{"id":620689,"date":"2026-04-20T10:36:01","date_gmt":"2026-04-20T08:36:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-juin-2023-n-2022-00386\/"},"modified":"2026-04-20T10:36:04","modified_gmt":"2026-04-20T08:36:04","slug":"cour-superieure-de-justice-29-juin-2023-n-2022-00386","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-juin-2023-n-2022-00386\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 juin 2023, n\u00b0 2022-00386"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b095\/23-III\u2013CIV Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-neuf juindeux mille vingt-trois Num\u00e9roCAL-2022-00386du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e: 1)PERSONNE9.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), 2)PERSONNE1.),demeurant \u00e0ADRESSE2.), appelantsaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicePierre BIELde Luxembourg du7 f\u00e9vrier 2022, intim\u00e9s sur appel incident, comparant parMa\u00eetre Thomas WALSTER, avovat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t:<\/p>\n

2 1)PERSONNE2.), et 2)PERSONNE3.), les deux demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), 3)La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e parses g\u00e9rants, respectivement M.PERSONNE4.)et M.PERSONNE5.), intim\u00e9saux fins du susdit exploitBIEL, appelants par incident, comparantpar Ma\u00eetreNicky STOFFEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D\u2019APPEL: Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instructiondu13 d\u00e9cembre 2022. Par acte d\u2019huissier du2 juillet2020,PERSONNE9.)etPERSONNE1.)(ci- apr\u00e8s les \u00ab\u00e9pouxPERSONNE10.)\u00bb) ont fait donner assignation \u00e0 PERSONNE2.)etPERSONNE3.)(ci-apr\u00e8s les \u00ab\u00e9pouxPERSONNE6.)\u00bb) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour s\u2019y entendre condamner solidairement, sinonin solidum, sinon chacun pour le tout, principalement, sur base de l\u2019article 1110 du Code civil et, subsidiairement, sur base de l\u2019article 1116 du m\u00eame Code,\u00e0 leur payer lemontant de 126.294 euros, montant \u00e9valu\u00e9 sous toutes r\u00e9serves, sinon tout autre montant \u00e0 \u00e9valuer par le tribunal et si n\u00e9cessaire \u00e0 estimer par voie d\u2019expertise, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux. Ils ont, en outre, sollicit\u00e9 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 euros et la condamnation des parties d\u00e9fenderesses aux frais et d\u00e9pensde l\u2019instance.<\/p>\n

3 Par acte d\u2019huissier du 4 d\u00e9cembre 2020, les \u00e9pouxPERSONNE10.)ont fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.), (ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00bb) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour s\u2019y entendre condamner, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil,\u00e0 leur payer lemontant de 61.563,54 euros, montant \u00e9valu\u00e9 sous toutes r\u00e9serves, sinon tout autre montant \u00e0 \u00e9valuer par le tribunal et si n\u00e9cessaire \u00e0 estimer par voie d\u2019expertise, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Ils ont, par ailleurs, sollicit\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 leur payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 euros. Parmention au dossier du 9 f\u00e9vrier 2021, les deux proc\u00e9dures, inscrites respectivement sous les num\u00e9ros TAL-NUMERO2.)etNUMERO3.), ont \u00e9t\u00e9 jointes. A l\u2019appui de leurs demandes, les \u00e9pouxPERSONNE10.)ont expos\u00e9 que les \u00e9pouxPERSONNE6.)leur avaient venduune maison d\u2019habitation sise \u00e0 L- ADRESSE5.), moyennant le prix de vente de 640.000 euros, selon compromis de vente du 14 novembre 2019 et acte notari\u00e9 du 16 janvier 2020. Ils ont expliqu\u00e9 n\u2019avoir acquis la maison, plus petite que leur appartement pr\u00e9c\u00e9dent, qu\u2019en raison de l\u2019indication \u00abpossibilit\u00e9 d\u2019extension de la maison de +\/-42 m\u00b2 suivant plans autoris\u00e9s\u00bb, figurant dans la description du bien fournie par l\u2019agence immobili\u00e8re, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Apr\u00e8s la signature du compromis de vente,ils auraient soumis une demande en renouvellement de l\u2019autorisation de b\u00e2tir \u00e9mise le 13 mars 2013, au Minist\u00e8re de l\u2019Environnement, du Climat et du D\u00e9veloppement durable en date du 29 novembre 2019. Le 5 mars 2020, soit apr\u00e8s la signature de l\u2019acte notari\u00e9, le Minist\u00e8re leur aurait notifi\u00e9 un refus, au motif que la maison d\u2019habitation \u00e9tait situ\u00e9e en zone verte. Le courrier de refus aurait renvoy\u00e9 \u00e0 la nouvelle loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Le recours gracieux introduit contre cette d\u00e9cision le 10 mars 2020 aurait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 le 19 juin 2020. Les \u00e9pouxPERSONNE10.)ont fait valoir que la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser des travaux d\u2019extension avait constitu\u00e9 une qualit\u00e9 substantielle de l\u2019objet offert<\/p>\n

