{"id":620422,"date":"2026-04-20T10:16:33","date_gmt":"2026-04-20T08:16:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-juin-2025-12\/"},"modified":"2026-04-20T10:16:36","modified_gmt":"2026-04-20T08:16:36","slug":"tribunal-darrondissement-25-juin-2025-12","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-juin-2025-12\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementno2019\/2025 not.42361\/23\/CC 1 x ex.p\/s 2x IC \/s AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Guin\u00e9e), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.)(R\u00e9sidence Cormontaigne), comparant enpersonne, -p r \u00e9 v e nu- F A I T S : Par citation du31 mars 2025,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requislepr\u00e9venu\u00e0compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du27 mai 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: I.Infraction\u00e0 l\u2019article 199bis du Code p\u00e9nal; II.1)Infraction aux articles198du Code p\u00e9nal; 2)infraction \u00e0 l\u2019article 13, point 12, de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. \u00c0 l\u2019audience du27 mai 2025,Madamele vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.),lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunalet l\u2019informa deson droit de garder le silence et deson droit dene pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut par ailleurs inform\u00e9 de la teneur de sondroit \u00e0 l\u2019assistance par un avocat, sur les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles d\u2019une renonciation ainsi que sur la possibilit\u00e9 de r\u00e9voquer la renonciation \u00e0 tout moment.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venu renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat \u00e0 l\u2019audience par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 10 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explicationset moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Julie WEYRICH,Substitut duProcureur d\u2019\u00c9tat,r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JU G E M E N T qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 42361\/23\/CCetnotammentlesproc\u00e8s-verbauxnum\u00e9ros737\/2023et 738\/2023du 2 novembre 2023 dress\u00e9spar la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Service r\u00e9gional de police de la route Capitale, Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du31 mars 2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9eaupr\u00e9venuPERSONNE1.). Aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.): \u00abI. Comme auteur, coauteur ou complice, \u00e0 une \u00e9poque non prescrite, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg sinon \u00e0 un endroit non autrement d\u00e9termin\u00e9 et le cas \u00e9ch\u00e9ant en dehors du territoire du Grand-duch\u00e9 de Luxembourg (article 5-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale), en infraction \u00e0 l\u2019article 199bis du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir achet\u00e9, vendu, acquis ou c\u00e9d\u00e9 m\u00eame gratuitement un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalit\u00e9, une carte d\u2019identit\u00e9 ou tout autre papier de l\u00e9gitimation, un permis de chasse ou de p\u00eache, un permis de conduire, un port d\u2019arme,une autorisation de commerce, d\u2019embauche ou tout autre permis, autorisation ou agr\u00e9gation relevant de la comp\u00e9tence d\u2019une autorit\u00e9 luxembourgeoise ou \u00e9trang\u00e8re, peu importe que la pi\u00e8ce en question soit authentique ou fausse, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir achet\u00e9 ou acquis m\u00eame gratuitement un permis de conduire international fabriqu\u00e9, contrefait ou falsifi\u00e9 pr\u00e9tendument d\u00e9livr\u00e9 par la R\u00e9publique de Guin\u00e9e au nom de PERSONNE1.)et ayantunepr\u00e9tenduevalidit\u00e9 du 15 juin 2023 au 14 juin 2026 II. Comme auteur, coauteur ou complice, et \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 2 novembre 2023, vers 18.00 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0ADRESSE3.), ainsi qu\u2019au poste de police \u00e0ADRESSE4.)etADRESSE5.)sans pr\u00e9judicedes circonstances de temps et de lieu exactes,<\/p>\n

