{"id":620322,"date":"2026-04-20T10:10:54","date_gmt":"2026-04-20T08:10:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-juin-2023-3\/"},"modified":"2026-04-20T10:10:57","modified_gmt":"2026-04-20T08:10:57","slug":"tribunal-darrondissement-30-juin-2023-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-juin-2023-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 juin 2023"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial2023TALCH02\/00871 Audience publique duvendredi,trentejuindeux millevingt-trois. Num\u00e9rodu r\u00f4leTAL-2022-06170 Composition : Marlene MULLER,juge-pr\u00e9sidente; Tania CARDOSO,juge; Ines BIWER, juge; Thierry LINSTER,greffierassum\u00e9. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e parson conseil d\u2019administrationactuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9sde Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), partiedemanderesse,aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant Lara GEIGER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg du8 ao\u00fbt2022, comparant parMa\u00eetre Cl\u00e9ment MARTINEZ, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg, et: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), partie d\u00e9fenderesse,aux fins du pr\u00e9dit exploit deLara GEIGER, en remplacement de Carlos CALVO,du8 ao\u00fbt2022,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetreLaurent NIEDNER, avocat \u00e0 la Courconstitu\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg. L e T r i b u n a l: Faits Suivant contrat d\u2019entreprise du 16 janvier 2021, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA (ci- apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.).\u00bb) a charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE3.)SARL (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE4.)\u00bb) de travaux d\u2019am\u00e9nagements ext\u00e9rieurs dans le cadre d\u2019un projet de construction sis \u00e0ADRESSE3.)pour un montant de 70.479,08 EUR hors TVA (ci-apr\u00e8s le \u00abContrat\u00bb). Les parties sont en d\u00e9saccord quant \u00e0 la date de r\u00e9alisation des travaux. Le 13 d\u00e9cembre 2012,SOCIETE4.)a adress\u00e9 une facture d\u2019un montant de 86.378,03 EUR \u00e0SOCIETE1.), quia proc\u00e9d\u00e9 au paiement int\u00e9gral de celle-ci en date du 2 janvier 2013. Au cours de l\u2019ann\u00e9e 2018,SOCIETE1.). asoulev\u00e9 l\u2019apparition de d\u00e9sordresau niveau des dallespos\u00e9es parPERSONNE1.). Par courrier recommand\u00e9 du 29 mars 2022, le mandataire deSOCIETE1.). a mis PERSONNE1.)en demeureder\u00e9aliser les travaux de d\u00e9pose des anciennes dalles et de pose des nouvelles dalles jusqu\u2019au 30 avril 2022, \u00e0 d\u00e9faut de quoiSOCIETE1.). engagerait une soci\u00e9t\u00e9 tierce pour r\u00e9aliser les travaux aux frais deSOCIETE4.). Par courrier du 25 avril 2022, le mandataire deSOCIETE1.). a inform\u00e9PERSONNE1.) que sa mandante chargera la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE5.)(ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE6.)) de l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9dits travaux sur base d\u2019un devis d\u2019un montant de 76.404,04 EUR. SOCIETE1.). a pay\u00e9 un acompte \u00e0 hauteur de 37.438,73EUR le 11 mai 2022. Le m\u00eame montant a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 le 17 juin 2022 suite \u00e0 l\u2019\u00e9mission de la facture finale de PERSONNE2.)du 30 mai 2022. Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier de justice du 8 ao\u00fbt 2022,SOCIETE1.). a fait donner assignation \u00e0 SOCIETE4.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, selon la proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

3 Par ordonnance de mise en \u00e9tat simplifi\u00e9e du 12 octobre 2022, les parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es que la proc\u00e9dure de la mise en \u00e9tat simplifi\u00e9e serait applicable \u00e0 la pr\u00e9sente affaire et des d\u00e9lais d\u2019instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pi\u00e8ces, le tout sous peine de forclusion. La cl\u00f4ture de l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par ordonnance du 3 mai 2023. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique du 24 mai 2023. Pr\u00e9tentions et moyens des parties SOCIETE1.).demande, sous le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution, \u00e0 voir: -constater que les travaux litigieux n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s suivant les r\u00e8gles de l\u2019art, -dire quePERSONNE1.)a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations de d\u00e9livrance d\u2019un ouvrage exempt de vices et de d\u00e9livrance conforme, -donner acte \u00e0SOCIETE1.). qu\u2019elle entend mettre en \u0153uvre la facult\u00e9 de remplacement sinon demander la r\u00e9paration par \u00e9quivalent, -condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0SOCIETE1.). le montant de 76.404,04 EUR, sinontoutautremontant\u00e0dired\u2019expertou \u00e0 \u00e9valuer par letribunal,augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la survenance du dommage, sinon \u00e0 compter de la mise en demeure du 29 mars 2022, sinon \u00e0 compter de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, -condamnerPERSONNE1.