{"id":620691,"date":"2026-04-20T10:36:04","date_gmt":"2026-04-20T08:36:04","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-juin-2023-n-2022-00801\/"},"modified":"2026-04-20T10:36:08","modified_gmt":"2026-04-20T08:36:08","slug":"cour-superieure-de-justice-29-juin-2023-n-2022-00801","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-juin-2023-n-2022-00801\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 juin 2023, n\u00b0 2022-00801"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b092\/23-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duvingt-neuf juindeux millevingt-trois. Num\u00e9roCAL-2022-00801du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l\u2019huissier de justice MartineLIS\u00c9 de Luxembourg, du 19 juillet 2022, intim\u00e9 sur appel incident, comparant par Ma\u00eetreTom BEREND, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg, et:<\/p>\n

2 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(Luxembourg)S.A.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, intim\u00e9e aux fins du susdit exploitFERREIRA SIMOES, appelante par incident, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., inscrite sur la liste V du tableaude l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Christian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse. LA COUR D'APPEL: Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du2 mars 2023. Saisi le 9 octobre 2020 d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e parPERSONNE1.)tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer son licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu en date du 9 juin 2020 abusif et \u00e0 voir condamner son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)(LUXEMBOURG), \u00e0 lui payer diverses indemnit\u00e9s de ce chef, le tribunal du travail de Luxembourg a notamment, par jugement contradictoire du 10 juin 2022, dit que ledit licenciement est r\u00e9gulier et justifi\u00e9 et d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 de l\u2019ensemble de ses demandes, tout en le condamnant encore au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750.-euros. Pour statuer ainsi,la juridiction du travail de premi\u00e8re instance, apr\u00e8s avoir consid\u00e9r\u00e9 que les faits des 6 et 7 avril 2020, relatifs \u00e0 un manque de professionnalisme et d\u2019implication du salari\u00e9, sont parvenus \u00e0 la connaissance de l\u2019employeur plus d\u2019un mois avant la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable et partant trop anciens pour pouvoir \u00eatre invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du licenciement et \u00e9cart\u00e9 le moyen relatif \u00e0 l\u2019impr\u00e9cision des motifs par rapport au premier reproche formul\u00e9, \u00e0 savoir une absence injustifi\u00e9e, a retenu \u00abqu\u2019en omettant d\u2019informer le premier jour la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de son incapacit\u00e9 de travail et en ne pr\u00e9sentant pas un certificat m\u00e9dical pour la semaine du 4 mai au 8 mai 2020, soit pour cinq jours d\u2019absence,PERSONNE1.)a commis une faute grave portant atteinte au bon fonctionnement de l\u2019entreprise et rendant impossible la continuation des relations de travail.\u00bb<\/p>\n

3 PERSONNE1.)a interjet\u00e9 appel du susdit jugement par exploit d\u2019huissier du 19 juillet 2022. Il expose avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 son domicile, en raison de la pand\u00e9mie du Covid-19, entre le 19 mars et le 17 mai 2020, sans r\u00e9el travail \u00e0 effectuer en relation avec sa fonction. Son employeur lui aurait n\u00e9anmoins demand\u00e9 de s\u2019instruire et de faire des recherches autour d\u2019une nouvelle offre deservices, le \u00abdesign thinking\u00bb, mais sans autres pr\u00e9cisions, sans la moindre contrainte de temps et sans lien avec sa fonction de consultant pour laquelle il avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e. Il conteste avoir \u00e9t\u00e9 absent de son poste de travail pendant une semaine etavoir dissimul\u00e9 son absence. Il estime que, m\u00eame \u00e0 admettre une absence injustifi\u00e9e du 4 au 8 mai 2020, celle-ci n\u2019aurait pas eu la moindre incidence sur le bon fonctionnement de l\u2019entreprise et ne serait pas de nature\u00e0 justifier un renvoi avec effet imm\u00e9diat, eu \u00e9gard \u00e0 la p\u00e9riode de confinement et au caract\u00e8re isol\u00e9 du fait. L\u2019appelant