{"id":621804,"date":"2026-04-20T12:41:40","date_gmt":"2026-04-20T10:41:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-mai-2025-11\/"},"modified":"2026-04-20T12:41:43","modified_gmt":"2026-04-20T10:41:43","slug":"tribunal-darrondissement-22-mai-2025-11","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-mai-2025-11\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 22 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b01615\/2025 not.14736\/21\/CD Ex.p.1x D\u00c9FAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MAI 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dansla cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0 B-ADRESSE2.), actuellement sous contr\u00f4le judiciaire -p r \u00e9 v e n u- en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), comparant en personne, partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. F A I T S : Par citation du 6 mars 2025, Monsieur le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venuPERSONNE1.)de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 30 avril 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

2 infractionsaux articles409 alin\u00e9as 1 er et 3,327 alin\u00e9a 1 et 330-1,329 et 330-1, 528et 561 7\u00b0duCode p\u00e9nal. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)ne comparut pas \u00e0 cette audience. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi et se constitua partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.)pr\u00e9qualifi\u00e9. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Monsieur Adrien DE WATAZZI, premier substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice n\u00b0 14736\/21\/CD et notamment les proc\u00e8s-verbaux et le rapport dress\u00e9s en cause par la Police Grand-Ducale. Vu l\u2019instruction judiciaire diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance num\u00e9roNUMERO1.)\/23 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 29 mars 2023, renvoyantPERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infractions aux articles409 alin\u00e9as 1 er et 3,327 alin\u00e9a 1 er et330-1, 528, 329 et 330-1 ainsi que561 7\u00b0 du Code p\u00e9nal. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 6 mars 2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le pr\u00e9venu, quoique r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9, ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience, de sorte qu\u2019il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son encontre. Vu l\u2019information adress\u00e9e en date du 6 mars 2025 \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. AU P\u00c9NAL Le Minist\u00e8re Public reproche sub I. 1) \u00e0PERSONNE1.), d\u2019avoir, depuis le mois de janvier 2021 jusqu\u2019au 8 mai 2021, \u00e0 L-ADRESSE4.), volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 la personne avec laquelle il vit habituellement,PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0 Luxembourg, notamment en lui donnant des coups sur tout le corps, sur la t\u00eate ainsi que sur le visage, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups port\u00e9s volontairement ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. Le Minist\u00e8re Public reproche sub I. 2) \u00e0PERSONNE1.), d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux,menac\u00e9verbalementd'un attentatla personne avec laquelle il vit habituellement,PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, en luidisantnotamment que si elle appelait la police, il la tuerait, partant avec ordre ou condition.<\/p>\n

3 Le Minist\u00e8re Public reproche sub II. \u00e0PERSONNE1.), d\u2019avoir, au mois d\u2019avril 2021 \u00e0 L- ADRESSE4.), volontairement endommag\u00e9 les biens mobiliers dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment un miroir ainsi qu\u2019une armoire. Le Minist\u00e8re Public reproche sub III. 1) \u00e0PERSONNE1.), d\u2019avoir, dans la nuit du 7 au 8 mai 2021, vers 03.15 heures \u00e0 L-ADRESSE4.), menac\u00e9 par gestesd'un attentatla personne avec laquelle il vit habituellementPERSONNE2.), notamment en lui mettant un couteau sous la gorge. A l\u2019audiencepubliquedu30 avril 2025, le Minist\u00e8rePublic a demand\u00e9 la rectification de l\u2019erreur mat\u00e9riel contenuedans la citation \u00e0 pr\u00e9venu, alors qu\u2019il ressort du dossier r\u00e9pressif ainsi que des d\u00e9clarations dePERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience,que lesfaitscit\u00e9es sub.III. 1)ont eu lieu dans lesm\u00eamescirconstances de temps et de lieuque les faits cit\u00e9essub.II. et non pas dans la nuit du 7 au 8 mai 2021, tel que erron\u00e9ment libell\u00e9. Il y a lieu depallier\u00e0cette erreur mat\u00e9rielle et de rectifier le libell\u00e9de la citation \u00e0 pr\u00e9venuen ce sens. Le Minist\u00e8re Public reproche sub III. 2) \u00e0PERSONNE1.), d\u2019avoir, dansla nuit du 7 au 8 mai 2021, vers 03.15 heures \u00e0 L-ADRESSE4.),volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0la personne avec laquelle il vit habituellement,PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment en lui donnant une gifle en plein visage et sur la t\u00eate ainsi qu\u2019en lui donnant de nombreux coups de poing sur tout le corps, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups port\u00e9s volontairement ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. Finalement, le Minist\u00e8re Public reproche sub III. 3) \u00e0PERSONNE1.), d\u2019avoir,dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, injuri\u00e9PERSONNE2.)notamment en la traitant de pute. Les faits Les faits tels qu\u2019ilsr\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 30 avril 2025 peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit: En date du 8 mai 2021,PERSONNE2.)se pr\u00e9sente au commissariat de police de Differdange pour porter plainte contrePERSONNE1.)du chef de coups et blessures volontaires, de menaces, de destruction debiensmobiliers et d\u2019injures. La plaignante explique qu\u2019elle est depuis novembre 2020 en couple avecPERSONNE1.)et qu\u2019en f\u00e9vrier 2021 il a commenc\u00e9 \u00e0 la frapper, de l\u2019injurier et de la menacer. Elle explique qu\u2019au d\u00e9but illafrappaitsur le corps et qu\u2019entre temps il la frappe aussi au visage. PERSONNE2.)d\u00e9clare encore qu\u2019un mois avant le d\u00e9p\u00f4t de la plainte,PERSONNE1.)a mis un couteau de cuisine sous sa gorge et il a poignard\u00e9 l\u2019armoire avec le couteau. PERSONNE2.)relateque le soir du 8 mai 2021 vers 3.15 heures,PERSONNE1.)est venu apr\u00e8s son travail \u00e0 son domicile sisADRESSE5.)\u00e0ADRESSE6.)et a commenc\u00e9 \u00e0 l\u2019insulter. Ill\u2019agifl\u00e9e\u00e0 plusieurs repises au visage etl\u2019a frapp\u00e9esur la t\u00eate etlui a donn\u00e9 des coups de poing au corps. Elle ajoute quePERSONNE1.)l\u2019a menac\u00e9ede mort enlui disantque si elle allait voirlaPolice, il la tuerait. Elle explique aussi quePERSONNE1.)a cass\u00e9 un miroir et qu\u2019il aendommag\u00e9l\u2019armoire \u00e0coups decouteau.<\/p>\n

4 La plaignante explique quePERSONNE1.)n\u2019est pas d\u00e9clar\u00e9 chez elle, mais qu\u2019il dort chez elle 3 \u00e0 4 fois par semaine et qu\u2019il est en possession d\u2019une cl\u00e9 de son appartement. Il ressort du proc\u00e8s-verbal n\u00b015427-1061\/2021 pr\u00e9cit\u00e9 que les agents de policeontconstat\u00e9 le 8 mai 2021des bleus sur le corps et le visage dePERSONNE2.)et qu\u2019elle semblaittr\u00e8s effray\u00e9e par les menaces de mort prof\u00e9r\u00e9es par son compagnon. Des photos documentant les blessures dePERSONNE2.)sont annex\u00e9es au proc\u00e8s-verbal n\u00b0NUMERO2.)\/2021du 8 mai 2021 dress\u00e9 en cause. Il r\u00e9sulte du certificat m\u00e9dical \u00e9tabli par le docteurPERSONNE3.)en date du 8 mai 2025 que PERSONNE2.)pr\u00e9sentaitde multiples h\u00e9matomes au niveau des deux bras ainsi qu\u2019un h\u00e9matome au niveau de la pommette gauche. Lors de son audition polici\u00e8redu 13 octobre 2021, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u00e9clare qu\u2019en date du 8 mai 2021, il s\u2019est disput\u00e9 avec sa copinePERSONNE2.), alors qu\u2019elle a fait une crise de jalousie et qu\u2019elle \u00e9tait tr\u00e8s agressive envers lui. Il explique qu\u2019il a d\u00fb la tenir auxbras pour essayer de la clamer, ce qui explique les traces de bleus sur ses bras. Ilajoutequ\u2019il ne l\u2019a jamais frapp\u00e9e. Il indique quePERSONNE2.)l\u2019a recontact\u00e9 apr\u00e8s les faits du 8 mai 2021 pour maintenir le contact et pour rester encouple avec lui. Lors de son interrogatoire aupr\u00e8s duJuge d\u2019instruction en date du 13 octobre 2021, PERSONNE1.)d\u00e9clare quePERSONNE2.)est tr\u00e8sjalouseet