{"id":620223,"date":"2026-04-20T09:59:34","date_gmt":"2026-04-20T07:59:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-fevrier-2025-14\/"},"modified":"2026-04-20T09:59:38","modified_gmt":"2026-04-20T07:59:38","slug":"tribunal-darrondissement-28-fevrier-2025-14","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-fevrier-2025-14\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement n\u00b0652\/2025 not.22429\/24\/CC ex.p.\/s. (1x) i.c. (2x) AUDIENCEPUBLIQUE DU28F\u00c9VRIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la causedu Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Cap-Vert), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparanten personne,assist\u00e9 deMa\u00eetrePierre-Marc KNAFF, Avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette, pr\u00e9venu Par citation du20d\u00e9cembre2024, le Procureur d'\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du14f\u00e9vrier2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: circulation avecun taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9 (en l'esp\u00e8ce de0,92mg par litre d'air expir\u00e9), contraventions. \u00c0cette audience,MonsieurleVice-Pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9dupr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunalet l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)futentenduen ses explications.<\/p>\n

2 Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,St\u00e9phane JOLY-MEUNIER,Substitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entenduen ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetrePierre-Marc KNAFF, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venueutla paroleen dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 22429\/24\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b01195\/2024dress\u00e9 en date du9juin2024par la Police grand-ducale, CommissariatMersch. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du20d\u00e9cembre2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.) d\u2019avoiren date du 9juin2024vers2.00heuressur l\u2019autoroute A7, en direction deADRESSE3.),en tant que conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur circul\u00e9 sur la voie publique en pr\u00e9sentant un taux d\u2019alcool\u00e9mie de0,92mg par litre d\u2019air expir\u00e9etd\u2019avoir enfreintdeuxdispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de lacirculation sur toutes les voies publiques. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es sub2) et 3)\u00e0 charge du pr\u00e9venu dans la mesure o\u00f9 celles-ci sont connexes aud\u00e9lit libell\u00e9 sub 1). \u00c0 l\u2019audience publique du14f\u00e9vrier 2025, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnu les faits lui reproch\u00e9s et exprim\u00e9 son repentir. Il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents verbalisant, du r\u00e9sultat de l\u2019examen d\u2019air expir\u00e9ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notamment des aveux du pr\u00e9venu que les infractions retenues \u00e0 sa charge sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouve d\u00e8s lorsconvaincu: \u00ab\u00e9tant conducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le9 juin 2024 vers 2.00 heures sur l\u2019autoroute A7, en direction deADRESSE3.), 1)avoir circul\u00e9 avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9, en l'esp\u00e8ce de0,92mg par litre d'air expir\u00e9,<\/p>\n

3 2) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 3) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule\u00bb. Les infractions retenues\u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.)se trouvent en concoursid\u00e9al entre elles, de sorte qu'il y a lieu\u00e0 application de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal qui dispose quela peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sanctionne d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement la pr\u00e9vention retenue sub1) \u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.). L\u2019article 13 point1 dede la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cependantl\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article. Il en sera de m\u00eame lorsqu\u2019en cas de r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse ou en mati\u00e8re d\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automoteurs est devenue irr\u00e9vocable. Il ressort de l'extrait du casier judiciaire d\u2019PERSONNE1.), vers\u00e9 au dossier r\u00e9pressif, que ce dernier a,d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9\u00e0 trois reprisesdu chef deconduite en \u00e9tat d\u2019ivresse. L\u2019attitude irresponsable du pr\u00e9venu et ses ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques d\u00e9montrent son m\u00e9pris total des r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de condamner lepr\u00e9venu\u00e0 une peine d\u2019emprisonnementde3mois\u00e0une amendede1.200 euroset\u00e0 uneinterdiction de conduirede21mois. Le pr\u00e9venu n'ayant pas encore subi au moment des faits de condamnations excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Enconsid\u00e9ration des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques mentionn\u00e9s au casier judiciaire du pr\u00e9venu, il n\u2019y a pas lieu de lui accorder la faveur du sursisquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Au vu des explications fournies parle pr\u00e9venuet afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, il y acependantlieu d'excepterdecetteinterdiction de conduire \u00e0 prononcer:<\/p>\n

4 a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession d\u2019PERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique aveclui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne\u00e0 laquelleilest oblig\u00e9de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. PAR CES MOTIFS : laseizi\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de son Vice-Pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement, PERSONNE1.)entenduen sesexplications,lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public entenduen son r\u00e9quisitoireet le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, condamne PERSONNE1.)du chef desinfractionsretenue \u00e0 sa charge\u00e0une peine d\u2019emprisonnement detrois (3)moisainsiqu\u2019\u00e0 une amendecorrectionnelle demilledeux cents(1.200)euroset auxfrais de sa poursuite p\u00e9nale, ces fraisliquid\u00e9s \u00e08,52euros, fixela dur\u00e9e delacontrainte par corps en cas de non-paiement del\u2019amende \u00e0douze (12)jours, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement, avertit PERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prisonprononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e devingt-et-un(21)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, e x c e p t edecetteinterdiction de conduire : a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession d\u2019PERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9<\/p>\n

5 domestique aveclui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelleilest oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. Par application des articles 14,15,16, 27, 28, 29, 30et 65du Code p\u00e9nal, des articles1,154, 179, 182, 184,189, 190, 190-1, 194, 195,196,626, 627, 628 et 628-1duCode de proc\u00e9dure p\u00e9naleetdes articles12et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parJulien GROSS,Vice-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deSarah KOHNEN, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence deJil FEIERSTEIN, Substitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n

6 Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement n\u00b0652\/2025 not.22429\/24\/CC ex.p.\/s. (1x) i.c. 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