{"id":620855,"date":"2026-04-20T10:55:30","date_gmt":"2026-04-20T08:55:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-29-juin-2023-n-2022-00105\/"},"modified":"2026-04-20T10:55:34","modified_gmt":"2026-04-20T08:55:34","slug":"cour-de-cassation-29-juin-2023-n-2022-00105","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-29-juin-2023-n-2022-00105\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 29 juin 2023, n\u00b0 2022-00105"},"content":{"rendered":"
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N\u00b084\/2023 du29.06.2023 Num\u00e9roCAS-2022-00105du registre Audiencepublique dela Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg du jeudi,vingt-neuf juindeux millevingt-trois. Composition: Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,pr\u00e9sident, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, LaurentLUCAS, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Daniel SCHROEDER, greffier\u00e0la Cour. Entre PERSONNE1.),demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), demandeuren cassation, comparant parMa\u00eetre Carine SULTER,avocat \u00e0 la Cour,en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, et PERSONNE2.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), d\u00e9fendeuren cassation. _____________________________________________________________<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro38\/22-VII-CIV, rendu le23 f\u00e9vrier2022 sous le num\u00e9roCAL-2021-00182du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,septi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recivile; Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le12octobre2022parPERSONNE1.)\u00e0 PERSONNE2.),d\u00e9pos\u00e9 le18 octobre2022au greffe de la Coursup\u00e9rieure de justice; Sur les conclusions du premieravocatg\u00e9n\u00e9ralMarie-Jeanne KAPPWEILER. Sur les faits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, avait d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande en annulation d\u2019une\u00abd\u00e9claration de vente future\u00bbaux termes de laquellePERSONNE1.)s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 c\u00e9der \u00e0 PERSONNE2.)une partie desparts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)pour un certain montant. La Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, constat\u00e9 que le contratlitigieux ne s\u2019\u00e9tait pas valablement form\u00e9 etcondamn\u00e9PERSONNE1.)au remboursement du montant pay\u00e9 \u00e0PERSONNE2.). Sur le premier moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution pour contradiction de motifs, sinon motif dubitatif valant absence de motifs, En ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 retient d\u2019un c\u00f4t\u00e9 que: <<(\u2026)la cession de parts sociales d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9en\u2019est soumise \u00e0 aucun formalisme particulier, mais constitue une simple vente dont la validit\u00e9 requiert aux termes de l\u2019article 1583 du Code civile la simple rencontre des volont\u00e9s des parties contractantes sur les deux \u00e9l\u00e9ments essentiels que sont l\u2019objet et le prix. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019\u00e9crit du 6 juin 2018 cristallise l\u2019accord des volont\u00e9s entre d\u2019une part PERSONNE1.)en tant que vendeur et d\u2019autre partPERSONNE2.)en tant qu\u2019acheteur surl\u2019op\u00e9ration juridique portant sur une chose pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9e, \u00e0 savoir 33 parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.), \u00e0 un prix clairement d\u00e9termin\u00e9, \u00e0 savoir 37.800,-euros. L\u2019\u00e9crit du 6 juin 2018 constitue partant un contrat de vente>>et que: <<dans la mesure o\u00f9 l\u2019\u00e9crit du 6 juin 2018 constitue un contrat de vente plein et entier,PERSONNE2.)ne pouvait pas, contrairement \u00e0 ce qu\u2019il fait plaider, simplement s\u2019en retirer sans autre forme>>, Pour finalement conclure d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9 que: <<le contrat conditionnel du 6 juin 2018 n\u2019a pas acquis force contractuelle et que partantPERSONNE2.)n\u2019a pas acquis 33 % des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)>>, Alors qu\u2019en se d\u00e9terminant par des motifscontradictoires, la Cour d\u2019appel a m\u00e9connu les exigences de l\u2019article 89 de la Constitution.\u00bb.<\/p>\n

3 R\u00e9ponse de la Cour Le grieftir\u00e9de la contradiction de motifs, \u00e9quivalant \u00e0 un d\u00e9faut de motifs, ne peut \u00eatre retenu que si les motifs incrimin\u00e9s sontcontradictoires \u00e0 un point tel qu\u2019ils se d\u00e9truisent et s\u2019annihilent r\u00e9ciproquement, aucun ne pouvant \u00eatre retenu comme fondement de la d\u00e9cision. Les motifs mis en avant par le moyen n\u2019excluent pas que le contrat de vente ait puse formersous une ou plusieursmodalit\u00e9sd\u2019ex\u00e9cution. Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, deux conditions suspensives affectaient le contrat, dontl\u2019une ne s\u2019\u00e9tait pas r\u00e9alis\u00e9e avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance contractuellement fix\u00e9e.En retenant, d\u2019une part, que la cession de parts sociales n\u2019\u00e9tait pas soumise \u00e0 un formalisme particulier, mais constituait un contrat de vente duquel un contractant ne pouvait se lib\u00e9rer sans autre forme et, d\u2019autre part, que ce contrat n\u2019avait en d\u00e9finitive pas acquis force contractuelled\u00e8s lorsqu\u2019une condition dont la vente \u00e9tait affect\u00e9e avait d\u00e9failli, les juges d\u2019appel ne se sont pas contredits. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 dela violationde l\u2019article 1583 du Code civil, pour une fausse interpr\u00e9tation sinon fausse application de la Loi, En ce que la Cour d\u2019appel a retenu que la vente est parfaite entre parties alors <<que l\u2019\u00e9crit du 6 juin 2018 cristallise l\u2019accord des volont\u00e9s entre d\u2019une part PERSONNE1.)en tant que vendeur et d\u2019autrepartPERSONNE2.)en tant qu\u2019acheteur sur l\u2019op\u00e9ration juridique portant sur une chose pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9e, \u00e0 savoir 33 parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), \u00e0 un prix clairement d\u00e9termin\u00e9, \u00e0 savoir 37.800,-euros.>>, Pour finalement retenir qu\u2019un second \u00e9crit devait \u00eatre sign\u00e9 pour le 3 septembre 2018 et en conclure que <<la cession de parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)[ne] pouvait produire ses effets en l\u2019absence de la confection d\u2019un nouvel \u00e9crit>>, Alors que l\u2019article 1583 du Code civil pr\u00e9voit que la vente est parfaite entre les parties, et la propri\u00e9t\u00e9 est acquise de droit \u00e0 l'acheteur \u00e0 l'\u00e9gard du vendeur, d\u00e8s qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e ni le prix pay\u00e9.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Le principe, formul\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1583 du Code civil, n\u2019est pas absolu. Il n\u2019exclut pas que l\u2019une des obligations soit contract\u00e9e sous une condition suspensive.<\/p>\n

