{"id":621244,"date":"2026-04-20T11:41:22","date_gmt":"2026-04-20T09:41:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-mai-2025-4\/"},"modified":"2026-04-20T11:41:25","modified_gmt":"2026-04-20T09:41:25","slug":"tribunal-darrondissement-30-mai-2025-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-mai-2025-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no1743\/2025 not.20126\/22\/CC 2xi.c.(s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 MAI 2025 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans lacause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurant \u00e0B-ADRESSE3.), comparant en personne, en pr\u00e9sencede: La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.,\u00e9tablieet ayant sonsi\u00e8ge social \u00e0L- ADRESSE4.), inscrite au RCS sous le n\u00b0NUMERO1.), comparant parMa\u00eetre Edouard FILBICHE, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Cathy ARENDT, avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, partiecivileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9. -p r \u00e9 v e n u\u2013 _____________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du24octobre2024, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9 le pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audiencepublique du10 d\u00e9cembre2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante: circulation:d\u00e9faut de permis de conduire valable, ivresse (0,63mg par litre d\u2019air expir\u00e9), contravention.<\/p>\n

2 L\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 plusieurs reprises pour para\u00eetre utilement \u00e0 l\u2019audience du 5 mai 2025. A l\u2019audience du5mai2025,Madame le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venu, lui donna connaissancedel\u2019acte quiasaisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut par ailleurs inform\u00e9 de la teneur de son droit \u00e0 l\u2019assistance par un avocat, sur les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles d\u2019une renonciation ainsi que sur la possibilit\u00e9 de r\u00e9voquer la renonciation \u00e0 tout moment. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat \u00e0 l\u2019audience par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 10 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ma\u00eetreEdouard FILBICHE, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Cathy ARENDT, avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg,se constitua partie civile au nom et pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.AcontrePERSONNE1.),pr\u00e9venu etd\u00e9fendeur au civil.Il donna lecture des conclusions \u00e9critesqu\u2019ild\u00e9pose ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le pr\u00e9sident et par le greffier.Ma\u00eetreEdouard FILBICHEd\u00e9veloppa ensuite ses moyens \u00e0 l\u2019appui de sa demande civile. Le pr\u00e9venu fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Charlotte MARC,substitut, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice20126\/22\/CC \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Vu la citation du24octobre2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro41619\/2022\u00e9tabli en date du19juin2022par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Capellen\u2013Steinfort. AU PENAL Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir en date du19 juin 2022 vers 22.00 heures \u00e0ADRESSE5.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes,circul\u00e9 avecun taux d\u2019alcoolde 0,63 mg\/l d\u2019air expir\u00e9,d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable ainsi que d\u2019avoir commisdeux contraventionsau Code de la route.<\/p>\n