agressive envers lui. D\u2019apr\u00e8s lui, PERSONNE2.)voulaitl\u2019agresser le 8 mai 2021, raison pour laquelle il a d\u00fb la maintenir par les bras, lui causant ainsides h\u00e9matomes sur ses bras. Il ajoute quePERSONNE2.)boit beaucoup d\u2019alcool et qu\u2019apr\u00e8s son expulsion de sondomicile, elle luiaurait demand\u00e9derevenir en pr\u00e9cisantqu\u2019elleallait retirersa plainte.Quantaux blessures aux jambes dePERSONNE2.), le pr\u00e9venu est d\u2019avis qu\u2019elles proviennent du fait qu\u2019il ad\u00fbmaintenir ses jambes \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle lui a donn\u00e9 des coups de pied.PERSONNE1.)nie toutedestructionde biens mobiliers et indique quePERSONNE2.)a elle-m\u00eame jet\u00e9 lesdits objets. Sur question duJuge d\u2019instruction,PERSONNE1.)r\u00e9it\u00e8re ses d\u00e9clarations faites devant la Police, \u00e0 savoir qu\u2019en date du 8 mai 2021,il serait parti du domicile dePERSONNE2.)apr\u00e8s leurdispute et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas\u00e0 sondomicile vers 3.15heuresdu matin, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il serait retourn\u00e9 chez sa m\u00e8re. Lors de sa deuxi\u00e8me audition en date du 21 octobre 2021,PERSONNE2.)nie toute violence et toute menacede sa part \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)et affirme quePERSONNE1.), contrairement \u00e0 ses dires, \u00e9tait pr\u00e9sent le 8 mai 2021vers 3.15 heures du matin\u00e0 son appartement. \u00c0 l\u2019audience du30avril2025,PERSONNE2.)a, sous la foi du serment, maintenu ses d\u00e9clarations faites lors de ses auditions polici\u00e8res respectives. En droit Quant \u00e0 la comp\u00e9tenceratione materiaedu Tribunal Avant d\u2019analyser le fond de l\u2019affaire, le Tribunal doit d\u2019office examiner sa comp\u00e9tence mat\u00e9rielle. En effet, en mati\u00e8re p\u00e9nale, toutes les r\u00e8gles de comp\u00e9tence ont un caract\u00e8re d\u2019ordre public et imp\u00e9ratif, ce qui implique que la juridiction doit contr\u00f4ler sa comp\u00e9tence et soulever<\/p>\n

5 m\u00eame d\u2019office le moyen d\u2019incomp\u00e9tence dans le silence des parties (R. THIRY, Pr\u00e9cis d\u2019instruction criminelle en droit luxembourgeois, T.1., n\u00b0 362) Le Tribunal constate que l\u2019infraction d\u2019injure verbalereproch\u00e9eau pr\u00e9venu dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu, constitue une contravention aux termes de l\u2019article 561 du Code p\u00e9nal. Le Tribunal rappelle en l\u2019esp\u00e8ce que, lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le Tribunal correctionnel (CSJ MP c\/ Schmitt etBuchler, 20 f\u00e9vrier 1984, n\u00b0 51\/84 VI e chambre ; Novelles, Proc. p\u00e9n., t. I vol. 2, Les trib. corr., n\u00b0 20 ; CSJ 11 juin 1966, P. 20, p. 191). En l\u2019occurrence, il y a connexit\u00e9 entrel\u2019infraction decoups et blessures volontaireslibell\u00e9e sub III. etles injures verbales libell\u00e9ssub III.\u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.). Il s\u2019ensuit que le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la contravention mise \u00e0 charge dePERSONNE1.). Quant au fond Tout au long de l\u2019enqu\u00eate,PERSONNE1.)a contest\u00e9 les infractionslui reproch\u00e9es par le Minist\u00e8rePublic. En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (M. FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p.764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. bel. 1986, I, p. 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que celle-ci r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Aucun moyen de preuve : aveu, t\u00e9moignage, expertise, proc\u00e8s-verbaux\u2013qui b\u00e9n\u00e9ficient cependant d\u2019une force probante privil\u00e9gi\u00e9e en vertu des articles 154 et 189 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u2013n\u2019est donc frapp\u00e9 d\u2019exclusion et aucun ne s\u2019impose au juge de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un autre (D. SPIELMANN et A. SPIELMANN, Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral luxembourgeois, 2 e \u00e9d., p.167 sous La preuve du fait). Le juge a un droit d\u2019appr\u00e9ciation souverain sur la valeur des t\u00e9moignages produits : il n\u2019est li\u00e9 ni par le nombre, ni par la qualit\u00e9 des t\u00e9moins produits. C\u2019est en toute libert\u00e9 qu\u2019il appr\u00e9cie le r\u00e9sultat de l\u2019enqu\u00eate \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son audience et la Cour de cassation n\u2019exerce \u00e0 cet \u00e9gard aucun contr\u00f4le (G. LE POITTEVIN, Code d\u2019instruction criminelle, art. 154, n os 25et 26).<\/p>\n