conclut en cons\u00e9quence \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif son licenciement, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise. Il pr\u00e9cise avoir entam\u00e9 une nouvelle relation de travailavec effet au 6 juillet 2020. Il r\u00e9clame, tout comme en premi\u00e8re instance, une indemnit\u00e9 de d\u00e9part de 22.189,65 euros, une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de 44.379,30 euros, ainsi que des dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel de 7.396,55 et pour pr\u00e9judice moral de 22.189,65 euros. Il sollicite encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(LUXEMBOURG), qui se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel en la pure forme, explique que l\u2019appelant, engag\u00e9 en qualit\u00e9 de \u00abconsultant\u00bb \u00e0 compter du 1 er d\u00e9cembre 2005, effectuait r\u00e9guli\u00e8rement des missions pour le compte de ses clients. En raison de la crise sanitaire et du confinement g\u00e9n\u00e9ral, elle n\u2019avait plus de mission chez aucun client \u00e0 faire ex\u00e9cuter \u00e0 compter du 19 mars 2020. Elle aurait alors d\u00e9cid\u00e9 de placer l\u2019appelant en situation de t\u00e9l\u00e9travail et de le charger d\u2019investiguer et de s\u2019auto-formersur diff\u00e9rents sujets autour du \u00abdesign thinking\u00bbafin de pouvoir d\u00e9velopper une nouvelle offre de service.<\/p>\n

4 Elle pr\u00e9cise que ses salari\u00e9s assign\u00e9s aut\u00e9l\u00e9travail \u00e9taient tenus de rendre compte et de respecter leurs obligations l\u00e9gales. Elle fait valoir que suite \u00e0 un mail adress\u00e9 \u00e0 l\u2019appelant afin de lui demander l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement de ses investigations et de son auto-formation, elle aurait d\u00e9couvertque celui-ci avait \u00e9t\u00e9 absent pendant une semaine enti\u00e8re au d\u00e9but du mois de mai 2020 sans avoir inform\u00e9 quiconque de ses absences. Elle aurait encore d\u00fb constater \u00abun r\u00e9el manque de professionnalisme et un manque d\u2019implication flagrant dans l\u2019ex\u00e9cutiondes t\u00e2ches confi\u00e9es pendant [le] t\u00e9l\u00e9travail\u00bb. Elle reproche encore \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, le 6 avril 2020, \u00abtr\u00e8s mal r\u00e9agi\u00bb \u00e0 l\u2019annonce qu\u2019il devait se pr\u00e9senter \u00e0 un entretien le lendemain aupr\u00e8s d\u2019un client potentiel et d\u2019avoir, le 7 avril 2020, adopt\u00e9 un comportement \u00abtr\u00e8s peu professionnel\u00bb pendant cet entretien en mettant en avant ses probl\u00e8mes personnels. Elle d\u00e9clare relever appel incident du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce que celui-ci a retenu que les faits des 6 et 7 avril 2020 sont trop anciens pour pouvoir \u00eatre invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du licenciement litigieux. Elle estime que ces faits viennent appuyer l\u2019absence injustifi\u00e9e du d\u00e9but du mois de mai 2020 et peuvent d\u00e8s lors \u00eatre pris en consid\u00e9ration conform\u00e9ment \u00e0l\u2019article L.124-10, paragraphe (6), alin\u00e9a 2, du Code du travail. Elle estime que la lettre de licenciement r\u00e9pond aux crit\u00e8res de pr\u00e9cision requis par la loi et la jurisprudence. En ce qui concerne le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs du licenciement, l\u2019intim\u00e9eest d\u2019avis que les faitsreproch\u00e9s sont \u00e9tablis \u00e0 suffisance de droit et justifient un cong\u00e9diement avec effet imm\u00e9diat. Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019appelant ne d\u00e9montre en aucun cas la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019un travail effectif ex\u00e9cut\u00e9 durant la p\u00e9riode du 4 au 8 mai 2020 et en lien avec les t\u00e2ches lui confi\u00e9es. Elle fait valoir que l\u2019absence injustifi\u00e9e constitue en tant que telle une faute, sans devoir entra\u00eener une d\u00e9sorganisation de l\u2019entreprise pour pouvoir \u00eatre sanctionn\u00e9e. La r\u00e9action inappropri\u00e9e lors de l\u2019entrevueaupr\u00e8s du clientpotentiel le 7 avril 2020 aurait port\u00e9 atteinte \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats alors qu\u2019elle n\u2019aurait, de ce fait, pas \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de cette mission.<\/p>\n

