{"id":620548,"date":"2026-04-20T10:26:18","date_gmt":"2026-04-20T08:26:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-juin-2023-2\/"},"modified":"2026-04-20T10:26:21","modified_gmt":"2026-04-20T08:26:21","slug":"tribunal-darrondissement-29-juin-2023-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-juin-2023-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 29 juin 2023"},"content":{"rendered":"
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No.313\/2023 Audience publique du jeudi,29 juin2023 (Not.5585\/20\/XD)\u2013SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi,vingt-neuf juin deux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du18 avril 2023, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.) ADRESSE2.), pr\u00e9venudu chef d\u2019infractions aux articles196, 197, 496 et 506-1 point 3 du Code p\u00e9nal, d\u00e9fendeur au civil, en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.), ADRESSE4.), partie civile. F A I T S:<\/p>\n

2 Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dulundi22 mai2023, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE3.),qui avait comparu en personne,et lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Le t\u00e9moinPERSONNE4.)apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9, ni au service du pr\u00e9venu, pr\u00eata le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les mots \u00abje le jure \u00bb.Ilfut ensuite entendu en ses d\u00e9clarations orales. PERSONNE2.)s\u2019est constitu\u00e9 oralement partie civile contre le pr\u00e9venu. Il fut entendu en ses conclusions au civil. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame, le pr\u00e9venuPERSONNE3.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parMicka\u00ebl MOSCONI, substitutdu Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. PERSONNE3.)se vit attribuerla parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi,29 juin2023. A cette audience publique, le tribunal rendit le J U G E M E N T qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier p\u00e9nal etles proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause. Vul\u2019ordonnance no.132\/22du1 er avril 2022de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch renvoyantPERSONNE3.)\u00e0 compara\u00eetre devant la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch du chef defauxet d\u2019usage de faux, d\u2019escroquerie et de blanchiment-d\u00e9tention. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du18 avril 2023(Not.5585\/20\/XD), r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e. PERSONNE3.)a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 pour,<\/p>\n

3 \u00abcommeauteur d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit: De l\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou d\u2019avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution; D\u2019avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans son assistance, le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis; D\u2019avoir, par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce d\u00e9lit; D\u2019avoir, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des \u00e9crits imprim\u00e9s ounon et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre; Le8 septembre 2020 vers 21.00 heures \u00e0ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et delieuplusexactes, 1. Faux et usage de faux En infraction \u00e0 l\u2019article 196 du Codep\u00e9nal, d\u2019avoir commis un faux en \u00e9critures authentiques et publiques, et d\u2019avoir commis un faux en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, Soit par fausses signatures, Soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes, Soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater; En infraction \u00e0 l\u2019article 197 du Code p\u00e9nal d\u2019avoir fait usage de ce faux; En l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es dans un contrat de vente ayant pour objet un motocycle l\u00e9ger, avec num\u00e9ro de ch\u00e2ssis NUMERO1.), de couleur blanche et immatricul\u00e9NUMERO2.)au prixde 2.700 EUR, ce: \u2022en prenant dans ce contrat de vente comme acheteur une identit\u00e9 qui n\u2019est pas la sienne, y en indiquant notamment: oun nom qui ne lui appartient pas, \u00e0 savoir \u00abPERSONNE1.)\u00bb oune adresse qui n\u2019est pas la sienne (ni celle de la personne indiqu\u00e9e faussement comme acheteur) \u00abADRESSE5.)\u00e0 ADRESSE6.)\u00bb oun num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone qui n\u2019est pas le sien \u00abNUMERO3.)\u00bb \u2022en y apposant une fausse signature qui ne correspond pas \u00e0 la sienne, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir fait usage de ce faux en \u00e9critures en le remettant au vendeur.<\/p>\n

