{"id":621878,"date":"2026-04-20T12:51:32","date_gmt":"2026-04-20T10:51:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2025-4\/"},"modified":"2026-04-20T12:51:36","modified_gmt":"2026-04-20T10:51:36","slug":"tribunal-darrondissement-8-mai-2025-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2025-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 8 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt no1489\/2025 Not.6748\/25\/CC I.C.x2 AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 MAI2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuant en compositiondejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- F A I T S: Par citation du28f\u00e9vrier2025,Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg a requis lepr\u00e9venu decompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du28mars2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8gepour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: circulation: ivresse (1,06mg par litre d\u2019air expir\u00e9);contravention. \u00c0 cette audience,Ma\u00eetreDaniel NOEL, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0ADRESSE1.), se pr\u00e9senta et d\u00e9clara repr\u00e9senter le pr\u00e9venuPERSONNE1.)conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 185 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. En application de l\u2019article 185 (1) alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, un avocat peut pr\u00e9senter les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu lorsque ce dernier ne compara\u00eet pas en personne et il sera jug\u00e9 par jugement contradictoire \u00e0 son \u00e9gard. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Monsieur Laurent SECK,substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Ma\u00eetreDaniel NOEL, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0ADRESSE1.),d\u00e9veloppa les moyens de d\u00e9fensede son mandant. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le J U G E M E N Tqui suit: Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro6748\/25\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9roNUMERO1.)\/2025du8f\u00e9vrier2025dress\u00e9 par laPolice Grand-Ducale,r\u00e9gion Sud-Ouest,CommissariatEsch(C3R). Vu le r\u00e9sultat de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre \u00e9tablissant l\u2019alcool\u00e9miedupr\u00e9venu \u00e01,06mg par litred\u2019air expir\u00e9. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du28f\u00e9vrier2025, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9eaupr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reprocheaupr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir,le8f\u00e9vrier2025\u00e01.30 heure,\u00e0ADRESSE3.),circul\u00e9 dans un \u00e9tat alcoolis\u00e9 prohib\u00e9 par la loi et d\u2019avoir contrevenu \u00e0 uneprescription\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien deconnexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le Tribunal correctionnel. En l\u2019esp\u00e8ce il y a connexit\u00e9 entre le d\u00e9lit libell\u00e9 sub 1) et lacontravention libell\u00e9e sub 2)\u00e0 chargedu pr\u00e9venu. Le Tribunal correctionnel estpartantcomp\u00e9tent pour conna\u00eetre delacontravention libell\u00e9e sub2)\u00e0 charge dePERSONNE1.). \u00c0 l\u2019audience du 28 mars 2025, Ma\u00eetreDaniel NOEL a indiqu\u00e9 queson mandantneremettait nullement en cause la mat\u00e9rialit\u00e9des infractionsmises \u00e0sachargeet a, en conclusions,sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal quant aux peines\u00e0 prononcer. Au vudes \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, et notammentdu r\u00e9sultat du test d\u2019alcool\u00e9mie au moyende l\u2019\u00e9thylom\u00e8tre et de l\u2019aveu dupr\u00e9venu, il \u00e9chet de retenirPERSONNE1.)dans les liens des infractions libell\u00e9es\u00e0 sa charge. PERSONNE1.)estpartantconvaincuparles \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensembleles d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux: \u00ab\u00e9tantconducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le8 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 1.30 heure, \u00e0ADRESSE3.), 1)avoir circul\u00e9avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce de1,06mg par litre d'air expir\u00e9,<\/p>\n

2)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation.\u00bb Lesinfractionsretenues \u00e0 charge dupr\u00e9venu se trouvent en concours id\u00e9alentre elles,de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application des dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L\u2019article 12 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulementl\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.). Lacontravention retenue \u00e0 charge dupr\u00e9venuest punie d\u2019une amende de police de 25 \u00e0 1.000euros en vertu del\u2019article 7 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La peine la plus forte est partant celle commin\u00e9e pour l\u2019infraction de circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse. L\u2019article 13.1 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire \u00absera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 (\u2026)\u00bb. En circulant sur la voie publique en \u00e9tatd\u2019impr\u00e9gnation alcoolique, lepr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 des infractionsretenues\u00e0 charge du pr\u00e9venu, le Tribunal condamne PERSONNE1.)\u00e0 uneamendede1.000euroset \u00e0 uneinterdiction de conduirede24mois. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les cours et Tribunaux peuvent, \u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avantle fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glementsr\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.\u00bb. PERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines etilne semble pas indigne del\u2019indulgence du Tribunal,de sorte qu\u2019il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, compos\u00e9ede son premier juge-pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoireetle mandatairedupr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 uneamendede MILLE(1.000)euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e017,52 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0DIX(10) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa chargepour la dur\u00e9e deVINGT-QUATRE(24)moisuneinterdiction de conduireun v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire, a v er t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal. Le tout en application des articles14, 16, 28, 29, 30et65 du Code p\u00e9nal, des articles154,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195, 196,628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles7,12, 13 et 14bisde la loi du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesetdel\u2019article140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame lepremier juge-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Sonia MARQUES, premier juge-pr\u00e9sident, prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint- Esprit, par Madame le premier juge-pr\u00e9sident,en pr\u00e9sence de Yves SEIDENTHAL, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, et de Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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