5 Le fait de n\u2019avoir fait que tr\u00e8s peu de d\u00e9marches autour du\u00abdesign thinking\u00bb d\u00e9montrerait que l\u2019appelant n\u2019a pas rempli sa contrepartie li\u00e9e \u00e0 son contrat de travail. L\u2019intim\u00e9e conclut en cons\u00e9quence \u00e0 la confirmation du jugement en cause en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement litigieux justifi\u00e9. Elle formule, \u00e0 titre subsidiaire, une offre de preuve par audition de t\u00e9moins afin d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 des faits reproch\u00e9s. En ordre subsidiaire, elle conteste les montants r\u00e9clam\u00e9s. Elle estime qu\u2019il y aurait lieu de d\u00e9duire du montant de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis les salaires per\u00e7us par le salari\u00e9 aupr\u00e8s de sonnouvel employeur durant la p\u00e9riode du 15 juin au 15 d\u00e9cembre 2020. Elle conteste le montant r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part, faisant notamment valoir que son ancien salari\u00e9, en n\u2019ayant vers\u00e9 que les fiches de salaire des six derniers mois, n\u2019auraitpas prouv\u00e9 sa demande. A titre subsidiaire, elle consid\u00e8re, qu\u2019au vu de l\u2019anciennet\u00e9 de l\u2019appelant au moment du licenciement, il n\u2019aurait droit qu\u2019\u00e0 deux mois de salaires \u00e0 ce titre. Elle conteste les montants r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 titre de pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral dans leur principe et quanta. Elle demande l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Dans ses conclusions en r\u00e9plique,PERSONNE1.)estime que \u00ables faitscens\u00e9s s\u2019\u00eatre pass\u00e9s les 6 et 7 avril 2020\u00bb ne peuvent plus \u00eatre invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du licenciement pour ne pas \u00eatre similaires \u00e0 celui cens\u00e9 avoir eu lieu dans le mois pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019envoi de la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable et avanc\u00e9 comme premier motif du renvoi, \u00e0 savoir une absence injustifi\u00e9e. Ilest d\u2019avis que l\u2019indication des faits invoqu\u00e9s dans la lettre de cong\u00e9diement \u00e0 l\u2019appui de celui-ci ne r\u00e9pond pas aux crit\u00e8res de pr\u00e9cision l\u00e9gaux et jurisprudentiels. Il conteste le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux de tous les reproches avanc\u00e9s. Quant \u00e0 ses revendications financi\u00e8res, il fait notamment valoir que l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis constitue une indemnit\u00e9 forfaitaire qui ne saurait d\u00e9pendre de la capacit\u00e9 du salari\u00e9 \u00e0 retrouver un nouvel emploi.<\/p>\n

6 Sur base des fiches de salaires des 12 derniersmois, vers\u00e9es entre-temps, l\u2019appelant pr\u00e9cisequ\u2019il r\u00e9clame\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part la somme de 20.006,07 euros. Il consid\u00e8re que le calcul de cette indemnit\u00e9 doit se faire en fonction de son anciennet\u00e9 \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de pr\u00e9avis th\u00e9orique. Pour le surplus, il renvoie aux d\u00e9veloppements de son acte d\u2019appel, tout en contestant, dans ses principe et quantum, l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 son encontre. L\u2019intim\u00e9e, dans sa r\u00e9ponse aux \u00e9critures adverses, souligne notamment que les faitsant\u00e9rieurs invoqu\u00e9s avec le nouveau motif de licenciement ne doivent pas \u00eatre similaires. Elle estime que l\u2019appelant n\u2019a toujours pas rapport\u00e9 la preuve du montant de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part, alors qu\u2019il ne verse que les fiches de salaire des mois de juin 2019 \u00e0 mai 2020 et non de juillet 2019 \u00e0 juin 2020. Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019appel principal interjet\u00e9 le19 juillet 2022parPERSONNE1.)contre le jugement du10 juin 2022, lui notifi\u00e9 le20 juin 2022,est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les d\u00e9lai et forme de la loi. L\u2019appel, qu\u2019il soit principal ou incident, doit toujours \u00eatre dirig\u00e9 contre un point tranch\u00e9 au dispositif du jugement entrepris. Une partie n\u2019est pas admise \u00e0 former appel contre les motifs du jugementen vue d\u2019assurer unesubstitution de motifs en instance d\u2019appel, faute de l\u00e9sion de ses droits par la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Il s\u2019ensuit que l\u2019appel incident de lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) (LUXEMBOURG), dirig\u00e9 contre le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour avoir retenu que les faits des 6 et 7 avril 2020 \u00e9taient trop anciens pour pouvoir \u00eatre invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du licenciement litigieux, est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable. N\u00e9anmoins, alors qu\u2019un intim\u00e9 dont un moyen a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 en premier instance peut reproduire ce m\u00eame moyen en instance d\u2019appel \u00e0 l\u2019appui de sa demande initiale ou de sa d\u00e9fense, les arguments d\u00e9velopp\u00e9s par l\u2019employeur \u00e0 cet \u00e9gard seront analys\u00e9s ci-dessous. Quant \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 des faits reproch\u00e9s Aux termes de l\u2019article L.124-10, paragraphe (6), alin\u00e9as 1 er et 2, du Code du travail:<\/p>\n

7 \u00abLe ou les faits ou fautes susceptibles de justifier une r\u00e9siliation pour motif grave ne peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s au-del\u00e0 d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la partie qui l\u2019invoque en a eu connaissance, \u00e0 moins que ce fait n\u2019ait donn\u00e9 lieu dans le mois \u00e0 l\u2019exercice de poursuites p\u00e9nales. Le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de n\u2019est pas applicable lorsqu\u2019une partie invoque un fait ou une faute ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019appui d\u2019un nouveau fait ou d\u2019une nouvelle faute.\u00bb En vertu de ces dispositions l\u00e9gales, la partie qui r\u00e9silie le contrat de travail pour motif grave peut invoquer, outre les faits se situant dans le d\u00e9lai l\u00e9gal d\u2019un mois, encore des faits ant\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019appui de ceux-ci. Il appartient dans cette hypoth\u00e8se \u00e0 la juridiction du travail de proc\u00e9der \u00e0 une analyse globale et d\u2019appr\u00e9cier si tous ces faits, pris dans leur ensemble, sont d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour justifier la r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat du contrat de travail (cf. Cass. 8 d\u00e9cembre 2016, n\u00b094\/16, n\u00b03717 du registre). Il ne faut donc pas n\u00e9cessairement que les incidents plus anciens invoqu\u00e9s soient similaires \u00e0 ceux situ\u00e9s dans le d\u00e9lai l\u00e9gal. C\u2019est partant \u00e0 tortque la juridiction de premi\u00e8re instance a refus\u00e9 de prendre en consid\u00e9ration les faitsrelatifs \u00e0 un manque de professionnalisme et d\u2019implication au motif qu\u2019ils sont parvenus \u00e0 la connaissance de l\u2019employeur plus d\u2019un mois avant la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable. Quant \u00e0 lapr\u00e9cision des motifs du licenciement Suivant l\u2019article L.124-10, paragraphe (3), du Code du travail, \u00abla notification de la r\u00e9siliation imm\u00e9diate pour motif grave doit \u00eatre effectu\u00e9e au moyen d\u2019une lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste \u00e9non\u00e7ant avec pr\u00e9cision leou les faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 et les circonstances qui sont de nature \u00e0 leur attribuer le caract\u00e8re d\u2019un motif grave\u00bb. Le tribunal du travail a rappel\u00e9 correctement les principes r\u00e9gissant l\u2019exigence de pr\u00e9cision des motifs d\u2019un licenciement, \u00e0 savoir que celle-ci doit \u00e0 la fois permettre \u00e0 la partie qui subit la r\u00e9siliation du contrat de conna\u00eetre exactement le ou les faits qui lui sont reproch\u00e9s, \u00eatre de nature \u00e0 emp\u00eacher l\u2019auteur de la r\u00e9siliation d\u2019invoquer a posteriori des motifs diff\u00e9rents et donner l\u2019occasion \u00e0 la juridiction du travail d\u2019examiner si les griefs invoqu\u00e9s devant elle s\u2019identifient avec les motifs notifi\u00e9s.<\/p>\n

