{"id":621102,"date":"2026-04-20T11:21:50","date_gmt":"2026-04-20T09:21:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-8\/"},"modified":"2026-04-20T11:21:53","modified_gmt":"2026-04-20T09:21:53","slug":"tribunal-darrondissement-5-juin-2025-8","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-8\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 5 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b01795\/2025 not.16235\/23\/CD (aquittement) Jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 JUIN2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n ue- en presence de: PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Dominicaine, Republique), demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.), comparant parMa\u00eetrePaul BENOIT-KECHICHIAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, partie civileconstitu\u00e9e contre la pr\u00e9venuePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e. F A I T S: Par citation du7 avril2025, Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lapr\u00e9venuede compara\u00eetre\u00e0l\u2019audience publiquedu8 mai2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: abus de confiance, escroquerie. \u00c0cette audience,la pr\u00e9venue ne comparut pas.<\/p>\n

2 Le t\u00e9moinPERSONNE3.)fut entendueensesd\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. PERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations \u00e0 titrede simple renseignement. Ma\u00eetre Paul BENOIT-KECHICHIAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,r\u00e9it\u00e9ra oralementla partie civile formul\u00e9eaupr\u00e8s duJuge d\u2019instructionde Luxembourg en date du3 mai 2023,au nom et pour le compte dePERSONNE2.), demandeur au civil, contre la pr\u00e9venue PERSONNE1.),partied\u00e9fenderesse au civil. Lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public,Monsieur Yves SEIDENTHAL,substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. LeTribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro 16235\/23\/CDet notamment lesproc\u00e8s-verbaux etrapports dress\u00e9s en cause par la Police Grand-Ducale. Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e par la Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro42\/25, renduele 15 janvier 2025par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant lapr\u00e9venuePERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chefd\u2019infraction aux articles 491et 496du Code p\u00e9nal. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venuedu7 avril2025, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0 lapr\u00e9venuePERSONNE1.). La pr\u00e9venue, bien que r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9e, ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 8 mai 2025. Lacitation ayant \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 sa personne en date du 11 avril 2025, il y a lieu de statuer par jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 son \u00e9gard. LeMinist\u00e8re Public reproche sub1)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoirle 30 juillet 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9 au pr\u00e9judice d'PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), une somme d'argent \u00e0 hauteur de 25.000 euros, somme qui lui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00eat\u00e9e avec la condition de la rembourser, ceci afin d'\u00e9viter une vente forc\u00e9e de son appartement sis \u00e0 L-ADRESSE5.), la pr\u00e9dite somme d'argent ayant \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e directement sur le compte du notaire Ma\u00eetre Karine REUTER, qui \u00e9tait en charge le ladite vente forc\u00e9e. Le Minist\u00e8re Public reproche sub2)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu,dans le but de s'approprier la somme d'argent de 25.000euros appartenant \u00e0PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, s'\u00eatre fait remettre la pr\u00e9dite sommececi afin d'\u00e9viter une vente forc\u00e9e de son appartement sis \u00e0 L-ADRESSE5.), la pr\u00e9dite somme d'argent ayant \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e directement sur le compte du notaire Ma\u00eetre Karine REUTER, qui \u00e9tait en charge le ladite vente forc\u00e9e, pour ensuite ne jamais proc\u00e9der au remboursement de la somme d'argent litigieuse, tout<\/p>\n

