{"id":619588,"date":"2026-04-20T09:07:59","date_gmt":"2026-04-20T07:07:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2025-4\/"},"modified":"2026-04-20T09:08:03","modified_gmt":"2026-04-20T07:08:03","slug":"tribunal-darrondissement-15-janvier-2025-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2025-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugementno116\/2025 Notice.:11746\/23\/CC 2x i.c. AUDIENCE PUBLIQUE DU 15JANVIER2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambrecorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), N\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant\u00e0 L-ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n ue\u2013 F A I T S : Par citation du6novembre2024,le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requislapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du17 d\u00e9cembre2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: circulation\u2013THC (8,85ng\/ml), contraventions. A l\u2019audience du 17 d\u00e9cembre 2024, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 de la pr\u00e9venue, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut ensuite entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Martyna MICHALSKA, substitutdu procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire. La pr\u00e9venue eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le: J U G E M E N Tq u i s u i t: Vu la citation du6novembre2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0 lapr\u00e9venuePERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro33599\/2022du1 er d\u00e9cembre2022,dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale,r\u00e9gionSud-Ouest,CommissariatDudelange(C3R). Vu le rapport d\u2019expertise toxicologique du 4 janvier 2023duLaboratoire National de Sant\u00e9. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 1 er d\u00e9cembre 2022 vers 17.30 heures,ADRESSE2.), \u00e0 hauteur de la maison no.NUMERO1.), d\u2019avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence det\u00e9trahydrocannabinol(THC) dontle taux s\u00e9riquede THC est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de 8,85 ng\/ml, ainsi que d\u2019avoir transgress\u00e9 plusieurs dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es \u00e0 charge de lapr\u00e9venueen raison de leur connexit\u00e9 avec le d\u00e9lit mis \u00e0 sa charge. A l\u2019audience, lapr\u00e9venuePERSONNE1.)n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les faits lui reproch\u00e9s par le Minist\u00e8re Public etellea exprim\u00e9 ses regrets. Ellea avou\u00e9d\u2019avoir consomm\u00e9de l\u2019alcool et diff\u00e9rents m\u00e9dicaments avant l\u2019accident de la circulation et d\u2019avoir perdu le contr\u00f4le de son v\u00e9hicule en raison d\u2019un v\u00e9hicule qu\u2019elle aurait crois\u00e9 et quiaurait roul\u00e9sur sa voiede circulation.Sa voitureaurait d\u00e8s lorstap\u00e9le trottoire avantque la voiture nef\u00fbtprojet\u00e9edans un v\u00e9hicule stationn\u00e9 qui de son c\u00f4t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 pouss\u00e9 contre le muret d\u2019une maison longeant la route. Le Tribunal constate que l\u2019examen toxicologique du sang et des urines dePERSONNE1.), r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9lev\u00e9s sur lapr\u00e9venue, a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la pr\u00e9sence det\u00e9trahydrocannabinol(THC) avec un taux s\u00e9rique de8,85ng\/ml, tel qu\u2019il r\u00e9sulte du rapport d\u2019analyse du4 janvier 2023. Il ressort du pr\u00e9dit proc\u00e8s-verbal de police num\u00e9ro33599\/2022 du 1 er d\u00e9cembre 2022qu\u2019en circulant sous l\u2019influence de THC, lapr\u00e9venuen\u2019\u00e9tait plus constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule et qu\u2019ellene s\u2019est pas non plus comport\u00e9eraisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation.Ellea caus\u00e9 un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques en heurtantune voitureapr\u00e8s avoir perdu le contr\u00f4le de son v\u00e9hicule. Au vu du dossier r\u00e9pressif et des aveux delapr\u00e9venue, toutes les infractions libell\u00e9es \u00e0sa charge se trouvent \u00e9tablies en fait et en droit.<\/p>\n

3 La pr\u00e9venuePERSONNE1.)est partantconvaincuepar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience et ses aveuxet le r\u00e9sultat de l\u2019analyse toxicologique: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le1erd\u00e9cembre 2022 vers 17.30 heures,ADRESSE2.), \u00e0 hauteur de la maison no. NUMERO1.), 1)avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de 8,85 ng\/ml 2)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 3)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, 4)d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu'il convient, par application des dispositions del\u2019article65 duCode p\u00e9nal, de ne prononcer que la peine la plus forte, \u00e0 savoir celle pr\u00e9vue pour le d\u00e9lit de conduite sous l\u2019influence de THC. L\u2019infraction retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.)est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. L\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction r\u00e9pressive, selon les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commises, et qui peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus ou moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 reconnu. En circulant sur la voie publique sous l\u2019influence de stup\u00e9fiants, la pr\u00e9venue a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 desinfractions, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une amande de SEPT CENTS (700) euros, adapt\u00e9e \u00e0 ses revenus, et \u00e0 unepeined\u2019interdiction de conduire de VINGT-QUATRE (24) mois.<\/p>\n

4 Compte tenu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires de lapr\u00e9venueen mati\u00e8re de d\u00e9linquance routi\u00e8re, il n\u2019y a pas lieu de lui octroyer la faveur d\u2019un quelconque sursis P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,lapr\u00e9venue entendueensesexplications et moyens de d\u00e9fense,et larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour conna\u00eetre des contraventions reproch\u00e9es\u00e0 lapr\u00e9venue PERSONNE1.); c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende de sept cents(700) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0443,10 euros(dont 425,88 euros pour l\u2019analyse toxicologique), f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0sept(7)jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge une interdiction de conduire d\u2019une dur\u00e9e devingt-quatre(24) mois,applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique, Parapplication des articles 14,16,20,25,28, 29,30et65duCodep\u00e9nal, des articles 1,3-6, 26-1,154, 179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1,194, 195et196duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles1, 12,13,14 et 14 bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies et des articles 1, 2,140 de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, parTania NEY, vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9ed\u2019Alexia BIAGI,greffi\u00e8re assum\u00e9e, en pr\u00e9sence deCharlotteMARC,substitut du Procureur d\u2019Etat,qui, \u00e0 l'exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel.<\/p>\n

5 L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai derecours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugementno116\/2025 Notice.:11746\/23\/CC 2x i.c. AUDIENCE PUBLIQUE DU 15JANVIER2025 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambrecorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), N\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant\u00e0 L-ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n ue\u2013\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8460,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-619588","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 15 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-janvier-2025-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 15 janvier 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugementno116\/2025 Notice.:11746\/23\/CC 2x i.c. 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