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 2.000,-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, -condamnerPERSONNE1.)auxfrais et d\u00e9pens de l\u2019instance, sinon instituer unpartagelargementfavorable\u00e0SOCIETE1.). A l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions,SOCIETE1.). fait valoir queplusieurs mois apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution des travaux litigieux, qui aurait eu lieuau cours desmois de septembre et novembre 2012, il se serait av\u00e9r\u00e9 que les dalles auraient commenc\u00e9 \u00e0 s\u2019effriter et \u00e0 se d\u00e9composer en surface. Au niveau de l\u2019entr\u00e9e, le chemin carrossable se serait par ailleurs affaiss\u00e9. Le remplacement de toutes les dalles sur une superficie de 205 m 2 se seraitpar cons\u00e9quentimpos\u00e9. Ces d\u00e9sordres, qui r\u00e9sulteraient des photographies vers\u00e9es en cause, auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9s \u00e0PERSONNE1.)tant oralement qu\u2019aux termes de plusieurs courriels. Suivant rapport d\u2019expertise du 4 juillet 2018, l\u2019expert Georges WIES aurait d\u2019ailleurs constat\u00e9 les pr\u00e9dits d\u00e9fauts et aurait conclu que le mat\u00e9riel utilis\u00e9 parSOCIETE4.)ne serait pas adapt\u00e9 et ne correspondrait pas aux exigences techniques requises.<\/p>\n

4 A la suite de plusieurs \u00e9changes au cours de l\u2019ann\u00e9e 2019, les parties auraient trouv\u00e9 un accord aux termesduquelSOCIETE1.). se serait engag\u00e9e\u00e0 prendre en charge le co\u00fbt d\u2019achat denouvelles dalles en contrepartie de quoiPERSONNE1.)proc\u00e9derait \u00e0 la d\u00e9pose des anciennes dalles et \u00e0 la pose des nouvelles dalles. Il aurait \u00e9t\u00e9 convenu de r\u00e9aliser les travaux de remise en \u00e9tat au mois de novembre 2019. Malgr\u00e9 de nombreuses relancesPERSONNE1.)ne se serait jamais ex\u00e9cut\u00e9e. SOCIETE1.). auraitainsi \u00e9t\u00e9contrainte de mettrePERSONNE1.)en demeure de r\u00e9aliser les travaux de d\u00e9pose et de pose jusqu\u2019au 30 avril 2022. Au vu de l\u2019inertie de son cocontractant, elle aurait inform\u00e9 ce dernierqu\u2019elle ferait usage de son droit pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1144 du Code civil en chargeant une soci\u00e9t\u00e9 tierce. PERSONNE2.)aurait ainsi \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e des travaux de remise en \u00e9tat qu\u2019elle aurait factur\u00e9 \u00e0 hauteur de 76.404,04 EUR. SOCIETE1.). fait plaider qu\u2019auvu de l\u2019effritement et de la d\u00e9composition des dalles ainsi que de l\u2019affaissement du chemin sur toute sa superficie, il serait \u00e9tabli quePERSONNE1.) aurait viol\u00e9 son obligation de r\u00e9sultat de d\u00e9livrer un ouvrage exempt de vices. L\u2019ouvrage r\u00e9alis\u00e9 ne serait par ailleurs pas conforme \u00e0 ce qui aurait \u00e9t\u00e9 convenu, \u00e0 savoir un chemin carrossableauxmat\u00e9riaux adapt\u00e9s. En l\u2019absence de r\u00e9ception d\u00e9finitive, la responsabilit\u00e9 deSOCIETE4.)serait recherch\u00e9e sur base des articles, 1134, 1142, 1144, 1147 et suivants du Code civil. A titre subsidiaire,SOCIETE1.). base sa demande sur les articles 1792 et 2270 du Code civil et plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du m\u00eame code. En r\u00e9ponse aux d\u00e9veloppements deSOCIETE4.),SOCIETE1.). fait plaider quel\u2019article 189 du Code de commerce ne serait pas d\u2019application dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9sent litige porterait sur l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat de louage d\u2019ouvrage. A consid\u00e9rer que celui-ci soit applicable, il serait formellement contest\u00e9 et non autrement prouv\u00e9que les travaux litigieux auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9sau cours des mois de f\u00e9vrier et mars 2012tel qu\u2019all\u00e9gu\u00e9 parSOCIETE4.). Une r\u00e9ception expresse ne serait pas \u00e9tablie. Une r\u00e9ception tacite ne saurait davantage \u00eatre retenue alors qu\u2019il n\u2019existerait aucune manifestation de volont\u00e9 en ce sens. Par cons\u00e9quent, tout moyen de prescription ne saurait \u00eatre accueilli alors qu\u2019aucun d\u00e9lai de garantie n\u2019aurait commenc\u00e9 \u00e0 courir. Les d\u00e9veloppements deSOCIETE4.)quant \u00e0 l\u2019application du d\u00e9lai d\u2019action biennale seraientd\u00e8s lorssans objet. En tout \u00e9tat de cause, il serait manifeste que l\u2019ouvrage litigieux ne saurait \u00eatre rang\u00e9 parmi les menus ouvrages.PERSONNE1.)se serait<\/p>\n

