{"id":622168,"date":"2026-04-20T13:11:36","date_gmt":"2026-04-20T11:11:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-5\/"},"modified":"2026-04-20T13:11:39","modified_gmt":"2026-04-20T11:11:39","slug":"tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-5\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 6 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>1 Jugement no.432\/2025 notice no.30136\/24\/CC 1xappol 2 xi.c. A P P E L D E P O L I C E AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 FEVRIER 2025 Le Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0Luxembourg demeurant\u00e0ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u\u2013 ______________________________________________________________________________ F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l&#039;affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9s etconsid\u00e9rants d&#039;un jugement rendu par le Tribunal de Policede et \u00e0Esch\/Alzetteen date du23 mai 2024sous le num\u00e9ro100\/2024et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abPar ces motifs<\/p>\n<p>2 le tribunal de police de et \u00e0 Esch-sur-Alzette, statuant par jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.), le t\u00e9moin entendu en ses d\u00e9positions et la repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public entendue en ses conclusions: acquittePERSONNE1.)des infractions non-\u00e9tablies \u00e0 sa charge; condamnePERSONNE1.)du chef des infractions retenues contre lui et qui se trouvent en concours id\u00e9al \u00e0 une amende de 300 \u20ac (trois cents euros); fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 3 (trois) jours; prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 sa charge l\u2019interdiction du droit de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique pendant la dur\u00e9e de 3 (trois) mois; condamnePERSONNE1.)aux frais de sa mise en jugement, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 16,70 \u20ac (seize euros et soixante-dix cents).\u00bb ______________________________________________________________________________ Par acte pass\u00e9 le6ao\u00fbt2024au greffe de la justice de paix de et \u00e0Esch-sur-Alzette,le pr\u00e9venu PERSONNE1.)relevaappel contre le jugement no100\/2024du23 mai 2024. Par acteentr\u00e9 au greffe de la justice de paixde et \u00e0Luxembourgle9 ao\u00fbt2024, le Procureur d\u2019Etat a relev\u00e9 appel contre cejugement no100\/2024du23 mai 2024. Par citation du29ao\u00fbt2024,PERSONNE1.)fut cit\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l&#039;audience publique du29 octobre2024pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de l\u2019appel interjet\u00e9. A cette audience, l\u2019affaire fut remise au 17 janvier 2025. Al\u2019audiencedu 17 janvier 2025, le vice-pr\u00e9sident constata l&#039;identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Laurent SECK, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre J\u00e9r\u00f4me BERGEM,en remplacement de Ma\u00eetre Marisa ROBERTO, tous les deuxavocats\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu PERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier.<\/p>\n<p>3 Le Tribunal prit l&#039;affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l&#039;audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JU G E M E N T qui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du29ao\u00fbt 2024(not.30136\/24\/CC) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.). Vu le jugement num\u00e9ro100\/2024rendu par le Tribunal dePolicede et \u00e0 Luxembourgen date du 23 mai 2024. Vu l\u2019appel interjet\u00e9 contre ledit jugement parPERSONNE1.)endatedu6ao\u00fbt2024. Vu l\u2019appel interjet\u00e9 en date du9 ao\u00fbt2024par le Minist\u00e8re Public. Les appels sontrecevables pour avoir \u00e9t\u00e9 faits dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus par la loi. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice30136\/24\/CC. LeMinist\u00e8re public reproche \u00e0PERSONNE1.)les infractions suivantes: \u00ab Etantconducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, Le 02\/12\/2023, vers 13:30 heures, surADRESSE3.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieux exactes, 1. En cas de d\u00e9passement, d\u00e9faut de tenir son v\u00e9hicule \u00e0 une distance lat\u00e9rale suffisante du v\u00e9hicule qu\u2019il d\u00e9passait 2. Vitesse dangereuse selon les circonstances 3. D\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation 4. d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule 5. Freinage soudain non-exig\u00e9 par des raisons de s\u00e9curit\u00e9, emp\u00eachant la marche normale des autres v\u00e9hicules 6. Inobservation d\u2019une distance suffisante, par rapport aux circonstances, entre son v\u00e9hicule et celui qui le pr\u00e9c\u00e8de pour \u00e9viter toute collision en cas de ralentissement brusque du v\u00e9hicule qui pr\u00e9c\u00e8de.