{"id":621786,"date":"2026-04-20T12:41:03","date_gmt":"2026-04-20T10:41:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-juillet-2025-12\/"},"modified":"2026-04-20T12:41:06","modified_gmt":"2026-04-20T10:41:06","slug":"tribunal-darrondissement-9-juillet-2025-12","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-juillet-2025-12\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 9 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement n\u00b02180\/2025 not.43490\/23\/CD ex.p.\/s.prob. (3x) confisc. (1x) AUDIENCEPUBLIQUE DU9JUILLET2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), actuellementd\u00e9tenu auCentreP\u00e9nitentiaired\u2019Uerschterhaff, comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetreEric SAYS, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, pr\u00e9venu en pr\u00e9sence de PERSONNE2.) n\u00e9 leDATE2.)\u00e0 Luxembourg, demeurant L-ADRESSE3.), comparant en personne, partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.).<\/p>\n

2 Par citation du10 juin 2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du25 juin 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: destruction volontaire de biens mobiliers, infraction \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions. \u00c0 cette audience,Madame le Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public renon\u00e7a \u00e0 l\u2019audition du t\u00e9moinPERSONNE3.). Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en sesd\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. PERSONNE2.)se constituaensuiteoralement partie civilecontre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Felix WANTZ,PremierSubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et futentendu en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreEric SAYS, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venueut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audiencepublique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice43490\/23\/CDet notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 14162\/2023 dress\u00e9 en date du 1 er ao\u00fbt 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du10 juin 2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). AU P\u00c9NAL<\/p>\n

3 Le Minist\u00e8re Publicreproche sub 1) \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9, mais non encore prescrit, et notamment le 1 er ao\u00fbt 2023 vers 17.30 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg \u00e0ADRESSE4.), volontairement endommag\u00e9 le v\u00e9hicule OPEL Corsa immatricul\u00e9NUMERO1.)(L) appartenant \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), en frappant la vitre c\u00f4t\u00e9 conducteur avant avec un poing am\u00e9ricain, partant \u00e0 l\u2019aide de violences et de menaces. Le Minist\u00e8re Public reproche sub 2) au pr\u00e9venu d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, transport\u00e9, d\u00e9tenu et port\u00e9 des coups de poing am\u00e9ricain, partant une arme appartenant \u00e0 la cat\u00e9gorie A.21. Quant \u00e0 la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle du Tribunal Aux termes de l\u2019article 179 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les chambrescorrectionnelles des Tribunaux d'arrondissement, si\u00e9geant au nombre de trois juges, connaissent de tous les d\u00e9lits, \u00e0 l'exception de ceux dont la connaissance est attribu\u00e9e aux Tribunaux de Police par les lois particuli\u00e8res. Par d\u00e9rogation au paragraphe (1) dudit article, les infractions vis\u00e9es au paragraphe (3) sont jug\u00e9es par une chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement compos\u00e9e d'un juge. Est jug\u00e9e par une composition de juge unique, notamment toute infraction \u00e0 l\u2019article 528 du Code p\u00e9nal, libell\u00e9e \u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Toutefois, aux termes du paragraphe (4) de l\u2019article 179 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la Chambre correctionnelle compos\u00e9e de trois juges conna\u00eet des d\u00e9lits \u00e9num\u00e9r\u00e9s au paragraphe (3), si entre ce ou cesd\u00e9lits et entre un ou plusieurs autres d\u00e9lits il existe un lien d\u2019indivisibilit\u00e9 ou de connexit\u00e9 ou s\u2019ils sont en concours r\u00e9el ou id\u00e9al. Le Tribunal constate qu\u2019il existe entrel\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 528 du Code p\u00e9nal, libell\u00e9e sub 1),et l\u2019infraction \u00e0 la loi du 22 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions, libell\u00e9e sub 2), un lien d\u2019indivisibilit\u00e9 qui justifieune composition de trois juges pour l\u2019ensemble des infractions. Il s\u2019ensuit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le Tribunal correctionnel en formation coll\u00e9giale est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l\u2019ensemble des infractions reproch\u00e9es au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Quant au fond \u00c0 l\u2019audience publique du 25 juin 2025,let\u00e9moinPERSONNE2.)a, sous la foi du serment, r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent du proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause. \u00c0 la barre,le pr\u00e9venu a reconnu les faits lui reproch\u00e9s et a exprim\u00e9 son repentir.<\/p>\n