4 envente et un \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9pond\u00e9rant dans la d\u00e9termination de leur consentement. Les \u00e9pouxPERSONNE6.), conseill\u00e9s par l\u2019agence immobili\u00e8reSOCIETE1.), auraient sciemment int\u00e9gr\u00e9 la mention \u00abPossibilit\u00e9 d\u2019extension de la maison de +\/-42 m\u00b2 suivant plans autoris\u00e9s\u00bb dans la description de l\u2019immeuble et leur auraient pr\u00e9sent\u00e9 l\u2019autorisation et les plans d\u2019architecte afin d\u2019en faire un \u00e9l\u00e9ment int\u00e9gral de la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 vendre. Or, les vendeurs n\u2019auraient pu ignorer que le r\u00e9gime de la nouvelle loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles emp\u00eachaitde factol\u2019octroi de toute nouvelle autorisation d\u2019extension. Les \u00e9pouxPERSONNE10.)ont r\u00e9clam\u00e9 des dommages et int\u00e9r\u00eats en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 de pouvoir construire une extension, chiffr\u00e9s au montant de 126.294euros, ce montant repr\u00e9sentant la diff\u00e9rence entre la valeur intrins\u00e8que de l\u2019extension sur base d\u2019un prix du m\u00e8tre carr\u00e9 [5.007 euros x 42 m\u00b2 =] 210.294 euros et la valeur des travaux de construction par application d\u2019un forfait de 2.000 euros par m\u00e8tre carr\u00e9 [2.000 euros x 42 m\u00b2 =] 84.000 euros. Les \u00e9pouxPERSONNE6.)ont soutenu qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 conscients de la volont\u00e9 des \u00e9pouxPERSONNE10.)de vouloir agrandir la maison, mais que ces derniers n\u2019avaient pas exprim\u00e9 ce v\u0153u comme la condition unique de l\u2019achat. Le caract\u00e8re d\u00e9terminant de la possibilit\u00e9 d\u2019agrandir la maison ne serait donc pas \u00e9tabli. Par ailleurs, les \u00e9pouxPERSONNE10.)auraient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s qu\u2019une demande de renouvellement de l\u2019autorisation devrait \u00eatre introduite. Leur erreur ne serait partant pas excusable. Les \u00e9pouxPERSONNE6.)ont ensuite ni\u00e9 toute r\u00e9ticence dolosive dans leur chef. Ils ont contest\u00e9 la demande indemnitaire \u00e0 leur \u00e9gard, tant en son principe qu\u2019en sonquantum et ontrequisl\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 2.500 euros. Les \u00e9pouxPERSONNE10.)ont recherch\u00e9 la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), principalement, en raison d\u2019un manquement caract\u00e9ris\u00e9 de celle-ci \u00e0 son obligation d\u2019information \u00e0 leur \u00e9gard. L\u2019agence immobili\u00e8re aurait pr\u00e9par\u00e9 la description de la propri\u00e9t\u00e9 en vente contenant la mention \u00abpossibilit\u00e9 d\u2019extension de la maison de +\/-42 m\u00b2 suivant plans autoris\u00e9s\u00bb<\/p>\n

5 et aurait fourni l\u2019autorisation et les plans d\u2019architecte de l\u2019\u00e9poque le jour m\u00eame de la visite, en affirmant que le renouvellement de l\u2019autorisation ne serait qu\u2019une simple formalit\u00e9 administrative. Les \u00e9pouxPERSONNE10.)ont sollicit\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0 leur payer le montant de 46.563,54 euros, au titre du paiement des frais notari\u00e9s et droits d\u2019enregistrement et le montant de 15.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation de leur pr\u00e9judice moral. Subsidiairement, les \u00e9pouxPERSONNE10.)ont recherch\u00e9 la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en raison de la communication intentionnelle de fausses informations. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a conclu \u00e0 la nullit\u00e9 de l\u2019assignation du 4 d\u00e9cembre 2020 dirig\u00e9e \u00e0 son encontre, sur base de l\u2019article 153 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, au motif que l\u2019assignation ne contenait pas l\u2019indication de l\u2019organe repr\u00e9sentatif de la soci\u00e9t\u00e9. Elle a, ensuite, contest\u00e9 avoir viol\u00e9 son obligation d\u2019information et avoir communiqu\u00e9 de fausses informations aux acqu\u00e9reurs. Elle a \u00e9galement contest\u00e9 les montants r\u00e9clam\u00e9set a sollicit\u00e9 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros. Par jugement du 23 d\u00e9cembre 2021, le tribunal d\u2019arrondissement, statuant contradictoirement, a: \u2022re\u00e7u les demandes en la pure forme, -quant au r\u00f4le num\u00e9ro TAL-NUMERO2.): \u2022d\u00e9clar\u00e9 lademande recevable, \u2022dit non fond\u00e9e la demande dirig\u00e9e par les \u00e9pouxPERSONNE10.)\u00e0 l\u2019encontre des \u00e9pouxPERSONNE6.), \u2022d\u00e9bout\u00e9 les parties de leurs demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, \u2022laiss\u00e9les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre des \u00e9poux PERSONNE6.)\u00e0 charge des \u00e9pouxPERSONNE10.), -quant au r\u00f4le num\u00e9roNUMERO3.): \u2022rejet\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 soulev\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)quant \u00e0 l\u2019exploit introductif d\u2019instance du 4 d\u00e9cembre 2020, \u2022d\u00e9clar\u00e9 la demande des \u00e9pouxPERSONNE10.)recevable, \u2022d\u00e9clar\u00e9 la demande fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 5.000 euros,<\/p>\n

6 \u2022condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer aux \u00e9pouxPERSONNE10.) le montant de 5.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 4 d\u00e9cembre 2020, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, \u2022condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer aux \u00e9pouxPERSONNE10.) le montant de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u2022dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, \u2022dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement, \u2022condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance dirig\u00e9e par les \u00e9pouxPERSONNE10.)\u00e0 son encontre. Pour statuer ainsi, les juges de premi\u00e8re instance ont d\u2019abord retenu que le d\u00e9faut d\u2019indication de l\u2019organe repr\u00e9sentant une soci\u00e9t\u00e9 en justice n\u2019entra\u00eene pas la nullit\u00e9 de l\u2019exploit introductif d\u2019instance. Quant \u00e0 la demande dirig\u00e9e contre les \u00e9pouxPERSONNE6.), le tribunal a, pour des raisons de logique juridique, analys\u00e9 en premier lieu s\u2019il y a eu dol de la part de ces derniers. Le tribunal a dit que la demande des \u00e9pouxPERSONNE10.)bas\u00e9e sur le dol relevait de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, dans la mesure o\u00f9 la faute, \u00e0 la supposer \u00e9tablie, \u00e9tait par hypoth\u00e8se ant\u00e9rieure \u00e0 la conclusion du contrat. Il a ensuite retenu \u00abqu\u2019en omettant de pr\u00e9ciser que la maison mise en vente se trouvait dans une zone verte et en pr\u00e9sentant l\u2019autorisation et les plans d\u2019architecte de l\u2019\u00e9poque, tout en sachant que celle-ci n\u2019\u00e9tait plus valable depuis des ann\u00e9es, les \u00e9pouxPERSONNE6.)ont us\u00e9 de man\u0153uvres dolosives afin d\u2019amener les \u00e9pouxPERSONNE10.)\u00e0 conclure la vente.\u00bb Les juges de premi\u00e8re instance ont ajout\u00e9 qu\u2019il ne ressortait pas des extraits du site Internet de l\u2019\u00e9tude d\u2019avocatsFIELDFISHER, vers\u00e9s aux d\u00e9bats, que PERSONNE9.), avocat en \u00abcorporate\u00bb, disposait de comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques enmati\u00e8re immobili\u00e8re, respectivement en mati\u00e8re de droit de l\u2019urbanisme luxembourgeois. Le tribunal en a conclu que les \u00e9pouxPERSONNE10.)avaient\u00e9t\u00e9 induits en erreur quant \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir le renouvellement de l\u2019autorisation initiale en vue deproc\u00e9der aux travaux d\u2019extension de la maison situ\u00e9e dans une zone verte.<\/p>\n