8 Afin de justifier \u00abun r\u00e9el manque de professionnalisme\u00bb de la part de son salari\u00e9, l\u2019intim\u00e9e fait \u00e9tatde ce quePERSONNE1.)aurait, le 6 avril 2020, \u00abtr\u00e8s mal r\u00e9agi\u00bb \u00e0 l\u2019annonce qu\u2019il devait se pr\u00e9senter \u00e0 un entretien le lendemain aupr\u00e8s d\u2019un client potentiel et qu\u2019il aurait, le 7 avril 2020, au cours de cet entretien, \u00abadopt\u00e9 un comportementtr\u00e8s peu professionnelen mettant en avant [ses] probl\u00e8mes personnels\u00bb. Ces termes sont particuli\u00e8rement vagues et ne permettent ni au salari\u00e9, ni \u00e0 la Cour, de saisir les griefs exacts reproch\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard et a fortiori d\u2019examiner leur pertinence. Quant au\u00abmanqued\u2019implication flagrant dans l\u2019ex\u00e9cution des t\u00e2ches confi\u00e9es pendant [le] t\u00e9l\u00e9travail\u00bb, l\u2019employeur ne pr\u00e9cise ni le travail r\u00e9ellement attendu, alors que le salari\u00e9 \u00e9tait cens\u00e9\u00abs\u2019auto-former\u00bb sur diff\u00e9rents sujets autour du\u00abdesign thinking\u00bb, ni led\u00e9lai pendant lequel ce travail \u00e9tait \u00e0 r\u00e9aliser. A d\u00e9faut d\u2019avoir d\u00e9crit les objectifs attendus et d\u2019avoir d\u00e9taill\u00e9 en quoi la non atteinte de ceux-ci est imputable \u00e0 un fait ou une faute de la part de l\u2019appelant, l\u2019employeur n\u2019a pas non plus satisfait,quant \u00e0 ce reproche,au caract\u00e8re de pr\u00e9cision l\u00e9galement requis. Il s\u2019ensuit queles reprochesrelatifs \u00e0 un manque de professionnalisme et d\u2019implication, formul\u00e9s dans la lettre de cong\u00e9diement,ne peuvent \u00eatre pris en consid\u00e9ration afin de justifier lerenvoi avec effet imm\u00e9diat. L\u2019offre de preuve par audition de t\u00e9moins, qui reprend pour l\u2019essentiel les termes de la lettre de licenciement, est par cons\u00e9quent \u00e0 rejeter sur ces points pour d\u00e9faut de pertinence, une offre de preuve ne pouvant par ailleurs pas suppl\u00e9er \u00e0 une absence de pr\u00e9cision originaire des motifs \u00e9nonc\u00e9s. Par contre, le tribunal du travail est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que le motif de licenciement tir\u00e9 d\u2019une absence injustifi\u00e9e de cinq jours cons\u00e9cutifs, a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 dans lalettre du 9 juin 2020 avec suffisamment de pr\u00e9cision. Quant au bien-fond\u00e9 du licenciement avec effet imm\u00e9diatdu 9 juin 2020 Le licenciement avec effet imm\u00e9diat exige un fait ou une faute d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9 dans le chef du salari\u00e9. L\u2019article 124-10, paragraphe (2), alin\u00e9a 2, pr\u00e9cise que \u00abdans l\u2019appr\u00e9ciation des faits ou fautes proc\u00e9dant de la conduite professionnelle du salari\u00e9, les juges tiennent compte du degr\u00e9 d\u2019instruction, des ant\u00e9c\u00e9dents professionnels, de sa situation sociale et de tous<\/p>\n

9 les \u00e9l\u00e9ments pouvant influer sur la responsabilit\u00e9 du salari\u00e9 et des cons\u00e9quences du licenciement\u00bb. PERSONNE1.), engag\u00e9 en qualit\u00e9 de \u00abconsultant\u00bb, \u00e9tait envoy\u00e9 chez des clients afin d\u2019effectuer des missions de plusieurs mois consistant \u00e0 les assister \u00abdans la compr\u00e9hension et le cadrage de leurs besoins fonctionnels\u00bb. En raison de la pand\u00e9mie du Covid-19, sa mission entam\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019un client a \u00e9t\u00e9 suspendue du 19 mars au 18 mai 2020. Pendant ce temps, sans r\u00e9el travail \u00e0 effectuer en relation avecsa fonction, son employeur lui a demand\u00e9 de s\u2019instruire et de faire des recherches autour d\u2019une nouvelle offre de services, le \u00abdesign thinking\u00bb. Suite \u00e0 un mail du 18 mai 2020, lui demandant s\u2019il avait avanc\u00e9 dans ses investigations, l\u2019appelant a signal\u00e9qu\u2019il avait\u00e9t\u00e9 malade la premi\u00e8re semaine du mois de mai. Sur demande de l\u2019intim\u00e9e de lui fournir un certificat m\u00e9dical pour cette p\u00e9riode, le salari\u00e9 a pr\u00e9cis\u00e9 n\u2019avoir pas consult\u00e9 de m\u00e9decin, s\u2019\u00eatre soign\u00e9 avec des m\u00e9dicaments hom\u00e9opathiques et s\u2019\u00eatre repos\u00e9, tout en affirmant avoir \u00e9t\u00e9 joignable, assist\u00e9 \u00e0 une pr\u00e9sentation et une conf\u00e9rence et avoir effectu\u00e9 quelques recherches. Il avoue ne pas avoir \u00abavanc\u00e9 sur ledesign thinkingcette semaine-l\u00e0\u00bb. Au vu de l\u2019\u00e9change de courriels entre partiesen date du 19 mai 2020, retranscrit au jugement de premi\u00e8re instance, la Cour retient avec le tribunal quePERSONNE1.)n\u2019a pas inform\u00e9 