3 1)en infraction \u00e0 l\u2019article 198 ducode p\u00e9nal, d\u2019avoir fait usage d\u2019un passeport, d\u2019une demande de passeport, d\u2019un certificat de nationalit\u00e9, d\u2019une carte d\u2019identit\u00e9, d\u2019un livret ou de tout autre papier de l\u00e9gitimation, d\u2019un permis de chasse ou de p\u00eache, d\u2019un permis de conduire, d\u2019un port d\u2019arme, d\u2019uneautorisation de commerce, d\u2019embauche ou de tout autre permis, autorisation ou agr\u00e9gation relevant de la comp\u00e9tence d\u2019une autorit\u00e9 publique luxembourgeoise ou \u00e9trang\u00e8re fabriqu\u00e9s, contrefaits, falsifi\u00e9s ou alt\u00e9r\u00e9s, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir fait usage du permis de conduire international fabriqu\u00e9, contrefait ou falsifi\u00e9 pr\u00e9tendument d\u00e9livr\u00e9par la R\u00e9publique de Guin\u00e9e au nom dePERSONNE1.)et ayant une pr\u00e9tendue validit\u00e9 du 15 juin 2023 au 14 juin 2026, en le pr\u00e9sentant aux agents verbalisant, 2)en infraction \u00e0 l\u2019article 13, point 12, de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sur la voiepublique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable.\u00bb \u2022Quant \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal saisi En mati\u00e8re p\u00e9nale, toutes les r\u00e8gles de comp\u00e9tence ont un caract\u00e8re d'ordre public et imp\u00e9ratif, ce qui signifie que la juridiction doit, m\u00eame d'office, soulever le moyen d'incomp\u00e9tence, dans le silence des parties (THIRY, Pr\u00e9cis d'Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, T.I n\u00b0 362). * Comp\u00e9tence de la formation coll\u00e9giale Aux termes de l\u2019article 179 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les chambres correctionnelles des tribunaux d'arrondissement, si\u00e9geant au nombre de trois juges, connaissent de tous les d\u00e9lits, \u00e0 l\u2019exception de ceux dont la connaissance est attribu\u00e9e aux tribunauxde police par les lois particuli\u00e8res. Par d\u00e9rogation au paragraphe (1) dudit article, les infractions vis\u00e9es au paragraphe (3), tel que modifi\u00e9 par la loi du 10 ao\u00fbt 2018 portant modification du Code p\u00e9nal, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire, sont jug\u00e9es par une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement compos\u00e9e d\u2019un juge notamment les d\u00e9lits pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Toutefois, aux termes du paragraphe (4) de l\u2019article 179 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la chambre correctionnelle compos\u00e9e de trois juges conna\u00eet des d\u00e9lits \u00e9num\u00e9r\u00e9s au paragraphe (3), si entre ce ou ces d\u00e9lits et entre un ou plusieurs autres d\u00e9lits, il existe un lien d\u2019indivisibilit\u00e9 ou de connexit\u00e9 ou s\u2019ils sont en concours r\u00e9el ou id\u00e9al. Au sens de l\u2019article 26-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la connexit\u00e9 est le lien qui existe entre deux ou plusieurs infractions, et dont la nature est telle qu\u2019il commande, en vue d\u2019une bonne<\/p>\n

4 administration de la justice et sous r\u00e9serve du respect des droits de la d\u00e9fense, que les causes soient jug\u00e9es ensemble par le m\u00eame juge (CSJ corr. 18 f\u00e9vrier 2003, n\u00b0 48\/03 V). La prorogation de comp\u00e9tence au profit de la chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement compos\u00e9e de trois juges en ce qui concerne les faits vis\u00e9s subII. 