4 Enretenantque des conditionssuspensivesavaient \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9es dans le contrat de vente et que l\u2019une d\u2019elles avait d\u00e9failli,de sorte que le contrat n\u2019avait pas acquis force contractuelle,les juges du fond n\u2019ont pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019estpas fond\u00e9. Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 dela violation de l\u2019article 1134du Code civil, pour une fausse interpr\u00e9tation sinon fausse application de la Loi, En ce que la Cour d\u2019appel a retenu comme condition suspensivequ\u2019un second \u00e9crit devait \u00eatre sign\u00e9 pour le 3 septembre 2018, Alors que le contrat du 6 juin 2018 ne pr\u00e9voyait aucune sanction \u00e0 la non- r\u00e9it\u00e9ration de la vente \u00e9quivalant \u00e0 une v\u00e9ritable d\u00e9naturation d\u2019un acte clair et pr\u00e9cis.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Sous lecouvert du grief tir\u00e9 de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019une convention qui rel\u00e8ve du pouvoir souverain des juges du fond et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation. Il s\u2019ensuit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli. Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution et 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusion, sinonpour contradiction de motifs, sinon pour motif dubitatif valant d\u00e9faut de motifs, En ce que la Cour a d\u00e9termin\u00e9 que <<la condition [d\u2019un second \u00e9crit] ne s\u2019est pas r\u00e9alis\u00e9e avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e de sorte qu\u2019elle est cens\u00e9e d\u00e9faillie (article 1176 du Code Civil)>>sans analyser l\u2019imputabilit\u00e9 de la non r\u00e9alisation de la condition sur base de l\u2019article 1178 du Code civil tel que soulev\u00e9 par le demandeur en cassation, Alors que <<si l\u2019arr\u00eat a omis de se prononcer sur une exception ou sur un moyen ded\u00e9fense il est entach\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut total de motifs>>(J.Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, \u00e9d. 1997 Dalloz, p.460, n\u00b01916).\u00bb.<\/p>\n

5 R\u00e9ponse de la Cour Vu les articles 89 de la Constitution et 249 du NouveauCode de proc\u00e9dure civile. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse\u00e0 conclusions constitue une forme du d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme.Pour qu\u2019un moyen exige r\u00e9ponse, ilfautqu\u2019il comporte un \u00e9l\u00e9ment de fait et une d\u00e9duction juridique;il faut encore que cette d\u00e9duction juridique soit de nature \u00e0 influer sur la solution du litige. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces auxquelles la Cour peut avoir \u00e9gard que le demandeur en cassation avait invoqu\u00e9 l\u2019article 1178 du Code civilpour en conclure que lesdeux conditions suspensives\u00e9taient r\u00e9put\u00e9esaccomplieset que le contrat\u00e9taitentr\u00e9 en vigueurr\u00e9troactivementau jour de sa conclusion. En omettant de r\u00e9pondreau moyen du demandeur en cassationtir\u00e9 de l\u2019article 1178 du Code civil,les juges d\u2019appel ont viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen. Ils\u2019ensuit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation. Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution pour contradiction de motifs, sinon motif dubitatif valant absence de motifs, En ce que, le Tribunal aquo ne sanctionne pas uniform\u00e9ment le d\u00e9faut d\u2019accomplissement des conditions suspensives, Alors l\u2019article 1178 du Code Civil n\u2019op\u00e8re pas de distinction.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Au vu de la r\u00e9ponse donn\u00e9e au quatri\u00e8me moyen,il n\u2019y a pas lieu de r\u00e9pondre au moyen. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation casse et annule l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro38\/22-VII-CIV, rendu le23 f\u00e9vrier 2022par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile;<\/p>\n

6 d\u00e9clarenuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, autrement compos\u00e9e ; condamne le d\u00e9fendeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation; ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat soit transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat soit consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le conseiller Th\u00e9a HARLES-WALCHen pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralBob PIRONet du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

7 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation PERSONNE1.) contre PERSONNE2.) Le pourvoi en cassation, introduit parPERSONNE1.)par un m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 12 octobre 2022 au d\u00e9fendeur en cassation et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 18 octobre 2022, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat n\u00b0 38\/22 rendu par la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recivile, statuant contradictoirement, en date du 23 f\u00e9vrier 2022 (n\u00b0 CAL-2021- 00182 du r\u00f4le). Cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 au demandeur en cassation en date du 22 ao\u00fbt 2022. Le pourvoi en cassation a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus aux articles 7 et 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Le d\u00e9fendeur en cassation n\u2019a pas signifi\u00e9 de m\u00e9moire en r\u00e9ponse. Sur les faits et ant\u00e9c\u00e9dents: En date du 6 juin 2018PERSONNE2.)etPERSONNE1.)ontsign\u00e9 une \u00ab D\u00e9claration de vente future \u00bb par laquellePERSONNE1.)c\u00e9dait \u00e0PERSONNE2.)33 parts des 100 parts qu\u2019il d\u00e9tenait dans la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0 r.l. au prix de 37.800 \u20ac et qui \u00e9tait formul\u00e9e comme suit: \u00abDECLARATION DE VENTE FUTURE Entreles soussign\u00e9s : MonsieurPERSONNE1.), \u2026, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Le C\u00e9dant futur \u00bb, d\u2019une part Et : MonsieurPERSONNE2.), \u2026, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Le Cessionnaire futur \u00bb, d\u2019autre part Il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 et convenu ce qui suit : Par la pr\u00e9sente, le C\u00e9dant futur, soussign\u00e9 de premi\u00e8re part, s\u2019engage \u00e0 c\u00e9der au Cessionnaire futur, soussign\u00e9 de seconde part, qui accepte, la pleine propri\u00e9t\u00e9 de trente-trois (33) parts sociales lui appartenant de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00abSOCIETE1.)SARL \u00bb, soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, avec si\u00e8ge social : L-ADRESSE3.).<\/p>\n

