{"id":621882,"date":"2026-04-20T12:51:37","date_gmt":"2026-04-20T10:51:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2025-5\/"},"modified":"2026-04-20T12:51:40","modified_gmt":"2026-04-20T10:51:40","slug":"tribunal-darrondissement-8-mai-2025-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2025-5\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 8 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b01490\/2025 not.20226\/24\/CC IC(s)4x Restit. 1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 8MAI2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1)PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0Luxembourg, demeurant\u00e0 L-ADRESSE1.), 2)PERSONNE2.), n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), -p r \u00e9 v e n us- en pr\u00e9sence de: PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE4.)(F), demeurant \u00e0F-ADRESSE5.), comparanten personne, partie civileconstitu\u00e9econtre lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9s. F A I T S: Par citation du 11d\u00e9cembre 2024, Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lespr\u00e9venusde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience<\/p>\n

2 publique du27janvier2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: PERSONNE1.):circulation:coups et blessures involontaires,mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique sans\u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable, contraventions. PERSONNE2.): circulation: avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable. \u00c0 l\u2019audience du 27 janvier 2025, l\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience du 28 mars 2025. \u00c0 cette audience,Madamelepremierjuge-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 despr\u00e9venusetleur donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,les pr\u00e9venusont \u00e9t\u00e9 instruits de leur droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminereux-m\u00eames. Lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)furent entendusenleursexplications etmoyens de d\u00e9fense. PERSONNE3.)se constitua oralement partie civile contre lespr\u00e9venusPERSONNE1.)et PERSONNE2.),pr\u00e9qualifi\u00e9s,partiesd\u00e9fenderessesau civil. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Monsieur Laurent SECK, substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Tom LUCIANI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Dudelange,d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense des pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.). Lespr\u00e9venusse virentattribuerla parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro 20226\/24\/CC et notamment leproc\u00e8s-verbalet les rapportsdress\u00e9sen causepar la PoliceGrand- Ducale,r\u00e9gionSud-Ouest,Commissariat Dudelange(C3R). Vu la citation\u00e0pr\u00e9venusdu 11d\u00e9cembre 2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e auxpr\u00e9venus PERSONNE1.)etPERSONNE2.). Vu lesinformationsdonn\u00e9esle11 d\u00e9cembre 2024en application de l\u2019article 453 du Code des assurances sociales \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9et \u00e0 l\u2019Association d\u2019Assurance Accident. AU P\u00c9NAL<\/p>\n

3 Le Minist\u00e8re Public reprochesub 1)au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir, le 22mai2024vers 17.28 heures \u00e0ADRESSE6.),en tant queconducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou des blessures \u00e0PERSONNE3.), n\u00e9 le DATE3.),notammentpar l\u2019effet d\u2019avoir contrevenu \u00e0septprescriptions \u00e9nonc\u00e9esauxarticles 125,139et140de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducalmodifi\u00e9edu 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Minist\u00e8re Public reprocheencore sub2)au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu,mis en circulationsur la voie publiqueun v\u00e9hicule sansque celui-ci ait \u00e9t\u00e9couvert par un contrat d\u2019assurance valable. Le Minist\u00e8re Publicreproche finalement \u00e0 la pr\u00e9venuePERSONNE2.)d\u2019avoir, toujours dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu, en tant que propri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule automoteur, tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation de celui-ci sur la voie publique sans qu\u2019il n\u2019ait \u00e9t\u00e9 couvert par un contrat d\u2019assurance valable. Lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le Tribunal correctionnel. En l\u2019esp\u00e8ce, il y a connexit\u00e9 entre le d\u00e9lit libell\u00e9 sub 1)\u00e0 charge du pr\u00e9venuet les contraventions libell\u00e9es sub 3) \u00e0 sub9) \u00e0sacharge. Le Tribunal correctionnel estpartantcomp\u00e9tent pour conna\u00eetre del\u2019ensemble descontraventions libell\u00e9es\u00e0 charge dupr\u00e9venu. \u00c0l\u2019audience du28mars2025,le t\u00e9moinPERSONNE3.