4 2. Escroquerie En infraction \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre oud\u00e9livrer ou d\u2019avoir tent\u00e9 de se faire remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, clefs \u00e9lectroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9; En l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de d\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), dePERSONNE5.)et dePERSONNE4.), de s\u2019\u00eatre fait remettre un motocycle l\u00e9ger, avec num\u00e9ro de ch\u00e2ssisNUMERO1.), de couleur blanche et immatricul\u00e9NUMERO2.)(L), ainsi que les papiers relatifs \u00e0 ce v\u00e9hicule, ce \u2022en faisant usage du faux nom dePERSONNE1.), et \u2022en employant des man\u0153uvres frauduleuses consistant dans les \u00e9l\u00e9ments suivants: od\u2019avoir fait usage du faux contrat de vente comme sp\u00e9cifi\u00e9 sub 1., od\u2019avoirmontr\u00e9 au vendeur qu\u2019il a pay\u00e9 le prix de vente de 2.700 EUR par virement via une application de \u00abmobile banking\u00bb de la SOCIETE1.)sur son t\u00e9l\u00e9phone portable ou sur son Ipad, utilisant \u00e0 cette fin son tocken Luxtrust, en faveur du compte de PERSONNE4.)\u00e9galement aupr\u00e8s de laSOCIETE1.)(virement enregistr\u00e9 le 08.09.2020 \u00e0 21.01 heures), puis en annulant cette op\u00e9ration (virement annul\u00e9 le 08.09.2020 \u00e0 21.26 heures) apr\u00e8s avoir pris possession du v\u00e9hicule et s\u2019\u00eatre \u00e9loign\u00e9 des lieux, od\u2019avoir indiqu\u00e9 qu\u2019ilavait oubli\u00e9 sa carte d\u2019identit\u00e9 emp\u00eachant ainsi toute v\u00e9rification par le vendeur des coordonn\u00e9es qu\u2019il indiquait (faussement) comme acheteur dans le contrat. 3. Blanchiment En infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 point 3 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0 (du Code p\u00e9nal), formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article (506-1 du Code p\u00e9nal) ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, En l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu un motocycle l\u00e9ger, avec num\u00e9ro de ch\u00e2ssis NUMERO1.), de couleur blanche et immatricul\u00e9NUMERO2.)constituant l\u2019objet et le produit d\u2019une escroquerie comme libell\u00e9 ci-dessus, sachant au moment o\u00f9 il recevait ce bien, qu\u2019il provenait d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit.\u00bb<\/p>\n

5 Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9clarationsfaites \u00e0 la barre sous la foi du serment par le t\u00e9moinPERSONNE4.), ainsi que des d\u00e9clarationset aveuxdupr\u00e9venu lui-m\u00eameet peuvent se r\u00e9sumer comme suit. En septembre2020PERSONNE3.)s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9, suite \u00e0 une offre de vente d\u2019unmotocyclesur Facebook, au domicile dePERSONNE2.)\u00e0 ADRESSE7.), en compagnie de sa copinePERSONNE6.)afin d\u2019acheter ladite moto. Apr\u00e8s discussions,il se sontmis d\u2019accord sur un prix de vente de 2.700 euros.PERSONNE3.)a de suite, \u00e0 21.01 heures,fait un virement de cette somme sur le compte bancairedevendeurpar l\u2019interm\u00e9diaire de SOCIETE1.)-Net et a envoy\u00e9 une prise d\u2019\u00e9cran au vendeur. A 21.26 heures, il a annul\u00e9 ledit virement.Pr\u00e9alablement, les parties avaient \u00e9tabli un contrat de vente dans lequelPERSONNE3.)avait pris l\u2019identit\u00e9 dePERSONNE1.) et indiqu\u00e9 l\u2019adresse, toute aussi fausse deADRESSE6.)ainsi qu\u2019un num\u00e9ro de portable \u00e9galement faux. Lors de son interrogatoire par la police le20 mai 2021,PERSONNE3.)a indiqu\u00e9 avoir achet\u00e9 la moto au nom de la personne indiqu\u00e9e au contratet il a contest\u00e9 avoir annul\u00e9 le paiement effectu\u00e9 et montr\u00e9 au vendeur, feignant une erreur de la banque. A l\u2019audience du22 mai2023,PERSONNE3.)reconna\u00eet ne pas avoir eu de mandat de quiconque pour acheter la moto et a admis avoir annul\u00e9 le paiement, sans pouvoir donner d\u2019explication valable.Il explique avoir pay\u00e9 le prix convenu sur conseil de son avocat et m\u00eame avoir pay\u00e9 200 euros en plus pour d\u00e9dommagerle vendeur de ses frais d\u2019avocat. Les infractions de faux et d\u2019usage de faux supposent la r\u00e9union de cinq \u00e9l\u00e9ments constitutifs : 1.une \u00e9criture pr\u00e9vue par la loi p\u00e9nale, 2.une alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9, 3.une intention frauduleuse ou une intention de nuire, 4.un pr\u00e9judice ou une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice, 5.un usage de l\u2019acte de falsification susceptible depouvoir causer un pr\u00e9judice. L'intention frauduleuse est d\u00e9finie comme \u00e9tant \u00able dessein de se procurer \u00e0 soi-m\u00eame ou de procurer \u00e0 autrui un profit ou un avantage illicite quelconque\u00bb (cf. Les Novelles, droit p\u00e9nal, tome II, n\u00b01613). Il y a intention frauduleuse, lorsque par alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 dans un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 on cherche \u00e0 obtenir un avantage ou un profit de quelque nature qu'il soit et que l'on n'aurait pas obtenu si la v\u00e9rit\u00e9 et la sinc\u00e9rit\u00e9 de l'\u00e9crit avaient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es (Rigaux et Trousse, t. III, no 240).<\/p>\n