8 Le cessionnaire futur sera propri\u00e9taire des parts sociales c\u00e9d\u00e9es et en aura la jouissance \u00e0 compter du jour de la signature du contrat de cession de parts sociales, pr\u00e9vu pour la date du 03 septembre 2018. Le \u00ab C\u00e9dant futur \u00bb accepte de recevoir la somme de 37.800,00 \u20ac jusqu\u2019au 11er juin 2018 correspondant aux 33% des parts de la soci\u00e9t\u00e9. Dans le cas contraire, le \u00ab Cessionnaire futur \u00bb perd ses parts dans la soci\u00e9t\u00e9.\u00bb PERSONNE2.)a pay\u00e9 la somme de 37.800 \u20ac en trois fois: 15.000 \u20ac le 23 mai 2018, 7.800 \u20ac le 7 juin 2018 et 15.000 \u20ac le 14 juin 2018. Par exploit d\u2019huissier signifi\u00e9 en date du 13 novembre 2018,PERSONNE2.)a fait assigner PERSONNE1.)devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg aux fins de voir dire que la \u00ab D\u00e9claration de vente future \u00bb n\u2019a jamais valablement produit ses effets, \u00e0 voir constater qu\u2019aucune cession de parts sociales n\u2019est intervenue entre les parties et \u00e0 voir condamner PERSONNE1.)\u00e0 lui payer la sommede 37.800,-euros au titre du remboursement du prix des parts sociales. Par jugement du 28 octobre 2020, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 cette demande non fond\u00e9e, a dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en indemnisation pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire et a condamn\u00e9PERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,-euros. De ce jugementPERSONNE2.)a relev\u00e9 appel suivant exploit d\u2019huissier du 4 f\u00e9vrier 2021. Par arr\u00eat rendu en date du 23 f\u00e9vrier 2022, laCour d\u2019appel: \u00abre\u00e7oit l\u2019appel dePERSONNE2.), dit fond\u00e9 l\u2019appel dePERSONNE2.), par r\u00e9formation, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de 37.800,- euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 3 octobre 2018 jusqu\u2019\u00e0 solde, par r\u00e9formation, d\u00e9boutePERSONNE1.)de la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile pour la premi\u00e8re instance, re\u00e7oit l\u2019appel incident dePERSONNE1.), dit non fond\u00e9e l\u2019appel incident dePERSONNE1.), partant confirme le jugement du 28 octobre 2018 en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9PERSONNE1.)de la demande en dommages-int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire, re\u00e7oit la demande en indemnisation dePERSONNE1.), dit non fond\u00e9e la demande en indemnisation dePERSONNE1.), partant en d\u00e9boute, d\u00e9boutePERSONNE2.)des demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile pour la premi\u00e8re instance et pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

9 d\u00e9boutePERSONNE1.)de la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Codede Proc\u00e9dure Civile pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, [\u2026]\u00bb. Cet arr\u00eat fait l\u2019objet du pr\u00e9sent pourvoi. Sur le premier moyen de cassation: Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation del\u2019article 89 de la Constitution pour contradiction de motifs, sinon motif dubitatif valant absence de motifs. Le moyen fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir retenud\u2019un c\u00f4t\u00e9 que\u00ab [\u2026]la cession de parts sociales d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e n\u2019est soumise \u00e0 aucun formalisme particulier, mais constitue une simple vente dont la validit\u00e9 requiert aux termes de l\u2019article 1583 du Code civil la simple rencontre des volont\u00e9s des parties contractantes sur les deux \u00e9l\u00e9ments essentiels que sont l\u2019objet etle prix.En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019\u00e9crit du 6 juin 2018 cristallise l\u2019accord des volont\u00e9s entre d\u2019une part PERSONNE1.)en tant que vendeur et d\u2019autre partPERSONNE2.)en tant qu\u2019acheteur sur l\u2019op\u00e9ration juridique portant sur une chose pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9e, \u00e0 savoir33 parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.), \u00e0 un prix clairement d\u00e9termin\u00e9, \u00e0 savoir 37.800,- euros.L\u2019\u00e9crit du 6 juin 2018 constitue partant un contrat de vente.\u00bb 1 et que\u00ab dans la mesure o\u00f9 l\u2019\u00e9crit du 6 juin 2018 constitue un contrat de vente plein et entier, PERSONNE2.)ne pouvait pas, contrairement \u00e0 ce qu\u2019il fait plaider, simplement s\u2019en retirer sans autres formes\u00bb 2 , et, d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, que\u00able contrat conditionnel du 6 juin 2018 n\u2019a pas acquis force contractuelle et que partantPERSONNE2.)n\u2019a pas acquis 33% des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)\u00bb 3 . Il existe trois types possibles de contradiction de motifs :la contradiction entre motifs de droit, la contradiction entre les motifs de fait et les motifs de droit et la contradiction entre motifs de fait. Elles ne produisent pas les m\u00eames effets. 4 Selon une formule consacr\u00e9e de la Cour de cassationfran\u00e7aise \u00ab la contradiction de motifs \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut de motifs \u00abd\u00e8s lors que les motifs contradictoires se d\u00e9truisent ou s\u2019annihilent r\u00e9ciproquement, aucun d\u2019entre eux ne pouvant alors \u00eatre retenu comme fondement de la d\u00e9cision. La contradiction de motifs ne vicie la d\u00e9cision entreprise que si elle est r\u00e9elle et profonde c\u2019est-\u00e0-dire s\u2019il existe entre les deux motifs incrimin\u00e9s une v\u00e9ritable incompatibilit\u00e9\u00bb. S\u2019y ajoute que\u00ab la Cour de cassation ne retient le grief que si la contradiction reproch\u00e9e affecte lapens\u00e9e m\u00eame du juge, et n\u2019est pas le r\u00e9sultat d\u2019une simple erreur de plume ou de langage. Ainsi elle \u00e9carte le moyen si la contradiction est le fruit d\u2019une pure erreur mat\u00e9rielle, d\u2019une faute de temps ou de terminologie \u00bb. 5 1 Ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me paragraphe de la page 5 de l\u2019arr\u00eat du 23 f\u00e9vrier 2022 2 idem, dernier paragraphe de la page 6 3 idem, quatri\u00e8me paragraphe de la page 8 (3.3 Conclusion) 4 Jacques et Louis Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, Dalloz, 5 e \u00e9d. 2015\/2016,n\u00b0 77.111 5 idem,n\u00b0 77.91<\/p>\n