son employeur de son incapacit\u00e9 de travail du 4 au 8 mai 2020 et qu\u2019il reste en d\u00e9faut de prouver qu\u2019il aurait travaill\u00e9pendant la p\u00e9riode litigieuse. L\u2019offre de preuve formul\u00e9e est encore \u00e0 rejeter sur ce point pour \u00eatre superf\u00e9tatoire. Cependant, eu \u00e9gard au fait que l\u2019appelant, plac\u00e9 en t\u00e9l\u00e9travail en raison de la crise sanitaire, a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9, du jour au lendemain, d\u2019un travail de recherche sans instructions particuli\u00e8res sur un sujet \u00e9tranger \u00e0 ses fonctions, au caract\u00e8re isol\u00e9 du fait dans une carri\u00e8re de presque quinze ans aupr\u00e8s de l\u2019intim\u00e9e, qui ne fait pas \u00e9tat du moindre avertissement ant\u00e9rieur et \u00e0 l\u2019absence de tout trouble dans le bon fonctionnement de l\u2019entreprise\u2013l\u2019employeur n\u2019ayant en effet remarqu\u00e9 l\u2019incapacit\u00e9 de travailde son salari\u00e9 que gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019information<\/p>\n

10 lui donn\u00e9e par ce dernier\u2013la Cour consid\u00e8re que le licenciement avec effet imm\u00e9diat de l\u2019appelant est disproportionn\u00e9 par rapport \u00e0 la faute commise. Le licenciement du 9 juin 2020 est d\u00e8s lors\u00e0 d\u00e9clarerabusif, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9. Quant \u00e0 l\u2019indemnisation Indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis PERSONNE1.)r\u00e9clame \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis la somme de 44.379,30 euros, sans autrement justifier ce montant. L\u2019intim\u00e9e conteste, sans autres pr\u00e9cisions, le montant r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 ce titre et estime qu\u2019il y aurait lieud\u2019en d\u00e9duire les salaires per\u00e7us par l\u2019appelant aupr\u00e8s de son nouvel employeur durant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis th\u00e9orique. PERSONNE1.), abusivement licenci\u00e9, a droit, en application des articles L.124-6 et L.124-3, paragraphe (2), du Code du travailet eu \u00e9gard \u00e0 son anciennet\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 dix ans, \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis correspondant \u00e0 six mois de salaire. Par opposition \u00e0 ce qui est le cas \u00e0 propos de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part, aucune disposition l\u00e9gale ne traite directement du mode de calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis. L\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis mensuelle \u00e0 laquelle le salari\u00e9 peut pr\u00e9tendre, doit correspondre \u00e0 la moyenne mensuelle, calcul\u00e9e surune ann\u00e9e, de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de sa r\u00e9tribution ayant pr\u00e9sent\u00e9 un certain caract\u00e8re de fixit\u00e9 ou de r\u00e9gularit\u00e9. Le salaire mensuel brut \u00e0 prendre en consid\u00e9ration s\u2019\u00e9l\u00e8ve d\u00e8s lors\u00e0 6.964,57 euros, suivant fiches de salaires, en incluant au traitement les montants per\u00e7us \u00e0 titre de treizi\u00e8me mois et d\u2019avantages, de sorte que le montant de cette indemnit\u00e9 est de (6 x 6.964,57 =) 41.787,42 euros. L\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis constitue un forfait et n\u2019est pas tributaire du fait que le salari\u00e9 a retrouv\u00e9, avec effet au 6 juillet 2020, un nouvel emploi. Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 r\u00e9former en ce sens. Indemnit\u00e9 de d\u00e9part<\/p>\n

11 L\u2019appelant r\u00e9clame, suivant le dernier \u00e9tat de ses conclusions, \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part la somme de 20.006,07 euros. Il consid\u00e8re que le calcul de cette indemnit\u00e9 doit se faire en fonction de son anciennet\u00e9 \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de pr\u00e9avis th\u00e9orique. L\u2019intim\u00e9e est d\u2019avis, \u00e0 titre principal, que l\u2019appelant n\u2019a toujours pas rapport\u00e9 la preuve du montant de cette indemnit\u00e9, alors qu\u2019il ne verse que les fiches de salaire des mois de juin 2019 \u00e0 mai 2020 et non de juillet 2019 \u00e0 juin 2020. Il est vraique l\u2019articleL.124-7, paragraphe (3), du Code du travail pr\u00e9voit que \u00abl\u2019indemnit\u00e9 est calcul\u00e9e sur la base des salaires bruts effectivement vers\u00e9s au salari\u00e9 