3 en sachant que celle-ci lui f\u00fbt pr\u00eat\u00e9e avec la condition de proc\u00e9der \u00e0 un remboursement, partant en ayant abus\u00e9 de la confiance d'PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9. Le 3 mai 2023,PERSONNE2.)a d\u00e9pos\u00e9 une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du Juge d\u2019instruction contrePERSONNE1.)du chef d\u2019abus de confiance et d\u2019escroquerie au motif qu\u2019il avait pr\u00eat\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)la somme de 25.000 euros et que celle-ci ne l\u2019avaitjamais rembours\u00e9. Il ressort de l\u2019enqu\u00eate diligent\u00e9e par la Police quePERSONNE1.)avait en 2018 expliqu\u00e9 \u00e0 PERSONNE4.), la m\u00e8re dePERSONNE2.), qu\u2019elle avait des probl\u00e8mes financiers et qu\u2019elle risquait de perdre son appartement. Elle avait demand\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re si elle pouvait lui pr\u00eater la somme de 25.000 euros afin d\u2019apurer ses dettes et d\u2019\u00e9viter ainsi la vente forc\u00e9e de son appartement. PERSONNE4.)ne disposant pas d\u2019autant d\u2019\u00e9conomies, elle a demand\u00e9 \u00e0 son fils PERSONNE2.)s\u2019il pouvait pr\u00eater la somme de 25.000 euros \u00e0 son amie. PERSONNE2.)ad\u00e9clar\u00e9le 18 juillet 2023 \u00e0 la Policequ\u2019il ne connaissait pas personnellement PERSONNE1.), mais qu\u2019il voulait rendre service \u00e0 sa m\u00e8re, raison pour laquelle il avaitaccept\u00e9 de pr\u00eater la somme de 25.000 euros \u00e0PERSONNE1.). Il ressort du dossier r\u00e9pressif quePERSONNE2.)a vir\u00e9 le 30 juillet 2018 le montant de 25.000 euros directement sur le compte de l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Karin REUTER, notaire,en guise de paiement des dettes dePERSONNE1.). Il ressort des d\u00e9clarations de Ma\u00eetre Karin REUTER faites aupr\u00e8s de la Police en date du 28 novembre 2023 quePERSONNE1.)avait une dette de 50.000 euroset qu\u2019une vente forc\u00e9e de son appartement avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e en vue d\u2019apurer cette dette. Elle pr\u00e9cise que cette dette a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e avant la vente forc\u00e9e, de sorte quePERSONNE1.)a pu garder son appartement. Interrog\u00e9e le 22 novembre 2023 par le Juge d\u2019instruction,PERSONNE1.)aadmisque PERSONNE2.)avait vir\u00e9 le montant de 25.000 euros pour apurer une partie de ses dettes. Elle aexpliqu\u00e9cependant quePERSONNE2.)avait fait ce virement, alors que sa m\u00e8re et lui avait projet\u00e9 de lui racheter son appartement et qu\u2019il s\u2019agissait en fait d\u2019un acompte sur le prix de vente. \u00c0l\u2019audience,PERSONNE4.)a confirm\u00e9 sous la foi du serment quePERSONNE1.)lui avait demand\u00e9 de l\u2019aide afin de rembourser la dette qui grevait son appartement et qu\u2019elle n\u2019avait pas l\u2019intention de lui racheter son appartement. Elleaexpliqu\u00e9que c\u2019est son fils PERSONNE2.)qui a pr\u00eat\u00e9 l\u2019argent \u00e0PERSONNE1.)alors qu\u2019elle n\u2019avait pas elle-m\u00eame autant d\u2019argent \u00e0 sa disposition. PERSONNE2.)a pr\u00e9cis\u00e9 sur question du Tribunal qu\u2019il avait pr\u00eat\u00e9 cette somme \u00e0 PERSONNE1.)sans cependant fixer de condition de remboursement. \u00c0l\u2019audience, le Minist\u00e8re Public a requis l\u2019acquittement dePERSONNE1.)du chef des deux infractions lui reproch\u00e9es au motif qu\u2019il n\u2019y avait pas eu en l\u2019esp\u00e8ce une remise pr\u00e9caire de la somme de 25.000 euros \u00e0 la pr\u00e9venue, et doncqu\u2019il ne pouvait y avoir un abus de confiance et que par ailleurs, il n\u2019\u00e9tait pas prouv\u00e9 que la pr\u00e9venue ait fait usage d\u2019une quelconque man\u0153uvre frauduleuse, de sorte que l\u2019escroquerie n\u2019\u00e9tait pas non plus donn\u00e9e.<\/p>\n

4 L\u2019infractiond\u2019abus de confiancerequiert commeun des\u00e9l\u00e9mentsconstitutifs de l\u2019infraction la remisevolontaire des fonds\u00e0 titre pr\u00e9caire. Tel ne peut \u00eatre le cas lorsque la chose a \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 titre de pr\u00eatdeconsommation, puisque ce contrat transf\u00e8re \u00e0 l'emprunteur la propri\u00e9t\u00e9 des choses fongibles pr\u00eat\u00e9es et ne l'oblige, d'apr\u00e8s les articles 1892 et 1893 duCode civil, qu'\u00e0 remettre une m\u00eame quantit\u00e9 de valeurs identiques. Il a ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que l'effet translatif de propri\u00e9t\u00e9 attach\u00e9 \u00e0 un pr\u00eat de consommation exclut que l'emprunteur puisse se rendre coupable du d\u00e9lit d'abus deconfiance, lequel ne se commet que par le d\u00e9tournement ou ladissipation de la chose d'autrui(Cass.belge,22octobre2003, R.G.n\u00b0P030825F, J.T., 2004, p.20;M.-A. BEERNAERT, H.