6 Aucune disposition l\u00e9gale ne s\u2019oppose \u00e0 ce que le juge fonde sa conviction sur les seules d\u00e9clarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. bel. 1969, I, p. 912). Le Tribunal est par cons\u00e9quent libre de fonder sa conviction uniquement sur les seules d\u00e9clarations dePERSONNE2.), cette r\u00e8gle de la libert\u00e9 des moyens de preuve \u00e9tant cependant compl\u00e9t\u00e9e par celle de l\u2019exigence de la preuve de la culpabilit\u00e9 au-del\u00e0 de tout doute raisonnable. Quant aux coups et blessures volontaireslibell\u00e9s sub I. et sub III. Les infractions de coups et blessures libell\u00e9es \u00e0 charge dePERSONNE1.)ressortent \u00e0 suffisance des d\u00e9clarations dePERSONNE2.), qui sont \u00e9galementcorrobor\u00e9es par plusieurs \u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier r\u00e9pressif, \u00e0 savoir la documentation photographique figurant tant au proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro21460\/2021du8mai2021, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, CommissariatDifferdange, de laquelle il r\u00e9sulte quePERSONNE2.)pr\u00e9sentait de nombreuses blessures (h\u00e9matomes, rougeurs, etc.) au visage et sur l\u2019ensemble de son corps, ainsi que de l\u2019ordonnance m\u00e9dicale du8mai2021, \u00e9tablie par le DrPERSONNE3.), annex\u00e9eauproc\u00e8s- verbalsusmentionn\u00e9. Le Tribunal a acquis l\u2019intime convictionquePERSONNE1.)a commisles faits de coups et blessures surune personne avec laquelle il vivait habituellementtels que relat\u00e9s par PERSONNE2.), eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations constanteset clairesde cette derni\u00e8re, r\u00e9it\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019audience sous la foi du serment. Le Tribunal retient partant quePERSONNE1.)a port\u00e9 les coups et caus\u00e9 les blessures \u00e0 PERSONNE2.)tels que libell\u00e9s par le Minist\u00e8re Public \u00e0 sa charge. En ce qui concerne la circonstance aggravantede l\u2019incapacit\u00e9 de travaillibell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public,il \u00e9chet de constater quel\u2019incapacit\u00e9 de travail \u00e0 prendre en consid\u00e9ration au point de vue du taux de la peine se d\u00e9termine par l\u2019intensit\u00e9 ou la gravit\u00e9 intrins\u00e8que des blessures, par l\u2019incapacit\u00e9 plus ou moins prolong\u00e9e de la victime de se livrer \u00e0 un travail corporel (J. GOEDSEELS, commentaire du Code p\u00e9nal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p. 140). La circonstance aggravante pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal n\u2019est ainsi \u00e9tablie que si l\u2019incapacit\u00e9 de travail est s\u00e9rieuse et d\u2019une dur\u00e9e appr\u00e9ciable. La moindre incapacit\u00e9 de travail insignifiante ne suffit en effet pas pour constituer ladite circonstance aggravante (NYPELS etPERSONNE4.), Code p\u00e9nal belge interpr\u00e9t\u00e9, Tome III, article 399, no 4, p.16). On peut donc dire que celui qui a re\u00e7u un coup et qui, le lendemain, n\u2019\u00e9prouve qu\u2019une g\u00eane l\u2019emp\u00eachant seulement de se livrer avec autant de facilit\u00e9 que d\u2019ordinaire \u00e0 ses pr\u00e9occupations, n\u2019a pas subi une incapacit\u00e9 de travail (J. GOEDSEELS, cit. n\u00b0 2421,p. 139). Il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif quePERSONNE2.)ait subi une incapacit\u00e9 de travail ou qu\u2019elle ait subi plus qu\u2019une g\u00eanesuite aux coups lui inflig\u00e9s parPERSONNE1.), de sorte que le Tribunal retient que la circonstance aggravante de l\u2019incapacit\u00e9 de travail n\u2019est pas donn\u00e9e pour les infractions libell\u00e9essub I. 1) et sub III. 2).<\/p>\n