7 Concernant la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), le tribunal a, en premier lieu, analys\u00e9 si celle-ci avait intentionnellement fourni de fausses informations aux acqu\u00e9reurs. Au vu de l\u2019attestation testimoniale d\u2019PERSONNE7.), la juridiction du premier degr\u00e9 a dit qu\u2019au plus tard apr\u00e8s l\u2019entretien t\u00e9l\u00e9phonique avec cette derni\u00e8re, qui avait eu lieu avant la signature du compromis, l\u2019agence immobili\u00e8re SOCIETE1.)savait pertinemment que l\u2019informationreprise dans la description du bien \u00abPossibilit\u00e9 d\u2019extension de la maison de +\/-42m 2 suivant plans autoris\u00e9s\u00bb \u00e9tait fausse, dans la mesure o\u00f9 toute demande d\u2019extension se verrait n\u00e9cessairement opposer un refus. Le tribunal a donc retenu que l\u2019agenceimmobili\u00e8reSOCIETE1.)avait commis une faute en affirmant que des travaux d\u2019extension de la maison pourraient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s. Concernant la demande en indemnisation des \u00e9pouxPERSONNE10.)\u00e0 l\u2019encontre des \u00e9pouxPERSONNE6.), les juges de premi\u00e8re instanceont rappel\u00e9 que la victime de l\u2019erreur ou du dol, agissant contre son cocontractant sur base des articles 1110, respectivement 1116 du Code civil, peut se limiter \u00e0 demander des dommages et int\u00e9r\u00eats, sans \u00eatre tenue de demander l\u2019annulation du contrat. Ils ont toutefois d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande, au motif queles \u00e9poux PERSONNE10.)ne justifiaient pas \u00aben quoi le montant de 126.294 euros, constituant manifestement un pr\u00e9judice mat\u00e9riel, correspondrait au pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 r\u00e9sultant d\u2019une \u00abimpossibilit\u00e9 de pouvoir construire l\u2019extension\u00bb qui s\u2019apparente davantage \u00e0 une perte d\u2019une chance.\u00bb Quant \u00e0 la demande dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019agence immobili\u00e8re SOCIETE1.), le tribunal a dit que, dans la mesure o\u00f9 les \u00e9poux PERSONNE10.)ne sollicitaient pasl\u2019annulation de la vente et un retour au statu quo ante, la demande en remboursement des frais notari\u00e9s et des frais d\u2019enregistrement n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9e. Le tribunal a cependant fait droit \u00e0 la demande des \u00e9pouxPERSONNE10.)en indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice moral, dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), eu \u00e9gard aux tracas que les acqu\u00e9reurs avaient subis en relation avec le refus de leur demandeenrenouvellement de l\u2019autorisation initiale et au vu du fait qu\u2019ils habitaient dans une maison qui, en fin de compte, ne leur convenait pas.<\/p>\n

8 Ce pr\u00e9judice moral a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9ex aequo et bonoau montant de 5.000 euros. De ce jugement, non signifi\u00e9, les \u00e9pouxPERSONNE10.)ont r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par acte d\u2019huissier du 7 f\u00e9vrier 2022. Les appelants demandent \u00e0 la Cour de condamner, par r\u00e9formation du jugement, les \u00e9pouxPERSONNE6.)\u00e0 leur payer le montant de 126.294 euros, sinon tout autre montant \u00e0 \u00e9valuer par la Cour ou \u00e0 estimer par voie d\u2019expertise. Ils sollicitent la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 leur payer le montant de 46.563,54 euros, au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, et le montant de 15.000 euros, au titre du pr\u00e9judice moral. Ils demandent, en outre, \u00e0 voir condamner les parties intim\u00e9esin solidum, sinon solidairement, sinon chacune pour le tout, \u00e0 leur payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour chacune des deux instances. Ils sollicitent finalement la condamnationdes parties intim\u00e9es aux frais et d\u00e9pens des deux instances. Les appelants approuvent le tribunal en ce qu\u2019il a dit que leur consentement \u00e9tait vici\u00e9 en raison du dol des vendeurs et que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)avait commis une faute d\u00e9lictuelle. Ils fontcependant grief aux juges de premi\u00e8re instance de ne pas avoir retenu l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel du fait du dol des vendeurs, ayant consist\u00e9 en l\u2019absence de jouissance personnelle d\u2019une extension de la propri\u00e9t\u00e9 litigieuse et en l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019augmenter la valeur intrins\u00e8que de la propri\u00e9t\u00e9 en r\u00e9alisant les travaux d\u2019extension. Ils estiment que la \u00abformule de calcul\u00bb pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instance et r\u00e9it\u00e9r\u00e9e en instance d\u2019appel est tout \u00e0 fait pertinente pour \u00e9valuer leur dommage. A titre subsidiaire, les appelants demandent \u00e0 la Cour de condamner les \u00e9poux PERSONNE6.)\u00e0 leur payer le montant r\u00e9clam\u00e9 au titre de l\u2019indemnisation d\u2019une perte de chance. Ils font valoir, \u00e0 cet \u00e9gard, qu\u2019ils ont subi un pr\u00e9judice en raison de la faute des vendeurs, \u00e9tant donn\u00e9 que, sans cette faute, ils n\u2019auraient pas achet\u00e9 le bien litigieux, que la faute des vendeurs a \u00e9t\u00e9 le pr\u00e9alable \u00e0 la perte d\u00e9finitive<\/p>\n

