{"id":622160,"date":"2026-04-20T13:11:20","date_gmt":"2026-04-20T11:11:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025\/"},"modified":"2026-04-20T13:11:24","modified_gmt":"2026-04-20T11:11:24","slug":"tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 6 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no.428\/2025 Notice no5105\/24\/CC 2 x i.c.\/s.p. + t.p.(i.c.prov.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 FEVRIER 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurant\u00e0ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u- en presence de PERSONNE2.) demeurant\u00e0ADRESSE3.) partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9, _________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du26 septembre 2024,le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requisle pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du30 octobre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: circulation: ivresse (1,93g par litrede sang);contraventions. A cette audience, l\u2019affaire fut remise au 17 janvier 2025.<\/p>\n

2 A l\u2019audience du 17 janvier 2025, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.),lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, se constitua oralement partie civile contre le pr\u00e9venu PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, partie d\u00e9fenderesse au civil. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Laurent SECK, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreLaurent LIMPACH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du26 septembre 2024(not.5105\/24\/CC) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.). AU PENAL Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro30283\/2024\u00e9tabli en date du26 janvier 2024par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Dudelange. Vu lerapport compl\u00e9mentairenum\u00e9ro5003-337\/2024 \u00e9tabli en date du1 ier f\u00e9vrier2024 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Dudelange. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.), le26 janvier 2024vers21.35heures\u00e0 ADRESSE4.), d\u2019avoirconduit sa voiture dans un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 parla loiet d'avoir commistroiscontraventionsau code de la route. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre descontraventionslibell\u00e9es\u00e0 charge dupr\u00e9venu en raison deleurconnexit\u00e9 avec le d\u00e9lit de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse mis \u00e0 sa charge. Le Tribunal constate qu\u2019un taux d\u2019alcool de2,45g par litre de sang a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli dans le chef de PERSONNE1.)suite \u00e0 l\u2019expertise toxicologique du31 janvier 2024. L\u2019infraction reproch\u00e9e sub 1) de la citation \u00e0 pr\u00e9venu se trouve partant \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

3 Lescontraventionsreproch\u00e9essub 2), 3) et 4)de la citation \u00e0 pr\u00e9venu se trouvent\u00e9galement \u00e9tabliesen l\u2019esp\u00e8ce.Le pr\u00e9venu, en circulant en \u00e9tat d\u2019ivresse,n\u2019\u00e9tait plus constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule, a caus\u00e9 un dommage \u00e0despropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9eset a eu un comportement d\u00e9raisonnable et imprudent de fa\u00e7on \u00e0 constituer un danger pour la circulation et les autres usagers de la route. PERSONNE1.)est donc \u00e0 retenir dans les liens de toutes les pr\u00e9ventions lui reproch\u00e9es. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossierr\u00e9pressif et ses aveuxdes infractions suivantes: \u00ab\u00e9tant conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 26 janvier 2024 vers 21.35 heures \u00e0ADRESSE4.), 1)d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse,avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins1,2g par litrede sang, en l\u2019esp\u00e8ce de2,45g par litrede sang; 2)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituerun danger pour la circulation; 3)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pascauser un dommage aux propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es; 4) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Le d\u00e9lit de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse et lescontraventionsretenues \u00e0 chargedePERSONNE1.) se trouvent en concours id\u00e9al entre eux, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l\u2019article 65 duCodep\u00e9nal, de ne prononcer que la peine la plus forte, \u00e0 savoir celle pr\u00e9vue pour le d\u00e9lit de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse. L'infraction retenue sub 1) \u00e0 chargedePERSONNE1.), qui pr\u00e9voit la peine la plus forte, est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13 point 1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions,de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 13 point 1. al.2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e\u00abl\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article \u00bb. En ce qui concerne l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par les juridictions r\u00e9pressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne<\/p>\n

4 constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commis, mais peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus au moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 connu. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique,le pr\u00e9venua gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019amende correctionnelle de1.400 euroset \u00e0 une peine d\u2019interdiction de conduire de25 mois. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)sollicite de voir assortir une \u00e9ventuelle interdiction de conduire \u00e0 prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d\u2019en excepter les trajets professionnels. Le Tribunal constate que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n'a pas subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant un \u00e9ventuel sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et il ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en cons\u00e9quence de lui accorder la faveur du sursis partielde treize moisquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. La loi permet cependant \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive de limiter l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules et d'en excepter certains trajets. Afin de ne pas compromettre l\u2019avenir professionnel dePERSONNE1.), le Tribunal d\u00e9cide d\u2019excepter pourle restantdel\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre, lestrajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de saprofessionet le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 et tout autre lieu o\u00f9 il se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial, et le lieu du travail suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 13, point 1ter de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. AU CIVIL A l'audience publique du17 janvier 2025,PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, se constitua oralement partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, partie d\u00e9fenderesse au civil. Le demandeur au civil r\u00e9clame le montant526,50euros \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel lui accru suite \u00e0 l\u2019accident intervenu en date du26 janvier 2024. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.).<\/p>\n

5 La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La demande est \u00e9galement fond\u00e9e en son principe. En effet, le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les fautes commises par le d\u00e9fendeur au civil qui ont conduit \u00e0 la gen\u00e8se de l\u2019accident. Le Tribunal d\u00e9clare, au vu des explications fournies \u00e0 l\u2019audience publique du 17janvier 2025 et des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, la demande en relation avec le pr\u00e9judice mat\u00e9riel fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de526,50euros. La demande est partant fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour la somme de526,50euros et il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de526,50euros, avec les int\u00e9r\u00eatsl\u00e9gaux \u00e0 partir du 17janvier 2025, jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son vice- pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)et son mandataireentendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense,le demandeur au civil entendu en ses explicationset lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, AU PENAL s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour conna\u00eetre des contraventions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu PERSONNE1.); c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge\u00e0 une amende demillequatrecents(1.400) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0173,42euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0quatorze(14) jours; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction d\u2019avoir conduit en \u00e9tat d\u2019ivresse retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e devingt-cinq(25) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution detreize(13)moisde cette interdiction de conduire; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,<\/p>\n

6 l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine; e x c e p t epourle restant dedouze(12)moisde cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession; d i tque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.)peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle; AU CIVIL d o n n e acte\u00e0 la demanderesse au civilPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile; se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour en conna\u00eetre; d \u00e9 c l a r ela demanderecevable; d i tla demande en indemnisation du chef du dommage mat\u00e9rielfond\u00e9epour le montant decinq cent vingt-six virgule cinquante(526,50) euros; partantc o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme decinq cent vingt-six virgule cinquante(526,50) euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du17janvier 2025, jour de la demande en justice,jusqu\u2019\u00e0 solde; c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais decette demande civile. Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 65 du Code p\u00e9nal; des articles 1,2, 3,154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale; des articles 1, 7,12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2et140 de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Tahnee WAGNER,en pr\u00e9sence deNicole MARQUES, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

7 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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