5 d\u2019ailleursengag\u00e9e \u00e0 intervenir au cours de l\u2019ann\u00e9e 2019, soit 7 ans apr\u00e8s la r\u00e9alisation des travaux litigieux, sans jamais opposer le moindre d\u00e9lai. Quant aux dalles pos\u00e9es parPERSONNE1.), cette derni\u00e8re ne saurait se retrancher derri\u00e8re les choix du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage dans la mesure o\u00f9 elle serait tenue d\u2019une obligation de conseil\u00e0 son \u00e9gard. L\u2019hypoth\u00e8se du d\u00e9faut de fabrication des dalles serait \u00e9galement \u00e0 \u00e9carter alors que cette all\u00e9gation ne serait pas \u00e9tablie et qu\u2019aucun fabricant n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 mis en interventiondans la pr\u00e9sente instance. SOCIETE1.). entend ensuite souligner que les conditions intrins\u00e8ques \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 1144 seraient parfaitement r\u00e9unies au vu de l\u2019inertie dePERSONNE1.)apr\u00e8s la mise en demeurelui adress\u00e9e en datedu 29 mars 2022. A titre subsidiaire,SOCIETE1.). donne \u00e0 consid\u00e9rer que sa demande serait fond\u00e9e sur base du m\u00e9canisme de la correspondance accept\u00e9e au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce. Il r\u00e9sulterait en effet de soncourriel du 27 mars 2019 que les parties auraient conclu un accord aux termes duquelSOCIETE4.)se serait engag\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la pose de nouvelles dalles. Au-del\u00e0 de l\u2019absence de contestations, il r\u00e9sulteraitdes \u00e9changes entre partiesquePERSONNE1.)se serait express\u00e9ment engag\u00e9e \u00e0 ex\u00e9cuter l\u2019accord convenu. A titre plus subsidiaire, la responsabilit\u00e9 deSOCIETE4.)resterait engag\u00e9e au motif qu\u2019elle n\u2019aurait pas respect\u00e9 le pr\u00e9dit accord du 27 mars 2019. SOCIETE1.). conteste enfin le caract\u00e8re surfait de la facture dePERSONNE2.). Le devis de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE7.), vers\u00e9 en cause parSOCIETE4.), constituerait manifestement un devis de complaisance alors que les prix indiqu\u00e9s seraient nettement en dessous des co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s parles travaux litigieux. SOCIETE4.)conclut au rejet des pr\u00e9tentions deSOCIETE1.). A titre subsidiaire, elle demande \u00e0 voir ordonner \u00e0SOCIETE1.). d\u2019indiquer, sous peine d\u2019astreinte, la date \u00e0 laquelle les premiers occupants du b\u00e2timent ont emm\u00e9nag\u00e9. Toujours subsidiairement, elle demande \u00e0 voir charger un expert avec la missionde \u00abd\u00e9crire l\u2019\u00e9tat du dallage avant son remplacement, de se prononcer sur les mesures de remises en \u00e9tat \u00e9ventuelles et d\u2019en chiffrer le co\u00fbt, chiffrer les travaux sans fourniture d\u2019un dallage de remplacement, d\u00e9crire le dallage mis en place parSOCIETE1.)., relever les diff\u00e9rences par rapport \u00e0 celui mis en place par la concluante en 2012 et l\u2019impact sur les travaux de remplacement, chiffrer cet impact\u00bb. Elle r\u00e9clame en tout \u00e9tat de cause l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ainsi que la condamnation deSOCIETE1.). aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

6 SOCIETE4.)soul\u00e8ve dans un premier temps l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de SOCIETE1.). au motif que celle-ci serait, sur base de l\u2019article 189 du Code de commerce, forclose \u00e0 faire valoir ses pr\u00e9tentions. Les travaux litigieux auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s au cours des mois de f\u00e9vrier et mars 2012. Le chemin d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la r\u00e9sidence aurait \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9 pour la mise en service et l\u2019occupation de l\u2019immeuble au printemps 2012, qui d\u2019ailleurs vaudraient r\u00e9ception tacitedes travaux r\u00e9alis\u00e9s parSOCIETE4.). S\u2019il est vrai que la facture \u00e9mise parSOCIETE4.)aurait uniquement \u00e9t\u00e9 \u00e9mise au mois de d\u00e9cembre 2012, ce seraitd\u00fb au fait que les plantations auraient uniquement \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s en automne de la m\u00eame ann\u00e9e. A titre subsidiaire, il y aurait lieu de retenir que le paiement de la facture vaudrait r\u00e9ception tacite. SOCIETE4.)conclut principalement \u00e0 l\u2019application du d\u00e9lai de garantie biennal dans la mesure o\u00f9 uniquement une quantit\u00e9 limit\u00e9e de dalles seraient partiellement effrit\u00e9es. Asupposerm\u00eameque le d\u00e9lai de garantie d\u00e9cennalsoit applicable, l\u2019assignation du 8 ao\u00fbt 2022 seraiten tout \u00e9tat de causeintervenue hors d\u00e9lai. SOCIETE4.)entend ensuite souligner que les dalles litigieuses auraient \u00e9t\u00e9 mises en place suivant les revendications