2) se justifie par la connexit\u00e9 de ces faits avec les autres faits reproch\u00e9s \u00e0PERSONNE1.)sub 1.etII. 1)et relevant de la comp\u00e9tence de la chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement compos\u00e9e de trois juges. En effet, l\u2019ensemble des faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu se rattachent par un lien tel que la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 et la bonne administration de la justice rendent souhaitables leur jugement simultan\u00e9 (G. Demanet, De l\u2019incidence du concours, de la connexit\u00e9 et de l\u2019indivisibilit\u00e9 sur la comp\u00e9tence des juridictions r\u00e9pressives, R.D.P.C., 1991, p. 80). La chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement compos\u00e9e de trois juges est d\u00e8s lors comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de l\u2019infraction libell\u00e9e subII.2) \u00e0 chargedePERSONNE1.). * Comp\u00e9tence territoriale du tribunal saisi La question de la comp\u00e9tence des tribunaux luxembourgeois se pose au vu du fait que l\u2019infractionsub I.reproch\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)peut avoir\u00e9t\u00e9 commise dans \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. La comp\u00e9tence internationale en mati\u00e8re r\u00e9pressive des Tribunaux luxembourgeois est r\u00e9gl\u00e9e par l\u2019article 4 du Code p\u00e9nal, ainsi que par les articles 5 \u00e0 7-4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ces r\u00e8gles de comp\u00e9tence connaissent cependant un certain nombre d\u2019exceptions. Parmi ces exceptions se trouvent les diff\u00e9rents cas de prorogation de comp\u00e9tence. \u00abIl y a prorogation de comp\u00e9tence lorsqu\u2019il existe entre des infractions ressortissantes \u00e0 des juridictions diff\u00e9rentes un lien si \u00e9troit qu\u2019il est de l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne justice que toutes ces infractions soient jug\u00e9es par le m\u00eame juge\u00bb (cf. Encyclop\u00e9die Dalloz, P\u00e9nal, v\u00b0 comp\u00e9tence, n\u00b0 254). L\u2019indivisibilit\u00e9 a un effet de prorogation internationale. Ainsi il est de jurisprudence constante que les juridictions nationales sont comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre des faits commis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger lorsque ces faits apparaissent comme indivisiblement li\u00e9s avecdes infractions \u00e9galement imput\u00e9es devant ces juridictions \u00e0 cet \u00e9tranger et dont elles sont \u00e9galement saisies (cf. Juris- Classeur, Proc\u00e9dure p\u00e9nale, verbo connexit\u00e9 et indivisibilit\u00e9). En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal constate que l\u2019infraction d\u2019acquisition de faux permis de conduire libell\u00e9e subI.,est\u00e9troitement li\u00e9eauxinfractionsd\u2019usage de faux libell\u00e9eet de conduite sans permis de conduire valablecomme \u00e9tant commisessur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de ADRESSE7.), dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg. En effet, le Tribunal constate qu\u2019il est reproch\u00e9 au pr\u00e9venu d\u2019avoir acquis un faux permis de conduire\u00e9ventuellement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, et puis d\u2019en avoir fait usage et d\u2019avoir partant circul\u00e9 sans permis de conduire valable, de sorte qu\u2019il existe une continuit\u00e9 logique entre les faits commis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et ceux commis au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg.<\/p>\n

5 Le Tribunal est par cons\u00e9quent comp\u00e9tentratione locipour conna\u00eetre des infractions d\u2019acquisition de faux permis de conduire libell\u00e9e subI.\u00e0 charge du pr\u00e9venu et\u00e9ventuellement commise\u00e0 l\u2019\u00e9tranger. \u2022Quant au fond 1)Les faits Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du27 mai 2025et peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit: Lors d'une patrouille dans le quartier deADRESSE6.)\u00e0Luxembourg le 2 novembre 2023, la police a intercept\u00e9 un v\u00e9hicule de marque Peugeot 307,de couleur grise etimmatricul\u00e9 en France sous la plaque WW839CA, circulant irr\u00e9guli\u00e8rement sur l\u2019ADRESSE8.), en violation de plusieurs panneaux de signalisation etenempruntant la voie r\u00e9serv\u00e9e aux bus. Le conducteurdu v\u00e9hicule, identifi\u00e9 commele pr\u00e9venuPERSONNE1.), a pr\u00e9sent\u00e9 un document fran\u00e7ais intitul\u00e9\u00abCertificat d\u2019examen du permis de conduire\u00bb \u00e9tabli au nom d\u2019PERSONNE2.).Interrog\u00e9 \u00e0 ce sujet,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 avoir oubli\u00e9 son permisde conduire\u00e0 son domicile et a pr\u00e9sent\u00e9aux agents de policeune carte consulaired\u00e9livr\u00e9e en R\u00e9publique deGuin\u00e9e le 4 juillet 2022, valable jusqu\u2019au 4 juillet 2024. Il a \u00e9galement affirm\u00e9 avoir introduit une demande de permis de conduire en France. Les v\u00e9rifications polici\u00e8res ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 quePERSONNE1.)ne d\u00e9tenait aucun permis enFrance. Par la suite, aucommissariatde police, un amidu pr\u00e9venua remis aux agents un permis de conduire internationalavec le num\u00e9roNUMERO1.), \u00e9tabli au nom du pr\u00e9venu et d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 ADRESSE1.)