{"id":620319,"date":"2026-04-20T10:10:51","date_gmt":"2026-04-20T08:10:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-juin-2023-2\/"},"modified":"2026-04-20T10:10:54","modified_gmt":"2026-04-20T08:10:54","slug":"tribunal-darrondissement-30-juin-2023-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-juin-2023-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 juin 2023"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial2023TALCH02\/00873 Audience publique duvendredi,trentejuindeux millevingt-trois. Num\u00e9rodu r\u00f4le TAL-2022-03774 Composition : Marlene MULLER,juge-pr\u00e9sidente; Tania CARDOSO,juge; Ines BIWER, juge; Thierry LINSTER,greffierassum\u00e9. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), partiedemanderesse,aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant Tessy SIEDLER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Gilles HOFFMANN, les deuxde Luxembourg du28 avril 2022, comparant parla soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eBONN& SCHMITT, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-1511 Luxembourg, 148, Avenue de la Fa\u00efencerie, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetreGabriel BLESER, avocat \u00e0 la Courconstitu\u00e9, demeurant \u00e0Luxembourg, et:<\/p>\n

2 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO2.), partie d\u00e9fenderesse,aux fins du pr\u00e9dit exploit deTessy SIEDLER, en remplacement de GillesHOFFMANN,du28 avril2022, comparant par Ma\u00eetreNicolas THIELTGEN, avocat \u00e0 la Courconstitu\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg, L e T r i b u n a l: La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE3.)\u00bb) a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e le 22 mai 1973 et a comme objetsocial \u00abd\u2019effectuer[\u2026]toutes les op\u00e9rations commerciales et financi\u00e8res en relation avec l\u2019assistance aux automobilistes luxembourgeois et \u00e9trangers (\u2026) et l\u2019exploitation d\u2019un centre de diagnostic pour les v\u00e9hicules automobiles\u00bb. Son actionnaire unique est l\u2019association sans but lucratifSOCIETE4.)(ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE5.)\u00bb) fond\u00e9e en 1932. Le 28 d\u00e9cembre 2001,SOCIETE3.)et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u2019assurancesSOCIETE6.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE7.)\u00bb) ont conclu une convention d\u2019assistance accident d\u2019une dur\u00e9e d\u2019un an renouvelable tacitement pour des p\u00e9riodes successives d\u2019un an. Cette convention faisait b\u00e9n\u00e9ficier les titulaires d\u2019un contrat d\u2019assurance souscrit aupr\u00e8s deSOCIETE7.) des prestationsoffertes parSOCIETE3.), moyennant paiement d\u2019un montant de 70,-EUR par prestation d\u2019assistance r\u00e9alis\u00e9e. Par courrier du 28 septembre 2021,SOCIETE7.)a r\u00e9sili\u00e9 la convention d\u2019assistance accident avec effet au 31 d\u00e9cembre 2021. Aux termes d\u2019un contrat conclu le 28 f\u00e9vrier 2007 entreSOCIETE3.)et la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)(ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE8.)\u00bb), un assur\u00e9, ou un tiers selon les cas, pouvait demander un v\u00e9hicule de remplacement aupr\u00e8s deSOCIETE8.)qui s\u2019engageait alors \u00e0 organiser la mise \u00e0 disposition du v\u00e9hicule parSOCIETE3.). Par contrat conclu le 19 octobre 2007 entreSOCIETE3.)etSOCIETE8.),SOCIETE3.)a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de la gestion d\u2019unCall Centerassurant des prestations d\u2019assistance au profit des clients deSOCIETE8.)dans le cadre d\u2019un service disponible en permanence. Par courrier du 8 mars 2022,SOCIETE8.)a r\u00e9sili\u00e9 le contrat relatif auCall Centeravec effet au 30 juin 2022.<\/p>\n