du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, lui-m\u00eame professionnel de l\u2019immobilier et de la construction, d\u2019apr\u00e8s les sp\u00e9cifications du cahier de charges et les prescriptions du bureau d\u2019architectureSOCIETE8.). SOCIETE4.)conteste ensuite la n\u00e9cessit\u00e9 de remplacer la totalit\u00e9 des dalles. Seule une superficie de 15m 2 se serait av\u00e9r\u00e9e \u00eatre d\u00e9fectueuse en raison d\u2019un effritement. Elle renvoie \u00e0 ce titre \u00e0 un d\u00e9faut du fabricant. Aucun affaissement ne serait par ailleurs visible sur les photographies vers\u00e9es aux d\u00e9bats.Le fait que la dalle en b\u00e9toninitialement pos\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 ponc\u00e9eparPERSONNE2.), et nonremplac\u00e9e, confirmerait qu\u2019elle aurait bien tenuqu\u2019il n\u2019y auraitpas eu d\u2019affaissement.PERSONNE1.)pr\u00e9cise que c\u2019est uniquement la pierre de seuil qui serait bris\u00e9e et dont deux morceaux s\u2019affaisseraient l\u00e9g\u00e8rement. Elle invoque une cause d\u2019origine m\u00e9canique, tel que le pied d\u2019un camion grue, qui ne serait pas couvertepar une garantie. SOCIETE4.)contesteensuitetout accord entre parties concernant le remplacement de la totalit\u00e9 des dalles. Une affirmation unilat\u00e9rale deSOCIETE1.). ne saurait\u00e0 elle seule \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un tel accord. C\u2019est encore \u00e0 tort queSOCIETE1.). se pr\u00e9vaudrait du principe de la correspondance commerciale dont l\u2019application ne serait pas concevable dans un contexte indemnitaire tel qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce. Le recours \u00e0 la facult\u00e9 de remplacement pr\u00e9vu par l\u2019article 1144 du Code civil ne serait pas justifi\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. En effet, il n\u2019y aurait eu aucune urgence \u00e0 recourir \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 tierce au vu de l\u2019anciennet\u00e9 et du caract\u00e8re mineur des d\u00e9sordres invoqu\u00e9s. En outre, le d\u00e9lai de r\u00e9action laiss\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)aurait \u00e9t\u00e9 trop court.PERSONNE1.)invoque ensuite l\u2019absence de constat d\u2019huissier ou d\u2019expertise pr\u00e9alable. Elle soulignepar ailleurs<\/p>\n

7 le caract\u00e8re superflu d\u2019une grande partie des travaux r\u00e9alis\u00e9s parPERSONNE2.)\u00e0 des prix grossi\u00e8rement exag\u00e9r\u00e9s. Lemontantfactur\u00e9parPERSONNE2.)s\u2019expliquerait enpartie par des travaux au-del\u00e0 d\u2019unsimpleremplacement de dalles:la mise en \u0153uvre d\u2019un autre rev\u00eatement, plus profond, qui aurait n\u00e9cessit\u00e9 un travail derabotagede la dalle en b\u00e9ton du fait que les nouvelles dalles seraient plus \u00e9paisses, soit des travaux suppl\u00e9mentaires. Le montant actuellement r\u00e9clam\u00e9, qui \u00e9galerait quasiment le montant total de la facture de SOCIETE4.)du 13 d\u00e9cembre 2012,serait encore grossi\u00e8rement exag\u00e9r\u00e9 au vu du fait que le travail dePERSONNE2.)ne comprendrait pas lesfondations,la fourniture de mat\u00e9riel et lesplantations. Suivant devis de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE9.)du 15 mai 2022 le prix des m\u00eamestravaux s\u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e011.402,50 EUR. Motifs de la d\u00e9cision -Quant au r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 Le Contrat est \u00e0 qualifier de contrat d\u2019entreprise, qui est la convention par laquelle une personne s'oblige \u00e0 l'\u00e9gard d'une autre, en contrepartie d'un prix et sans lien de subordination, \u00e0 r\u00e9aliser, mettre en \u0153uvre, modifier ou r\u00e9parer, sur le site, un b\u00e2timent, un ouvrage ou partie d\u2019un ouvrage quelconque. L\u2019obligation de garantie contre les vices de construction d\u2019un loueur d\u2019ouvrage se trouve r\u00e9gie par les articles 1142 et suivants du Code civil en l\u2019absence de r\u00e9ception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du m\u00eame code en cas de r\u00e9ception de ceux-ci. La r\u00e9ception, qui a pour objet la v\u00e9rification de la bonne ex\u00e9cution des travaux par le loueur d\u2019ouvrage et emporte d\u00e8s lors approbation du travail fourni par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, peut \u00eatre expresse ou tacite. SOCIETE1.). fait plaider qu\u2019aucune r\u00e9ception de l\u2019ouvrage litigieux n\u2019aurait eu lieu. PERSONNE1.)fait \u00e9tat d\u2019une r\u00e9ception tacite. Il est constant en cause qu\u2019aucun proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception des travaux n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli entre parties.Aucune pi\u00e8ce relative \u00e0 une telle r\u00e9ception, ni aucun autre document \u00e9tablissant une r\u00e9ception de l\u2019ouvrage litigieux, n\u2019a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 vers\u00e9. Il y a d\u00e8s lors lieu de v\u00e9rifier si une r\u00e9ception tacite peut le cas \u00e9ch\u00e9ant se d\u00e9gager des \u00e9l\u00e9ments de la cause. Il incombe \u00e0 celui qui revendique la r\u00e9ception tacite d'en \u00e9tablir l'existence, si bien que la charge de la preuve p\u00e8se en l\u2019esp\u00e8ce surPERSONNE1.).<\/p>\n