(R\u00e9publique deGuin\u00e9e)le 15 juin 2023 avec une validit\u00e9 jusqu\u2019au 14 juin 2026. Ledit permis de conduire international a \u00e9t\u00e9 saisi sur place. Questionn\u00e9 denouveauquant \u00e0 son permis de conduire,PERSONNE1.)a pr\u00e9cis\u00e9 ne poss\u00e9der que cette autorisationinternationale de conduire. Il a fait usage de son droit de ne pas faire de d\u00e9clarations par rapport aux faits lui reproch\u00e9s. Cependant, en quittant le commissariat il a indiqu\u00e9\u00e0 l\u2019agentne jamais avoir pass\u00e9 d\u2019examen de conduite enR\u00e9publique deGuin\u00e9e. Les agents de police ont ainsi lanc\u00e9 diverses investigations et en date du 3 novembre 2023, le Minist\u00e8re des Transportsleursa pr\u00e9cis\u00e9qu\u2019un permis de conduire international n\u2019est valable que s\u2019il est accompagn\u00e9 du permis national correspondant, ce que le pr\u00e9venu a omis de faire. De plus, selon la SNCA,laR\u00e9publique deGuin\u00e9en\u2019a ni sign\u00e9 ni ratifi\u00e9la Convention de Gen\u00e8vedu 19 septembre 1949ainsi quela Convention de Vienne sur la circulation routi\u00e8redu 8 novembre 1968 et ne peut d\u00e8s lors d\u00e9livrer un permis de conduire international valable dans les autres pays parties auxdites conventions internationales.<\/p>\n

6 Les recherches effectu\u00e9es aupr\u00e8s du Centre de Coop\u00e9ration Polici\u00e8re et Douani\u00e8re (CCPD) ont en outre confirm\u00e9 qu\u2019aucune demande de permis de conduire au nom dePERSONNE1.) n\u2019avait \u00e9t\u00e9 introduite en France. Lors de l\u2019audience publique du 27 mai 2025,PERSONNE1.)reconnaitavoir circul\u00e9 sur la voie r\u00e9serv\u00e9e auxbus,mais contestene pas \u00eatre en possession d\u2019unpermisde conduirevalable.Il soutientque les autorit\u00e9s guin\u00e9ennes lui auraient d\u00e9livr\u00e9 un permis de conduire international valable. Il ajoute\u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire national guin\u00e9en, qu\u2019il n\u2019aurait cependant pas pr\u00e9sent\u00e9 lors du contr\u00f4le. Ilaffirmepar ailleurs avoir entam\u00e9 une proc\u00e9dure de demande de permis en France, proc\u00e9dure qui, selon ses dires, serait toujours en cours,de sorte qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas en possession d\u2019unpermis fran\u00e7ais au moment des faits. PERSONNE1.)d\u00e9clare\u00eatre convaincu que le document pr\u00e9sent\u00e9 aux agentsde police\u00e9tait valable et qu\u2019il ignorait que ce permis ne l\u2019autorisait pas \u00e0 conduire sur le territoire luxembourgeois. 2)En droit Au vu des contestations dePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019audience publique du 27 mai 2025,le Tribunal rappelle qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu,il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que pas telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. \u2022Quant \u00e0 l\u2019infraction reproch\u00e9e sub.I) L\u2019article 199bis du Code p\u00e9nal incrimine \u00abquiconque aura achet\u00e9 (\u2026) une carte d'identit\u00e9 ou (\u2026) un permis de conduire (\u2026) relevant de la comp\u00e9tence d'une autorit\u00e9 luxembourgeoise ou \u00e9trang\u00e8re, peu importe que la pi\u00e8ce en question soit authentique ou fausse\u00bb. Pour constituer le d\u00e9lit d\u2019acquisition illicite d\u2019un permis de conduire, il faut que l\u2019acqu\u00e9reur ait eu l\u2019intention d\u2019acqu\u00e9rir l\u2019objet \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit, soit pour en devenir propri\u00e9taire, soit pour en faire un trafic ou unusage abusif ou frauduleux.<\/p>\n

