{"id":622217,"date":"2026-04-20T13:25:34","date_gmt":"2026-04-20T11:25:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-juillet-2025-13\/"},"modified":"2026-04-20T13:25:38","modified_gmt":"2026-04-20T11:25:38","slug":"tribunal-darrondissement-9-juillet-2025-13","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-juillet-2025-13\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 9 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement no2213\/2025 Not.10117\/12\/CD 1xconfisc. AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu lejugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.)aliasPERSONNE2.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurant \u00e0 D-ADRESSE3.), actuellement sous contr\u00f4le judiciaire, comparant en personne, assist\u00e9 deMa\u00eetreSandro LUCI,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, -p r \u00e9 v e n u- FAITS: Par citationdu 20 mai 2025,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu\u00e0compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du18 juin 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: Infraction aux articles 322, 323, 324bis, 324ter, 461, 463, 506-1 point 3) et 506-5 du Code p\u00e9nal \u00c0l\u2019audience du18juin2025,Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9dupr\u00e9venu, lui donna connaissance del\u2019acte quiasaisi le Tribunal et l\u2019informa de sondroit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 Le t\u00e9moinPERSONNE3.)fut entendu ensesd\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te,asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience,Dimitri BARABANOV, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,David GROBER,premiersubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en sonr\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreSandro LUCI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 refix\u00e9, le J U G E M E N TQ U ISUIT: Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice10117\/12\/CD. Vul\u2019ensemble des proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s par la Police Grand-Ducale ainsi que le rapport d\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique \u00e9tabli par le Laboratoire national de sant\u00e9 (LNS). Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b0905\/24 (XXIe), rendue par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg le19juin2024, renvoyantPERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal, pour y r\u00e9pondre du chefde vol, d\u2019organisation criminelle, sinon d\u2019association de malfaiteurs et de blanchiment-d\u00e9tentionavec la circonstance que cette infraction constitue un acte de participation \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale ou accessoire d\u2019une association ou organisation. Vu l\u2019arr\u00eat n\u00b0 60\/25 rendue par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg le 30 janvier 2025 confirmant l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b0 905\/24 (XXIe) pr\u00e9cit\u00e9e. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 20mai2025 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Aux termes delacitation \u00e0 pr\u00e9venu, ensemble l\u2019ordonnance de renvoi, le Minist\u00e8re Public reprocheaupr\u00e9venuPERSONNE1.): \u00abcomme auteur d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit; de l\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9ou d\u2019avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution; d\u2019avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis;<\/p>\n