8 La r\u00e9ception tacite d\u00e9coule de la d\u00e9monstration de la volont\u00e9 non \u00e9quivoque du ma\u00eetre de l'ouvraged'accepter les travaux en l'\u00e9tat. Les crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation de la r\u00e9ception tacite varient selon les circonstances. L\u2019examen de cette volont\u00e9-qui peut se d\u00e9duire de divers \u00e9l\u00e9ments, tels que la prise de possession des lieux, le fait de faire travailler d\u2019autres corps de m\u00e9tiers au parach\u00e8vement de l\u2019ouvrage ou le paiement du prix sans r\u00e9serves-est de pur fait et d\u00e9pend souverainement de l\u2019appr\u00e9ciation du juge du fond. Il convient d\u2019embl\u00e9e de relever que les parties sont en d\u00e9saccord quant \u00e0 la datede r\u00e9alisation et d\u2019ach\u00e8vement des travaux litigieux. La facture du 13 d\u00e9cembre 2012 deSOCIETE4.)fait \u00e9tat de prestations effectu\u00e9es entre le 7 d\u00e9cembre 2011 et le 22 novembre 2012. Les num\u00e9ros de code des prestations ne permettent n\u00e9anmoins pas au tribunal d\u2019identifier la nature de toutes les prestations. Il convient toutefois de constater qu\u2019entrele 19 et 22 novembre des travaux de r\u00e9gie ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s sur les dalles. A d\u00e9faut d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, le tribunal retient que les d\u00e9veloppements dePERSONNE1.) quant \u00e0 une r\u00e9ception tacite au mois de printemps tombent \u00e0 faux. Sa demande visant \u00e0 ordonner \u00e0SOCIETE1.). d\u2019indiquer, sous peine d\u2019astreinte, la date \u00e0 laquelle les premiers utilisateurs du b\u00e2timent ont emm\u00e9nag\u00e9, est partant sans pertinence et \u00e0 rejeter. Le tribunal constate ensuite quel\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prixdes travauxayant fait l\u2019objet du Contrat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9, sans quelconques r\u00e9serves, parSOCIETE1.).en date du 2 janvier 2013. Il convient partant de retenir qu\u2019il y a eu r\u00e9ception tacite de l\u2019ouvrage \u00e0 cette date. Les travaux ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9s, l\u2019action en responsabilit\u00e9 deSOCIETE1.). contre SOCIETE4.)n\u2019est pas recevable sur base du droit commun de la responsabilit\u00e9. Elle doit partant \u00eatre analys\u00e9e sous l\u2019angle des articles 1792 et 2270 du Code civil. -La qualification des d\u00e9sordres Conform\u00e9ment aux dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil, le d\u00e9lai pour agir est de dix ans si les d\u00e9sordres affectent un gros ouvrage et de deux ans s\u2019ils se rapportent \u00e0 un menu ouvrage. Les parties ne s\u2019accordent pas quant \u00e0 la nature del\u2019ouvrage litigieux. Constitue un gros ouvrage un \u00e9l\u00e9ment porteur concourant \u00e0 la stabilit\u00e9 ou \u00e0 la solidit\u00e9 du b\u00e2timent et tous autres \u00e9l\u00e9ments qui leur sont int\u00e9gr\u00e9s ou forment corps avec eux et, ensuite, les \u00e9l\u00e9ments qui assurent le clos, le couvert etl\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du b\u00e2timent, \u00e0 l\u2019exclusion des parties mobiles. De par sa fonction, un gros ouvrage est un \u00e9l\u00e9ment<\/p>\n

9 essentiel et indispensable pour garantir \u00e0 la fois l\u2019habitabilit\u00e9 et la durabilit\u00e9 de la construction. (Cour d\u2019appel, 15 d\u00e9cembre 2021,num\u00e9roCAL-2018.00147 du r\u00f4le). Doit \u00eatre qualifi\u00e9 de menu ouvrage, tout \u00e9l\u00e9ment qui n\u2019est r\u00e9alis\u00e9 qu\u2019\u00e0 titre de liaison, de d\u00e9coration du gros ouvrage ainsi que celui qui ne participe pas \u00e0 l\u2019investissement immobilieret dont le renouvellement est admissible autitre de l\u2019entretien ou de la simple remise \u00e0 neuf, sans destruction. (Cour d\u2019appel, 15 d\u00e9cembre 2021, pr\u00e9cit\u00e9, Cour d\u2019appel, 11 juillet 2012, num\u00e9roNUMERO3.)du r\u00f4le). Le crit\u00e8re est en principe tir\u00e9 de la nature et de la destination de l\u2019ouvrage, et non des caract\u00e8res ou de l\u2019importance d\u2019un vice qui l\u2019affecte ou du co\u00fbt de la remise en \u00e9tat. Ainsi, le carrelage ext\u00e9rieur des terrasses et balcons doit \u00eatre qualifi\u00e9 de gros ouvrage (Cour d\u2019appel 14 juillet 2005, num\u00e9roNUMERO4.)du r\u00f4le). Il en est de m\u00eame de la fa\u00e7ade du b\u00e2timent (Cour d\u2019appel, 11 janvier 2006, num\u00e9rosNUMERO5.)et 29711 du r\u00f4le, Cour d\u2019appel 6 juin 2007, num\u00e9rosNUMERO6.)et 31648 du r\u00f4le), des terrasses et balcons eux\u2013m\u00eames, ind\u00e9pendamment de leur recouvrement, des bancs de fen\u00eatres, escaliers en ma\u00e7onnerie et toitures. De m\u00eame les joints de dilatation et ar\u00eates en ciment, les joints de carrelages ext\u00e9rieurs, solidaires de la chape, font partie des gros ouvrages auxquels ils sont int\u00e9gr\u00e9s et qu\u2019ils prot\u00e8gent contre les infiltrationsd\u2019eau (Cour d\u2019appel, 11 juillet 2012, num\u00e9roNUMERO3.) du r\u00f4le). L'appr\u00e9ciation des crit\u00e8res ci-avant d\u00e9finis d\u00e9pend des circonstances de fait de chaque esp\u00e8ce. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019ouvrage en question constitue, conform\u00e9ment aux termes du Contrat, une \u00abzonepi\u00e9tonne et carrossable vers entr\u00e9e principale\u00bb. Conform\u00e9ment aux jurisprudences pr\u00e9cit\u00e9es, il convient de retenir qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un gros ouvrage. Le d\u00e9lai de forclusion de l\u2019action est d\u00e8s lors de 10 ans. L\u2019assignation deSOCIETE1.).datant du 8 ao\u00fbt 2022, il s\u2019ensuit que le moyen de forclusioninvoqu\u00e9 parSOCIETE4.)n\u2019est pas fond\u00e9et que la demande deSOCIETE1.) est recevable. -L\u2019existence de d\u00e9sordres SOCIETE1.). fait plaider que plusieurs mois apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution des travaux r\u00e9alis\u00e9s par SOCIETE4.), les dalles auraient commenc\u00e9 \u00e0 s\u2019effriter et le chemin carrossable se serait affaiss\u00e9, ce qui aurait n\u00e9cessit\u00e9 le remplacement de toutes les dalles sur une superficie de 205m 2 .<\/p>\n

10 Elle base l\u2019existence des d\u00e9sordres sur les constatations de l\u2019expert Georges Wies, l\u2019\u00e9change de courriels entre parties et les photographies vers\u00e9es en cause. Le tribunal rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e que les courriels invoqu\u00e9s parSOCIETE1.). ont \u00e9t\u00e9 \u00e9chang\u00e9s entrePERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE10.). A d\u00e9faut de toute contestation de la part dePERSONNE1.), il convient de retenir que PERSONNE3.)a agi au nom et pour le compte deSOCIETE1.). Il r\u00e9sulte des courriels \u00e9chang\u00e9s qu\u2019\u00e0 compterdu mois de juillet 2017PERSONNE3.)a interpell\u00e9PERSONNE1.)quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de faire intervenir son assureur. Suivant rapport d\u2019expertise du 4 juillet 2018, l\u2019expert Georges Wies, vraisemblablement mandat\u00e9 par l\u2019assureur deSOCIETE4.)qui est r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e comme preneur d\u2019assurance, a constat\u00e9 \u00abque des dalles se d\u00e9composent en surface et s\u2019effritent et, qu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e le chemin carrossable s\u2019est affaiss\u00e9\u00bb. Les photographies vers\u00e9es en cause confirment l\u2019\u00e9tat effrit\u00e9 des dalles. L\u2019existence de d\u00e9sordres est partant \u00e9tablie. SOCIETE4.)conteste l\u2019envergure des d\u00e9sordres invoqu\u00e9s et fait plaider que seule une superficie de 15m 2 aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9fectueuse. Ni le pr\u00e9dit rapport d\u2019expertise, ni les photographies ne permettent d\u2019identifier la superficie endommag\u00e9e. SOCIETE1.). fait encore \u00e9tat d\u2019un accord entre parties quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de remplacer la totalit\u00e9 des dalles sur une superficie de 205m 2 . Celui-ci r\u00e9sulterait d\u2019un courriel adress\u00e9 en date du 27 mars 2019 dont la teneur est la suivante: (fichier) Elle renvoie \u00e9galement \u00e0 un courriel du 27 octobre 2021: (fichier)<\/p>\n

11 Par courriel de r\u00e9ponse du 28 octobre 2021PERSONNE1.)a confirm\u00e9 pouvoir \u00abintervenir au 1 er d\u00e9cembre\u00bb. Dans ces conditions, il convient de retenir une reconnaissance dans le chef de SOCIETE4.)quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de remplacer la totalit\u00e9 des dalles. -L\u2019imputabilit\u00e9 des d\u00e9sordres L\u2019article 1792 du Code civil est \u00e0 interpr\u00e9ter comme posant une pr\u00e9somptionde responsabilit\u00e9 \u00e0 charge des personnes qu\u2019il vise, c\u2019est-\u00e0-dire des architectes, des entrepreneurs et autres personnes li\u00e9es au ma\u00eetre de l\u2019ouvrage par un contrat de louage d\u2019ouvrage, et qui rel\u00e8vent que l\u2019architecte comme l\u2019entrepreneur ont l\u2019obligationde concevoir et de r\u00e9aliser un ouvrage exempts de vices, cette obligation s\u2019analysant en une obligation de r\u00e9sultat, le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage n\u2019ayant \u00e0 \u00e9tablir que l\u2019existence du d\u00e9sordre. La pr\u00e9somption qui p\u00e8se sur les constructeurs