pour les douze derniers mois qui pr\u00e9c\u00e8dent imm\u00e9diatement celui de la notification du licenciement\u00bb et que la fiche de salaire du mois de juin 2019 n\u2019est pas vers\u00e9e. L\u2019employeur, qui se contente de contester le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part r\u00e9clam\u00e9e sans apporter d\u2019\u00e9l\u00e9ments aux d\u00e9bats \u00e0 ce sujet, a lui-m\u00eame remis les d\u00e9comptes de salaires \u00e0 sonsalari\u00e9 et a forc\u00e9ment connaissance des montants lui vers\u00e9s. Comme l\u2019intim\u00e9e ne fait pas \u00e9tat de circonstances de nature \u00e0 justifier qu\u2019un montant inf\u00e9rieur \u00e0 celui des mois post\u00e9rieurs ait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 \u00e0 l\u2019appelant en juin 2019 \u00e0 titre de salaire, la Cour consid\u00e8re que le chiffre du salaire brut total de ce mois est identique \u00e0 celui des mois suivants. A noter que ce montant n\u2019a vari\u00e9 qu\u2019en janvier 2020 en raison de la tranche d\u2019index \u00e9chue \u00e0 ce moment. L\u2019appelant r\u00e9clame trois mois de salaires d\u2019un montantde 6.668,69 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part, soit la somme de 20.006,07 euros. Il estime que la d\u00e9termination de l\u2019anciennet\u00e9 pour le calcul de cette indemnit\u00e9 doit se faire \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, qu\u2019elle soit r\u00e9elle ou th\u00e9orique. D\u00e8s lors, entr\u00e9 au service de l\u2019intim\u00e9e le 1 er d\u00e9cembre 2005, son anciennet\u00e9 de service \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de pr\u00e9avis th\u00e9orique aurait \u00e9t\u00e9 de plus de quinze ans, donnant droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de d\u00e9part de trois mois. L\u2019intim\u00e9e consid\u00e8re, au vu de l\u2019anciennet\u00e9de l\u2019appelant au moment du licenciement, que celui-ci n\u2019aurait droit qu\u2019\u00e0 deux mois de salaires \u00e0 ce titre. L\u2019article L.124-7 du Code du travail reconna\u00eet au salari\u00e9 qui est licenci\u00e9 pour motif grave par l\u2019employeur sans que ce dernier y soit autoris\u00e9,le droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de d\u00e9part dont le montant varie suivant le nombre d\u2019ann\u00e9es de services continus aupr\u00e8s du m\u00eame employeur.<\/p>\n

12 L\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part na\u00eet au jour du licenciement et est exigible au moment du d\u00e9part effectif du salari\u00e9 de l\u2019entreprise. En l\u2019esp\u00e8ce, le contrat de travail liant les parties a d\u00e9but\u00e9 le 1 er d\u00e9cembre 2005 et a pris fin par le licenciement avec effet imm\u00e9diat le 9 juin 2020, le salari\u00e9 ayant irr\u00e9vocablement quitt\u00e9 l\u2019entreprise \u00e0 cette date. A ce moment-l\u00e0, son anciennet\u00e9 deservice \u00e9tait inf\u00e9rieure \u00e0 quinze ans. Si le salari\u00e9 abusivement licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat a certes droit \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, celle-ci constitue une indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire et n\u2019est pas \u00e0 assimiler \u00e0 une p\u00e9riode de pr\u00e9avis venant s\u2019ajouter \u00e0 un contrat de travail qui a d\u00e9finitivement pris fin par le licenciement avec effet imm\u00e9diat, f\u00fbt-il abusif. En l\u2019absence d\u2019une p\u00e9riode de pr\u00e9avis r\u00e9elle et effective, l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis n\u2019influe pas sur le calcul de l\u2019anciennet\u00e9 de service du salari\u00e9. Il s\u2019ensuit quel\u2019appelant a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de d\u00e9part correspondant \u00e0 deux mois de salaire. Au vu des fiches de salaires et des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu, par r\u00e9formation du jugement entrepris d\u2019allouer \u00e0 l\u2019appelant la somme de (2 x 6.668,69 =) 13.337,38 euros \u00e0 ce titre. Pr\u00e9judice mat\u00e9riel PERSONNE1.)r\u00e9clame \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel le montant de 7.396,55 euros. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019appelant a retrouv\u00e9 un nouvel emploi avec effet au 6 juillet 2020, soit moins d\u2019un mois apr\u00e8s son licenciement, et que la p\u00e9riode pendant laquelle il \u00e9tait sans emploi est largement couverte parl\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, il n\u2019a pas subi de dommage mat\u00e9riel en relation avec son licenciement. Le jugement est partant \u00e0 confirmer, quoique pour d\u2019autres motifs, en ce qu\u2019il a dit non fond\u00e9e la demande en indemnisation de ce chef. Pr\u00e9judice moral<\/p>\n