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations faites lors de son audition polici\u00e8re du23 mai 2024 suivant lesquellesapr\u00e8s avoir constat\u00e9, via son r\u00e9troviseur, qu\u2019un v\u00e9hicule de marque AUDI avait amorc\u00e9 une man\u0153uvre de d\u00e9passement alors m\u00eame qu\u2019un autre v\u00e9hicule circulait en sens inverse et se rapprochaitd\u2019apr\u00e8s luidangereusement, il avait, par r\u00e9flexe et dans un souci de s\u00e9curit\u00e9, d\u00e9cid\u00e9 de freiner afin de permettre au conducteur du v\u00e9hicule AUDI de se rabattre devant lui et ainsi pr\u00e9venir une collision frontale. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que c\u2019est \u00e0 ce moment-l\u00e0 que le v\u00e9hiculeAUDI \u00e9tait venu heurter l\u2019arri\u00e8re de son propre v\u00e9hicule.Sur question du Tribunal, il a affirm\u00e9 quele conducteur du v\u00e9hicule AUDI circulait\u00e0 vive allure, raison qui l\u2019aurait d\u2019ailleurs pouss\u00e9e \u00e0 freineren vue de pr\u00e9venir tout risque de collision. \u00c0 la barre,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019apas autrement contest\u00e9le fait d\u2019avoir mis en circulation sur la voie publiqueun v\u00e9hiculesans que celui-ci ait \u00e9t\u00e9 couvert par un contrat d\u2019assurance valable. Cependant, il a formellement contest\u00e9 avoir circul\u00e9 en date du 22 mai 2024 \u00e0 une vitesse dangereuse et a tenu \u00e0 pr\u00e9ciser que l\u2019accident \u00e9taitsurvenu en raison d\u2019unfreinage brusqueeffectu\u00e9 par le conducteur du v\u00e9hicule le devan\u00e7ant, comportement auquel il ne pouvait s\u2019attendre. Sur question du Tribunal, il a confirm\u00e9 avoir d\u00e9pass\u00e9 un premier v\u00e9hicule et avoir pris toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour pouvoir se rabattredans le courant normal de la circulation sans causer de g\u00eane \u00e0 celle-ci. La pr\u00e9venuePERSONNE2.)a, quant \u00e0 elle,reconnu lefaitquiluiestreproch\u00e9. Elle a encore pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. Quant aux infractions reproch\u00e9es \u00e0PERSONNE1.)<\/p>\n

4 S\u2019agissant de l\u2019infraction des coups et blessures involontairesreproch\u00e9esub 1)au pr\u00e9venu PERSONNE1.),l\u2019article 9bisde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques incrimine le fait de causer par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance, et en relation avec des infractions \u00e0 la r\u00e8glementation de la circulation sur les voies publiques, des coups ou des blessures. Ce qui caract\u00e9rise les d\u00e9lits dits involontaires, c\u2019est l\u2019existence d\u2019un fait imputable \u00e0 son auteur, fait constitutif d\u2019un manque de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, ayant pour r\u00e9sultat une l\u00e9sion. Par cette disposition, le l\u00e9gislateur a entendu punir toute faute, m\u00eame la plus l\u00e9g\u00e8re qui entra\u00eene pour un tiers des l\u00e9sions ou blessures involontaires (Cour 22 novembre 1895, Pas. 4, page 13). En effet, cette disposition embrasse dans sa g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 toutes les formes et toutes les modifications de la faute, quelque l\u00e9g\u00e8re qu\u2019elle soit (Lux. 19 novembre 1913, Pas. 9, page 313). Ilr\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifquePERSONNE3.)s\u2019\u00e9tait plaint, au cours de son audition polici\u00e8re du 23 mai 2024, de l\u00e9g\u00e8res douleurs au niveau de sa nuque\u00e0 la suite de l\u2019accident survenu la veille;encore faut-il v\u00e9rifier siPERSONNE1.)a commis une faute ayant caus\u00e9 cet accident et engageant sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale. Le Minist\u00e8re Public reproche plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir circul\u00e9 \u00e0 une vitesse dangereuseetd\u2019avoir eu un comportement d\u00e9raisonnable et imprudent, causant des dommages aux personnes et aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es. Il lui est en outre reproch\u00e9 de ne pas \u00eatre rest\u00e9 ma\u00eetre de son v\u00e9hicule, de ne pas avoir pu s\u2019arr\u00eater dans les limites de son champ de visibilit\u00e9 vers l\u2019avant et dene pas s\u2019\u00eatre assur\u00e9, avant d\u2019effectuer un d\u00e9passement, s\u2019il avait la possibilit\u00e9 \u00e9vidente de reprendre sa place dans le courant normal de la circulation sans g\u00eaner celle-ci. Pour qu\u2019il y ait faute, il faut que la possibilit\u00e9 de la survenance du dommage soit pr\u00e9visible. La faute doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e, non in abstracto, maisin concreto, dans chaque cas d\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des circonstances de la cause. De plus, il convient de se demander quel aurait \u00e9t\u00e9 