4 En consid\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatationset v\u00e9rificationsdes agents verbalisant,des d\u00e9clarationspolici\u00e8res dePERSONNE3.)etdesvid\u00e9os enregistr\u00e9esparcette derni\u00e8reau moment de la commission des faits, des d\u00e9g\u00e2ts relev\u00e9s sur le v\u00e9hicule dePERSONNE2.)par les agents de police,ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notammentdesd\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE2.)sous la foi du serment et desaveux completsdupr\u00e9venu, lesinfractionslibell\u00e9es\u00e0 charge dePERSONNE1.)sont\u00e9tabliestant en fait qu\u2019en droit. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions, le 1 er ao\u00fbt 2023 vers 17.30 heures, \u00e0ADRESSE4.), 1) en infraction \u00e0 l\u2019article 528alin\u00e9a 2du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9 le bien mobilier d\u2019autrui,\u00e0 l\u2019aide de violences et de menaces, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9 le v\u00e9hicule OPEL Corsa immatricul\u00e9 NUMERO1.)(L) appartenant \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), en frappant la vitre c\u00f4t\u00e9 conducteur avant avec un poing am\u00e9ricain, partant \u00e0 l\u2019aide de violences et de menaces, 2) en infraction aux articles1, 2, 6et 59 (2) de la loi du 22 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions, d\u2019avoirtransport\u00e9, d\u00e9tenu et port\u00e9 une arme de la cat\u00e9gorie A, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirtransport\u00e9d\u00e9tenu et port\u00e9unpoing am\u00e9ricain, partant une arme appartenant \u00e0 la cat\u00e9gorie A.21.\u00bb La peine Les infractions retenues \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu se trouvent en concours r\u00e9el entre elles de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application des dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. En application l\u2019article 528 du Code p\u00e9nal, la destruction volontaire d\u2019objets mobiliers d\u2019autrui est sanctionn\u00e9e d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 25.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement.L\u2019alin\u00e9a 2 du m\u00eame article pr\u00e9voit que la peine sera d\u2019unemprisonnementde trois mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500euros \u00e0 25.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, si l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces.<\/p>\n

5 L\u2019infraction de d\u00e9tention illicite d\u2019une arme de cat\u00e9gorie A (arme prohib\u00e9e) est punie, en vertu des articles 2, 6 et 59 (2) 1\u00b0 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes etmunitions, d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de trois \u00e0 huit ans et d\u2019une amende de 25.001 \u00e0 500.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est celle commin\u00e9e par l\u2019article 59 (2) de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes etmunitions. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 78 du Code p\u00e9nal, les juridictions du fond ont la possibilit\u00e9 de prononcer par application de circonstances att\u00e9nuantes une peine d\u2019emprisonnement inf\u00e9rieure au minimum pr\u00e9vu par la loi. En effet, l\u2019article 78 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal dispose que \u00ab s\u2019il existe des circonstances att\u00e9nuantes, la peine d\u2019emprisonnement peut ne pas \u00eatre prononc\u00e9e, et l\u2019amende peut \u00eatre r\u00e9duite au-dessous de 251 euros, sans qu\u2019elle puisse \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 25 euros. \u00bb Le Tribunal d\u00e9duit de l\u2019\u00e9conomie des articles 73 \u00e0 79 du Code p\u00e9nal, qu\u2019en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas \u00e9ch\u00e9ant faire abstraction de l\u2019emprisonnement (obligatoire), le l\u00e9gislateur a implicitement, mais n\u00e9cessairement entendu donneraux juridictions de fond la possibilit\u00e9 de prononcer par application de circonstances att\u00e9nuantes une peine d\u2019emprisonnement inf\u00e9rieure au minimum pr\u00e9vu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n\u00b0 139\/98) Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal tientcompte de la gravit\u00e9 des faits et desant\u00e9c\u00e9dents judiciairesrenseign\u00e9spar le casier judiciaire du pr\u00e9venu, mais \u00e9galement des aveux du pr\u00e9venu \u00e0 la barre, et condamnePERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde24 mois. Compte tenu du fait que le pr\u00e9venupr\u00e9sente une tendance \u00e0 l\u2019impulsivit\u00e9et au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires renseign\u00e9s par le casier judiciaire du pr\u00e9venu, le Tribunalne sauraitle faire b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un sursis int\u00e9gral,mais estime qu\u2019il y a lieu d\u2019assortir la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre dusursis probatoireen lui imposant les obligations plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9es au dispositif du pr\u00e9sent jugement. Confiscations L\u2019article 31 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que la confiscation sp\u00e9ciale s\u2019applique : 1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d\u2019un titre ou d\u2019un droit sur un bien, biens formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect d\u2019une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019infraction, y compris les revenus de ces biens,<\/p>\n