3 Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre descontraventions libell\u00e9es\u00e0 charge du pr\u00e9venu en raison de leur connexit\u00e9 avec le d\u00e9litavec untaux d\u2019alcoolprohib\u00e9 par la loi. Il r\u00e9sulte du pr\u00e9dit proc\u00e8s-verbal que le 19 juin 2022, les agents verbalisant furent inform\u00e9s vers 22.10 heures qu\u2019un accident de la circulation venait de se produire \u00e0ADRESSE6.), sur la route nationaleADRESSE7.). Arriv\u00e9s sur les lieux, les agents verbalisant constat\u00e8rent que le v\u00e9hicule Nissan Qashqai immatricul\u00e9NUMERO2.)avait heurt\u00e9 un v\u00e9hicule Peugeot 207, stationn\u00e9 le long de la route, Lorsque les agents s\u2019entretinrent avec le conducteur du v\u00e9hicule Qashqai, le pr\u00e9venu PERSONNE1.), ils constat\u00e8rent que son haleine sentait l\u2019alcool, que son \u00e9locution \u00e9tait d\u00e9lav\u00e9e et qu\u2019il avait des probl\u00e8mes d\u2019\u00e9quilibre. Les agents invit\u00e8rent le pr\u00e9venu \u00e0 effectuer un examen sommaire de l\u2019haleine, dont le r\u00e9sultat fut positif. Le pr\u00e9venu s\u2019adonna alors \u00e0 un examen de l\u2019air expir\u00e9 qui afficha un r\u00e9sultat de 0,63 mg\/l d\u2019air expir\u00e9. Interrog\u00e9 sur son permis de conduire, le pr\u00e9venu, qui r\u00e9sidait au Luxembourg depuis le 22 f\u00e9vrier 2021,pr\u00e9senta aux agents un permis \u00e9mis par les autorit\u00e9s de la r\u00e9publique de Guin\u00e9e-Bissau. A l\u2019audience du 5 mai 2025, le pr\u00e9venu expliqua l\u2019accident par la circonstance qu\u2019il s\u2019\u00e9tait endormi au volant de sa voiture. Le pr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les infractions lui reproch\u00e9es. Il a pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. Au vu de r\u00e9sultat de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 auquel le pr\u00e9venu s\u2019est pr\u00eat\u00e9, l\u2019infraction de conduite avec un taux d\u2019alcool de 0,63 mg\/l d\u2019air expir\u00e9 est \u00e9tablie dans son chef. Le tribunal constatepar ailleursque conduire dans un \u00e9tat defatigue tel qu\u2019on s\u2019endort au volant n\u2019est pas uncomportement raisonnable. Comme par l\u2019effet de ce comportementd\u00e9raisonnable, le pr\u00e9venu a endommag\u00e9 un v\u00e9hicule stationn\u00e9 le long de la route, la contravention libell\u00e9e sub 3) se trouve \u00e9tablie. Il en va n\u00e9anmoins autrement de la contravention de d\u00e9faut de pouvoir arr\u00eaterson v\u00e9hiculedans les limitesdu champde visibilit\u00e9. En effet, comme le pr\u00e9venu s\u2019\u00e9tait endormi, il n\u2019avaitaucun champde visibilit\u00e9. Pour ce qui est du permis de conduire, le tribunal constate qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019article 84 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955sur la circulation routi\u00e8re que les permis de conduire issus par un Etat tiers \u00e0 l\u2019Espace Economique Europ\u00e9en perdent leur validit\u00e9 apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement d\u2019une ann\u00e9e depuis l\u2019\u00e9tablissement de son titulaire au Luxembourg. En l\u2019esp\u00e8ce, le pr\u00e9venu a pass\u00e9 son permis en Guin\u00e9e-Bissau, soit dans un Etat tiers \u00e0 l\u2019Espace Economique Europ\u00e9en.<\/p>\n

4 Comme il a \u00e9tabli sa r\u00e9sidence habituelle au Luxembourg en date du 22 f\u00e9vrier 2021, son permis de conduire \u00e9mis en Guin\u00e9e-Bissau n\u2019\u00e9tait plus valable au Luxembourg \u00e0 partir du 22 f\u00e9vrier 2022. Le pr\u00e9venu ne disposaitpartantplus d\u2019un permis valable lorsqu\u2019il conduisit son v\u00e9hicule en date du 19 juin 2022. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,PERSONNE1.)est \u00e0 acquitter de la contravention: \u00abEtant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, Le 19 juin 2022 vers 22.00 heures \u00e0ADRESSE5.),sans circonstances des temps et lieu plus exacts 4)D\u00e9faut de pouvoir arr\u00eater son v\u00e9hicule dans les limites de son champ de visibilit\u00e9 vers l\u2019avant \u00bb PERSONNE1.)estcependantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audienceet ses aveux: \u00abEtant conducteur d'unv\u00e9hicule automoteursur la voie publique, Le 19 juin 2022 vers 22.00 heures \u00e0ADRESSE5.), 1)Avoircircul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce de 0,63 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 2)Avoir conduit unv\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable 3)D\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es\u00bb L\u2019infraction retenue sub 1)et lacontravention retenue\u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il convient de leurappliquerl\u2019article65 duCode p\u00e9nal. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub 2), si bien qu\u2019il convient \u00e9galement d\u2019appliquerl\u2019article 60 du code p\u00e9nal. Les infractions retenuessub 1) et 2)\u00e0 charge du pr\u00e9venu sontpuniesde mani\u00e8re identiqued\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou de l\u2019une de ces peines seulement, le d\u00e9lit de conduite avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg\/l d\u2019air expir\u00e9 par l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiqueset la conduite sans permis valable par l\u2019article 13.1. de cette m\u00eame loi. Au vu de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse, mais \u00e9galement du d\u00e9lai d\u00e9raisonnable \u00e9coul\u00e9 depuis les faits, le repentir sinc\u00e8re du pr\u00e9venuetsa situation financi\u00e8re pr\u00e9caire, le tribunal estime que les infractions commises sont ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9es par l\u2019amendeminimale de500.-euros. L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la<\/p>\n