suppose \u00e9tablie leurparticipation aux travaux dans lesquels appara\u00eet un d\u00e9sordre. Sauf hypoth\u00e8se d\u2019un entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral, le demandeur doit par cons\u00e9quent tout d\u2019abord prouver que le dommage est imputable \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entrepreneur dont il recherche la responsabilit\u00e9. A partir du moment o\u00f9 la participation du constructeur aux travaux dans lesquels appara\u00eet un d\u00e9sordre est \u00e9tablie, la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 joue, la mise en jeu de la garantie d\u00e9cennale d\u2019un constructeur n\u2019exigeant pas la recherche de la cause des d\u00e9sordres. En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause quePERSONNE1.)a r\u00e9alis\u00e9 les travaux litigieux. PERSONNE1.)est, d\u00e8s lors, conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s ci-avant, pr\u00e9sum\u00e9e responsable des d\u00e9g\u00e2ts survenus. Il est de principe que dans le cadre des articles 1792 et 2270 du Code civil, la responsabilit\u00e9 du constructeur est une responsabilit\u00e9 de plein droit, de sorte que ce dernier ne peut se d\u00e9charger de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pesant sur lui qu\u2019en prouvant la force majeure par le fait d\u2019untiers ou le fait du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage. PERSONNE1.)fait plaider que le choix des dalles serait imputable au ma\u00eetre de l\u2019ouvrage et au bureau d\u2019architecture. Elle invoque encore un d\u00e9faut dans la fabrication des dalles. Lefait d\u2019un tiers ne peut s\u2019av\u00e9rer exon\u00e9ratoire que s\u2019il rev\u00eat les caract\u00e8res de la force majeure et s\u2019il ne provient ni d\u2019un sous-traitant ni d\u2019un autre locateur d\u2019ouvrage (TAL, 8 octobre 1998, n\u00b046807 & 48394 du r\u00f4le), alors que les diff\u00e9rents professionnels li\u00e9s au ma\u00eetre de l\u2019ouvrage par un contrat de louage d\u2019ouvrage ne sauraient se retrancher derri\u00e8re les fautes des autres (Cour d\u2019appel, 27 juin 2012, n\u00b0 36492 du r\u00f4le).<\/p>\n

12 A noter quePERSONNE1.)ne fournit aucun \u00e9l\u00e9ment concret de nature \u00e0 \u00e9tayer ses all\u00e9gations. La preuve d\u2019un fait exon\u00e9ratoire excluant totalement la responsabilit\u00e9 de la d\u00e9fenderesse fait d\u00e8s lors d\u00e9faut. Il d\u00e9coule de ces d\u00e9veloppements que la responsabilit\u00e9 contractuelle deSOCIETE4.)doit \u00eatre retenue. Elle est partant tenue d\u2019indemniser le dommage accru \u00e0SOCIETE1.). en raison des d\u00e9sordres affectant les travaux r\u00e9alis\u00e9s. -La facult\u00e9 de remplacement En application de l\u2019article 1144 du Code civil, le cr\u00e9ancier peut aussi, en cas d\u2019inex\u00e9cution, \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 faire ex\u00e9cuter lui-m\u00eame l\u2019obligation aux d\u00e9pens du d\u00e9biteur. La facult\u00e9 de remplacement est en principe subordonn\u00e9e \u00e0 l'obtention d'une autorisation de justice. Cette condition r\u00e9pond au principe g\u00e9n\u00e9ral que nul ne peut sefaire justice \u00e0 soi-m\u00eame (Jurisclasseur droit civil, articles 1136-1145, contrats et obligations, fascicule 10, n\u00b0 104). Il est cependant permis d\u2019avoir recours \u00e0 la facult\u00e9 de remplacement sans autorisation judiciaire pr\u00e9alable sous certaines conditions.Il faut que le cr\u00e9ancier ait mis le d\u00e9biteur en demeure de s\u2019ex\u00e9cuter et lui ait laiss\u00e9 un d\u00e9lai raisonnable pour qu\u2019il puisse ex\u00e9cuter son obligation, que le remplacement se produise aussit\u00f4t apr\u00e8s le d\u00e9lai imparti par la mise en demeure infructueuse etque le cocontractant qui a failli \u00e0 son obligation, soit averti du remplacement, de mani\u00e8re qu\u2019il ne prenne plus ses dispositions pour tenter d\u2019ex\u00e9cuter le contrat. Une mise en demeure pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019exercice de la facult\u00e9 de remplacement n\u2019est n\u00e9anmoins pas n\u00e9cessaire en cas d\u2019urgence, le cr\u00e9ancier pouvant sans retard, proc\u00e9der de sa seule initiative au remplacement (TAL, 31 mai 2019, n\u00b0187456 du r\u00f4le). Le demandeur doit partant d\u00e9montrer que les conditions de l\u2019article 1144 du Code civil se trouvent remplies. La facult\u00e9 de remplacement pr\u00e9suppose que le d\u00e9biteur ait effectivement manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations contractuelles. En l\u2019esp\u00e8ce, ild\u00e9coule des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que la responsabilit\u00e9 contractuelle deSOCIETE4.)est retenue. SOCIETE1.). produit un courrier recommand\u00e9 du 29 mars 2022 adress\u00e9 par son mandataire \u00e0PERSONNE1.): (fichier)<\/p>\n