6 2) aux biens qui ont servi ou qui ont \u00e9t\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 commettre l\u2019infraction, quand la propri\u00e9t\u00e9 en appartient au condamn\u00e9, 3) aux biens qui ont \u00e9t\u00e9 substitu\u00e9s \u00e0 ceux vis\u00e9s sous 1) du pr\u00e9sent alin\u00e9a, y compris les revenus des biens substitu\u00e9s, 4) aux biens dont la propri\u00e9t\u00e9 appartient au condamn\u00e9 et dont la valeur mon\u00e9taire correspond \u00e0 celledes biens vis\u00e9s sous 1), si ceux-ci ne peuvent \u00eatre trouv\u00e9s aux fins de confiscation. 5) aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamn\u00e9 ou, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamn\u00e9, ni le propri\u00e9taire, mis en mesure de s\u2019expliquer sur les biens dont la confiscation est envisag\u00e9e, n\u2019ont pu en justifier l\u2019origine, s\u2019il s\u2019agit d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit puni d\u2019au moins quatre ans d\u2019emprisonnement et ayant procur\u00e9 un profit direct ou indirect. L\u2019article 59 (3) de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions dispose: \u00abLa confiscation des armes et de munitions des cat\u00e9gories B et C peut \u00eatre prononc\u00e9e en tant que mesure de s\u00e9curit\u00e9 ou de pr\u00e9caution, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 et de l\u2019ordre publics, m\u00eame en cas d\u2019acquittement, d\u2019exemption de peine, d\u2019extinction ou de prescription de l\u2019action publique. La confiscation doit, dans ces cas, \u00eatre prononc\u00e9e pour les armes et munitions de la cat\u00e9gorie A.\u00bb. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu d\u2019ordonner, comme objet ayant servi \u00e0 commettre l\u2019infraction retenuesub 1)\u00e0 charge dePERSONNE1.), respectivement par mesure de s\u00e9curit\u00e9, laconfiscationdupoingam\u00e9ricain. Dans la mesure o\u00f9 le poing am\u00e9ricain ne se trouve pas sous main de justice, il y a lieu, en application de l\u2019article 31 (4)du Code p\u00e9nal,de fixerl\u2019amende subsidiaire\u00e0300euros. AU CIVIL \u00c0 l\u2019audience publique du25 juin 2025,PERSONNE2.), demandeurau civil, se constitua oralement partie civile contrePERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. Il y a lieu de donner acteau demandeurau civil de sa constitution de partie civile. Compte tenu de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile dirig\u00e9e contrePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. Ledemandeurau civil demande indemnisation du pr\u00e9judice moral par l\u2019effet des faits commis par PERSONNE2.)\u00e0 hauteur de2.000euros.<\/p>\n