3 d\u2019avoir, par dons, promesses, menaces, abusd\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directementprovoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou \u00e0 ce d\u00e9lit; d\u2019avoir, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des \u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vends ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre; sinon, comme complice d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit; d\u2019avoir donn\u00e9 des instructions pour le commettre; d\u2019avoir procur\u00e9 des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au d\u00e9lit sachant qu\u2019ils devaient y servir; d\u2019avoir avec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9 l\u2019auteur ou les auteurs du crime ou du d\u00e9lit dans les faits qui l\u2019ont pr\u00e9par\u00e9 ou facilit\u00e9, ou dans ceux qui l\u2019ont consomm\u00e9; 1.Entre le 29\/03\/2012 et le 13\/04\/2012 \u00e0 L-ADRESSE4.), dans l\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00abSOCIETE1.)\u00bb, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE4.), n\u00e9 leDATE2.) \u00e0ADRESSE5.)(ADRESSE6.)), la somme d\u2019argent de 384.000 euros, partant une chose ne lui appartenant pas. 2.Depuis un temps non encore prescrit, et au moins \u00e0 partir du mois d\u2019octobre 2011, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, principalement, en infraction aux articles 324bis et 324ter du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement et sciemment fait activement partie d\u2019une association structur\u00e9e de plus de deux personnes, \u00e9tablie dans le temps en vue de commettre de fa\u00e7on concert\u00e9e des crimes et d\u00e9lits, pour obtenir,directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement et sciemment fait activement partie d\u2019une association structur\u00e9e \u00e9tablie dans le temps, ceci notamment \u00e0 partir du mois d\u2019octobre 2011, dans le but de commettre de fa\u00e7on concert\u00e9e notamment les infractions libell\u00e9es sub.1. et sub. 3. pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux, subsidiairement, en infraction aux articles 322 et 323 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir form\u00e9 une association dans le but d\u2019attenter aux personnes ou aux propri\u00e9t\u00e9s, avec la circonstance que cette association a eu pour but la perp\u00e9tration de crimes emportant la r\u00e9clusion sup\u00e9rieure \u00e0 dix ans, respectivement d\u2019autres crimes, sinon des d\u00e9lits,<\/p>\n

4 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir form\u00e9 une association dans le but de commettre notamment les d\u00e9lits libell\u00e9s sub. 1.et sub. 3. 3.Depuis un temps non encore prescrit, et au moins \u00e0 partir du 13\/04\/2012, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 L-ADRESSE4.), dans l\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00abSOCIETE1.)\u00bb, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 506-1 point 3) et 506-5 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0 du code p\u00e9nal, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1 de l\u2019article 506-1 du m\u00eame code ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9s par l\u2019article 506-1 ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, avec la circonstance que ces infractions constituent des actes de participation \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale ou accessoire d\u2019une association ou organisation, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu et\/ou utilis\u00e9 la somme d\u2019argent de 384.000 euros formant le produit direct de l\u2019infraction libell\u00e9e sub. 1., sachant au moment o\u00f9 il recevait cette somme d\u2019argent, qu\u2019elle provenait de cette infraction ou de la participation \u00e0 cette infraction, avec la circonstance que l\u2019infraction libell\u00e9e ci-dessus constitue un acte de participation \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale ou accessoire d\u2019une association ou organisation.\u00bb 1) Remarque pr\u00e9liminairequantau nom de famille du pr\u00e9venu Il convientdenoter que le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 par le Parquet sous le nom dePERSONNE2.) aliasPERSONNE1.). Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif que le nomPERSONNE1.), n\u2019est pas un alias du pr\u00e9venu, mais son nom de naissance, qu\u2019il avait chang\u00e9 en 2019 au jour de son mariage.Lors de son audition par la Police Grand-Ducale en date du 18 mai 2022,PERSONNE1.)a cependant expliqu\u00e9que d\u00e9but 2022, il aurait officiellement rechang\u00e9 son nom, en Allemagne,enPERSONNE1.)(au lieu dePERSONNE2.)).