>\n

3 continu\u00e9 sa route enzigzagantendirectiondu rond-pointADRESSE6.)avant de s\u2019arr\u00eater sur la sortie menant vers l\u2019autorouteADRESSE7.). Le conducteur, identifi\u00e9 comme \u00e9tant PERSONNE1.)est descendu de son v\u00e9hicule.Le t\u00e9moin s\u2019est \u00e9galement arr\u00eat\u00e9 derri\u00e8re la voiture du pr\u00e9venu et a demand\u00e9 au conducteur de lui remettre les cl\u00e9s de la voiture ce que le pr\u00e9venu a fait. Les agents ont constat\u00e9 que les r\u00e9actions du pr\u00e9venu \u00e9taient tr\u00e8sralenties, qu\u2019il avait des probl\u00e8mes d\u2019\u00e9quilibre et d\u2019\u00e9locution et qu\u2019il sentait fortement l\u2019alcool. Au vu des signes caract\u00e9ristiques d\u2019une consommation d\u2019alcool, ce dernier a \u00e9t\u00e9 soumis aux tests d\u2019alcool\u00e9mie pr\u00e9vus par la loi, qui se sont av\u00e9r\u00e9s positifs et ont fourni un r\u00e9sultat de1,26 mg par litre d\u2019air expir\u00e9. Lors de l\u2019audience du 4 f\u00e9vrier 2025, le t\u00e9moinPERSONNE2.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9, sous la foi du serment, les d\u00e9clarations qu\u2019il a faites devant les agents de la police. Apr\u00e8s avoir initialement contest\u00e9 d\u2019avoir eu un accidentsur leADRESSE5.), le pr\u00e9venu a, au regard des photosdes d\u00e9g\u00e2ts tant au poteau de signalisation qu\u2019\u00e0 sa voiturerepris dans le dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9clarations du t\u00e9moin, reconnu toutes les infractions qui lui sont reproch\u00e9es.Il a encore pr\u00e9sent\u00e9 des excuses et sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal en pr\u00e9cisant qu\u2019il a un besoin imp\u00e9rieux de son permis de conduire. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensembleavecles d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux complets,PERSONNE1.)estconvaincu: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le6 juin 2024 vers 21.30 heures \u00e0ADRESSE3.),ADRESSE4.)etADRESSE5.), 1)sachant qu\u2019il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pasimputable \u00e0 sa faute, 2)avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins0,55mg par litre d\u2019air expir\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce de 1,26mg\/L, 3)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 4)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9spubliques, 5)d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Les contraventions retenues sub 3) \u00e0 5) dans le chef du pr\u00e9venu se trouvent en concours id\u00e9al avec l\u2019infraction de la conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse retenue sub 2) \u00e0 son encontre. Ce groupe d\u2019infractions est en concours r\u00e9el avec le d\u00e9lit de fuite retenu sub 1), de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des dispositions des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rentes infractions.<\/p>\n

4 L\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e sanctionne le d\u00e9lit de fuite d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 12 de la loipr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, l\u2019infraction de la conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse retenue \u00e0 chargedePERSONNE1.). Aux termes de l'article 7 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, les infractions aux dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand- ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, seront punies d\u2019une amende de 25 \u00e0 1.000 euros et les contraventions graves d\u2019une amende de 25 \u00e0 2.000 euros. Les peines encourues pour le d\u00e9lit de fuite et la circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse sont partant identiques. L\u2019article 13.1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire\u00absera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article12et au point 1 du paragraphe 4bisde l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article.\u00bb En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 sa charge, le Tribunal condamnePERSONNE1.) \u00e0 une peine d\u2019amende correctionnelle de 1.200 euroset \u00e0 une peine d\u2019amende de police de 200 euros. Le Tribunal condamnePERSONNE1.)en outre \u00e0 deux interdictions de conduire: -uneinterdiction de conduirede18 moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub 1) -uneinterdiction de conduirede27moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub 2). En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent, \u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas\u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois etr\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.\u00bb Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et il n'est pas indigne d\u2019une certaine cl\u00e9mence du Tribunal.<\/p>\n