7 En l\u2019esp\u00e8ce,le Tribunal constate que le pr\u00e9venu a pr\u00e9sent\u00e9 aux agents de police un permis de conduire international qu\u2019il pr\u00e9tend avoir obtenu depuis un certain tempsdes autorit\u00e9sde la R\u00e9publique deGuin\u00e9e. Lors de l\u2019audience publique, il a \u00e9galement affirm\u00e9 d\u00e9tenir un permis de conduire national guin\u00e9en, sans toutefois \u00eatre en mesure de produire ce dernier. Les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu apparaissent d\u00e8s lors peu cr\u00e9dibles, d\u2019autant plus qu\u2019il n\u2019a fourni aucun justificatif tangible pour corroborer la possession effective d\u2019un permis nationalguin\u00e9en valide. Par ailleurs, malgr\u00e9 les demandes adress\u00e9es par les autorit\u00e9s luxembourgeoises aux autorit\u00e9s guin\u00e9ennes en vue d\u2019obtenir confirmation quant \u00e0 la validit\u00e9 et l\u2019existence d\u2019un tel permisde conduirenational, aucune r\u00e9ponse n\u2019a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e. A cela s\u2019ajoute que la R\u00e9publique de Guin\u00e9e n\u2019est pas autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9livrer un permis de conduire international \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir sign\u00e9 et ratifi\u00e9 les conventions de Gen\u00e8ve et de Vienne pr\u00e9cit\u00e9es. En l\u2019absence de toute preuve contraire,ensemble les d\u00e9clarations peu cr\u00e9dibles du pr\u00e9venu, les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience,le Tribunal a acquis l\u2019intime conviction quelepermis de conduire international portant le num\u00e9roNUMERO1.), pr\u00e9tendument d\u00e9livr\u00e9 par la R\u00e9publique de Guin\u00e9e au nom dePERSONNE1.)et ayant une pr\u00e9tendue validit\u00e9 du 15 juin 2023 au 14 juin 2026,est un document fabriqu\u00e9, contrefait ou falsifi\u00e9, de sorte quele pr\u00e9venu a commis le d\u00e9lit d\u2019acquisition illicite d\u2019un permis de conduire, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 199bis du Code p\u00e9nal. Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le pr\u00e9venu est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e sub. I). \u2022Quant \u00e0l\u2019infraction reproch\u00e9e sub.II. 1) Toute infraction \u00e0 l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal exige, pour qu\u2019elle soit constitu\u00e9e, un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel et un \u00e9l\u00e9ment moral. a)L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel L\u2019article 198 du Code p\u00e9nal incrimine ceux qui auront fabriqu\u00e9,contrefait, falsifi\u00e9 ou alt\u00e9r\u00e9 un permis de conduire et le fait de faire usage d\u2019un permis de conduire fabriqu\u00e9, contrefait, falsifi\u00e9 ou alt\u00e9r\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce,il ressort du dossier r\u00e9pressif, ainsi que des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que le permis de conduire internationalportant le num\u00e9roNUMERO1.),pr\u00e9tendument d\u00e9livr\u00e9 par la R\u00e9publique de Guin\u00e9e au nom dePERSONNE1.)et ayant une pr\u00e9tendue validit\u00e9 du 15 juin 2023 au 14 juin 2026 est un document fabriqu\u00e9, contrefait ou falsifi\u00e9, et ainsi un faux au sens de l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal. Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu \u00e0 la barre, que le pr\u00e9venu apr\u00e9sent\u00e9le permis de conduire international pr\u00e9cit\u00e9 aux agents de police apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 au commissariat de police en date du 2 novembre 2023, partant qu\u2019il a fait usage d\u2019un permis de conduire qui s\u2019est av\u00e9r\u00e9 \u00eatre undocument fabriqu\u00e9, contrefait ou falsifi\u00e9.<\/p>\n