\u00c0l\u2019audience du 18 juin 2025, le pr\u00e9venu aencore une foisconfirm\u00e9 que son nom est d\u00e9sormaisPERSONNE1.)et non plusPERSONNE2.). Il y a donc lieu de retenir uniquement le nom dePERSONNE1.). 2) Les faits Les faits \u00e0 l\u2019origine de la pr\u00e9sente affaire, tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du18 juin2025, peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit: En date du13 avril 2012,PERSONNE4.), en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9de droit croateSOCIETE2.)Ltd,a port\u00e9 plaintecontreInconnu(s) alors qu\u2019il \u00e9tait devenu victime d\u2019un vol dit \u00abRIP-Deal\u00bb en date du29 mars 2012, jour auquel il s\u2019\u00e9tait fait voler, en sa pr\u00e9sence,<\/p>\n

5 la somme de384.000 euros d\u00e9pos\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment dansun coffre-fortau si\u00e8ge social de la banqueSOCIETE3.), sis \u00e0 L-ADRESSE7.). Tout a commenc\u00e9 en octobre 2011, lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 par uncourtier,qui s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 sous le nom dePERSONNE5.),qui l\u2019a inform\u00e9 qu\u2019il avait un acheteur, \u00e0 savoir PERSONNE6.),pour le yacht que la soci\u00e9t\u00e9 de droit croateSOCIETE2.)Ltdvendait. Le prix de vente du yacht avait\u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e02.784.000 euroset il avait\u00e9t\u00e9 convenu quelecourtier PERSONNE5.)percevrait une commission \u00e0 hauteur de 384.000 euros, en liquide,pour ses services.\u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019avant la signature du contrat de vente, le courtier voulait s\u2019assurer que PERSONNE4.)disposait effectivement de laditesomme, il lui a propos\u00e9unrendez-vous \u00e0 Luxembourg afinqu\u2019il puissev\u00e9rifier l\u2019existence del\u2019argent. Le 28 mars 2012 \u00e0 10.00 heures,PERSONNE4.)s\u2019est rendu au si\u00e8ge social de la banque SOCIETE3.)et a retir\u00e9 le montant de 384.000 euros du comptebancairede la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)Ltd.Apr\u00e8s avoir retir\u00e9 l'argent et l'avoir re\u00e7u dans une enveloppe de la banque, il a d\u00e9pos\u00e9 l'enveloppe dansuncoffre-fort de la banqueSOCIETE3.). Il a \u00e9galement convenu d\u2019un rendez-vous en date du 29mars 2012 \u00e0 10.00 heures avecune personne de confiance du pr\u00e9tendu acheteurPERSONNE6.)au si\u00e8gesocialde la banque SOCIETE3.)\u00e0 Luxembourg, pourlecomptage de lacommissionde 384.000 euros.Or, ce n\u2019est quevers 13.30heuresque ladite personne de confiance s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la banque sous le nom de \u00abPERSONNE7.)\u00bb.Pendant que\u00abPERSONNE7.)\u00bbattendait dansune sallede r\u00e9unionmise \u00e0 leur disposition par la banque,PERSONNE4.)ar\u00e9cup\u00e9r\u00e9l\u2019enveloppe contenant les384.000 eurosdu coffre-fort. Il l\u2019a ensuite remise \u00e0\u00abPERSONNE7.)\u00bb, qui l\u2019a ouverteet a plac\u00e9 l\u2019argent, c\u2019est-\u00e0-dire six liasses de billets de 500 euros sur la table. Par la suite, \u00abPERSONNE7.)\u00bba compt\u00e9 l\u2019argent et a regroup\u00e9 les billets en trois liasses, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que pendant le comptage, un billet \u00e9tait tomb\u00e9 par terre, mais \u00abPERSONNE7.)\u00bb l\u2019a imm\u00e9diatement ramass\u00e9 et remis sur la table.Une fois qu\u2019il avaittermin\u00e9, il a remis l\u2019argent dans une nouvelle enveloppebrune,qu\u2019il avait amen\u00e9e,et qu\u2019il a ensuite band\u00e9eavecdu ruban adh\u00e9sif transparent. Finalement, les deux hommes se sontdirig\u00e9sensemble vers le coffre-fort, o\u00f9PERSONNE4.)a renferm\u00e9 ladite enveloppe et ils se sont quitt\u00e9svers 14.00 heures. Peu de temps apr\u00e8s,le pr\u00e9tendu acheteurPERSONNE6.)a appel\u00e9PERSONNE4.)et lui a donn\u00e9 rendez-vous \u00e0 l\u2019h\u00f4telADRESSE8.)\u00bb pour la signature du contrat de vente du yacht. Or, le pr\u00e9tendu acheteurPERSONNE6.)ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4tel etPERSONNE4.)a,\u00e0 plusieurs reprises, essay\u00e9de le joindrepar t\u00e9l\u00e9phone, mais en vain. Vers 17.00 heures, PERSONNE4.)a d\u00fb se rendre \u00e0 l\u2019a\u00e9roport pour prendre son vol de retour. De retour chez lui,PERSONNE4.)a encore \u00e9chang\u00e9 plusieurs emails avec lepr\u00e9tenducourtier, qui lui a demand\u00e9 de rester patient. \u00c9tant donn\u00e9 quePERSONNE4.)n\u2019avait plus de nouvelles du pr\u00e9tendu acheteur,il s\u2019est en date du 13 avril 2012 de nouveaurenduau si\u00e8ge social de la banqueSOCIETE3.)sis \u00e0Luxembourg afin ded\u00e9poserla somme de384.000 euros\u00e0 nouveausur lecomptebancairede la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)Ltd. En ouvrant l\u2019enveloppe consign\u00e9e dans le coffre-fort,PERSONNE4.)a d\u00fb constater, qu\u2019\u00e0 l\u2019exception du billet de 500 euros coll\u00e9 derri\u00e8re la fen\u00eatre de visualisation, l\u2019enveloppe n\u2019\u00e9tait remplie que de morceaux de papier blanc, coup\u00e9s en forme de billets d\u2019argentd\u2019une valeur de 500 euros.<\/p>\n

6 La Police Technique a \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e sur les lieux et a pr\u00e9lev\u00e9 plusieurstraces d\u2019ADNsur l\u2019enveloppe enrob\u00e9e du ruban adh\u00e9sif,sur un billet de 500 euros,sur un \u00e9lastique de couleur rouge et un de couleurbleue(\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 quel\u2019\u00e9lastique n\u2019\u00e9tait pas de couleur verte tel qu\u2019indiqu\u00e9 dans le rapport de police mais de couleur bleue tel qu\u2019il r\u00e9sulte non seulement du rapport du LNS mais \u00e9galement de la photo vers\u00e9e au dossier r\u00e9pressif),ainsi que sur les trois liasses de papier, objets qui ont \u00e9t\u00e9 saisis \u00e0 la banqueSOCIETE3.)suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0SREC-LUX\/PolTech\/JDA-21393-1-MEPA dress\u00e9 le 13 avril 2012 par la Police Grand- Ducale, Circonscription R\u00e9gionale: Luxembourg, Unit\u00e9: SREC\u2013Police Technique. Selon le rapport d\u2019expertiseM0033111duDr.Sc.Elizabet PETKOVSKIdu24 mars 2016, une trace ADN pr\u00e9lev\u00e9e sur l\u2019\u00e9lastique de couleur rougeainsi qu\u2019unetrace ADN pr\u00e9lev\u00e9e sur l\u2019\u00e9lastique de couleurbleueont permis de mettre en \u00e9vidence le profil g\u00e9n\u00e9tique masculin X1 d\u2019un individu non identifi\u00e9\u00e0 l\u2019\u00e9poque. Le 20 octobre 2020, la Police Grand-Ducale a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e que le profit g\u00e9n\u00e9tique masculin X1 a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 dans lecadre des banquesde donn\u00e9es interconnect\u00e9es sur base du trait\u00e9 de Pr\u00fcm, alors qu\u2019ilcorrespondait au profilNUMERO1.)enregistr\u00e9 dans la base de donn\u00e9es allemande. Leporteur ADN dans le cadre de ce profil a pu \u00eatre identifi\u00e9 comme \u00e9tant PERSONNE1.). Lors de son audition par la Police Grand-Ducale le 18 mai 2022,PERSONNE1.), qui ad\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au Luxembourg, ainsi qu\u2019en Allemagne pour des\u00abRIP-Deal\u00bb, a d\u2019abord d\u00e9clar\u00e9 n\u2019avoir jamaisentendu parlernide la victimePERSONNE4.), nidu yachtmis en vente. Lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 avecle fait que ses traces d\u2019ADN ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9essur deux \u00e9lastiques,il ad\u00e9clar\u00e9 quePERSONNE8.),lui avait demand\u00e9 de pr\u00e9parer des morceaux de papier d\u2019une largeur de8 cmet d\u2019une longueur de16 cmpour cr\u00e9er des flyers pour sa soci\u00e9t\u00e9 enADRESSE2.), ce qu\u2019il aurait fait sans se poserde questions.Pour \u00e9viter que les morceaux de papiers\u2019\u00e9parpillassent, il les auraitentour\u00e9s d\u2019\u00e9lastiques, raison pour laquelle ses traces ADN ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9es sur lesdits \u00e9lastiques.Il a encore d\u00e9clar\u00e9 ne plus avoir decontactavec PERSONNE8.), maisqu\u2019il \u00e9taitincarc\u00e9r\u00e9avec ce dernierau centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg en 2021, en raison d\u2019un \u00abRip-Deal\u00bb qu\u2019ils avaient commis ensemble en 2014 dans l\u2019arrondissement judiciaire deADRESSE9.).Il a encore confirm\u00e9 que la personnefigurant sur les enregistrements dela