5 r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. En vertu du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 13.1., cette interdiction de conduire est obligatoire en cas de conduite avec un taux d\u2019alcool sup\u00e9rieur \u00e0 0,55 mg\/l d\u2019air expir\u00e9. Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.),il y a lieu de condamner le pr\u00e9venuaux interdictionsde conduire suivantes: -une interdiction de conduire de16moispour l\u2019infraction retenue sub 1) -une interdiction de conduire de6moispour l\u2019infraction retenue sub 2) L\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d\u2019ordonner qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et il n'est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduirede 16 mois\u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. AU CIVIL A l\u2019audience du 5 mai 2025, Ma\u00eetre Edouard FILBICHE s\u2019est, en remplacement de Ma\u00eetre Cathy ARENDTconstitu\u00e9 partie civile au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) S.A.contre le pr\u00e9venu Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal, est con\u00e7ue comme suit:<\/p>\n

8 Il y a lieu de donner acte \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La demande civile est\u00e9galementfond\u00e9e en son principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec l\u2019infraction de d\u00e9faut de se comporter raisonnablementretenue \u00e0 charge dePERSONNE1.). Pour ce qui est du fond de la demande, ilr\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es par la compagnie d\u2019assurances SOCIETE2.)que suite au sinistre du 19 juin 2022, celle-ci a, en sa qualit\u00e9 d\u2019assureur de PERSONNE1.)indemnis\u00e9 le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule heurt\u00e9 par le pr\u00e9venu \u00e0 concurrence de 3.062,50 euros. L\u2019article 6 alin\u00e9a 1 er du R\u00e8glement grand-ducal du 16 avril 2003 permet \u00e0 une compagnie d\u2019assurances d\u2019exercer uneaction r\u00e9cursoire contre son assur\u00e9 si celui-ci a conduit avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,35 mg\/l d\u2019air expir\u00e9. Selon l\u2019alin\u00e9a 2 du m\u00eame article cette action r\u00e9cursoire, qui est l\u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 3.000.-euros, ne peut \u00eatre exerc\u00e9e que si le contrat d\u2019assurance le permet. L\u2019article 6.2.1. des conditions g\u00e9n\u00e9rales relatives au contrat d\u2019assurance souscrit par PERSONNE1.)permet \u00e0 la compagnie d\u2019assuranceSOCIETE2.)d\u2019exercer \u00e0 concurrence du montant maximal de 3.000.-euros une action r\u00e9cursoire contre le preneur d\u2019assurance si au momentde l\u2019accident,celui-ciconduisit le v\u00e9hicule avec un taux d\u2019alcool prohib\u00e9 par la loi. Tel que cela r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements relatifs \u00e0 l\u2019action publique men\u00e9e contre le pr\u00e9venu, celui-ci conduisit son v\u00e9hicule avec un taux d\u2019alcool prohib\u00e9 quand il causa l\u2019accident le 19 juin 2022et ce taux \u00e9tait d\u2019ailleurs sup\u00e9rieur \u00e0 0,35 mg\/l d\u2019air expir\u00e9. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la demande de la demanderesse au civil est fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 3.000.-euros r\u00e9clam\u00e9. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la compagnie d\u2019assurances SOCIETE1.)S.A. la somme de3.000\u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la demande en justice, \u00e0 savoir le5 mai 2025, jusqu\u2019\u00e0 solde. La demanderesse au civil r\u00e9clame finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac sur base de l\u2019article 162-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cette demande est n\u00e9anmoins non fond\u00e9e alors qu\u2019iln\u2019apparait nullement in\u00e9quitable qu\u2019un assureur qui exerce une action r\u00e9cursoire contre son assur\u00e9 ait \u00e0 sa charge les fais de sa d\u00e9fense. P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