8 Il s\u2019ensuit que l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019usage d\u2019un permis de conduire international fabriqu\u00e9, contrefait ou falsifi\u00e9, relevant d\u2019une autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, est \u00e9tabli. b)L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral Aucun dol sp\u00e9cial n\u2019est exig\u00e9, de sorte que le dol g\u00e9n\u00e9ral est suffisant, c\u2019est-\u00e0-dire la connaissance des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels formant l\u2019infraction. Enl\u2019occurrence, le Tribunal se doit de constater que les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu, selon lesquelles il aurait pens\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un permis de conduire international valable, lui permettant de conduire en France et au Luxembourg, outre le fait qu\u2019elles ne soient pas cr\u00e9dibles, ne reposent sur aucun \u00e9l\u00e9ment objectif, et ne sauraient emporter la conviction du Tribunal. Il s\u2019y ajoute le fait que le pr\u00e9venune sauraitpr\u00e9tendre qu\u2019il ignorait que le permis de conduire dont question est \u00e9taitun fabriqu\u00e9, contrefait ou falsifi\u00e9, alors qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 lui-m\u00eame \u00e0 la police qu\u2019il ne poss\u00e9dait m\u00eame pas d\u2019un permis de conduire nationalguin\u00e9en, all\u00e9gation qu\u2019il a cependant r\u00e9fut\u00e9e\u00e0 l\u2019audience publiqueo\u00f9 il a indiqu\u00e9 \u00eatre quandm\u00eame en possession d\u2019un telpermis de conduire nationalguin\u00e9en,mais qu\u2019il ne l\u2019avait paspr\u00e9sent\u00e9\u00e0 la police. Le Tribunal constate cependantque le pr\u00e9venun\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de justifiercette all\u00e9gation par un quelconque moyen de preuve ou m\u00eame de commencement de preuve. Compte tenu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9clarations peu cr\u00e9dibles du pr\u00e9venu, le Tribunal a acquis l\u2019intime conviction que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)avait connaissance du caract\u00e8refabriqu\u00e9, contrefait ou falsifi\u00e9 du permis de conduire international pr\u00e9tendument d\u00e9livr\u00e9 par la R\u00e9publique de Guin\u00e9e au nom de PERSONNE1.)et ayant une pr\u00e9tendue validit\u00e9 du 15 juin 2023 au 14 juin 2026, et qu\u2019il a, par cons\u00e9quent, agi en connaissance de cause. Il s\u2019ensuit que le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e sub. II.1). \u2022Quant \u00e0 l\u2019infraction reproch\u00e9e sub II. 2) Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossierainsi que des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu que ce derniersoutient avoir \u00e9t\u00e9 en possession d\u2019un permis de conduire international d\u00e9livr\u00e9 par la R\u00e9publique de Guin\u00e9e, valable du 15 juin 2023 au 14 juin 2026, lui permettant, selon ses dires, de conduire en France. Les v\u00e9rifications effectu\u00e9es aupr\u00e8s desautorit\u00e9s fran\u00e7aises ont confirm\u00e9 que le pr\u00e9venu ne poss\u00e8de pas de permis de conduire fran\u00e7ais. En tout \u00e9tat de cause, pour \u00eatre valable au Luxembourg, un permis de conduire international doit imp\u00e9rativement \u00eatre accompagn\u00e9 du permis de conduire national correspondant, ce que le pr\u00e9venu n\u2019\u00e9tait pas en mesure de fournir. Rappelons \u00e9galement que la R\u00e9publique de Guin\u00e9e ne peut d\u00e9livrer de permis de conduire international et que le pr\u00e9venu n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de pr\u00e9senter un permis de conduire guin\u00e9en.<\/p>\n

9 Il ressort ainsi de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, corrobor\u00e9s par les d\u00e9clarations contradictoires et peu cr\u00e9dibles du pr\u00e9venu, qu\u2019au moment des faits, ce dernier n\u2019\u00e9tait pas en possession d\u2019un permis de conduire valable. L\u2019infraction pr\u00e9vue par l\u2019article 13, point 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques est d\u00e8s lors \u00e9tablie, tant en fait qu\u2019en droit. Il s\u2019ensuit que le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e sub. II.2). Au vude ce qui pr\u00e9c\u00e8de, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifetles d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00abI. Comme auteur, \u00e0 une \u00e9poque non prescrite, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg sinon \u00e0 un endroit non autrement d\u00e9termin\u00e9 et le