9 d\u2019un avantage dans le chef des acheteurs, avantage qui aurait eu une grande probabilit\u00e9 de se r\u00e9aliser. Les appelants critiquent encore le jugement entrepris en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 leur demande en remboursement des frais notari\u00e9s et des frais d\u2019enregistrement, dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Ils soulignent que la faute d\u00e9lictuelle de l\u2019agence immobili\u00e8re est bien \u00e9tablie et qu\u2019en l\u2019absence de cette faute, ils n\u2019auraient jamais acquis la propri\u00e9t\u00e9 litigieuse et n\u2019auraient pas expos\u00e9 de frais notari\u00e9s, ni de frais d\u2019enregistrement. Ils estiment finalement que le tribunal a largement sous-\u00e9valu\u00e9 le pr\u00e9judice moral subi dans leur chef du fait notamment de leur d\u00e9sillusion \u00e0 la vue des d\u00e9cisions successives de refus de l\u2019administration, du stress consid\u00e9rable caus\u00e9 par la pr\u00e9carit\u00e9 de leur situation, de l\u2019inconfort significatif jusqu\u2019\u00e0 la revente dela propri\u00e9t\u00e9 litigieuse, qui ne correspondait pas \u00e0 leur situation familiale, ainsi que du paiement d\u2019un montant de 19.200 euros \u00e0 l\u2019agence immobili\u00e8re \u00e0 titre de commission. Les parties intim\u00e9es demandent \u00e0 voir d\u00e9clarer irrecevables les demandes initiales des \u00e9pouxPERSONNE10.). Ce faisant, elles rel\u00e8vent implicitement appel du jugement entrepris, en ce que les juges de premi\u00e8re instance avaient d\u00e9clar\u00e9 les demandes recevables. Elles demandent \u00e0 la Cour de dire l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des demandes des \u00e9poux PERSONNE10.)non fond\u00e9es. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande \u00e0 se voir d\u00e9charger de toute condamnation intervenue \u00e0 son encontre en premi\u00e8re instance, par r\u00e9formation du jugement entrepris. Les parties intim\u00e9es sollicitent une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 7.000 euros. Elles r\u00e9clament encore la condamnation des parties appelantes \u00e0 leur payer le montant de 115.000 euros et la moiti\u00e9 des frais d\u2019avocat expos\u00e9s. Les \u00e9pouxPERSONNE6.)critiquentle jugement entrepris, dans la mesure o\u00f9 le tribunal a retenu qu\u2019ils avaient eu recours \u00e0 des man\u0153uvres ou r\u00e9ticences dolosives dans le cadre de la vente litigieuse.<\/p>\n

10 Les parties intim\u00e9es soutiennent que les appelants n\u2019\u00e9tablissent pas que la possibilit\u00e9d\u2019agrandir la maison ait jou\u00e9 pour euxun r\u00f4le d\u00e9terminant, ni que cet \u00e9l\u00e9ment soit entr\u00e9 dans la sph\u00e8re pr\u00e9contractuelle ou contractuelle. Elles soulignent qu\u2019avant la signature du compromis, les acheteurs avaient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s du fait qu\u2019ils devaient introduire une nouvelle demande en autorisation en vue d\u2019un \u00e9ventuel agrandissement. Les intim\u00e9s donnent encore \u00e0 consid\u00e9rer que si la possibilit\u00e9 d\u2019agrandir la propri\u00e9t\u00e9 avait jou\u00e9 un r\u00f4le essentiel pour les acqu\u00e9reurs, il leur aurait \u00e9t\u00e9 loisible d\u2019introduire une clause dans le compromis de vente \u00e0 cet \u00e9gard. Il serait, par ailleurs, int\u00e9ressant de noter que les appelants n\u2019ont pas introduit de recours contentieux contre la d\u00e9cision de refus de l\u2019administration. Les \u00e9pouxPERSONNE6.)affirment, en outre,ne pas avoir \u00e9t\u00e9 au courant du changement l\u00e9gislatif intervenu. Contrairement \u00e0PERSONNE9.), qui serait inscrit au Barreau de Luxembourg comme avocat exer\u00e7ant sous son titre professionnel d\u2019origine, ils n\u2019auraient pas les moindres connaissances juridiques. Les intim\u00e9s contestent tout pr\u00e9judice mat\u00e9riel dans le chef des appelants et font valoir que, par ailleurs, les conditions de la perte d\u2019une chance ne sont pas r\u00e9unies. Ils soulignent que les appelants, qui avaient acquis l\u2019immeuble pour le prix de 640.000 euros en janvier 2020, l\u2019ont revendu un peu plus d\u2019un an apr\u00e8s pour un montant de 870.000 euros, r\u00e9alisant ainsi un b\u00e9n\u00e9fice consid\u00e9rable, m\u00eame \u00e0 admettre qu\u2019ils aienteffectu\u00e9certains travaux dans la maison. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)critique le jugement entrepris en ce qu\u2019il a retenu une faute dans son chef, en se basant sur l\u2019attestation testimoniale d\u2019PERSONNE7.), qui ne serait autre que la voisine directe des appelants. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conteste avoir dit aux \u00e9pouxPERSONNE10.)que le renouvellement de l\u2019autorisation relative \u00e0 un \u00e9ventuel agrandissement de la maison \u00e9tait une simple formalit\u00e9. Elle ajoute que les appelants n\u2019\u00e9tablissent pas la r\u00e9alit\u00e9 du pr\u00e9judice moral all\u00e9gu\u00e9. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