10 Au point 2 de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi, les juges d\u2019appel ont tout d\u2019abord proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la qualification de l\u2019\u00e9crit \u00abD\u00e9claration de vente future\u00bb pour conclure que l\u2019\u00e9crit du 6 juin 2018 constitue un contrat de vente. Ils ont poursuivi leur raisonnement: \u00abLa Cour tient toutefois \u00e0 affiner cette analyse afin de clarifier les diff\u00e9rentes modalit\u00e9s dont se trouve affect\u00e9e cette vente. La vente est affect\u00e9e de deux conditions suspensives, chacune d\u2019elles \u00e9tant assortie d\u2019une \u00e9ch\u00e9ance. La premi\u00e8re condition exige le paiement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9du prix de vente, et fixe \u00e0 cet effet une \u00e9ch\u00e9ance au 11 juin 2018 au plus tard. La deuxi\u00e8me condition exige la signature d\u2019un acte compl\u00e9mentaire, et fixe \u00e0 cet effet une \u00e9ch\u00e9ance au 3 septembre 2018. L\u2019existence de ces conditions avec \u00e9ch\u00e9ances, et surtout de la deuxi\u00e8me condition, implique encore que l\u2019op\u00e9ration de cession de parts sociales ait elle-m\u00eame \u00e9t\u00e9 conclue avec un terme, le contrat pr\u00e9voyant express\u00e9ment quePERSONNE2.)n\u2019aura la pleine propri\u00e9t\u00e9 et la jouissance des parts qu\u2019\u00e0 partir du 3 septembre 2018. 3. Incidence des conditions avec \u00e9ch\u00e9ances La relation contractuelle entre parties \u00e9tant ainsi caract\u00e9ris\u00e9e, il appartient \u00e0 la Cour de se prononcer sur l\u2019incidence de l\u2019existence de ces conditions avec \u00e9ch\u00e9ances sur l\u2019efficacit\u00e9 du contrat, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit de conditions suspensives tenant \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements futurs et incertains dont il r\u00e9sulte que l\u2019obligation contract\u00e9e ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s la r\u00e9alisation des \u00e9v\u00e9nements constitutifs des conditions (cf. article 1181 du Code civil). En pr\u00e9sence des termes clairement exprim\u00e9s, l\u2019efficacit\u00e9 des conditions et l\u2019obligation de les ex\u00e9cuter ne requ\u00e9rait, contrairement au sout\u00e8nement dePERSONNE1.), aucune mise ne demeure (article 1139 du Code civil). Par ailleurs et en tout \u00e9tat de cause, dans la mesure o\u00f9 l\u2019\u00e9crit du 6 juin 2018 constitue un contrat de vente plein et entier,PERSONNE2.)ne pouvait pas, contrairement \u00e0 ce qu\u2019il fait plaider, simplement s\u2019en retirer sans autres formes. 3.1. Paiement du prix : \u00ab Le \u201cC\u00e9dantfutur\u201d accepte de recevoir la somme de 37.800,00 \u20ac jusqu\u2019au 11er juin 2018 La condition pr\u00e9voit que le prix de 37.800,-euros devait \u00eatre pay\u00e9 jusqu\u2019au 11 juin 2018. Il est constant en cause que la somme de (15.000 + 7.800 =) 22.800.-euros a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e par PERSONNE2.)avant cette \u00e9ch\u00e9ance et que la somme de 15.000,-euros n\u2019a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e qu\u2019en date du 14 juin 2018. C\u2019est \u00e0 tort quePERSONNE1.)fait valoir que la date du 14 juin 2018 ne serait que la date valeur figurant sur les documents bancaires et que le virement aurait n\u00e9cessairement \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 avant cette date, dans la mesure o\u00f9 cet argumentaire, pour \u00eatre pertinent, devrait contenir l\u2019affirmation que le virement aurait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 au plus tard le 11 juin 2018, mais que pareil fait n\u2019est soutenu par aucun \u00e9l\u00e9ment concret au dossier. La condition n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance contractuellement pr\u00e9vue.<\/p>\n