7 Il estcependantconstant en cause quePERSONNE2.)etPERSONNE1.)vivaient ensemble au moment des faits, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir que les violences ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es \u00e0 la personne avec laquelle l\u2019auteur vivait habituellement. PERSONNE1.)est d\u00e8s lors \u00e0 retenir dans les liens des infractionsde coup et blessures volontaires libell\u00e9essub I. et sub II.\u00e0 son encontre, sous r\u00e9serve des pr\u00e9cisions qui pr\u00e9c\u00e8dent. Quant aux infractions de menace de mort verbaleetdemenace par gestes Eu \u00e9gardauxd\u00e9clarations dePERSONNE2.),r\u00e9it\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019audience sous la foi du serment,le Tribunal tient pour \u00e9tabli quePERSONNE1.)amenac\u00e9de mortPERSONNE2.)en lui disant qu\u2019il allait la tuer, si elle appelait la Police. Il ressort \u00e9galement des d\u00e9clarations dePERSONNE2.), r\u00e9it\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019audience sous la foi du serment,qu\u2019au mois d\u2019avril 2021 le pr\u00e9venuPERSONNE5.)l\u2019a menac\u00e9een mettant un couteau soussagorge. En mena\u00e7ant de mortPERSONNE2.)et en lui tenant un couteau sous la gorge,PERSONNE1.) savait pertinemment qu\u2019il inspirait \u00e0 sa victime une crainte s\u00e9rieuse. Le Tribunal renvoie \u00e0 ses d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent pour retenir que lamenace de mort verbaleet la menace de mort par geste ont \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9esen l\u2019esp\u00e8ce\u00e0 l\u2019encontre de la personne avec laquelle l\u2019auteur a v\u00e9cu habituellement. PERSONNE1.)est d\u00e8s lors \u00e0 retenir dans les liens des infractionsde menace de mort verbale etdemenacede mortpar geste libell\u00e9es \u00e0 son encontre. Quant \u00e0 l\u2019infraction d\u2019endommagement volontaire de biens mobiliers d\u2019autrui Le Minist\u00e8re Public reprochesub II.\u00e9galement\u00e0PERSONNE1.), d\u2019avoir, au mois d\u2019avril 2021 \u00e0 L-ADRESSE4.), volontairement endommag\u00e9 les biens mobiliers dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment un miroir ainsi qu\u2019une armoire. Cette infraction est encore prouv\u00e9e par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, notamment par les photos annex\u00e9es au proc\u00e8s-verbal n\u00b015427\/1061 pr\u00e9cit\u00e9et les d\u00e9clarations dePERSONNE2.), r\u00e9it\u00e9r\u00e9es\u00e0 l\u2019audience sous la foi du serment, de sorte qu\u2019elle est \u00e0 retenir \u00e0 charge de PERSONNE1.). Quant \u00e0 l\u2019infraction d\u2019injure contravention Le Minist\u00e8re Public reprochesub III.\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir injuri\u00e9 verbalement PERSONNE2.), notamment en la traitant de pute. Est constitutif d\u2019injure-contravention pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 561 7\u00b0 du Code p\u00e9nal, toute imputation ou qualification offensante de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l\u2019honneur d\u2019une personne, faite avec une intention m\u00e9chante. L\u2019intention m\u00e9chante peut d\u00e9couler des termes et expressions m\u00eames employ\u00e9s.<\/p>\n

8 En l\u2019esp\u00e8ce, lestermes utilis\u00e9s parPERSONNE1.)sontoffensants,portent atteinte \u00e0 la consid\u00e9ration dePERSONNE2.)et sont de nature \u00e0 prouver l\u2019intention m\u00e9chante dans le chef du pr\u00e9venu, de sorte que tant l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral sont \u00e9tablis en l\u2019esp\u00e8ce. PERSONNE6.)estpartant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infractiond\u2019injure contraventionlibell\u00e9e \u00e0 son encontre. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, PERSONNE1.)estconvaincu: \u00abcommeauteurayant lui-m\u00eame commis lesinfractions, I.)depuis le mois de janvier 2021 jusqu\u2019au 8 mai 2021,\u00e0 L-ADRESSE7.), 1.)en infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal, avoir volontairement fait des blessuresetport\u00e9 des coups\u00e0 la personne avec laquelleil vit habituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0la personne avec laquelle il vit habituellement,PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0 Luxembourg, notamment en lui donnant des coups sur tout le corps, sur la t\u00eate ainsi que sur le visage, 2.)en infraction aux articles 327 alin\u00e9a 1 et 330-1 du Code p\u00e9nal, avoir menac\u00e9verbalement, sous condition,d\u2019un attentat contre les personnes,punissable d\u2019une peine criminelle, avecla circonstance que ces menaces ont \u00e9t\u00e9faites \u00e0 