11 Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 des demandesinitiales Les \u00e9pouxPERSONNE6.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)soutiennent que les demandes initiales des \u00e9pouxPERSONNE10.)\u00e0 leur encontre \u00e9taient irrecevables. En premi\u00e8re instance, les \u00e9pouxPERSONNE6.)n\u2019avaient pas conclu \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demandedirig\u00e9e \u00e0 leur encontre. En instance d\u2019appel, ils ne d\u00e9veloppent aucunement le moyen qu\u2019ils soul\u00e8vent, de sorte qu\u2019en l\u2019absence de tout moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 devant \u00eatre soulev\u00e9 d\u2019office, la Cour confirme le jugement entrepris, en ce que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9clar\u00e9 recevable la demande dirig\u00e9e contre les \u00e9poux PERSONNE6.). A admettre qu\u2019en concluant \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019assignation introductive de premi\u00e8re instance \u00e0 son encontre, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ait entendu r\u00e9it\u00e9rer son moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9, tir\u00e9 de l\u2019indication de l\u2019organe repr\u00e9sentatif de la soci\u00e9t\u00e9, la Cour retient que c\u2019est pour de justes motifs, auxquels il est renvoy\u00e9, que le tribunal a dit que le d\u00e9faut d\u2019indication de l\u2019organe repr\u00e9sentant une soci\u00e9t\u00e9 en justice n\u2019entra\u00eene pas la nullit\u00e9 de l\u2019exploit introductif d\u2019instance. Le jugement est donc \u00e9galement \u00e0 confirmer quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande introductive d\u2019instance dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Quant au fond L\u2019erreur suppose une inad\u00e9quation entre la repr\u00e9sentation intellectuelle que se fait l\u2019un des contractants d\u2019une qualit\u00e9 substantielle de la chose objet du contrat ou de la personne du cocontractant, d\u2019une part, et la r\u00e9alit\u00e9, d\u2019autre part (cf.J. Ghestin, L\u2019authenticit\u00e9, l\u2019erreur et le doute, M\u00e9langes Catala, 2001, Litec, 457 et s.; Encyclop\u00e9die Dalloz de Droit Civil, septembre 2006, v\u00b0 Erreur, n\u00b0 93). Il est rappel\u00e9 que l\u2019annonce relative \u00e0 la vente de la maison litigieuse, publi\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),contenait la mention suivante: \u00abPossibilit\u00e9 d\u2019extension de la maison de +\/-42 m 2 suivant plans autoris\u00e9s.\u00bb Il r\u00e9sulte du dossier et notamment de l\u2019attestation testimoniale de PERSONNE8.)de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)que l\u2019autorisation d\u2019extension accord\u00e9e aux vendeurs en 2013 et les plans y aff\u00e9rents ont \u00e9t\u00e9 remis aux \u00e9poux PERSONNE10.)lors de la signature du compromis.<\/p>\n

12 Les parties intim\u00e9es contestent que les acqu\u00e9reurs leur aient indiqu\u00e9 que l\u2019extension de la maison \u00e9tait l\u2019unique raison de l\u2019achat dubien et affirment qu\u2019elles avaient, tout au plus, conscience que les acqu\u00e9reurs \u00abavaient pens\u00e9 \u00e0 cela\u00bb. Elles affirment encore que tant l\u2019agence immobili\u00e8re que les vendeurs avaient mis au courant les acheteurs du fait qu\u2019une nouvelle demande d\u2019autorisation devait \u00eatre faite. La Cour retient de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019avant la signature du compromis, la question de la possibilit\u00e9 d\u2019agrandir la maison avait fait l\u2019objet de discussions entre parties et qu\u2019au moment de la signature du compromis, les parties intim\u00e9es avaient connaissance de l\u2019int\u00e9r\u00eat des acqu\u00e9reurs \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une telle extension. Le fait que quelques jours apr\u00e8s la signature du compromis, les appelants ont pr\u00e9sent\u00e9 une demande d\u2019extension \u00e0 la Commune deXmontre qu\u2019au moment de la signature ducompromis, ils ignoraient qu\u2019une telle demande \u00e9tait d\u2019embl\u00e9e vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec, ce en raison du changement l\u00e9gislatif intervenu en 2018. L\u2019erreur quant \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019agrandir la maison litigieuse est, d\u00e8s lors, \u00e9tablie dans le chef des appelants. Eu\u00e9gard \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat manifest\u00e9 par les acqu\u00e9reurs quant \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019agrandir la maison avant la signature du compromis, il tombe sous le sens que les acqu\u00e9reurs n\u2019auraient pas acquis la maison ou, du moins, ne l\u2019auraient pas acquise aux m\u00eames conditions s\u2019ils avaient eu connaissance de l\u2019impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une extension. Les vendeurs ainsi que l\u2019agence immobili\u00e8re avaient, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, n\u00e9cessairement conscience que la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une extension de la maison jouait unr\u00f4le d\u00e9terminant dans la prise de d\u00e9cision des acqu\u00e9reurs. Il est sans incidence, \u00e0 cet \u00e9gard, que la possibilit\u00e9 d\u2019agrandissement n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e comme condition dans le compromis de vente, voir dans l\u2019acte notari\u00e9. Pour toiser la demande en indemnisation dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre des \u00e9poux PERSONNE6.), la Cour, \u00e0 l\u2019instar de la juridiction du premier degr\u00e9, analysera<\/p>\n