11 PERSONNE1.)soutient quePERSONNE2.)ne saurait se pr\u00e9valoir de cette circonstance dans la mesure o\u00f9 seul le cr\u00e9ancier de l\u2019obligation pourrait se pr\u00e9valoir de la d\u00e9ch\u00e9ance du terme pour engager la responsabilit\u00e9 du d\u00e9biteur, et que ce dernier ne saurait se pr\u00e9valoir de sa propre turpitude. Il s\u2019agirait encore d\u2019une condition purement potestative nulle en vertu de l\u2019article 1174 du Code civil. PERSONNE2.)ne peut plaider l\u2019absence de prise d\u2019effet du contrat dans la mesure o\u00f9 il \u00e9tait d\u00e9biteur de cette obligation de payer et que le d\u00e9faut de r\u00e9alisation \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance convenue lui est seul imputable, de sorte qu\u2019il r\u00e9sulte d\u00e8s lors de l\u2019article 1178 du Code civil, invoqu\u00e9 par PERSONNE1.)dans un autre cadre, qu\u2019elle est r\u00e9put\u00e9e accomplie. 3.2. Confection d\u2019un contrat de cession de parts sociales : \u00ab Le cessionnaire futur sera propri\u00e9taire des parts sociales c\u00e9d\u00e9es et en aura la jouissance \u00e0 compter du jour de la signature du contrat de cession de parts sociales, pr\u00e9vu pour la date du 03 septembre 2018 \u00bb La condition pr\u00e9voit qu\u2019un contrat de cession de parts sociales devait \u00eatre sign\u00e9 pour le 3 septembre 2018. Il est constant que tel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le cas, et qu\u2019aucun contrat de cession de parts sociales n\u2019a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 \u00e0 ce jour. La condition n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e\u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance contractuellement pr\u00e9vue. Alors m\u00eame que la Cour n\u2019entrevoit pas la raison objective qui a pu amener les parties \u00e0 ins\u00e9rer cette condition suspensive dans leur contrat du 6 juin 2018, alors que celui-ci remplissait toutes les conditions pourvaloir vente parfaite, la Cour est amen\u00e9e \u00e0 noter que les parties ressentaient le besoin subjectif de faire figurer cette condition suspensive dans leur accord et \u00e0 retenir qu\u2019il lui appartient d\u2019appliquer le contrat du 6 juin 2018 dans la forme et teneurque les parties lui ont donn\u00e9, y compris cette condition suspensive. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 tort quePERSONNE1.)fait valoir que la cession des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) pouvait produire ses effets en l\u2019absence de la confection d\u2019un nouvel \u00e9crit. C\u2019est encore \u00e0 tort quePERSONNE1.)entend d\u00e9placer le d\u00e9bat sur la publication de la cession des parts sociales au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, d\u00e8s lors que cette publication n\u2019est pas vis\u00e9e dans le contrat et n\u2019est pas en discussion. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la condition ne s\u2019est pas r\u00e9alis\u00e9e avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e de sorte qu\u2019elle est cens\u00e9e d\u00e9faillie (article 1176 du Code civil). 3.3. Conclusion Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements consacr\u00e9s au d\u00e9faut de r\u00e9alisation de la condition tenant \u00e0 la confection d\u2019un contrat de cession de parts sociales que le contrat conditionnel du 6 juin 2018 n\u2019a pas acquis force contractuelle et que partantPERSONNE2.)n\u2019a pas acquis 33% des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9limit\u00e9eSOCIETE1.).\u00bb Compte tenu de l\u2019analyse faite par la Cour d\u2019appel de l\u2019incidence des conditions avec \u00e9ch\u00e9ances dont est assorti l\u2019\u00e9crit du 6 juin 2018, la qualification de contrat de vente n\u2019est pas incompatible avec la conclusion (point 3.3) que\u00able contrat conditionnel du 6 juin 2018 n\u2019a pas acquis force<\/p>\n

12 contractuelle et que partantPERSONNE2.)n\u2019a pas acquis 33% des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)\u00bb. Il n\u2019existe pas de v\u00e9ritable incompatibilit\u00e9 entre lesmotifs incrimin\u00e9s, de sorte que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Subsidiairement: Au cas o\u00f9 votre Cour devait estimer qu\u2019une partie de la motivation incrimin\u00e9e dans le moyen, \u00e0 savoir que \u00abpar ailleurs et en tout \u00e9tat de cause, dans la mesure o\u00f9 l\u2019\u00e9crit du 6juin 2018 constitue un contrat de vente plein et entier,PERSONNE2.)ne pouvait pas, contrairement \u00e0 ce qu\u2019il fait plaider, simplement s\u2019en retirer sans autres formes\u00bb,est incompatible avec la conclusion tir\u00e9e dans le point 3.3, cette contradiction entremotifs de droit ne suffit pas, \u00e0 elle seule, \u00e0 entra\u00eener la cassation, dans la mesure o\u00f9 cette partie de la motivation n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour justifier le dispositif. \u00ab La Cour r\u00e9gulatrice peut faire abstraction des motifs de droit erron\u00e9s et les d\u00e9clarer surabondants, pour s\u2019en tenir \u00e0 ceux qui justifient le dispositif 6 . \u00bb Le libell\u00e9 de la phrase en question, qui commence par \u00abpar ailleurs et en tout \u00e9tat de cause\u00bb, laisse d\u00e9j\u00e0 entrevoir qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019un motif exer\u00e7ant une influence d\u00e9terminante sur le dispositif. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il y a d\u00e8s lors de faire abstraction de la phrase en question et de d\u00e9clarer le moyen non fond\u00e9. Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation: Le deuxi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1583 du Code civil et il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir retenu que \u00abl\u2019\u00e9crit du 6 juin 2018 cristallise l\u2019accord des volont\u00e9s entre d\u2019une partPERSONNE1.)en tant que vendeur et d\u2019autre partPERSONNE2.)en tant qu\u2019acheteur sur l\u2019op\u00e9ration juridique portant sur une chose pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9e, \u00e0 savoir 33 parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.), \u00e0 un prix clairement d\u00e9termin\u00e9, \u00e0 savoir 37.800,- euros\u00bb 7 pour retenir qu\u2019un second \u00e9crit devait \u00eatre sign\u00e9 pour le 3 septembre 2018 et qu\u2019en l\u2019absencede confection d\u2019un nouvel \u00e9crit la cession de parts sociales ne pouvait produire ses effets, alors qu\u2019aux termes de l\u2019article 1583 du Code civil, \u00abelle [la vente] est parfaite entre les parties, et la propri\u00e9t\u00e9 est acquise de droit \u00e0 l\u2019acheteur \u00e0 l\u2019\u00e9gard du vendeur, d\u00e8s qu\u2019on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n\u2019ait pas encore \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e ni le prix pay\u00e9\u00bb. La vente est r\u00e9gie par les articles 1582 \u00e0 1701 du Code civil. Le moyen ne vise que l\u2019article 1583 du Code civil, qui est pourtantpr\u00e9cis\u00e9 et nuanc\u00e9 par les articles suivants, et notamment l\u2019article 1584 du Code civil qui dispose: \u00abLa vente peut \u00eatre faite purement ou simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit r\u00e9solutoire. 6 idem, n\u00b077.112 7 Ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me paragraphe de la page 5 de l\u2019arr\u00eat du 23 f\u00e9vrier 2022<\/p>\n