6 Tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019usage de faux mise \u00e0 charge dupr\u00e9venu se trouvent remplis en l\u2019esp\u00e8ce, alors quele fauxcontrat de vente sign\u00e9d\u2019une signature fictiveconstitue un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 au sens de la loi p\u00e9nale, que la v\u00e9rit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 alt\u00e9r\u00e9e par le fait d\u2019yfaire figurerune fausse identit\u00e9 et une fausse qualit\u00e9ainsi qu\u2019une fausse signature, quelamise en sc\u00e8nea \u00e9t\u00e9 faitedans l\u2019intention frauduleuse defaire croire\u00e0 l\u2019acheteur qu\u2019ilentendait acqu\u00e9riret payer la moto en question, causant ainsi un pr\u00e9judicecertainau vendeuren r\u00e9voquant par apr\u00e8sson ordre de virement. Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der, \u00e0 savoirde signerd\u2019une signature fictiveun contrat de vente sous une fausse identit\u00e9etune fausse qualit\u00e9, de se faire d\u00e9livrer l\u2019objet de la vente en simulant un paiement destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 par apr\u00e8s, constitue en m\u00eame temps une escroqueriequirequiert la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants: a.l\u2019intentionde s\u2019approprier le bien ou la chose d\u2019autrui (dol sp\u00e9cial), b.la remise ou la d\u00e9livrance d\u2019objets, de fonds, meubles, quittances, obligations ou d\u00e9charges, c.l\u2019emploi de moyens frauduleux. Le pr\u00e9venu a eu l\u2019intention de s\u2019approprier lemotocycle, avec num\u00e9rode ch\u00e2ssisNUMERO1.), de couleur blanche et immatricul\u00e9NUMERO2.)(L)de la part du vendeurPERSONNE2.), le motocyclelui ayant\u00e9t\u00e9 remis de la part de celui-ci, en faisant usage de moyens frauduleux consistantdansl\u2019adoption d\u2019une fausse identit\u00e9 et d\u2019une fausse qualit\u00e9 et dansle fait de faire croireau vendeur qu\u2019il avait pay\u00e9 le motocycle, tout en r\u00e9voquant ce paiement par apr\u00e8s. L\u2019escroquerie figurant parmi les infractions primaires pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 506- 1 du Code p\u00e9nal, le blanchiment reproch\u00e9 aupr\u00e9venu est \u00e0 retenir\u00e9galement. PERSONNE3.)est partant \u00e0 retenir dans les liens desinfractionsde faux, d\u2019usage de faux,d\u2019escroquerieet de tromperiemises\u00e0 sa charge. PERSONNE3.)est partant convaincu: comme auteur ayantlui-m\u00eamecommisl\u2019infraction, le 8 septembre 2020 vers 21.00 heures \u00e0ADRESSE7.), 1)en infractionaux articles196,197et 213du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es par fausses signatures etpar fabrication de conventions, etd\u2019avoir fait usage de ce faux, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es dans un contrat de vente ayant pour objet un motocycle l\u00e9ger, avec num\u00e9ro<\/p>\n