3 Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier de justice du 28 avril 2022,SOCIETE3.)a fait donner assignation \u00e0 SOCIETE8.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile. Cette affaire fut inscrite au num\u00e9ro TAL-2022-03774 du r\u00f4le. La cl\u00f4ture de l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par ordonnance du 26 avril 2023 sur la question de la jonction de ce r\u00f4le avec une instance pendant sous le num\u00e9ro TAL-2022-01262 du r\u00f4le contreSOCIETE7.). L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique du 24 mai 2023. Pr\u00e9tentions et moyens des parties SOCIETE3.)sollicite la jonction des affaires inscrites sousles num\u00e9ros TAL-2022-01262 etTAL-2022-03774 du r\u00f4le. Elle fait valoir que les deux instances ne formeraient en r\u00e9alit\u00e9 qu\u2019une seule et m\u00eame affaire dans un contexte unique. SOCIETE3.)rappelle qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 le seul prestataire de service d\u2019assistance accident au Luxembourg et d\u00e8s lors un partenaire incontournable deSOCIETE7.)et SOCIETE8.). Les parties d\u00e9fenderesses auraient en outre \u00e9t\u00e9 parfaitement au courant qu\u2019SOCIETE3.)entretenait des relations contractuelles avec les deux assureurs. PERSONNE1.)etSOCIETE8.)auraient par ailleurs eu connaissance des discussions men\u00e9es au sujet d\u2019une mutualisation des moyens d\u2019assistance en cas de panne, dans la mesureo\u00f9 elles auraient toutes les deux si\u00e9g\u00e9 au conseil d\u2019administration d\u2019SOCIETE5.) ce qui aurait facilit\u00e9 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des informations confidentielles concernantSOCIETE3.). TantPERSONNE1.)queSOCIETE8.)auraient soudainement mis fin aux pourparlers en cours au sujet de la mutualisation des moyens d\u2019assistance projet\u00e9e, malgr\u00e9 le fait que les n\u00e9gociations auraient \u00e9t\u00e9 \u00e0 un stade tr\u00e8s avanc\u00e9. Les deux assureurs auraient par la suite brutalement mis fin aux conventions en cours depuis de longue date. Ces faits t\u00e9moigneraient clairement de l\u2019existence d\u2019une concertation orchestr\u00e9e dans le chef des parties d\u00e9fenderesses. Les deux instances pr\u00e9senteraient partant un lien indissociable sinon tout au moins une s\u00e9rieuse affinit\u00e9 ou \u00e9troite corr\u00e9lation quijustifieraient qu\u2019elles soient jug\u00e9es ensemble.<\/p>\n

4 Ce lien serait caract\u00e9ris\u00e9 d\u2019une part, par l\u2019\u00e9chec des pourparlers entam\u00e9s conjointement avecSOCIETE7.)etSOCIETE8.)sur la ren\u00e9gociation des accords qui devaient \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s par un service d\u2019assistance en cas de panne et, d\u2019autre part, la d\u00e9nonciation brutale de ces accords \u00e0 quelques mois d\u2019intervalle, qui aurait pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de peu la cr\u00e9ation d\u2019un nouveau service d\u2019assistance interne propre \u00e0 chacun des assureurs. Les responsabilit\u00e9s deSOCIETE7.)et deSOCIETE8.)devraient partant \u00eatre examin\u00e9es conjointement par le tribunal afin de rendre une d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e et tenant compte de cet aspect substantiel du litige. Le d\u00e9faut de risque de contrari\u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 parSOCIETE7.)serait sans pertinence, dans la mesure o\u00f9 la finalit\u00e9 d\u2019une jonction serait une meilleure administration de la justice, que ce soit en facilitant les d\u00e9bats, soit en \u00e9vitant des d\u00e9cisions contradictoires, soit pour \u00e9pargner des frais aux justiciables. SOCIETE3.)conteste qu\u2019il existerait un secret professionnel de l\u2019assureur qui ferait \u00e9chec \u00e0 la jonction des affaires. SOCIETE8.)rappelle que le juge dispose d\u2019un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souverain quant \u00e0 une demande de jonction de deux ou plusieurs affaires et les circonstances dans lesquelles une jonction pourrait \u00eatre ordonn\u00e9e. L\u2019existence de ces circonstances ferait toutefois d\u00e9faut en l\u2019esp\u00e8ce.SOCIETE8.)soutient ainsi que: -SOCIETE3.)aurait formul\u00e9 sa demande de jonction tardivement et sur base d\u2019arguments qui ne seraient paspertinents, -les deux affaires ne seraient li\u00e9es ni chronologiquement, ni proc\u00e9duralement, -l\u2019introduction de deux assignations distinctes \u00e0 quelques mois d\u2019intervalle soulignerait la d\u00e9connexion temporelle et mat\u00e9rielle entre les instances, -si les affairesposs\u00e9daient un lien de connexit\u00e9,SOCIETE3.)aurait d\u00fb attraire les parties d\u00e9fenderesses devant le tribunal par un seul et m\u00eame acte. Dans ces circonstances, la partie demanderesse ne saurait soutenir qu\u2019il serait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de justice de joindre les deux instances. SOCIETE8.)donne aussi \u00e0 consid\u00e9rer que le secret professionnel qui d\u00e9coulerait de l\u2019article 300 de la loi modifi\u00e9e du 7 d\u00e9cembre 2015 sur le secteur des assurances s\u2019opposerait \u00e0 une jonction. Au titre de laloi du 26 juin 2019 sur la protection des savoir- faire et des informations commerciales non divulgu\u00e9s (secret d\u2019affaires) contre l\u2019obtention, l\u2019utilisation et la divulgation illicite,SOCIETE8.)pourrait encore se pr\u00e9valoir d\u2019une protection l\u00e9gale de son secret d\u2019affaires qui justifierait qui la jonction ne soit pas ordonn\u00e9e par le tribunal. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel constituerait un motif l\u00e9gitime s\u2019opposant \u00e0 la jonction des deux instances.<\/p>\n