13 Elle peut aussi avoir pour objet deux ou plusieurs choses alternatives. Dans tous les cas, son effet est r\u00e9gl\u00e9 par les principes g\u00e9n\u00e9raux des conventions.\u00bb S\u2019il d\u00e9coule de l\u2019article 1583 du Code civil que la vente requiert un accord de volont\u00e9s sur la chose et le prix et que le transfert depropri\u00e9t\u00e9 s\u2019op\u00e8re alors \u00abde droit\u00bb, cette r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale est pr\u00e9cis\u00e9e et att\u00e9nu\u00e9e par l\u2019article 1384 du m\u00eame code qui indique clairement qu\u2019une vente peut \u00eatre faite sous une condition suspensive. En retenant que la vente \u00e9tait assortie de conditions suspensives express\u00e9ment pr\u00e9vues par l\u2019article 1384 du Code civil, la Cour d\u2019appel a correctement appliqu\u00e9 les dispositions l\u00e9gales r\u00e9gissant la vente et n\u2019a pas viol\u00e9 l\u2019article 1583 du Code civil. Le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation: Le troisi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1134 du Code civil pour d\u00e9naturation d\u2019un acte clair et pr\u00e9cis. Il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris d\u2019avoir retenu comme condition suspensive qu\u2019un second \u00e9crit devait \u00eatresign\u00e9 pour le 3 septembre 2018. Or, le contrat sign\u00e9 en date du 6 juin 2018 n\u2019aurait pr\u00e9vu aucune sanction \u00e0 la non-r\u00e9it\u00e9ration de la vente. Attendu que l\u2019article 1134 du Code civil, qui a trait \u00e0 la force obligatoire des conventions, est \u00e9tranger au grief all\u00e9gu\u00e9 de la d\u00e9naturation, par les juges du fond, d\u2019un acte clair et pr\u00e9cis. Le moyen est irrecevable. 8 Subsidiairement: Sous le couvert d\u2019une violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation de lavolont\u00e9 des parties et l\u2019interpr\u00e9tation de la convention qui rel\u00e8vent du pouvoir souverain des juges du fond et qui \u00e9chappent au contr\u00f4le de la Cour de cassation. Le moyen ne saurait \u00eatre accueilli. 9 8 Cass. n\u00b0 27 \/ 2017 du 23.3.2017, n\u00b0 3754 du registre 9 Cass. n\u00b0 13 \/ 09 du 5.3.2009, n\u00b0 2602 du registre; Cass. n\u00b0 82 \/ 15 du 19.11.2015, n\u00b0 3551 du registre; Cass. n\u00b0 54 \/ 15 du 25.6.2015, n\u00b0 3499 du registre; Cass. n\u00b0 5 \/ 16 du 14.1.2016, n\u00b0 3570 du registre; Cass. n\u00b0 79 \/ 2017 du 23.11.2017, n\u00b0 3867 du registre.<\/p>\n

14 Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation: Lequatri\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation des articles 89 de la Constitution et 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusion, sinon pour contradiction de motifs, sinon pour motif dubitatif valant d\u00e9faut de motifs. Le moyen est tir\u00e9 de la violation des articles 89 de la Constitution et 249 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile qui sanctionne l\u2019absence de motifs qui est un vice de forme. Le grief s\u2019analyse en un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions qui est l\u2019une des formes du d\u00e9fautde motifs. Le moyen reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat dont pourvoi d\u2019avoir retenu que\u00abla condition [d\u2019un second \u00e9crit] ne s\u2018est pas r\u00e9alis\u00e9e avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e de sorte qu\u2019elle est cens\u00e9e d\u00e9faillie (article 1176 du Code civil)\u00bbsans analyser l\u2019imputabilit\u00e9 de lanon r\u00e9alisation de la condition sur base de l\u2019article 1178 du Code civil tel que soulev\u00e9 par le demandeur en cassation. L\u2019article 1176 du Code civil dispose: \u00abLorsqu'une obligation est contract\u00e9e sous la condition qu'un \u00e9v\u00e9nement arrivera dans un tempsfixe, cette condition est cens\u00e9e d\u00e9faillie lorsque le temps est expir\u00e9 sans que l'\u00e9v\u00e9nement soit arriv\u00e9. S'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours \u00eatre accomplie; et elle n'est cens\u00e9e d\u00e9faillie que lorsqu'il est devenu certain que l'\u00e9v\u00e9nement n'arrivera pas.\u00bb L\u2019article 1178 du m\u00eame code pr\u00e9cise: \u00abLa condition est r\u00e9put\u00e9e accomplie lorsque c'est le d\u00e9biteur, oblig\u00e9 sous cette condition, qui en a emp\u00each\u00e9 l'accomplissement.\u00bb Apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que la premi\u00e8re condition relative aupaiement du prix n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance contractuellement pr\u00e9vue, la Cour d\u2019appel a poursuivi: \u00abPERSONNE2.)ne peut plaider l\u2019absence de prise d\u2019effet du contrat dans la mesure o\u00f9 il \u00e9tait d\u00e9biteur de cette obligation de payer et que le d\u00e9fautde r\u00e9alisation \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance convenue lui est seul imputable, de sorte qu\u2019il r\u00e9sulte d\u00e8s lors de l\u2019article 1178 du Code civil, invoqu\u00e9 par PERSONNE1.)dans un autre cadre, qu\u2019elle est r\u00e9put\u00e9e accomplie.\u00bb 10 Les juges d\u2019appel ont donc bien constat\u00e9 que l\u2019article 1178 du Code civil avait \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 par PERSONNE1.). Or, il ressort des conclusions notifi\u00e9es par son mandataire en date du 23 mars 2021 quePERSONNE1.)avait effectivement invoqu\u00e9 l\u2019article 1178 du Code civil dans le cadre des deux conditions, celle relative au paiement du prix et celle relative \u00e0 la r\u00e9it\u00e9ration de la vente: \u00abLa sanction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1178 du Code civil consiste dans le fait que la condition d\u00e9faillie est r\u00e9put\u00e9e accomplie. 10 Cinqui\u00e8me paragraphe de la page 7 de l\u2019arr\u00eat du 23 f\u00e9vrier 2022<\/p>\n