13 SOCIETE1.). a d\u00e8s lors valablement mis en demeurePERSONNE1.). SOCIETE4.)n\u2019a donn\u00e9 aucune suite \u00e0 ce courrier. Contrairement aux d\u00e9veloppements deSOCIETE4.),le crit\u00e8re de l\u2019urgence n\u2019est pas applicable en pr\u00e9sence d\u2019une mise en demeure. PERSONNE1.)ne d\u00e9veloppe par ailleurs pas dans quelle mesure le d\u00e9lai d\u2019un mois aurait \u00e9t\u00e9 trop court pour proc\u00e9der \u00e0 la pose des dalles. Il r\u00e9sulte d\u00e8s lors de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les conditions de l\u2019article 1144 du Code civil \u00e9taient remplies et queSOCIETE1.). a valablement exerc\u00e9 la facult\u00e9 de remplacement, de sorte qu\u2019elle est fond\u00e9e \u00e0 demander le remboursement des frais expos\u00e9s pour le paiement de la facture dePERSONNE2.). -L\u2019indemnisation PERSONNE1.)soul\u00e8ve le caract\u00e8re superflu d\u2019une grande partie des travaux r\u00e9alis\u00e9s parPERSONNE2.)\u00e0 des prix grossi\u00e8rement exag\u00e9r\u00e9s. Elle verse \u00e0 ce titre un devis de PERSONNE4.)d\u2019un montant de 13.340,93 EUR. Le tribunal ne dispose cependant pas des connaissances techniques requises pour se prononcer sur la n\u00e9cessit\u00e9 et le co\u00fbt des travaux de remise en \u00e9tat. Dans ces conditions, il y a lieu d\u2019instituer, avant tout autre progr\u00e8s en cause, une expertise, la mission confi\u00e9e \u00e0 l\u2019expert \u00e9tant d\u00e9taill\u00e9e dans le dispositif du pr\u00e9sent jugement. La responsabilit\u00e9 deSOCIETE4.)\u00e9tant \u00e9tablie, la provision revenant \u00e0 l'expert est \u00e0 mettre \u00e0 sa charge. Vu l\u2019expertise \u00e0 intervenir, il y a lieu de surseoir \u00e0 statuer et de r\u00e9server le surplus des demandes.<\/p>\n

14 P a r c e s m o t i f s : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geanten mati\u00e8re commerciale,selon la proc\u00e9dure civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oitla demande en la forme, laditrecevable, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonneune expertise et commet pour y proc\u00e9der l\u2019expertChristian R. ROBERT, demeurant professionnellement \u00e0 L-ADRESSE4.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, motiv\u00e9 et d\u00e9taill\u00e9 de : 1.se prononcer sur la n\u00e9cessit\u00e9 des travaux correctifs r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE5.)suivantfacture du 30 mai 2022, 2.se prononcer sur le co\u00fbt total des travaux correctifs et dire s\u2019il correspond aux prix habituellement pratiqu\u00e9s sur le march\u00e9. ordonne\u00e0lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARLde verser directement \u00e0 l\u2019expert, au plus tard le21 juillet 2023, la somme de 1.500,-EUR, \u00e0 titre de provision \u00e0 faire valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expert, chargeMadame la juge Tania CARDOSO du contr\u00f4le de cette mesure d\u2019instruction, ditque l\u2019expert devra, en toutes circonstances, informer ce magistrat de l\u2019\u00e9tat de ses op\u00e9rations et des difficult\u00e9s qu\u2019il pourra rencontrer, ditque dans l\u2019accomplissement de sa mission l\u2019expert pourra s\u2019entourer de tous renseignements utiles et m\u00eame entendre de tierces personnes, ditque si les honoraires devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, il devra avertir ledit magistrat et ne continuer ses op\u00e9rations qu\u2019apr\u00e8s consignation d\u2019une provision suppl\u00e9mentaire, ditque l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapportau greffe du tribunal le1 er d\u00e9cembre 2023au plus tard ; fixel\u2019affaire au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral, r\u00e9servetous autres demandes, droits et moyens, ainsi que les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance en attendant le r\u00e9sultat de la mesure d\u2019instruction ordonn\u00e9e.<\/p>\n

15<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial2023TALCH02\/00871 Audience publique duvendredi,trentejuindeux millevingt-trois. Num\u00e9rodu r\u00f4leTAL-2022-06170 Composition : Marlene MULLER,juge-pr\u00e9sidente; Tania CARDOSO,juge; Ines BIWER, juge; Thierry LINSTER,greffierassum\u00e9. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e parson conseil d\u2019administrationactuellement en fonctions, inscrite au Registre\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[24938],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-620322","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-commerce","kji_year-24566","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 30 juin 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-juin-2023-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 30 juin 2023\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement commercial2023TALCH02\/00871 Audience publique duvendredi,trentejuindeux millevingt-trois. 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