9 leTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, compos\u00e9e de son pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle,statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu entendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fensetant au civil qu\u2019au p\u00e9nal,le demandeur au civil entendu ensesconclusions,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitionset le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, Au P\u00e9nal: s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour conna\u00eetredescontraventionsreproch\u00e9esau pr\u00e9venu PERSONNE1.); acquittele pr\u00e9venuPERSONNE1.)de la contraventionnon \u00e9tablie \u00e0 sa charge; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0une amendedecinqcents(500.-) eurosetaux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e014,62 euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0cinq(5) jours; p rononcecontrelepr\u00e9venuPERSONNE1.)duchefdel\u2019infractionretenuesub1)\u00e0 sa chargeune interdiction de conduire d'une dur\u00e9e deseize(16)moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; d i tqu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette interdiction de conduire; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelleinfraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2du code p\u00e9nal; p r o n o n c econtrele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction sub 2)retenue\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e desix(6)moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9goriesA, B, C, D, E et Fsur la voie publique; AU CIVIL d o n n eacte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u2019assurancesSOCIETE1.)S.A. de sa constitution de partie civile; sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tentpour en conna\u00eetre ; d \u00e9 c l a r ela demanderecevableen la forme ; d i tla demande civile de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u2019assurancesSOCIETE1.)S.A.fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 detrois mille(3.000.-) \u20ac;<\/p>\n

10 c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u2019assurancesSOCIETE1.)S.A. le montant detrois mille(3.000.-) \u20ac,avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la demande en justice, le5mai2025, jusqu\u2019\u00e0 solde; dit la demande dela soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u2019assurancesSOCIETE1.)S.A.en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durerecevable, mais non fond\u00e9e, partant en d\u00e9boute, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux fraiset d\u00e9pensde la demande civile dirig\u00e9e contre eux. Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30,60et65 du Code p\u00e9nal, des articles1,2, 3, 154, 179, 182,183,183-1,184,185,189, 190, 190-1,191,194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 12, 13 et 14bisde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re et des articles 1,2, 84et 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955portant r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parAlexandra HUBERTY, pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sencedeClaire KOOB, substitut, etde Eliane GOMES, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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Jugement no1743\/2025 not.20126\/22\/CC 2xi.c.(s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 MAI 2025 LeTribunald’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans lacause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurant \u00e0B-ADRESSE3.), comparant en personne, en pr\u00e9sencede: La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.,\u00e9tablieet\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,23061,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-621244","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 30 mai 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-mai-2025-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 30 mai 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement no1743\/2025 not.20126\/22\/CC 2xi.c.(s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 MAI 2025 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans lacause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurant \u00e0B-ADRESSE3.), comparant en personne, en pr\u00e9sencede: La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.,\u00e9tablieet\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-mai-2025-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T09:41:25+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-30-mai-2025-4\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-30-mai-2025-4\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 30 mai 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T09:41:22+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T09:41:25+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-30-mai-2025-4\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-30-mai-2025-4\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-30-mai-2025-4\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 30 mai 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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