cam\u00e9ra de vid\u00e9o-surveillancedela banqueSOCIETE3.)du 29 mars 2012, \u00e9taitbienPERSONNE8.).Confront\u00e9 au fait que ses explicationsparaissaientpeu cr\u00e9dibles, alors qu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque pourdes \u00ab Rip-Deal \u00bb, il a expliqu\u00e9 qu\u2019en 2012, il \u00e9tait encore assez inexp\u00e9riment\u00e9 dans ces affaireset que ce n\u2019\u00e9tait que par la suite(en 2014)qu\u2019il se serait vraiment impliqu\u00e9 dansce genre d\u2019infractions. En date du 7 d\u00e9cembre 2022, les policiers se sont rendusaucentre p\u00e9nitentiaire JILAVA en Romanie afin de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019audition dePERSONNE8.).Avant l'arriv\u00e9e de son avocat, qui \u00e9tait significativement en retard,PERSONNE8.)a volontairement et sans contrainte signal\u00e9 qu'il \u00e9tait pr\u00eat \u00e0faire des d\u00e9clarations. Or, cela a chang\u00e9 \u00e0 l\u2019arriv\u00e9ede son avocat et PERSONNE8.)n\u2019a pas fait de d\u00e9clarations ce jour-l\u00e0. Lors de son interrogatoire de premi\u00e8re comparution par-devant le Juge d\u2019instruction en date du 17 octobre 2022,PERSONNE1.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures et a contest\u00e9 \u00eatre l\u2019auteur des faits. Il a encore pr\u00e9cis\u00e9 que s\u2019il avait su que les morceaux de papier serviraient \u00e0 commettre une infraction, il aurait port\u00e9 des gants afin de ne pas laisser de traces ADN sur les \u00e9lastiques.<\/p>\n

7 Le 7 f\u00e9vrier 2024,PERSONNE4.)a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une reconnaissance photographique afin d\u2019identifier l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 des faits.PERSONNE4.)n\u2019a cependant pas pu identifier l\u2019auteur des faits et n\u2019a ni reconnuPERSONNE1.),niPERSONNE8.)sur les photos qui lui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es. Le 24 avril 2023,PERSONNE8.)s\u2019estvolontairementpr\u00e9sent\u00e9 devant le Juge d\u2019instruction \u00e0 Luxembourg. Lors de son interrogatoire, il a d\u2019abord d\u00e9clar\u00e9 quece ne serait pas lui, mais PERSONNE1.), qui aurait commis le \u00abRip-Deal\u00bb \u00e0 la banqueSOCIETE3.)le29 mars 2012. Il a encore pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il avaitd\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9condamn\u00e9deux fois ensembleavecPERSONNE1.)pour des faits similaires commis au Luxembourg et en Allemagne, en pr\u00e9cisant quePERSONNE1.) auraittoujours\u00e9tait l\u2019instigateurdesinfractionset que son r\u00f4le se seraitlimit\u00e9\u00e0 \u00e9changer les enveloppes.Interrog\u00e9 par rapport au r\u00f4le concretdePERSONNE1.)dans le \u00abRip-Deal\u00bbdu 29 mars 2012ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019identit\u00e9 du coauteur de l\u2019infraction, il ne pouvaitcependantpas donner de r\u00e9ponse. \u00c0l\u2019audience publique du18 juin 2025,PERSONNE1.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures, en soulignantqu\u2019il ne savait pas que les morceaux de papierqu\u2019il avait pr\u00e9par\u00e9s allaient servir \u00e0 commettre une infraction. Le mandataire du pr\u00e9venu a parcons\u00e9quent demand\u00e9 l\u2019acquittement de son mandant pour l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des infractions libell\u00e9es \u00e0 son encontre. 3) En droit Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)conteste d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur des infractions lui reproch\u00e9es et il incombe d\u00e8s lors au Minist\u00e8rePublic de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 des infractions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le jugequi forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que pas telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. a)Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e sub. 1 par le Minist\u00e8re Public Aux termes de l\u2019article 461 du Code p\u00e9nal, le vol est d\u00e9fini comme \u00e9tant la soustraction frauduleuse d\u2019une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0autrui. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre : -il faut qu\u2019il y ait soustraction, -il faut que l\u2019objet de la soustraction soit une chose corporelle ou mobili\u00e8re, -l\u2019auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse et enfin, -il faut que la chose soustraite appartienne \u00e0 autrui.<\/p>\n