la personne avec laquelle il vit habituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir menac\u00e9verbalement la personne avec laquelle il vit habituellement, PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, en luidisantnotamment que si elle appelait laPolice, il la tuerait, partantsouscondition, II.)au mois d\u2019avril 2021,\u00e0 L-ADRESSE7.), 1.)en infraction \u00e0 l\u2019article 528 du Code p\u00e9nal, avoir volontairement endommag\u00e9les biens mobiliers d\u2019autrui, enl\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9 les biens mobiliers dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment un miroir ainsi qu\u2019une armoire, 2.) en infraction aux articles 329 et 330-1 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

9 avoirmenac\u00e9 par gestes d\u2019un attentat contre les personnes, punissable d\u2019une peine criminelle, avec la circonstance que ces menaces ont \u00e9t\u00e9faites\u00e0 la personne avec laquelle il vit habituellement, enl\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir menac\u00e9 par gestesd\u2019un attentat punissable d\u2019une peine criminelle,la personne avec laquelle il vit habituellement,PERSONNE2.),pr\u00e9qualifi\u00e9e,notamment en lui mettant un couteau sous la gorge, III.)dans la nuit du 7 au 8 mai 2021, vers 03.15 heures,\u00e0 L-ADRESSE7.), 1.)en infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal, avoir volontairement fait des blessureset port\u00e9 des coups \u00e0 la personne avec laquelleil vit habituellement, enl\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0la personne avec laquelle il vit habituellement,PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment en lui donnant une gifle en plein visage et sur la t\u00eate ainsi qu\u2019en lui donnant de nombreux coups de poing sur tout le corps, 2.)en infraction \u00e0 l\u2019article 561 7\u00b0 du Code p\u00e9nal, avoirverbalement injuri\u00e9un particulier, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir injuri\u00e9la personne avec laquelle il vit habituellement,PERSONNE2.), notammenten la traitant de pute.\u00bb La peine Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il convient d\u2019appliquer l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquellepeut \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme pr\u00e9vue pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. En vertu de l\u2019article 409 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, les coups et blessures volontaires sur la personne avec laquelle l\u2019auteur a v\u00e9cu habituellement sont punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de six mois\u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de251euros \u00e0 5.000euros. Les articles 327 alin\u00e9a 1 er et 330-1 du Code p\u00e9nal punissent l\u2019infraction de menaces verbales d\u2019un attentat contre les personnespunissabled\u2019une peine criminelle, avec ordre ou sous condition et prof\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de la personne avec laquelle l\u2019auteur a v\u00e9cu habituellement d\u2019un emprisonnementd\u2019un an\u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 5.000 euros. Les article 329 alin\u00e9a 2 et 330-1 du Code p\u00e9nal punissent l\u2019infraction de menace par geste d\u2019un attentat contre les personnespunissabled\u2019une peine criminelle adress\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de la personne avec laquelle l\u2019auteur a v\u00e9cu habituellement d\u2019un emprisonnement de six mois \u00e0 un an et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 3.000 euros.<\/p>\n

10 La peine encourue en vertu de l\u2019article 528 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal qui incrimine la destruction volontaire des biens mobiliers d\u2019autrui estune peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 trois ans et une amende de 251 euros \u00e0 10.000 euros ou une de ces peines seulement. L\u2019infraction d\u2019injure verbale est punie par l\u2019article 561 7\u00b0 du Code p\u00e9nal d\u2019une amende de 25 \u00e0 250 euros. La peine la plus forte est en cons\u00e9quence celle commin\u00e9e pourl\u2019infraction de menaces verbales de mort. Au vu de la gravit\u00e9 incontestable et la multiplicit\u00e9 des infractions retenues \u00e0l\u2019encontredu pr\u00e9venu,leTribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde 20 moiset \u00e0 unepeine d\u2019amendede1.500 euros. PERSONNE1.)n\u2019ayant pas comparu \u00e0 l\u2019audience du30avril 2025, tout am\u00e9nagement de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre est exclu. AU CIVIL Partie civile dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.) \u00c0 l\u2019audience du 30 avril 2025,PERSONNE2.)s\u2019est constitu\u00e9e partie civilecontre PERSONNE1.)pr\u00e9qualifi\u00e9. Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. La demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. Le Tribunal est comp\u00e9tent pourenconna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). La partie demanderesse au civil r\u00e9clame \u00e0 titre d\u2019indemnisation des dommages subis le montant de 3.000 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel et le montant de 10.000 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral. Quant au dommage mat\u00e9riel, le Tribunal constate quePERSONNE2.)r\u00e9clame l\u2019indemnisation d\u2019une porte qui aurait \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9e parPERSONNE1.). Or, l\u2019infraction dedestructionde la propri\u00e9t\u00e9 mobili\u00e8re retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.)ne vise pas une porte, de sorte que le dommagemat\u00e9rielr\u00e9clam\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce est sans lien causalavecles infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.). La demande civile relative au dommagemat\u00e9rielest partant \u00e0d\u00e9clarernonfond\u00e9e. Quant au dommage moral,la demande est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e en son principe. En effet, la demande dont la r\u00e9paration estr\u00e9clam\u00e9eest en relation causale directeavecles fautes commises parPERSONNE1.). Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es et des renseignements obtenus \u00e0 l\u2019audience, le Tribunal \u00e9value,ex aequo et bono, lepr\u00e9judice moralaccru \u00e0PERSONNE2.)\u00e0 la sommede1.000euros.<\/p>\n

11 Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.),le montantde1.000 euros. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantpard\u00e9faut,la demanderesse aucivil entendueen ses conclusions, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, AU P\u00c9NAL s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tentratione materiaepour conna\u00eetre de la contravention libell\u00e9e subIII.3) \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.), c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdeVINGT (20) mois, \u00e0 unepeine d\u2019amendedeMILLE CINQ CENTS (1.500) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 57,17euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende\u00e0QUINZE(15) jours, AU CIVIL Partie civile dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.) d o n n ea c t e\u00e0PERSONNE2.), de sa constitution de partie civile, d \u00e9 c l a r ela demande recevable en la forme, s ed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d i tla demande en indemnisation du pr\u00e9judice moral subifond\u00e9e et justifi\u00e9e,ex aequo et bono,pour le montant deMILLE(1.000)euros, partantc o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant deMILLE(1.000) euros, d i tla demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9rielnonfond\u00e9epour le montant de TROIS MILLE (3.000) euros. Le tout en application des articles 14, 15,28, 29, 30,60, 327, 329, 330-1, 409, 528 et 561 du Code p\u00e9nal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice- pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, Sonia MARQUES, premier juge, et Vicky BIGELBACH, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et prononc\u00e9 en l\u2019audience publique au Tribunal<\/p>\n

12 d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Michel THAI, substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, et de Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. A partir de la notification du jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant40 joursen vous pr\u00e9sentant personnellement au greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg qui a rendu le jugement, ou en donnant mandat \u00e0 un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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