-D. BOSLY, et al., Les infractions contre les biens, Collections de Droit P\u00e9nal, \u00e9d. Larcier, 2008, p. 214). Suivant un arr\u00eat de laCour d'appel de Toulouse rendu par la3 \u00e8me chambre correctionnelle en date du 6avril2000, doit \u00eatre relax\u00e9 du d\u00e9lit d'abus de confiance le pr\u00e9venu qui a emprunt\u00e9 une somme d'argent \u00e0 un particulier et n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de restituer cette somme au terme convenu. En effet, la condition selon laquelle la remise des fonds doit avoir \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 titre pr\u00e9caire n'est pas r\u00e9alis\u00e9e dans le cas d'un pr\u00eat d'argent qui est un pr\u00eat de consommation (Lexis Nexis, Jurisdata 2000-122569). La Cour d\u2019appel a dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es retenu quel\u2019abus de confiance est inconcevable en cas de pr\u00eatd\u2019une somme d\u2019argent, pr\u00eat qui n\u2019est qu\u2019un pr\u00eat de consommation (Cour d\u2019appel, arr\u00eatn\u00b0 550\/05 V. du 13 d\u00e9cembre 2005). Ne pas rembourser un pr\u00eat d'argent n'est d\u00e8s lors pas constitutif du d\u00e9lit d'abus de confiance. PERSONNE1.)est partant \u00e0acquitter de l\u2019infraction d\u2019abus de confiance. L\u2019infraction d\u2019escroquerierequiert,quant \u00e0 elle,l\u2019emploi de man\u0153uvres frauduleuses. Pour que les man\u0153uvres frauduleuses pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal soient punissables etconstitutives d\u2019escroquerie, il faut qu\u2019elles rev\u00eatent une forme ext\u00e9rieure qui les rende en quelque sorte visibles et tangibles, il faut qu\u2019elles soient le r\u00e9sultat d\u2019une combinaison, d\u2019une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les man\u0153uvres frauduleuses sont des faits ext\u00e9rieurs, des actes mat\u00e9riels, une mise en sc\u00e8ne destin\u00e9s \u00e0 confirmer le mensonge; elles doivent consister dans des actes, des faits, et non seulement des dires. Les simples all\u00e9gations mensong\u00e8res sont insuffisantes (R.P.D.B., v\u00b0escroquerie, n\u00b0101-104). En effet, de simples all\u00e9gations mensong\u00e8res ne sauraient, en elles-m\u00eames et en l\u2019absence d\u2019un fait ext\u00e9rieur ou d\u2019un agissement quelconque destin\u00e9s \u00e0 donner force et cr\u00e9dit \u00e0 ces all\u00e9gations, constituer une man\u0153uvre frauduleuse, \u00e9l\u00e9ment essentiel exig\u00e9 par l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, \u00e0 d\u00e9faut de l\u2019usage d\u2019un faux nom ou d\u2019une fausse qualit\u00e9 (Cass.,25 juin 1987, P. 27, 78). En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE1.)n\u2019a fait que se plaindre aupr\u00e8s dePERSONNE4.)qu\u2019elle allait perdre son appartement si elle ne remboursait pas ses dettes, ce qui \u00e9tait v\u00e9ridique, etl\u2019a ainsi incit\u00e9e \u00e0 demander \u00e0 son fils de lui pr\u00eater la somme de 25.000 euros.<\/p>\n

5 PERSONNE1.)a certes abus\u00e9 de la bont\u00e9 dePERSONNE4.)et de son filsPERSONNE2.), mais ce comportement ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9 de man\u0153uvres frauduleuses au sens de l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, de sorte quePERSONNE1.)est \u00e9galement \u00e0 acquitter de l\u2019infraction d\u2019escroquerie. PERSONNE1.)estpartant \u00e0acquitterdes pr\u00e9ventions suivantes: \u00abcomme auteur ayantelle-m\u00eame commis les infractions, depuis un temps non encore prescrit et notamment le 30\/07\/2018, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judicequant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1)en infraction \u00e0 l'article 491 du Code p\u00e9nal, d'avoir frauduleusement soit d\u00e9tourn\u00e9, soit dissip\u00e9 au pr\u00e9judice d'autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, clefs\u00e9lectroniques, \u00e9crits de toute nature contenant ou op\u00e9rant obligation ou d\u00e9charge et qui avaient \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi d\u00e9termin\u00e9, en l'esp\u00e8ce, d'avoir frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9 au pr\u00e9judice d'PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0 ADRESSE3.), une somme d'argent \u00e0 hauteur de 25.000.-euros, somme qui lui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00eat\u00e9e avec la condition de la rembourser, ceci afin d'\u00e9viter une vente forc\u00e9e de son appartement sis \u00e0 L-ADRESSE5.), la pr\u00e9dite somme d'argent ayant \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e directement sur le compte du notaire Ma\u00eetre Karine REUTER, qui \u00e9tait en charge le ladite vente forc\u00e9e, 2)en infraction \u00e0 l'article 496 du Code p\u00e9nal, dans le but de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s'\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer des fonds, ou avoir tent\u00e9 de se faire remettre des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, clefs \u00e9lectroniques, soit en faisant usage de faux noms ou des fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre la crainte d'un succ\u00e8s, d'un accident, ou detout autre \u00e9v\u00e8nement chim\u00e9rique ou pour abuser autrement de la confiance et de la cr\u00e9dulit\u00e9, en l'esp\u00e8ce, dans le but de s'approprier la somme d'argent de 25.000.