13 en premier lieu si l\u2019erreur des \u00e9pouxPERSONNE10.)a \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9e par le dol des \u00e9pouxPERSONNE6.)au moment de la vente. La preuvedu dol et de son caract\u00e8re d\u00e9terminant incombe \u00e0 celui qui s\u2019en dit victime. Il r\u00e9sulte des termes de l\u2019article 1116 du Code civil que, pour donner lieu \u00e0 l\u2019annulation d\u2019une convention, les manoeuvres pratiqu\u00e9es par l\u2019une des parties doivent \u00eatre telles que, sans ces man\u0153uvres, l\u2019autre partie n\u2019aurait pas contract\u00e9. Tel que l\u2019a rappel\u00e9 la juridiction du premier degr\u00e9, la jurisprudence traditionnelle fait la distinction entre le dol principal, sans lequel la victime se serait abstenue de contracter et le dol incident, sans lequel la victime n\u2019aurait pas contract\u00e9 aux m\u00eames conditions, le premier pouvant entra\u00eener l\u2019annulation du contrat et le second l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats. Dans la mesure o\u00f9, en l\u2019esp\u00e8ce, les appelants se limitent \u00e0 r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats, la question de savoir si, en l\u2019absence d\u2019erreur dans leur chef, ils n\u2019auraient pas contract\u00e9 ou s\u2019ils auraient contract\u00e9 \u00e0 d\u2019autres conditions, ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence au niveau de l\u2019analyse concernant l\u2019existence d\u2019un dol. Etant donn\u00e9 qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas du dossier que les \u00e9pouxPERSONNE6.) auraient des connaissances approfondies en mati\u00e8re de vente immobili\u00e8re, il y a lieu de les consid\u00e9rer comme profanes en la mati\u00e8re. Il ne peut, d\u00e8s lors, \u00eatre exclu que les vendeurs aient pens\u00e9 que le renouvellement de l\u2019autorisation qui leur avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e en 2013 pouvait \u00eatre obtenu facilement et qu\u2019ils aient ignor\u00e9 qu\u2019\u00e0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, cette possibilit\u00e9 n\u2019existait plus, contrairement \u00e0 ce qui \u00e9tait annonc\u00e9 dans l\u2019annonce relative \u00e0 la vente de la maison litigieuse. Si, dans son attestation testimoniale,PERSONNE7.)affirme avoir inform\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir une autorisation d\u2019extension, elle ne dit pas avoir fait part de cette impossibilit\u00e9 aux \u00e9pouxPERSONNE6.). Il ne saurait, par ailleurs \u00eatre suppos\u00e9 que l\u2019agence immobili\u00e8re ait inform\u00e9 les vendeurs du changement de l\u00e9gislation ou fait part \u00e0 ces derniers de son entretien avecPERSONNE7.).<\/p>\n

14 Il convient de noter, \u00e0 cet \u00e9gard,que l\u2019agent immobilier est un tiers par rapport au lien contractuel qui se noue entre le vendeur et l\u2019acqu\u00e9reur. Il ne peut par ailleurs \u00eatre qualifi\u00e9 de mandataire du vendeur d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019est pas le mandataire r\u00e9el ni le mandataire apparent de ce dernier et que son activit\u00e9 se limite \u00e0 agir en tant qu\u2019interm\u00e9diaire entre le vendeur et les acqu\u00e9reurs potentiels (cf. en ce sens Cour d\u2019appel, 13 janvier 1998, P. 30,p. 465). Une complicit\u00e9 entre les vendeurs et l\u2019agence immobili\u00e8re n\u2019est, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, pas non plus \u00e9tablie. La preuve que les \u00e9pouxPERSONNE6.)aient eu recours \u00e0 des man\u0153uvres dolosives ou \u00e0 la r\u00e9ticence dolosive pour amener les \u00e9pouxPERSONNE10.)\u00e0 signer le compromis litigieux, n\u2019est, d\u00e8s lors, pas rapport\u00e9e. La demande des appelants \u00e0 l\u2019\u00e9gard des intim\u00e9s sub 1 et 2 n\u2019est partant pas fond\u00e9e sur base du dol. Il n\u2019en reste pas moins qu\u2019une erreur sur une qualit\u00e9 substantielle de l\u2019objet de la vente, en l\u2019occurrence la possibilit\u00e9 d\u2019agrandir la maison offerte en vente, est \u00e9tablie dans le chef des \u00e9pouxPERSONNE10.)et que cette erreur \u00e9tait d\u00e9terminante, en ce sens que ces derniers n\u2019auraient pas acquis la maison ou, du moins, ne l\u2019auraient pas acquise aux m\u00eames conditions s\u2019ils avaient eu connaissance de l\u2019impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une extension (cf. supra). Il y a ensuite lieu de consid\u00e9rer que l\u2019erreur commise par les \u00e9poux PERSONNE10.)au vu du texte de l\u2019annonce litigieuse est excusable. En effet, le fait quePERSONNE9.)soit avocat et que son profil figurant sur le site Internet de l\u2019\u00e9tudeFIELDFISHER,indique qu\u2019il conseille des pr\u00eateurs et promoteurs dans le cadre de transactions bancaires, y compris en mati\u00e8re immobili\u00e8re, n\u2019implique pas qu\u2019il soit sp\u00e9cialiste en mati\u00e8re de droit immobilier ou de droit de l\u2019urbanisme luxembourgeois. L\u2019absence de connaissances sp\u00e9cifiquesdePERSONNE9.)en ce qui concerne les deux mati\u00e8res pr\u00e9mentionn\u00e9es est, par ailleurs, confirm\u00e9e par l\u2019attestation testimoniale dePERSONNE11.), avocat et associ\u00e9 au sein de l\u2019\u00e9tude FIELDFISHER,en charge du d\u00e9partement droit des soci\u00e9t\u00e9s et droit bancaire au sein de ladite \u00e9tude (pi\u00e8ce 12 de la partie appelante). Vice du consentement, l\u2019erreur autorise, \u00e0 certaines conditions,l\u2019annulation du contrat. Mais ses effets ne se bornent pas \u00e0 cela. Il est aujourd\u2019hui admis que les m\u00eames circonstances puissent ouvrir droit \u00e0 desdommages et int\u00e9r\u00eats,<\/p>\n