15 Lorsque la condition est r\u00e9put\u00e9e accomplie en raison du fait ou de la faute de l\u2019acheteur, le contrat produit ses effets r\u00e9troactivement au jour de sa conclusion, comme si elle s\u2019\u00e9tait r\u00e9ellement accomplie. L\u2019acheteur est fautif, non seulement au regard de la condition dont il a provoqu\u00e9 la d\u00e9faillance mais encore au regard de la promesse de vente. Le vendeur peut alors demander la r\u00e9solution du contrat et la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice. L\u2019acheteur engage sa responsabilit\u00e9 pour violation des obligations n\u00e9es de la promesse de vente. Il appartient doncau sieurPERSONNE2.)de rapporter la preuve qu\u2019il a accompli toutes les diligences en vue de la r\u00e9alisation de la condition suspensive et que pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, ses d\u00e9marches n\u2019ont pas abouties. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019all\u00e8gue aucune raison ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9 justifiant un retard de paiement d\u2019autant plus que la r\u00e9alisation de la condition ne d\u00e9pendait que de lui. L\u2019obligation de payer le prix convenu est une obligation de r\u00e9sultat alors qu\u2019aucun al\u00e9a n\u2019existe comme en l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019acheteur qui s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 payer le prix de vente dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9, commet une faute en s\u2019abstenant de s\u2019ex\u00e9cuter. Si la r\u00e9it\u00e9ration de la vente devait se faire par la signature du contrat de cession de parts sociales pour le 3 septembre, force est de constater que le concluant n\u2019a pas emp\u00each\u00e9 la r\u00e9alisation de cette condition, bien au contraire. Il a donn\u00e9 les instructions au comptable pour qu\u2019il s\u2019occupe de la r\u00e9daction du contrat et de la publication au registre de commerce. Le comptable a demand\u00e9 une copie lisible de la carte d\u2019identit\u00e9 de sieurPERSONNE2.)mais celui-ci ne lui a rien transmis. En outre, aucune sanction n\u2019\u00e9tait pr\u00e9vue en cas de non-r\u00e9it\u00e9ration de l\u2019acte. La publication au registre de commerce n\u2019est en l\u2019esp\u00e8ce, qu\u2019une modalit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution du contrat, destin\u00e9e, entre autres, \u00e0 rendre la vente opposable aux tiers. Les cocontractants, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9taient li\u00e9s d\u00e8s la signature du compromis en date du 6 juin 2018 par un contrat de cession de parts valable, dont l\u2019entr\u00e9e en jouissance \u00e9tait diff\u00e9r\u00e9e au jour du paiement du prix. Ainsi, la condition est r\u00e9put\u00e9e accomplie et le contrat produit ses effets r\u00e9troactivement au jour de sa conclusion de sorte que la caducit\u00e9 ne peut \u00eatre retenue. \u00bb Le demandeur encassation avait certes principalement fait valoir que la cession de parts sociales pouvait produire ses effets en l\u2019absence de confection d\u2019un second \u00e9crit, mais il avait conclu que, si la r\u00e9it\u00e9ration de la vente devait n\u00e9anmoins se faire par la signaturedu contrat de cession de parts<\/p>\n

16 sociales pour le 3 septembre, le d\u00e9faut de r\u00e9alisation de cette condition \u00e9tait imputable au d\u00e9fendeur en cassation, de sorte que la condition \u00e9tait r\u00e9put\u00e9e accomplie. Il est de jurisprudence que les juges doivent r\u00e9pondre aux conclusions dont ils sont r\u00e9guli\u00e8rement saisis, mais ils ne sont tenus de r\u00e9pondre qu\u2019aux v\u00e9ritables moyens, non aux simples arguments ou all\u00e9gations 11 . Pour qu\u2019un moyen exige r\u00e9ponse, il ne suffit pas qu\u2019il comporte un \u00e9l\u00e9ment de fait et une d\u00e9duction juridique, il faut encore que cette d\u00e9duction juridique soit de nature \u00e0 influer sur la solution du litige. 12 Le demandeur en cassation avait non seulement invoqu\u00e9 l\u2019article 1178 du Code civil et relev\u00e9 le manque de diligences imputable \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur, il a\u00e9galement indiqu\u00e9 quelles cons\u00e9quences il fallait en tirer, \u00e0 savoir que la condition \u00e9tait r\u00e9put\u00e9e accomplie et que le contrat produisait ses effets r\u00e9troactivement. M\u00eame si les conclusions n\u2019ont pas fait de distinction tr\u00e8s nette entre les deux conditions suspensives, qui ont \u00e9t\u00e9 m\u00e9lang\u00e9es, il s\u2019agissait n\u00e9anmoins d\u2019un moyen exigeant une r\u00e9ponse. La motivation d\u2019une d\u00e9cision et sa r\u00e9ponse \u00e0 un chef de conclusions peuvent \u00eatre implicites et se d\u00e9gager, par le raisonnement, de l\u2019ensemble de la d\u00e9cision ou des motifs explicites donn\u00e9s \u00e0 l\u2019appui d\u2019autres chefs. 13 En outre, le d\u00e9faut de motifs \u00e9tant un vice de forme, une r\u00e9ponse, m\u00eame incompl\u00e8te, suffit \u00e0 l\u2019\u00e9carter. Le point 3.2 de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi est motiv\u00e9 comme suit en ce qui concerne laconfectiond\u2019un contrat de cession de parts sociales: \u00ab \u00abLe cessionnaire futur sera propri\u00e9taire des parts sociales c\u00e9d\u00e9es et en aura la jouissance \u00e0 compter du jour de la signature du contrat de cession de parts sociales, pr\u00e9vu pour la date du 03 septembre 2018 \u00bb La condition pr\u00e9voit qu\u2019un contrat de cession de parts sociales devait \u00eatre sign\u00e9 pour le 3 septembre 2018. Il est constant que tel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le cas, et qu\u2019aucun contrat de cession de parts sociales n\u2019a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 \u00e0 ce jour. La condition n\u2019a donc pas\u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance contractuellement pr\u00e9vue. Alors m\u00eame que la Cour n\u2019entrevoit pas la raison objective qui a pu amener les parties \u00e0 ins\u00e9rer cette condition suspensive dans leur contrat du 6 juin 2018, alors que celui-ci remplissait toutes les conditions pour valoir vente parfaite, la Cour est amen\u00e9e \u00e0 noter que les parties ressentaient le besoin subjectif de faire figurer cette condition suspensive dans leur accord et \u00e0 retenir qu\u2019il lui appartient d\u2019appliquer le contrat du 6 juin 2018 dans la forme et teneur que les parties lui ont donn\u00e9, y compris cette condition suspensive. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 tort quePERSONNE1.)fait valoir que la cession des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) pouvait produire ses effets en l\u2019absencede la confection d\u2019un nouvel \u00e9crit. 11 Jacques et Louis Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, Dalloz, 5 e \u00e9d. 2015\/2016, n\u00b0 77.201 12 idem, n\u00b0 77.295 13 idem, n\u00b0 77.253<\/p>\n