cas \u00e9ch\u00e9ant en dehors du territoire du Grand-duch\u00e9 de Luxembourg (article 5-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale), en infraction \u00e0 l\u2019article 199bis du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir achet\u00e9, vendu, acquis ou c\u00e9d\u00e9 m\u00eame gratuitement un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalit\u00e9, une carte d\u2019identit\u00e9 ou tout autre papier de l\u00e9gitimation, un permis de chasse ou de p\u00eache, un permis de conduire, un port d\u2019arme,une autorisation de commerce, d\u2019embauche ou tout autre permis, autorisation ou agr\u00e9gation relevant de la comp\u00e9tence d\u2019une autorit\u00e9 luxembourgeoise ou \u00e9trang\u00e8re, peu importe que la pi\u00e8ce en question soit authentique ou fausse, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir achet\u00e9 ou acquis m\u00eame gratuitement un permis de conduire international fabriqu\u00e9, contrefait ou falsifi\u00e9 pr\u00e9tendument d\u00e9livr\u00e9 par la R\u00e9publique de Guin\u00e9e au nom dePERSONNE1.)et ayant une pr\u00e9tendue validit\u00e9 du 15 juin 2023 au 14 juin 2026 II. Comme auteur, et \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 2 novembre 2023, vers 18.00 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0ADRESSE3.), ainsi qu\u2019au poste de police \u00e0ADRESSE4.)etADRESSE5.), 1)en infraction \u00e0 l\u2019article 198 ducode p\u00e9nal, d\u2019avoir fait usage d\u2019un passeport, d\u2019une demande de passeport, d\u2019un certificat de nationalit\u00e9, d\u2019une carte d\u2019identit\u00e9, d\u2019un livret ou de tout autre papier de l\u00e9gitimation, d\u2019un permis de chasse ou de p\u00eache, d\u2019un permis de conduire, d\u2019un port d\u2019arme, d\u2019uneautorisation de commerce, d\u2019embauche ou de tout autre permis, autorisation ou agr\u00e9gation relevant de la comp\u00e9tence d\u2019une autorit\u00e9 publique luxembourgeoise ou \u00e9trang\u00e8re fabriqu\u00e9s, contrefaits, falsifi\u00e9s ou alt\u00e9r\u00e9s, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir fait usage du permis de conduire international fabriqu\u00e9, contrefait ou falsifi\u00e9 pr\u00e9tendument d\u00e9livr\u00e9 par la R\u00e9publique de Guin\u00e9e au nom dePERSONNE1.)et<\/p>\n

10 ayant une pr\u00e9tendue validit\u00e9 du 15 juin 2023 au 14 juin 2026, en le pr\u00e9sentant aux agents verbalisant, 2)en infraction \u00e0 l\u2019article 13, point 12, de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sur la voiepublique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable.\u00bb La peine Les infractions sub. I et sub. II.1) retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours id\u00e9al. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction sub. II.2) retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Il convient partant d\u2019appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues. L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal est punied\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251euros\u00e0 12.500 euros,ou de l\u2019une de ces peines seulement. L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 199bis du Code p\u00e9nal est punie d\u2019une peined\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251euros\u00e0 12.500 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13 point 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne l\u2019infraction de conduite sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500euros\u00e0 10.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est d\u00e8s lors cellepr\u00e9vuepar l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9garddu pr\u00e9venuPERSONNE1.), le Tribunal tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 sa chargeet d\u2019autre part de sa situation personnelle ainsi que de ses ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8deainsi que de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu,le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0peine d\u2019emprisonnementdesix (6) mois,\u00e0 uneamende correctionnelledehuit cents (800) eurosainsi qu\u2019\u00e0 uneinterdiction de conduiredequinze (15) mois Commele pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pasencore subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et qu\u2019ilne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusuris int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution<\/p>\n