15 soit de mani\u00e8re cumulative, soit \u00e0 titre optionnel. La victime doit \u00e9tablir un pr\u00e9judice en relation avec une faute de l\u2019autre partie. Cette derni\u00e8re s\u2019\u00e9vincera naturellement du dol mais aussi, plus largement, de la simple inex\u00e9cution d\u2019une obligation de renseignement d\u00e9pourvue d\u2019intention de tromper. C\u2019est n\u00e9anmoins \u00e0 tort que l\u2019on distingue le dol de l\u2019erreur sur le terrain des dommages et int\u00e9r\u00eats. Dans les deux cas, la condamnation \u00e0 r\u00e9paration est fond\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 pr\u00e9contractuelle de l\u2019autre partie, d\u00e8s qu\u2019elle a commis une faute, intentionnelle ou non, qui a caus\u00e9 un pr\u00e9judice (cf. Encyclop\u00e9die Dalloz de Droit Civil,septembre 2006, v\u00b0Erreur n os 8 et 45 pages 4 et 12; Cour d\u2019appel, 30 avril 2008, n\u00b030225 du r\u00f4le). Force est de constater en l\u2019esp\u00e8ce que, dans la mesure o\u00f9 il n\u2019est pas \u00e9tabli que les \u00e9pouxPERSONNE6.), profanes en la mati\u00e8re, avaient ou auraient d\u00fb avoir connaissance de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019agrandir la maison offerte en vente, aucune faute ne pourra leur\u00eatre reproch\u00e9e. En l\u2019absence de preuve d\u2019une faute, la demande en indemnisation des appelants \u00e0 l\u2019\u00e9gard des intim\u00e9s sub 1 et 2 n\u2019est partant pas non plus fond\u00e9e sur base de l\u2019erreur. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer,quoique partiellement pour d\u2019autres motifs, en ce que le tribunal a rejet\u00e9 la demande en indemnisation dirig\u00e9e contre les \u00e9pouxPERSONNE6.). La demande en indemnisation dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) qui, en tant qu\u2019agence immobili\u00e8re, \u00e9taitun tiers par rapport au lien contractuel qui s\u2019est par la suite nou\u00e9 entre le vendeur et l\u2019acqu\u00e9reur, est bas\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle. Le contractant peut rechercher la responsabilit\u00e9 d'un tiers non seulement dans les cas o\u00f9 celui-ci a \u00e9t\u00e9auteur ou complice du dol ou de la violence, mais aussi dans tous ceux o\u00f9 il a rendu possible l'erreur ou le dol par son imprudence ou sa n\u00e9gligence (Cass. com., 1 er mars 2017, n\u00b0 15-22.866 : JurisData n\u00b0 2017- 003380). C\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunala retenu que l\u2019attestation testimoniale d\u2019PERSONNE7.)\u00e9tait valable au regard des exigences de l\u2019article 402 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et que, par ailleurs, il n\u2019y avait aucune raison de mettre en cause la cr\u00e9dibilit\u00e9 du t\u00e9moin. Il r\u00e9sulte de l\u2019attestation pr\u00e9mentionn\u00e9e qu\u2019avant la signature du compromis litigieux,PERSONNE7.)a inform\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de l\u2019impossibilit\u00e9<\/p>\n

16 d\u2019obtenir une autorisation d\u2019agrandir sa propre maison, tout comme la maison offerte en vente, du fait que celles-ci setrouvent en zone verte. Ind\u00e9pendamment du fait qu\u2019en tant qu\u2019agence immobili\u00e8re, elle aurait d\u00fb s\u2019informer sur les chances d\u2019obtenir le renouvellement de l\u2019autorisation d\u2019extension accord\u00e9e aux vendeurs en 2013, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)avait donc conscience de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir une telle autorisation pour l\u2019objet mis en vente, au plus tard apr\u00e8s l\u2019entretien avecPERSONNE7.). En n\u2019informant pas les \u00e9pouxPERSONNE10.)du fait que l\u2019indication relative \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019extensionde la maison mise en vente \u00e9tait fausse, dans la mesure o\u00f9 un renouvellement de l\u2019autorisation datant de l\u2019ann\u00e9e 2013 \u00e9tait exclu, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a commis une faute d\u00e9lictuelle, qui \u00e9tait \u00e0 l\u2019origine de l\u2019erreur des \u00e9pouxPERSONNE10.). Les \u00e9pouxPERSONNE10.)qui, en raison du comportement fautif de l\u2019agence, ont sign\u00e9 le compromis litigieux en \u00e9tant convaincu que la maison pouvait faire l\u2019objet d\u2019une extension, ont, par la suite, \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s \u00e0 un refus de leur demande en renouvellement de l\u2019autorisation d\u2019extension. Tel que l\u2019ont relev\u00e9 les juges de premi\u00e8re instance, les appelants ont subi des tracas en relation avec ledit refus et ont, de surcro\u00eet, d\u00fb se rendre \u00e0 l\u2019\u00e9vidence que la maison acquise ne correspondait pas \u00e0 leurs besoins. Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice moral en relation causale avec la faute de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), dans le chef des acqu\u00e9reurs. C\u2019est par une juste appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments de la cause que les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e9valu\u00e9 ledit dommage au montant de 5.000 euros. Les juges de premi\u00e8re instance sont encore \u00e0 approuver en ce qu\u2019ils ont d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande des \u00e9pouxPERSONNE10.)en indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel r\u00e9sultant de l\u2019exposition de frais de notaire et de frais d\u2019enregistrement en relation avec la maison acquise, au motif que les concern\u00e9s n\u2019ont pas sollicit\u00e9 l\u2019annulation de la vente litigieuse. En effet, le pr\u00e9judice r\u00e9parable n'est pas exactement le m\u00eame selon que le contrat a ou non \u00e9t\u00e9 annul\u00e9. Lorsque la victime demande et obtient l'annulation du contrat, elle ne peut se plaindre que des pr\u00e9judices qui subsistent en d\u00e9pit de l'effet r\u00e9troactif attach\u00e9 \u00e0 l'annulation. Peuvent ainsi \u00eatre r\u00e9par\u00e9s des pr\u00e9judices divers tels que la perte de la plus-value apport\u00e9e par l'acheteur au<\/p>\n