\u00bb Le pr\u00e9venuconteste toutes les infractions mises \u00e0 sa charge et explique avoir conduit son v\u00e9hicule normalement. Il aurait circul\u00e9 sur la bande de droite et aurait ensuite faitun d\u00e9passement d\u2019un v\u00e9hicule tout en ayant mis en marche son clignotant.<\/p>\n<p>4 Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif ainsi que des d\u00e9clarations dut\u00e9moinPERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience du tribunal de police que lepr\u00e9venuPERSONNE1.)circulait \u00e0 une vitesse \u00e9lev\u00e9e sur la bandede d\u00e9passement et a serr\u00e9 le v\u00e9hicule conduit parPERSONNE2.)sans respecter une distance de s\u00e9curit\u00e9 entre les v\u00e9hicules, tout en klaxonnant et en faisant des appels de phares. Apr\u00e8s avoir achev\u00e9 le d\u00e9passement le pr\u00e9venu a serr\u00e9 de plus en plus la ligne m\u00e9diane avant d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer fortement et de partir. Les contestations du pr\u00e9venu ne reposent sur aucun \u00e9l\u00e9ment probant permettant d\u2019\u00e9branler la fiabilit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments retenus par le juge de police. La mat\u00e9rialit\u00e9 des faits reproch\u00e9saupr\u00e9venu est d\u00e8s lors \u00e9tablie \u00e0 suffisance de droit, \u00e0 l\u2019exception du freinage soudain non exig\u00e9 par des raisons de s\u00e9curit\u00e9 emp\u00eachant la marche normale des autres v\u00e9hiculesainsi que du d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule. Lajuridiction de premi\u00e8re instance a partant correctement appr\u00e9ci\u00e9 les circonstances de la cause et c\u2019est \u00e0 juste titrequePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 retenu dans les liens des pr\u00e9ventionssuivantespar le tribunal de police: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019unv\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, Le 02d\u00e9cembre2023, vers 13:30 heures, surADRESSE3.), 1.en cas de d\u00e9passement, d\u00e9faut de tenir son v\u00e9hicule \u00e0 une distance lat\u00e9rale suffisante du v\u00e9hicule qu\u2019il d\u00e9passait 2.vitesse dangereuse selon les circonstances 3.d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation 4.inobservation d\u2019une distance suffisante, par rapport aux circonstances, entre son v\u00e9hicule et celui qui le pr\u00e9c\u00e8de pour \u00e9viter toute collision en cas de ralentissement brusque du v\u00e9hicule qui pr\u00e9c\u00e8de.\u00bb Ces infractions, par adoption des motifs du premier juge,sontrest\u00e9es\u00e9tabliesen instance d\u2019appel sur base des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif soumis \u00e0 la juridiction d\u2019appel. La peine d\u2019amende de 300 euros et la peine d\u2019interdiction de conduire de trois mois auxquelles PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en premi\u00e8re instance sont l\u00e9gales et adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 des faits et sanctionnent de mani\u00e8re ad\u00e9quate la gravit\u00e9 des infractions perp\u00e9tr\u00e9es. Le jugement duTribunal de police d\u2019Esch\/Alzette en date du 23 mai 2024est donc \u00e9galement \u00e0 confirmer en ce qui concerne lespeinesprononc\u00e9es. P A RC E SM O T I F S :<\/p>\n<p>5 le tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de sonvice- pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle eten instanced&#039;appel en mati\u00e8re de police, statuant contradictoirement,lepr\u00e9venuet son mandataireentendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense etlerepr\u00e9sentant duMinist\u00e8rePublic entendu en son r\u00e9quisitoire, r e \u00e7 o i tles appels relev\u00e9s par le minist\u00e8re public et par le pr\u00e9venuPERSONNE1.)en la forme; d \u00e9 c l a r eles appelsdePERSONNE1.)et duMinist\u00e8re Public recevables; les d i tnonfond\u00e9s; c o n f i r m ele jugementn\u00b0100\/2024 rendu par leTribunal de police d\u2019Esch\/Alzette en date du 23 mai 2024 ; c o n d a m nePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 41,92 euros. Le tout par application des articles cit\u00e9s par le premier juge en y ajoutant les articles 172, 173, 174, 175, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 209, 210et211du code de proc\u00e9dure p\u00e9naledont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l&#039;audience publique dudit Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 ADRESSE1.), date qu&#039;en t\u00eate, par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, en pr\u00e9sencede Nicole MARQUES, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l&#039;exception du repr\u00e9sentant duMinist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. En vertu des dispositions de l\u2019article 177 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale les parties pourront, s\u2019il y a lieu, se pourvoir en cassation contre le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20250817-231037\/20250206-talch07-432-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1 Jugement no.432\/2025 notice no.30136\/24\/CC 1xappol 2 xi.c. 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