le comportement d\u2019une personne normale se trouvant dans les m\u00eames circonstances (A. DE NAUW, Initiation au droit p\u00e9nal sp\u00e9cial, E.Story-Scientia, p.244 \u00e0 245). La force majeure exon\u00e9ratoire de responsabilit\u00e9 doit non seulement \u00eatre irr\u00e9sistible pour l'agent, mais encore notamment consister dans un \u00e9v\u00e8nement ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 humaine et que cette volont\u00e9 n'a pu ni pr\u00e9voir ni conjurer (Crim. fr. 6.1.1970, Bull. Crim. no. 11). L\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9 de l\u2019\u00e9v\u00e8nement est, \u00e0 elle seule, constitutive de la force majeure lorsque sa pr\u00e9vision ne saurait permettre d\u2019en emp\u00eacher les effets, sous r\u00e9serve que le d\u00e9biteur ait pris toutes les mesures requises pour \u00e9viter la r\u00e9alisation de l\u2019\u00e9v\u00e8nement dommageable (Cass. fr. Com. 1 er octobre 1997, R.T.D.C. 1998, 121, obs. Jourdain). Ainsi un \u00e9v\u00e8nement, bien que pr\u00e9visible, peut constituer un cas de force majeure, mais aux deux conditions qu\u2019il soit irr\u00e9sistible au moment o\u00f9 il se produit et qu\u2019aucune mesure de pr\u00e9vention ne permette de l\u2019\u00e9viter ou d\u2019en surmonter les effets (G. RAVARANI, La responsabilit\u00e9 civile, 2e \u00e9dition, n\u00b0 971). Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE3.)que, dans le but d\u2019\u00e9viter une collision frontale entre un v\u00e9hicule de marque AUDI engag\u00e9 dans une man\u0153uvre de d\u00e9passement et un second v\u00e9hicule circulant en sens oppos\u00e9, lequel, selon lui, s\u2019approchait de mani\u00e8re pr\u00e9occupante, il a, par r\u00e9flexe,actionn\u00e9 la p\u00e9dale de freinafin de permettre au conducteur du v\u00e9hicule AUDI de se rabattre en toute s\u00e9curit\u00e9 devant lui.<\/p>\n

5 Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Tribunal retient que c\u2019\u00e9tait de mani\u00e8re inattendue quePERSONNE3.)a actionn\u00e9 les freins de son v\u00e9hicule et quePERSONNE1.)\u00e9taitpartant dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019\u00e9viter l\u2019accident au moment o\u00f9ils\u2019appr\u00eatait \u00e0 se rabattre dans le courant normal de la circulation. Le freinage abruptdePERSONNE3.)le devan\u00e7antconstitue partant un\u00e9v\u00e8nementirr\u00e9sistible et impr\u00e9visible dans le chef dePERSONNE1.). Le Tribunal retient encore qu\u2019au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et notamment des faibles d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9rielsconstat\u00e9s sur les deux v\u00e9hicules en causeainsi que des d\u00e9clarations et contestations faites par le pr\u00e9venu\u00e0 l\u2019audience,il n\u2019est pas \u00e9tabli avec la certitude n\u00e9cessaire en mati\u00e8re p\u00e9nale quePERSONNE1.)ait circul\u00e9 \u00e0 une vitesse dangereuse.Dans un m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es,il n\u2019est pas prouv\u00e9 quePERSONNE1.)ait eu un comportement d\u00e9raisonnable et imprudent causant des dommages aux personnes et aux propri\u00e9t\u00e9s et qu\u2019ilaitperdu le contr\u00f4le de son v\u00e9hicule en raison d\u2019une faute qu\u2019il aurait commise. De m\u00eame, il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019il n\u2019aitpas pu s\u2019arr\u00eater dans les limites de son champ de visibilit\u00e9 vers l\u2019avant et qu\u2019ilne se soit pasassur\u00e9, avant d\u2019effectuer un d\u00e9passement, s\u2019il avaiteula possibilit\u00e9 \u00e9vidente de reprendre sa place dans le courant normal de la circulationsans g\u00eaner celle-ci. Le Tribunal retientd\u00e8s lorsquePERSONNE1.)ne saurait \u00eatre retenu dans les liensde l\u2019infractionde coups et blessuresinvolontairesainsi que des contraventions libell\u00e9es sub3)\u00e0 sub 9)\u00e0 sa charge. PERSONNE1.)est partant \u00e0acquitter: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 22 mai 2024 vers 17.28 heures \u00e0ADRESSE6.),sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, 1) d'avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d'attenter \u00e0 la personne d'autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou des blessures \u00e0PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.), notamment par l'effet des pr\u00e9ventions suivantes: 3) vitesse dangereuse selon les circonstances, 4) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 5) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes, 6) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, 7) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule, 8) d\u00e9faut de pouvoir arr\u00eater son v\u00e9hicule dans les limites de son champ de visibilit\u00e9 vers l'avant, 9) d\u00e9faut de s'assurer, avant d'effectuer un d\u00e9passement, s'il avait la possibilit\u00e9 \u00e9vidente de reprendre sa place dans le courantnormal de la circulation sans g\u00eaner celle-ci.\u00bb.<\/p>\n