-euros appartenant \u00e0 PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, s'\u00eatre fait remettre la pr\u00e9dite somme ceci afin d'\u00e9viter une vente forc\u00e9e de son appartement sis \u00e0 L-ADRESSE5.), la pr\u00e9dite somme d'argent ayant \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e directement sur le compte du notaire Ma\u00eetre Karine REUTER, qui \u00e9tait en charge le ladite vente forc\u00e9e, pour ensuite ne jamais proc\u00e9der au remboursement de la somme d'argent litigieuse, tout en sachant que celle-ci lui f\u00fbt pr\u00eat\u00e9e avec la condition de proc\u00e9der \u00e0 un remboursement, partant en ayant abus\u00e9 de la confiance d'PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9.\u00bb Au civil<\/p>\n

6 Demande civile dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.) \u00c0l\u2019audience du8 mai2025,Ma\u00eetre Paul BENOIT-KECHICHIAN,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,a r\u00e9it\u00e9r\u00e9oralementsapartie civile aunom et pour le compte de PERSONNE2.), demandeurau civil, contre lapr\u00e9venuePERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9e, d\u00e9fenderesse au civil. ll y a lieu de donner acteaudemandeurau civil de sa constitution de partie civile. La demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cisiond\u2019acquittement \u00e0 intervenirau p\u00e9nal \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.), le Tribunal estincomp\u00e9tentpour conna\u00eetre de la demande. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantpar jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.), lemandataire delapartiedemanderesse au civil entendu ensesconclusionsetlerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, AuP\u00e9nal a c q u i t t ePERSONNE1.)du chef des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge, larenvoiedes fins de sa poursuitesans frais ni d\u00e9pens, laisseles frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l\u2019Etat, AuCivil Demande civile dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.) d o n n ea c t e\u00e0 la partie demanderesse au civilde sa constitution de partie civile, d \u00e9 c l a r ela demanderecevableen la forme, s ed \u00e9 c l a r eincomp\u00e9tentpour en conna\u00eetre, l a i s s elesfrais de cette demande civile\u00e0 charge dePERSONNE2.). Le tout enapplication des articles2, 3,155,179, 182, 183-1, 184,185,189, 190, 190-1,191, 194, 195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, Sonia MARQUES, premier juge, et Antoine d\u2019HUART, juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de<\/p>\n

7 et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence deFelix WANTZ,premier substitutdu Procureur d\u2019Etat, et deAnne THIRY, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception durepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. A partir de la notification du jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant40 joursen vous pr\u00e9sentant personnellement au greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg qui a rendu le jugement, ou en donnant mandat \u00e0 un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai derecours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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Jugt n\u00b01795\/2025 not.16235\/23\/CD (aquittement) Jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 JUIN2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-621102","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 5 juin 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-8\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 5 juin 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt n\u00b01795\/2025 not.16235\/23\/CD (aquittement) Jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 JUIN2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-8\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T09:21:53+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"14 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-8\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-8\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 5 juin 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T09:21:50+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T09:21:53+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-8\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-8\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-5-juin-2025-8\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 5 juin 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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