17 C\u2019est encore \u00e0 tort quePERSONNE1.)entend d\u00e9placer le d\u00e9bat sur la publication de la cession des parts sociales au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, d\u00e8s lors que cette publication n\u2019est pas vis\u00e9e dans le contrat et n\u2019est pas en discussion. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la condition ne s\u2019est pas r\u00e9alis\u00e9e avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e de sorte qu\u2019elle est cens\u00e9e d\u00e9faillie (article 1176 du Code civil).\u00bb Cette motivation ne comporte aucune r\u00e9ponse, m\u00eame implicite, au moyen tir\u00e9 de l\u2019article 1178 du Code civil invoqu\u00e9 par le demandeur en cassation, qui a reproch\u00e9 au d\u00e9fendeur en cassation un manque de diligences dans le cadre de la r\u00e9it\u00e9ration de la vente. Le moyen est fond\u00e9 et l\u2019arr\u00eat encourt la cassation. Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation: Le cinqui\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution pour contradiction de motifs, sinon pour motif dubitatif valant d\u00e9faut de motifs. Le moyen reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 de ne pas avoir sanctionn\u00e9 uniform\u00e9ment le d\u00e9faut d\u2019accomplissement des conditions suspensives, alors que l\u2019article 1178 du Code civil ne fait pas de distinction. En ce qui concerne la premi\u00e8re condition, la d\u00e9cision entreprise a tout d\u2019abord constat\u00e9 le d\u00e9faut de r\u00e9alisation de celle-ci \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, pour constater ensuite que ce d\u00e9faut de r\u00e9alisation \u00e9tait imputable \u00e0PERSONNE2.), de sorte qu\u2019en application de l\u2019article 1178 du Code civil la condition \u00e9tait r\u00e9put\u00e9e accomplie. En ce qui concerne la deuxi\u00e8me condition, la d\u00e9cisiondont pourvoi a seulement constat\u00e9 le d\u00e9faut de r\u00e9alisation \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, de sorte que la condition est r\u00e9put\u00e9e d\u00e9faillie, sans v\u00e9rifier si la condition \u00e9tait r\u00e9put\u00e9e accomplie an application de l\u2019article 1178 du Code civil. Au vu de la r\u00e9ponse \u00e0 donner auquatri\u00e8me moyen, le cinqui\u00e8me moyen devient sans objet. Subsidiairement: La contradiction de motifs \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut de motifs d\u00e8s lors que les motifs contradictoires se d\u00e9truisent ou s\u2019annihilent r\u00e9ciproquement, aucun d\u2019entre eux ne pouvant alors\u00eatre retenu comme fondement de la d\u00e9cision. La contradiction de motifs ne vicie la d\u00e9cision entreprise que si elle est r\u00e9elle et profonde c\u2019est-\u00e0-dire s\u2019il existe entre les deux motifs incrimin\u00e9s une v\u00e9ritable incompatibilit\u00e9. 14 Or, il n\u2019existe pas de v\u00e9ritable incompatibilit\u00e9 entre les motifs incrimin\u00e9s dans la mesure o\u00f9 ils concernent deux conditions diff\u00e9rentes du m\u00eame contrat et qu\u2019en ce qui concerne la premi\u00e8re condition, la Cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 que le demandeur en cassation avait invoqu\u00e9 l\u2019article1178 du Code civil, tandis qu\u2019en ce qui concerne la deuxi\u00e8me condition, elle a consid\u00e9r\u00e9 que tel n\u2019\u00e9tait pas le cas. 14 Jacques et Louis Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8recivile, Dalloz, 5 e \u00e9d. 2015\/2016, n\u00b0 77.92<\/p>\n

18 Il ne s\u2019agit partant pas d\u2019un probl\u00e8me de contradiction entre des motifs qui seraient v\u00e9ritablement incompatibles, mais d\u2019une question ded\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusion en ce qui concerne la deuxi\u00e8me condition. Le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Conclusion Le pourvoi est recevable. Le quatri\u00e8me moyen est fond\u00e9 et l\u2019arr\u00eat entrepris encourt la cassation. Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, Le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie-Jeanne Kappweiler<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b084\/2023 du29.06.2023 Num\u00e9roCAS-2022-00105du registre Audiencepublique dela Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg du jeudi,vingt-neuf juindeux millevingt-trois. Composition: Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,pr\u00e9sident, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424],"kji_language":[7733],"class_list":["post-620855","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 29 juin 2023, n\u00b0 2022-00105 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-29-juin-2023-n-2022-00105\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 29 juin 2023, n\u00b0 2022-00105\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b084\/2023 du29.06.2023 Num\u00e9roCAS-2022-00105du registre Audiencepublique dela Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg du jeudi,vingt-neuf juindeux millevingt-trois. 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