5 Appr\u00e9ciation La jonction de plusieurs affaires est une question d'opportunit\u00e9 r\u00e9gie par le souci d'une bonne administration de la justice et les juges du fond disposent d'un pouvoir d'appr\u00e9ciation souverain quant \u00e0 l'utilit\u00e9 de la jonction. Il existe seulement deux conditions qui doivent \u00eatre r\u00e9unies pour que la jonction d\u2019instances puisse \u00eatre prononc\u00e9e : les instances doivent \u00eatre unies par un lien qu\u2019il soit de l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble et les instances doivent \u00eatre pendantes devant la m\u00eame juridiction (Jurisclasseur, Proc\u00e9dure civile, Fasc. 677, n\u00b04). En ce qui concerne en particulier l\u2019existence des circonstances propres \u00e0 \u00e9tablir la connexit\u00e9 et l\u2019utilit\u00e9 de la jonction, les juges du fond disposent d\u2019un pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation (Jurisclasseur, op.cit., n\u00b05). Ils devront analyser si les deux actions se trouvent l\u2019une vis-\u00e0-vis de l\u2019autre dans des rapports de s\u00e9rieuse affinit\u00e9, d\u2019\u00e9troite corr\u00e9lation. Il faut qu\u2019il existe un int\u00e9r\u00eat \u00e0 voirjuger simultan\u00e9ment les deux affaires, sans que l\u2019objet et la cause de ces demandes doivent \u00eatre identiques. En l\u2019occurrence, si les demandes soumises au tribunal puisent leur origine dans les relations commerciales qu\u2019SOCIETE3.)entretenait avecSOCIETE8.)etSOCIETE7.), force est de constater que les rapports entre parties \u00e9taient encadr\u00e9s par des contrats distincts, conclus s\u00e9par\u00e9ment entre d\u2019une partSOCIETE3.)etSOCIETE7.)et, d\u2019autre part,SOCIETE3.)etSOCIETE8.)et qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ne fait pr\u00e9sumer qu\u2019il existait une corr\u00e9lation entre les contrats litigieux qui justifierait que les deux instances devraient \u00eatre jug\u00e9es ensemble. L\u2019affirmation d\u2019SOCIETE3.)selon laquelle les faits du litige seraient constitutifs d\u2019un complot orchestr\u00e9 entre les parties d\u00e9fenderesses reste \u00e0 ce stade \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation,SOCIETE3.)ne formulant d\u2019ailleurs aucune demande indemnitaire \u00e0 ce titre. S\u2019agissant des frais de justice queSOCIETE3.)devra engager, force est de constater que la partie demanderesse a fait le choix d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 d\u2019introduite deux proc\u00e9dures distinctes et \u00e9tait donc n\u00e9cessairement pr\u00eate \u00e0 supporter les frais qui en d\u00e9coulent. La demande de jonction n\u2019est partant pas non plus justifi\u00e9e sous cet aspect. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,le tribunal consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de prononcer la jonction entre les affaires inscrites sous les num\u00e9ros TAL-2022-01262 et TAL-2022-03774 du r\u00f4le.<\/p>\n

6 P a r c e s m o t i f s : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner la jonction des affaires inscrites sous les num\u00e9ros TAL- 2022-01262 et TAL-2022-03774 du r\u00f4le, r\u00e9servele surplus et les frais.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial2023TALCH02\/00873 Audience publique duvendredi,trentejuindeux millevingt-trois. Num\u00e9rodu r\u00f4le TAL-2022-03774 Composition : Marlene MULLER,juge-pr\u00e9sidente; Tania CARDOSO,juge; Ines BIWER, juge; Thierry LINSTER,greffierassum\u00e9. 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