13 L\u2019appelantdemande de lui allouer le montant de 22.189,65 euros \u00e0 titre de dommage moral. L\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral subi par le salari\u00e9 licenci\u00e9 abusivement vise \u00e0 r\u00e9parer, d\u2019une part, les soucis, voire le d\u00e9sarroi, \u00e9prouv\u00e9s parcelui-ci confront\u00e9 \u00e0 une situation mat\u00e9rielle et \u00e0 un avenir professionnel incertains et, d\u2019autre part, l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 sa dignit\u00e9 de salari\u00e9 en raison de ce cong\u00e9diement infond\u00e9. La Cour \u00e9value ce pr\u00e9judice, compte tenu de tous les \u00e9l\u00e9ments du dossier, ex aequo et bono, au montant de 10.000 euros. Le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e0 r\u00e9former en ce sens. Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(LUXEMBOURG) ayant succomb\u00e9 \u00e0 l\u2019instance et devant supporter la charge des d\u00e9pens, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e, tant pour la premi\u00e8re instance, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, que pour l\u2019instance d\u2019appel. Comme il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge dePERSONNE1.)l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des sommes expos\u00e9es non comprises dans les d\u00e9pens, il convient de lui allouer, par r\u00e9formation du jugement entrepris,une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, d\u00e9clare l\u2019appel incident irrecevable, d\u00e9clare l\u2019appel principal recevable, le dit partiellement fond\u00e9, par r\u00e9formation,<\/p>\n

14 d\u00e9clare abusif le licenciementavec effet imm\u00e9diatprononc\u00e9 le9 juin 2020par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(LUXEMBOURG) \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.), dit fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant de 41.787,42 euros, dit fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant de13.337,38 euros, dit fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)enindemnisation de son pr\u00e9judice moral jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant de 10.000 euros, partant condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(LUXEMBOURG) \u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)la somme de 65.124,80 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice\u20139 octobre 2020\u2013jusqu\u2019\u00e0 solde, condamne lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(LUXEMBOURG) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance, dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) (LUXEMBOURG) en obtentiond\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et en d\u00e9boute, condamnelasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(LUXEMBOURG) aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance, confirme le jugement entreprisen ce qu\u2019il a dit non fond\u00e9e la demande en indemnisation pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel dePERSONNE1.), condamne lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(LUXEMBOURG) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnelasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(LUXEMBOURG) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n

15<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b092\/23-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duvingt-neuf juindeux millevingt-trois. Num\u00e9roCAL-2022-00801du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant Kelly FERREIRA\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,15891,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-620691","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-iii-trav","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 29 juin 2023, n\u00b0 2022-00801 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-juin-2023-n-2022-00801\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 juin 2023, n\u00b0 2022-00801\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b092\/23-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. 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