7 de ch\u00e2ssisNUMERO1.), de couleur blanche et immatricul\u00e9 NUMERO2.)(L) au prix de 2.700 EUR: \u2022en prenant dans ce contrat de vente comme acheteur une identit\u00e9 qui n\u2019est pas la sienne,eny indiquant notamment: oun nom qui ne lui appartient pas, \u00e0 savoir \u00abPERSONNE1.)\u00bb oune adresse qui n\u2019est pas la sienne (ni celle de la personne indiqu\u00e9e faussementcomme acheteur) \u00abADRESSE5.)\u00e0 L- ADRESSE6.)\u00bb oun num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone qui n\u2019est pas le sien \u00abNUMERO3.)\u00bb \u2022en y apposant une fausse signature qui ne correspond pas \u00e0 la sienne, etd\u2019avoir fait usage de ce faux en \u00e9critures en le remettant au vendeur; 2)en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettreun meubleenfaisant usage de faux nomsetde fausses qualit\u00e9seten employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuaderl\u2019existence de fausses entreprisesetpour abuser autrement de la confianceetde la cr\u00e9dulit\u00e9; en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de s\u2019approprierune chose appartenant \u00e0 PERSONNE2.), de s\u2019\u00eatre fait remettre un motocycle l\u00e9ger, avec num\u00e9ro de ch\u00e2ssisNUMERO1.), decouleur blanche et immatricul\u00e9 NUMERO2.)(L), ainsi que les papiers relatifs \u00e0 ce v\u00e9hicule, \u2022en faisant usage du faux nom dePERSONNE1.), et \u2022en employant des man\u0153uvres frauduleuses consistant dans les \u00e9l\u00e9ments suivants: od\u2019avoir fait usage du faux contratde vente comme sp\u00e9cifi\u00e9ci- dessus, od\u2019avoir montr\u00e9 au vendeur qu\u2019il a pay\u00e9 le prix de vente de 2.700 EUR par virement via une application de \u00abmobile banking\u00bb de laSOCIETE1.)sur son t\u00e9l\u00e9phone portable ou sur son Ipad, utilisant \u00e0 cette fin son token LuxTrust, en faveur du compte dePERSONNE4.)\u00e9galement aupr\u00e8s de la SOCIETE1.)(virement enregistr\u00e9 le 08.09.2020 \u00e0 21.01 heures), puis en annulant cette op\u00e9ration (virement annul\u00e9 le 08.09.2020 \u00e0 21.26 heures) apr\u00e8s avoir pris possession du v\u00e9hicule et s\u2019\u00eatre \u00e9loign\u00e9 des lieux, od\u2019avoir indiqu\u00e9 qu\u2019il avait oubli\u00e9 sa carte d\u2019identit\u00e9 emp\u00eachant ainsi toute v\u00e9rification par le vendeur des coordonn\u00e9es qu\u2019il indiquait (faussement) comme acheteur dans le contrat; 3)en infraction aux articles 506-1 point 3) et 506-4 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, d\u00e9tenu un bien vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 31 paragraphe (2) point 1\u00b0, formant le produit direct des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal, sachant, au moment o\u00f9 il le recevait,<\/p>\n

8 qu\u2019il provenait de l\u2019une des infractions vis\u00e9es au point 1) de cet article 506-1, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, d\u00e9tenuun motocycle l\u00e9ger, avec num\u00e9ro de ch\u00e2ssisNUMERO1.), de couleur blanche et immatricul\u00e9 NUMERO2.)(L), formant le produit direct d\u2019unedes infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) del\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal, sachant, au moment o\u00f9 il recevait cet objet, qu\u2019ilprovenait de l\u2019une des infractions vis\u00e9es au point 1) de cet article 506-1. Toutes les infractionsretenues\u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouventen concours id\u00e9al entre ellespour \u00eatre le fruit d\u2019une intention criminelle unique, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal aux termes duquel, lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Lesinfractions de faux etd\u2019usagede faux ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9criminalis\u00e9es, elles sont puniesd\u2019un emprisonnement de 3 mois \u00e0 5 ans. Aux termes de l\u2019article 214, une amende obligatoire de 251 euros \u00e0 125.000 euros est \u00e0 prononcer. L\u2019escroquerie estpunied\u2019un emprisonnement de quatre mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 30.000 euros. L\u2019infraction de blanchiment pr\u00e9vue par l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est d\u00e8s lors celle pr\u00e9vue pourle faux etl\u2019usage de faux, les infractionsde faux et d\u2019usage de faux, d\u2019escroquerie et deblanchiment pr\u00e9voyant le m\u00eame maximum de la peine d\u2019emprisonnement et l\u2019article214 comminantl\u2019amende obligatoirela plus \u00e9lev\u00e9e. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard dupr\u00e9venu, le tribunal correctionnel tient compte, d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 sa charge et, d\u2019autre part de sa situation personnelle. L\u2019article 22 alin\u00e9a 1er du code p\u00e9nal dispose que \u00absi de l'appr\u00e9ciation du tribunal, le d\u00e9lit ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, ilpeut prescrire, \u00e0 titre de peine principale, que le condamn\u00e9 accomplira, au profit d'une collectivit\u00e9 publique ou d'un \u00e9tablissement public ou d'une association ou d'une institution hospitali\u00e8re ou philanthropique, un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et d'une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 quarante heures ni sup\u00e9rieure \u00e0 deux cent quarante heures\u00bb. Le tribunal estime que les infractions commises parPERSONNE3.)ne comportent pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois et qu\u2019elles seront plus ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9es par une condamnation \u00e0 la prestation d\u2019un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