6 PERSONNE1.)esttoutefoisconvaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le22 mai 2024 vers 17.28 heures \u00e0ADRESSE6.), 1)l'avoir mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d'assurance valable.\u00bb Quant\u00e0 l\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e0PERSONNE2.) Il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatationset investigationsdes agents verbalisateursconsign\u00e9es dans les rapports dress\u00e9s en causeque l\u2019infraction mise \u00e0 charge de lapr\u00e9venueest \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. PERSONNE2.)est partantconvaincuepar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux complets: \u00ab\u00e9tantpropri\u00e9taired\u2019un v\u00e9hicule automoteur, le22 mai 2024 vers 17.28 heures \u00e0ADRESSE6.), avoir tol\u00e9r\u00e9 qu'il fut mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d'assurance valable.\u00bb L\u2019article 28 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assuranceobligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs dispose que le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur d\u2019un v\u00e9hicule, qui le met en circulation ou tol\u00e8re qu\u2019il soit mis en circulation dans l\u2019un des endroits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 2 point 1 sans que la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle il peut donner lieu soit couverte conform\u00e9ment \u00e0 ladite loi, ainsi que le conducteur de ce v\u00e9hicule, sont punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ouune de ces peines seulement. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 29 de la loi du 16 avril 2003 susvis\u00e9e, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sont applicables aux infractions \u00e0 l\u2019article 28 pr\u00e9mentionn\u00e9. L\u2019article 13.1 dela loi du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9epermet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e \u00aben cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 duparagraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article.\u00bb Au vu de la gravit\u00e9 del\u2019infraction retenue \u00e0 charge despr\u00e9venus, le Tribunal d\u00e9cide deles condamnerchacun\u00e0 uneamendede1.000 euroset \u00e0 uneinterdiction de conduirede12mois. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les cours et tribunaux peuvent, \u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique, ordonner par la m\u00eamed\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette<\/p>\n

7 peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie\u00bb. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)n\u2019ontpas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et ilsne semblentpas indignesd\u2019une certaineindulgence du Tribunal, de sorte qu\u2019il yalieu de leuraccorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0l\u2019ex\u00e9cution del\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0leurencontre. Le Tribunal ordonnefinalementlarestitution\u00e0PERSONNE2.)du v\u00e9hicule de la marque AUDI, mod\u00e8le A1, immatricul\u00e9NUMERO1.)(L), saisi suivantproc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9roNUMERO2.)\/2024 du 23 mai 2024,dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,r\u00e9gionSud- Ouest,Commissariat Dudelange(C3R). AU CIVIL \u00c0l\u2019audience du28mars2025,PERSONNE3.)s\u2019estoralementconstitu\u00e9partie civile contre les pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.),pr\u00e9qualifi\u00e9s,partiesd\u00e9fenderessesau civil. La partie demanderesse au civil r\u00e9clame le montant de5.000euros\u00e0titre de dommage mat\u00e9riel lui accruetle montant de 3.000 euros\u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral subi. Il y a lieu de donner acte\u00e0 la partie demanderesseau civil de sa constitution de partie civile. Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019acquittement \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction de coups et blessures involontaireslibell\u00e9e sub 1) \u00e0 sa chargeetdu fait que lademande civileest sans lien causal avec les infractions retenues \u00e0 charge des pr\u00e9venus, le Tribunal estincomp\u00e9tentpour conna\u00eetre de la demande civile. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,compos\u00e9e de sonpremierjuge-pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement, les pr\u00e9venusentendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense tantau p\u00e9nalqu\u2019au civil,le demandeur au civil entendu en ses conclusions,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,le mandataire des pr\u00e9venus entendu en ses moyens de d\u00e9fensetant au p\u00e9nal qu\u2019au civil,etlespr\u00e9venuss\u2019\u00e9tant vu attribuerla parole en dernier, AU PENAL Quant \u00e0PERSONNE1.) a c q u i t t ePERSONNE1.)du chef des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 uneamende de MILLE(1.000) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e016,52euros,<\/p>\n