5 Le Tribunal estimecependantquePERSONNE1.)ne m\u00e9rite, au regard de ses ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques pas la faveur du sursis int\u00e9gral. En effet, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 le 20 novembre 2020 pour avoir circul\u00e9 en \u00e9tat d\u2019ivresse \u00e0 une interdiction de conduire de 36 mois, avec un sursis partiel de 18 mois et pour le surplus une exemption pour les trajets professionnel. Afinde ne pas hypoth\u00e9quer son avenir professionnel,le Tribunald\u00e9cided\u2019exempter18 mois desinterdictionsde conduire,dutrajet le plus court entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession. Le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre le domicile et le lieu de travail dePERSONNE1.) peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec le pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. P A R C E SM O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,compos\u00e9ede sonvice-pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu, assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te,entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense,la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoireeten ses moyens de d\u00e9fense, le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour conna\u00eetre des contraventions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu PERSONNE1.); c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelledemille deux-cents(1.200)eurosainsi qu\u2019aux frais de sapoursuite p\u00e9nale,ces fraisliquid\u00e9s \u00e029,72euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte parcorps en cas de non-paiement del\u2019amende\u00e0douze(12) jours, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des contraventions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de police de200 (deux cents) euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e02 (deux) jours; p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour l\u2019infraction retenue sub1) \u00e0 sa charge une interdiction de conduire d\u2019une dur\u00e9e dedix-huit(18)moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A-F sur toutes les voies publiques, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour l\u2019infraction retenue sub 2)\u00e0 sa chargeune interdiction de conduire d\u2019une dur\u00e9e devingt-sept(27) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A-Fsur toutes les voies publiques,<\/p>\n

6 e x c e p t epour la dur\u00e9e dedix-huit(18) moisdesinterdictionsde conduire, les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession ; d i tque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre le domicile et le lieu de travail PERSONNE1.)peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec elle, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelleilest oblig\u00e9e de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. Le tout en application desarticles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et65 du Code p\u00e9nal, des articles147, 154,155,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 9, 12, 13 et 14bisde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re et desarticles1,2et140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955portant r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience parle vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parTania NEY,vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence de David GROBER,Premier Substitutdu Procureur d\u2019Etat, etd\u2019Alexia BIAGI, greffi\u00e8reassum\u00e9e, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ontsign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par la pr\u00e9venue ou sonavocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellement poursigner l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les 40 jours de la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique \u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son<\/p>\n

7 avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si lepr\u00e9venu estd\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement no5 8 7\/2025 not.22086\/24\/CC 2x ic(i.c.prov) AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 FEVRIER 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Kosovo), demeurant \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8457,23061,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-619415","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-jugement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 26 f\u00e9vrier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-fevrier-2025-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 26 f\u00e9vrier 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement no5 8 7\/2025 not.22086\/24\/CC 2x ic(i.c.prov) AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 FEVRIER 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Kosovo), demeurant \u00e0\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-fevrier-2025-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T06:56:05+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"13 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-26-fevrier-2025-4\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-26-fevrier-2025-4\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 26 f\u00e9vrier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T06:56:01+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T06:56:05+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-26-fevrier-2025-4\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-26-fevrier-2025-4\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-26-fevrier-2025-4\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 26 f\u00e9vrier 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 26 f\u00e9vrier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-fevrier-2025-4\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 26 f\u00e9vrier 2025","og_description":"Jugement no5 8 7\/2025 not.22086\/24\/CC 2x ic(i.c.prov) AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 FEVRIER 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Kosovo), demeurant \u00e0\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-fevrier-2025-4\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T06:56:05+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"13 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-fevrier-2025-4\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-fevrier-2025-4\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 26 f\u00e9vrier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T06:56:01+00:00","dateModified":"2026-04-20T06:56:05+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-fevrier-2025-4\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-fevrier-2025-4\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-fevrier-2025-4\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 26 f\u00e9vrier 2025"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/619415","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=619415"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=619415"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=619415"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=619415"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=619415"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=619415"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=619415"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=619415"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}