11 de la peine d\u2019emprisonnementainsi que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628,alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, quant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire,\u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Il y a encore lieu d\u2019ordonner laconfiscationde l\u2019objet suivant comme produit des infractions, respectivement comme objet ayant servi \u00e0 les commettre, respectivement comme objet des infractions : \u2022Permis de conduire, num\u00e9ro document: 005201, identit\u00e9 titulaire:PERSONNE1.), Pays et commune de d\u00e9livrance: GIN, description: permis international de conduire au nom dePERSONNE1.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE1.)(R\u00e9p. De Guin\u00e9e) Document d\u00e9livr\u00e9 \u00e0ADRESSE1.)le 15.06.2023 (valable jusqu\u2019au 14.06.2026), saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro738du2 novembre 2023dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionCapitale,Service r\u00e9gional de police de la route Capitale L-SRPR. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en sesexplications et moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire, lepr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour conna\u00eetre de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des infractions reproch\u00e9es \u00e0 PERSONNE1.), c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement desix (6) mois, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d\u2019emprisonnement; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq (5) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal, c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amendecorrectionnelledehuit cents (800)euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e07,57 euros; f i x eladur\u00e9e de la contrainte par corps encas de non-paiement de l'amende \u00e0huit (8)jours. c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefdesinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dequinze (15) moisapplicable \u00e0 tous lesv\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques;<\/p>\n

12 d i tqu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire ; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 duCode p\u00e9nal. o r d o n n elaconfiscationdel\u2019objet suivant comme produit des infractions, respectivement comme objet ayant servi \u00e0 les commettre,respectivement comme objet des infractions : \u2022Permis de conduire, num\u00e9ro document: 005201, identit\u00e9 titulaire:PERSONNE1.), Pays et commune de d\u00e9livrance: GIN, description: permis international de conduire au nom dePERSONNE1.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE1.)(R\u00e9p. De Guin\u00e9e) Document d\u00e9livr\u00e9 \u00e0ADRESSE1.)le 15.06.2023 (valable jusqu\u2019au 14.06.2026), saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro738du2 novembre 2023dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionCapitale,Service r\u00e9gional de police de laroute Capitale L-SRPR. Le tout en application des articles4,14, 15, 16,26-1,27, 28, 29, 30,31, 32, 60,65,66,198et 199bis,du Code p\u00e9nal,des articles 1,3-6,5 \u00e0 7-4,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 626 \u00e0 628-2 du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale, ainsique de l\u2019article 13, point 12, de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 prononc\u00e9 en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident, Kim MEIS,juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et Laure HOFFELD,juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, assist\u00e9esd\u2019Alexia BIAGI, greffi\u00e8re assum\u00e9e, en pr\u00e9sence de Lisa WEISHAUPT, attach\u00e9e de justice,qui, \u00e0 l'exceptiondu repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

13 L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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