8 La soustraction frauduleuse se d\u00e9finit comme le passage de l\u2019objet de la possession du l\u00e9gitime propri\u00e9taire et possesseur dans celle de l\u2019auteur de l\u2019infraction, ou en d\u2019autres termes, la prise de possession par l\u2019auteur, \u00e0 l\u2019insu et contre le gr\u00e9 du propri\u00e9taire ou pr\u00e9c\u00e9dent possesseur. Pour qu\u2019il y ait vol consomm\u00e9, il faut que l\u2019auteur, dans l\u2019intention de s\u2019approprier la chose, s\u2019en soit empar\u00e9 par un moyen qui constitue une prise de possession r\u00e9elle, de sorte que le propri\u00e9taire ne puisse plus en disposer librement (CSJ, 26 septembre1966, Pas.20, 239, LJUS n\u00b0NUMERO2.)). L\u2019infraction de vol exige encore le dol sp\u00e9cial, \u00e0 savoir que l\u2019intention du voleur est d\u2019arriver \u00e0 une appropriation injuste.Il faut que l\u2019auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c\u2019est-\u00e0- dire avec la volont\u00e9 de commettre l\u2019usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo dominide la chose usurp\u00e9e, peu importe d\u2019ailleurs qu\u2019il ait eu l\u2019intention de s\u2019enrichir ou simplement de nuire au propri\u00e9taire l\u00e9gitime. Il veut s\u2019emparer de la chose, se comporter comme son propri\u00e9taire, alors qu\u2019il sait qu\u2019elle est \u00e0 autrui et que le propri\u00e9taire n\u2019y consent pas. En l\u2019esp\u00e8ce, ilestconstant en cause quePERSONNE1.)n\u2019\u00e9tait pas sur les lieux du \u00abRip- Deal\u00bb commis en date du 29 mars 2012 au sein de la banqueSOCIETE3.)au pr\u00e9judice de PERSONNE4.)et qu\u2019il n\u2019a d\u00e8s lors pasmat\u00e9riellement commis le vol. Il convientcependant d\u2019analyser siPERSONNE1.)a agi en tant que coauteur ouen tant quecomplice du vol. Pour qu\u2019il y ait participation criminelle, il faut que l\u2019auteur ou le complice ait connaissance qu\u2019il participe \u00e0 un crime d\u00e9termin\u00e9, qu\u2019il connaisse toutes les circonstances qui donnent au fait, \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution duquel il coop\u00e8re, le caract\u00e8re d\u2019un crime (Cass. belge, 9 d\u00e9cembre 1986, Pas. 1987, I, 437). Il faut ensuite l\u2019existence d\u2019un fait mat\u00e9riel de participation pr\u00e9alable ou concomitant selon un des modes pr\u00e9vus aux articles 66 et 67 du Code p\u00e9nal. Il faut enfin un concours de volont\u00e9 dans le chef des participants, une volont\u00e9 d\u2019agir dans le but de commettre ensemble une infraction (MARCHAL et JASPAR, Principes de Droit p\u00e9nal, no 246). Il ressort du dossier r\u00e9pressif et notamment du rapport n\u00b0SPJ-CB-RB-D-2012-21393-18-HIER \u00e9tabli en date du 22 octobre 2020 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, SDPJ RGB Nord, que les traces d\u2019ADN dePERSONNE1.)ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es surdeux\u00e9lastiques trouv\u00e9s aupr\u00e8s des morceaux de papier\u00e0 la banqueSOCIETE3.).Interrog\u00e9quant aux traces d\u2019ADN retrouv\u00e9es,PERSONNE1.)a reconnu avoir organis\u00e9 les morceaux de papier pour PERSONNE8.), en soulignantcependantqu\u2019il n\u2019avait pas conscience du fait que lesdits morceaux de papier serviraient \u00e0 commettre une infraction. Dans l\u2019arr\u00eat n\u00b09\/17 du 28 f\u00e9vrier 2017 (M.P\/SAHIN, GUZEL, BENNANE et SIAS), la chambre criminelle de la Cour d\u2019appel a relev\u00e9 que l'empreinte g\u00e9n\u00e9tique constitue une preuve comme toute autre preuve qui doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re du contexte et des circonstances de l'affaire en cause et en tenant compte de tous les \u00e9l\u00e9ments du dossier p\u00e9nal soumis (Cass. 2 f\u00e9vrier 2017, n\u00b0054\/2017 p\u00e9nal, n\u00b0 3755 du registre ; CA, Ch.Crim., n\u00b0 10\/16 du 12 avril 2016 ; Cour, Ch.Crim., n\u00b017\/16 du 31 mai 2016 et CA, Ch.Crim. n\u00b020\/15 du 10 juin 2015) et qu\u2019il appartient ainsi au juge d'appr\u00e9cier librement et selon son intime conviction la preuve par l\u2019ADN, d\u2019\u00e9valuer la fiabilit\u00e9 de ce mode de preuve et de d\u00e9cider quelle importance lui accorder, quel poids lui donner dans sad\u00e9cision finale comme pour tous autres modes de preuve par lesquels les infractions peuvent \u00eatre \u00e9tablies \u00e0 la condition que ces preuves lui soient apport\u00e9es au cours des d\u00e9bats et contradictoirement discut\u00e9es devant lui.<\/p>\n