9 PERSONNE3.)a d'autre partmarqu\u00e9 son accord \u00e0 la prestation d\u2019un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9rallors de l'audience du22 mai2023. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Publica requis lacondamnation du pr\u00e9venu \u00e0 un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9rald\u2019une dur\u00e9e de 180 heures. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, et notamment des regrets paraissant sinc\u00e8res du pr\u00e9venu, le tribunal d\u00e9cide partantde condamnerPERSONNE3.) \u00e0 effectuer un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e de 160 heures. Le tribunal d\u00e9cide encore de condamnerPERSONNE3.)\u00e0 une amende de 750euros. AU CIVIL: A l\u2019audience du 22 mai 2023, MonsieurPERSONNE2.)s\u2019est oralement constitu\u00e9 partie civile contrePERSONNE3.)et a r\u00e9clam\u00e9,\u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice lui caus\u00e9 du fait des agissements dupr\u00e9venu, notamment pour avoir d\u00fb faire appel \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat,le montant de1.000 euros. Il y a lieude donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dupr\u00e9venuPERSONNE3.). La demande civile est recevable pour avoir\u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. Le pr\u00e9judice caus\u00e9 est en relation causale avec les infractions commises par PERSONNE3.)et retenues \u00e0 sa charge. La demande civile est fond\u00e9e en principe et justifi\u00e9eex aequo et bonopour le montantde 300 eurosalors que les 200 euros que le d\u00e9fendeur pr\u00e9tendavoir pay\u00e9sau demandeur \u00e0 titre de frais d\u2019avocat ne sont gu\u00e8re suffisantspour couvrir ceux-ci. Le tribunal condamne partantPERSONNE3.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de300 euros. P ar c e s m o t i f s , le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance, PERSONNE3.), pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civil, entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fenseau p\u00e9nal et en ses conclusions au civil,PERSONNE2.), demandeur au civil, entendu en ses conclusions au civil,et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

10 AU P\u00c9NAL: d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE3.)de sonaccord \u00e0 ex\u00e9cuter un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, c o n d a m n ePERSONNE3.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 accomplir un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e deCENT SOIXANTE(160)HEURES, a v e r t i tPERSONNE3.)que l\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9e dans lessix mois\u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement a acquis force de chose jug\u00e9e et que travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral devra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans lesvingt-quatre mois\u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement a acquis force de chose jug\u00e9e; a v e r t i tPERSONNE3.)quel\u2019inex\u00e9cutionde ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l\u2019article 23 du Code p\u00e9nal): \u00abToute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans\u00bb, c o n d a m n ePERSONNE3.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge encore \u00e0 une amende deSEPTCENTCINQUANTE(750) EUROS, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0SEPT(7) JOURS, c o n d a m n ePERSONNE3.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e016,70euros. AU CIVIL: d o n nea c t e\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile contre PERSONNE3.), sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

11 d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en la forme, lad \u00e9 c l a r efond\u00e9e pour le montant de300euros, c o n d a m n ePERSONNE3.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de TROIS CENTS (300) EUROS, c o n d a m n ePERSONNE3.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contrelui. Par application des articles22,27, 28, 29, 30,65,196,197,213, 214,496, 506-1et 506-4du Code p\u00e9nal,155,179, 182,183-1,184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 194et195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jean-Claude WIRTH, premier juge, Magali GONNER, juge, et Martyna MICHALSKA, attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi 29 juin 2023 au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Saban KALABIC, en pr\u00e9sence de Micka\u00ebl MOSCONI, substitut du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par lepr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellement pour signer l\u2019acte d\u2019appel. Si le pr\u00e9venu est d\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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