8 fix ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas denon-paiementde l\u2019amende \u00e0DIX(10) jours, pr o n o n c econtrePERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e DOUZE(12)moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cetteinterdiction de conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 uneinterdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peineet que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, Quant \u00e0PERSONNE2.) co n d a m n ePERSONNE2.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge\u00e0 uneamende de MILLE(1.000) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 365,60euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas denon-paiement de l\u2019amende \u00e0DIX(10) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE2.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e DOUZE (12)moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteurdes cat\u00e9gories A-F sur la voie publique, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cetteinterdiction de conduire, a v e r t i tPERSONNE2.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elleaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peineet que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, o r d o n n elarestitution\u00e0PERSONNE2.)du v\u00e9hicule de la marque AUDI, mod\u00e8le A1, immatricul\u00e9NUMERO1.)(L), saisi suivantproc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9roNUMERO2.)\/2024 du 23 mai 2024,dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,r\u00e9gionSud-Ouest,Commissariat Dudelange (C3R). AU CIVIL Partie civile dirig\u00e9e parPERSONNE3.)contrePERSONNE1.)etPERSONNE2.) d o n n eacte\u00e0PERSONNE3.)de sa constitution de partie civile, se d \u00e9 c l a r e incomp\u00e9tentpour conna\u00eetre de la demande civile,<\/p>\n

9 l a i s s eles frais de cette demande civile \u00e0 charge dePERSONNE3.). Le tout en applicationdes articles 14, 16, 28, 29, 30et44du Code p\u00e9nal, des articles1,2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1,191,194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteursetdes articles13 et 14bisde la loi du 14 f\u00e9vrier 1955portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8requi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madamelepremier juge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parSonia MARQUES,premierjuge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence deYves SEIDENTHAL, substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat,et deElisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception durepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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Jugt n\u00b01490\/2025 not.20226\/24\/CC IC(s)4x Restit. 1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 8MAI2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1)PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0Luxembourg, demeurant\u00e0 L-ADRESSE1.), 2)PERSONNE2.), n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE2.),\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-621882","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 8 mai 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2025-5\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 8 mai 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt n\u00b01490\/2025 not.20226\/24\/CC IC(s)4x Restit. 1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 8MAI2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1)PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0Luxembourg, demeurant\u00e0 L-ADRESSE1.), 2)PERSONNE2.), n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE2.),\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2025-5\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T10:51:40+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"19 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-8-mai-2025-5\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-8-mai-2025-5\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 8 mai 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T10:51:37+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T10:51:40+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-8-mai-2025-5\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-8-mai-2025-5\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-8-mai-2025-5\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 8 mai 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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