7 La demande civile est fond\u00e9e en son principe. En effet, le dommage dontle demandeurau civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe et certaine avec l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Au vu des explications dePERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience, ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,le Tribunal \u00e9value le pr\u00e9judicemoralsubi,ex aequo et bono,au montant de500euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)lasommede500euros. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications,le demandeur au civil entendu en ses conclusions,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions et le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fensetant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, statuant au p\u00e9nal, se d\u00e9clarecomp\u00e9tentpour conna\u00eetre de toutes les infractions reproch\u00e9es \u00e0PERSONNE1.), c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement devingt-quatre(24) mois, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0135,82euros, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9eet le place sous le r\u00e9gime dusursis probatoirependant une dur\u00e9e decinq(5) ansen lui imposant les obligations suivantes : -suivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant des visites r\u00e9guli\u00e8res et rapproch\u00e9es aupr\u00e8s d\u2019un psychiatre ou psychologue disposant d\u2019une approbation professionnelle au Luxembourg en vue du traitement de son probl\u00e8me d\u2019impulsivit\u00e9\/agressivit\u00e9, ainsi que de tout autre troublepsychiatrique ou psychologique d\u00e9tect\u00e9 ou \u00e0 d\u00e9tecter, aussi longtemps que cela sera jug\u00e9 n\u00e9cessaire par le m\u00e9decin traitant, -justifier de ce traitement par des rapports adress\u00e9s tous les6mois au Parquet G\u00e9n\u00e9ral, Service de l\u2019Ex\u00e9cution des Peines, -indemniser la partie civile, -r\u00e9pondre aux convocations du Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat ou des agents de probation du SCAS, -recevoir les visites des agents du SCAS et leur communiquer les renseignements et documents n\u00e9cessaires pour suivre et contr\u00f4ler le respect des conditions, -pr\u00e9venir le SCAS des changements de r\u00e9sidence,<\/p>\n

8 a v e r t i tPERSONNE1.)que si, au cours du d\u00e9lai de cinq (5) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, ilne satisfait pas aux obligations impos\u00e9es, le Minist\u00e8re Public peut saisir la pr\u00e9sente juridiction afin de faire ordonner l\u2019ex\u00e9cution de la peine, ou dans le cas o\u00f9 le sursis probatoire ne serait pas r\u00e9voqu\u00e9, afin de l\u2019assortir de nouvelles conditions, a v e r t itPERSONNE1.)que si dans un d\u00e9lai de cinq (5) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,il commet une nouvelle infraction qui entra\u00eene une condamnation \u00e0 l\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la pr\u00e9sente peine sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la seconde et les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, a v e r t i tPERSONNE1.)que si, \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de cinq (5) ans \u00e0 dater dupr\u00e9sent jugement, l\u2019ex\u00e9cution de la peine n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 631-3, et si elle n\u2019a pas commis de nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 l\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9litde droit commun, la condamnation est consid\u00e9r\u00e9e comme non avenue, ordonnelaconfiscationdu poing am\u00e9ricain, p r o n o n c eune amende subsidiaire detrois cents (300)eurospour le cas o\u00f9 la confiscation ne pourrait pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende subsidiaire \u00e0trois (3) jours, statuant aucivil, d o n n e a c t eau demandeurau civil de sa constitution de partie civile, sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour enconna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ecette demande civile recevable en la forme, d i tla demande dePERSONNE2.)fond\u00e9e et justifi\u00e9epour le montant de500 euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de500euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile. Par application des articles14,15,31,32,60,66, 78et 528du Code p\u00e9nal, des articles2, 3, 155,179, 182,183-1,184,185,189, 190, 190-1, 194, 195,196,629-1, 630, 632, 633, 633-5 et<\/p>\n

9 633-7du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleetdes articles 1, 2, 6, et 59 de la loi du2 f\u00e9vrier 2022sur les armes et munitions, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident, Paul ELZ, Premier Juge, et St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, PremierJuge et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deMelanyMARTINS, Greffi\u00e8reAssum\u00e9e, en pr\u00e9sence deAlexia DIAZ-GARCIA,PremierSubstitut duProcureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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