{"id":619419,"date":"2026-04-20T08:56:10","date_gmt":"2026-04-20T06:56:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-fevrier-2025-6\/"},"modified":"2026-04-20T08:56:13","modified_gmt":"2026-04-20T06:56:13","slug":"tribunal-darrondissement-26-fevrier-2025-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-fevrier-2025-6\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 26 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementno5 8 9\/2025 not.13228\/24\/CC 2x i.c 1x rest. AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 FEVRIER 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant\u00e0 L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- Par citation du7 janvier 2025, leProcureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du4 f\u00e9vrier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuersur les pr\u00e9ventions suivantes: circulation:d\u00e9faut de permis de conduire valable;THC (9.30ng\/ml). A l\u2019audience publique du 4 f\u00e9vrier 2025,Madamele vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de sondroit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Lisa WEISHAUPT, attach\u00e9e de justice, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en ses r\u00e9quisitions.<\/p>\n

2 Ma\u00eetre Yves TUMBA MWANA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 7 janvier 2025 (not. 13228\/24\/CC) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 1191\/2024 \u00e9tabli en date du 25 mars 2024 par la Police Grand- Ducale, Unit\u00e9 de la police de la route, Service intervention autoroutier. Vu le rapport d\u2019expertise toxicologique du 6 mai 2024 du Laboratoire National de Sant\u00e9. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.), \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 25 mars 2024 vers 18.00 heures, sur l\u2019autorouteADRESSE3.), en direction deADRESSE4.), d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce malgr\u00e9 un retrait administratif du permis de conduire par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 ao\u00fbt 2019, notifi\u00e9 au pr\u00e9venu le 26 septembre 2019, et d\u2019avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de 9,30 ng\/ml. Lors d\u2019un contr\u00f4le routier, la police a arr\u00eat\u00e9 un v\u00e9hicule de la marqueENSEIGNE1.), immatricul\u00e9NUMERO1.)(L) \u00e9tant donn\u00e9 que contr\u00f4l\u00e9 technique \u00e9tait p\u00e9rim\u00e9. Apr\u00e8s que le propri\u00e9taire et conducteur du v\u00e9hicule,PERSONNE1.)avaitd\u2019abord expliqu\u00e9 aux agents qu\u2019il avait oubli\u00e9 son permis de conduire \u00e0 la maison, il afinalementreconnu qu\u2019il ne disposepas d\u2019un permis de conduire. Lors du contr\u00f4le les agents ont, en outre,constat\u00e9 une forteodeur de cannabis. Sur questionquant \u00e0 une \u00e9ventuelle consommation de cannabis, le pr\u00e9venu a expliqu\u00e9 qu\u2019il avait consomm\u00e9 du cannabis la veille au soir. L\u2019expertise toxicologique a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019PERSONNE1.)pr\u00e9sentait au moment des faits un taux de t\u00e9trahydrocannabinolde9,30ng\/ml. Lors de l\u2019audience du 4 f\u00e9vrier 2025, le pr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les infractions lui reproch\u00e9es. Il a encore pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal ainsi que la restitution de la voiture saisie. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemblelesd\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience,le r\u00e9sultat de la prise de sanget ses aveux: \u00ab\u00e9tantconducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,<\/p>\n

3 le25 mars 2024 vers 18.00 heures, sur l\u2019autorouteADRESSE3.), en direction deADRESSE4.), 1)d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce malgr\u00e9 un retrait administratif du permis de conduire par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 ao\u00fbt 2019, notifi\u00e9 au pr\u00e9venu le 26 septembre 2019, 2)d\u2019avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de 9,30 ng\/ml.\u00bb Les infractions retenues\u00e0 chargedePERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal. La conduite sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable est punie en vertu de l\u2019article 13point 12de la loi de 1955, d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. L'infraction de conduite sous l\u2019influence de produits stup\u00e9fiants retenue \u00e0 chargedePERSONNE1.) est\u00e9galementpunie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13 point1 dede la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 l\u2019\u00e9garddupr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide de condamner PERSONNE1.)\u00e0 uneamende correctionnellede1.200eurosainsi qu\u2019\u00e0 uneinterdiction de conduire de18moispour l\u2019infraction retenue sub 1) et \u00e0 uneinterdiction de conduire de12mois pour l\u2019infraction retenue sub2). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et il n'est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquantauxinterdictionsde conduire\u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Il y a en outre lieu d\u2019ordonner larestitutionduv\u00e9hicule de la marqueENSEIGNE1.), immatricul\u00e9 NUMERO1.)(L), saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro1191\/2024 du25mars 2024, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,Unit\u00e9 de la police de la route, Service intervention autoroutier, aul\u00e9gitime propri\u00e9taire.<\/p>\n

4 PAR CES MOTIFS : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son vice- pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions, lepr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demilledeux cents(1.200)euros,ainsi qu'aux frais de sa mise enjugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0530,39euros,dont les frais d\u2019analyse toxicologique; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0douze(12)jours, prononcecontrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit(18)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, prononcecontrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedouze(12)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, d i tqu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cesinterdictionsde conduire ; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il auracommis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiquesou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal. o r d o n n elarestitutionduv\u00e9hicule de la marqueENSEIGNE1.), immatricul\u00e9NUMERO1.) (L), saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro1191\/2024 du25mars 2024, dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale,Unit\u00e9 de la police de la route, Service intervention autoroutier, au propri\u00e9taire l\u00e9gitime. Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 44et60 du Code p\u00e9nal, des articles179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194,194-1,195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleetdes articles 12,13et 14de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit,David GROBER,<\/p>\n

5 Premier Substitut du Procureur d\u2019Etat, et d\u2019Alexia BIAGI, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement estsusceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellement pour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugementno5 8 9\/2025 not.13228\/24\/CC 2x i.c 1x rest. AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 FEVRIER 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant\u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8457,26208,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-619419","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-jugementno","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 26 f\u00e9vrier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-fevrier-2025-6\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 26 f\u00e9vrier 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugementno5 8 9\/2025 not.13228\/24\/CC 2x i.c 1x rest. 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