17 bien qu'il a d\u00fb restituer (cf.Cass. com., 7 mars 1995, n\u00b0 92-17.188 : JurisData n\u00b0 1995-000458 ; JCP G 1995, II, 22661, note E. du Rusquec), les frais des emprunts contract\u00e9s pour les besoins de l'acquisition annul\u00e9e (Cass. com., 4 janv. 2000, n\u00b0 96-16.197 : JurisData n\u00b0 2000-000108) ou encore les frais de la vente et la commission pay\u00e9e \u00e0 l'agence (Cass. 3e civ., 9 juill. 2013, n\u00b0 12- 13.327 : JCP G 2014, doctr. 115, obs. J. Ghestin). En revanche, lorsque la victime r\u00e9clame uniquement des dommages et int\u00e9r\u00eats, comme en l\u2019esp\u00e8ce, elle ne peut obtenir r\u00e9paration du chef des diff\u00e9rents frais expos\u00e9s \u00e0 l'occasion de la conclusion du contrat. Le jugement entrepris est donc \u00e9galement \u00e0 confirmer, dans la mesure o\u00f9 les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel, r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Les parties intim\u00e9es r\u00e9clament \u00able montant de 115.000 euros et la moiti\u00e9 des frais d\u2019avocat expos\u00e9spar elles durant les deux instances\u00bb, au motif qu\u2019ils ont d\u00fb recourir aux services d\u2019un avocat pour se d\u00e9fendre contre une \u00abattaque injustifi\u00e9e\u00bb. Ind\u00e9pendamment du d\u00e9faut de ventilation de la demande ainsi que de l\u2019absence de pr\u00e9cision quant aux questions de savoir quel est le dommage \u00e9valu\u00e9 \u00e0 115.000 euros et \u00e0 quel montant il y a lieu de chiffrer la moiti\u00e9 des frais d\u2019avocat, il y a lieu de rappeler que l\u2019exercice d\u2019une action en justice ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en faute que si elle constitue un acte de malice oude mauvaise foi ou au moins une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol, ou encore si elle r\u00e9sulte d\u2019une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable. En principe, le seul exercice d\u2019une action en justice n\u2019est pas, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, g\u00e9n\u00e9rateur de responsabilit\u00e9 civile. Ce que la jurisprudence sanctionne n\u2019est pas le fait d\u2019avoir exerc\u00e9 \u00e0 tort une action en justice ou d\u2019y avoir r\u00e9sist\u00e9 injustement puisque l\u2019exercice d\u2019une action en justice est libre. C\u2019est uniquement le fait d\u2019avoir abus\u00e9 de son droit en commettant une faute ind\u00e9pendante du seul exercice des voies de droit qui est sanctionn\u00e9. Il n\u2019est, en l\u2019esp\u00e8ce, pas \u00e9tabli que les \u00e9pouxPERSONNE10.)aient commis une faute dans le sens pr\u00e9d\u00e9crit, de sorte que les parties intim\u00e9es, dont l\u2019appel incident n\u2019est d\u2019ailleurs pas fond\u00e9, sont \u00e0 d\u00e9bouter de leur demande en indemnisation. C\u2019est \u00e0 juste titre que la juridiction du premier degr\u00e9 a d\u00e9bout\u00e9 les \u00e9poux PERSONNE10.)et les \u00e9pouxPERSONNE6.)de leurs demandesr\u00e9ciproques en allocation d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance, la<\/p>\n

18 condition d\u2019iniquit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019\u00e9tant pas remplie. Au vu de l\u2019issue du litige, c\u2019est \u00e9galement \u00e0 bon droit que la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance, formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Comme il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge des \u00e9pouxPERSONNE10.) l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, expos\u00e9s en premi\u00e8re instance dans le cadre de leur demande dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), le jugement entrepris doit encore \u00eatre confirm\u00e9 en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 cette derni\u00e8re au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros. La condition d\u2019iniquit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019\u00e9tant remplie dans le chef d\u2019aucune des parties, en ce qui concerne la pr\u00e9sente instance, ilconvientde d\u00e9bouter ces derni\u00e8res de leurs demandes respectives en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. Comme ni l\u2019appel principal des \u00e9pouxPERSONNE10.), ni l\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne sont fond\u00e9s, il y a lieu de faire masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et de les imposer, pour moiti\u00e9, aux \u00e9poux PERSONNE10.)et, pour moiti\u00e9, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). PAR CES MOTIFS : laCour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recivile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appels principal et incidents, les dit non fond\u00e9s, confirme le jugement entrepris, d\u00e9boutePERSONNE2.),PERSONNE3.)et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)de leur demande en paiement du\u00abmontant de 115.000 euros et [de] la moiti\u00e9 des frais d\u2019avocat expos\u00e9s par elles durant les deux instances\u00bb, d\u00e9boute les parties de leurs demandes respectives en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

19 fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose, pour moiti\u00e9, aux \u00e9pouxPERSONNE9.)etPERSONNE1.)et, pour moiti\u00e9, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.). La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en lasusdite audience publique par Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre,en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b095\/23-III\u2013CIV Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-neuf juindeux mille vingt-trois Num\u00e9roCAL-2022-00386du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e: 1)PERSONNE9.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), 2)PERSONNE1.),demeurant \u00e0ADRESSE2.), appelantsaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicePierre\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,15969,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-620689","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-iii-civ","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 29 juin 2023, n\u00b0 2022-00386 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-juin-2023-n-2022-00386\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 juin 2023, n\u00b0 2022-00386\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b095\/23-III\u2013CIV Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-neuf juindeux mille vingt-trois Num\u00e9roCAL-2022-00386du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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