9 Dans l\u2019arr\u00eat n\u00b010\/16 du 12 avril 2016 (M.P\/ Madjid KACHOUR), la chambre criminelle de la Cour d\u2019appel a retenu que : \u00abL\u2019analyse g\u00e9n\u00e9tique constitue une technique d\u2019identification reposant sur la comparaison entre, d\u2019une part, les profils g\u00e9n\u00e9tiques de traces d\u00e9couvertes sur la sc\u00e8ne d\u2019un crime et d\u2019autre part, les profils g\u00e9n\u00e9tiques pr\u00e9lev\u00e9s sur une personne au cours de l\u2019information ou identifi\u00e9s parmi d\u2019\u00e9chantillons de cellule stock\u00e9s dans une banque de donn\u00e9es d\u2019ADN. L\u2019ADN peut ainsi rattacher la traceavec une probabilit\u00e9 quasi absolue-les experts parlent d\u2019une probabilit\u00e9 de 99,9999 %-\u00e0 une seule personne, mais il ne permet pas de conna\u00eetre la date et l\u2019heure o\u00f9 cette trace a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9e. En cas de vecteur mobile, m\u00eame l\u2019endroit de la contaminationavec le porteur du profil g\u00e9n\u00e9tique, reste incertain. Le profil g\u00e9n\u00e9tique ADN, encore appel\u00e9 empreinte g\u00e9n\u00e9tique, est une preuve parmi d\u2019autres, qui est certes d\u2019un grand int\u00e9r\u00eat en ce qu\u2019il constitue la carte d\u2019identit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique d\u2019un individu permettant del\u2019individualiser pr\u00e9cis\u00e9ment, mais il n\u2019\u00e9tablit pas la culpabilit\u00e9 d\u2019une personne ou sa participation \u00e0 un crime, il atteste seulement que la personne a \u00e9t\u00e9 \u00e0 un moment donn\u00e9 dans tel lieu ou en contact avec tel objet ou telle personne. \u00c0l\u2019instar d\u2019autres preuves, le profil g\u00e9n\u00e9tique et sa pr\u00e9sence sur les lieux du crime doivent donc \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9s au regard des \u00e9l\u00e9ments spatial et temporel de cette pr\u00e9sence et il appartient au juge r\u00e9pressif d\u2019appr\u00e9cier si, et dans quelle mesure, la pr\u00e9sence d\u2019une empreinte g\u00e9n\u00e9tique a un lien suffisant avec l\u2019infraction commise pour \u00e9tablir la culpabilit\u00e9 de la personne dont le profil g\u00e9n\u00e9tique a \u00e9t\u00e9 rep\u00e9r\u00e9. Cette donn\u00e9e doit, d\u00e8s lors, \u00eatre confort\u00e9e par d\u2019autres indices ou, en g\u00e9n\u00e9ral, par tout \u00e9l\u00e9ment pertinent dont notamment la proximit\u00e9 de la trace par rapport au lieu de l\u2019infraction, sachant que plus la trace est \u00e9loign\u00e9e de la sc\u00e8ne du crime, moins elleaura de valeur probante. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019incertitude spatiale s\u2019ajoute \u00e0 l\u2019incertitude temporelle, le suspect n\u2019est pas tenu de fournir une explication plausible. Si la trace ADN a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e sur le lieu imm\u00e9diat de la commission de l\u2019infraction et sans \u00eatre fix\u00e9e sur un vecteur mobile, si elle a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e sur l\u2019objet de l\u2019infraction ou m\u00eame sur la victime, la pr\u00e9sence du suspect est par contre pr\u00e9sum\u00e9e et l\u2019interpelle d\u2019apporter des renseignements et indications de nature \u00e0 l\u2019exon\u00e9rer de tout soup\u00e7on, respectivement \u00e0 fournir une explication plausible au regard d\u2019un transport de la trace sur les lieux, et ce sans que soit m\u00e9connu son droit de se taire. Appel\u00e9 \u00e0 s\u2019expliquer en face d\u2019un indice tr\u00e8s grave ne revient en effet pas \u00e0 m\u00e9conna\u00eetre le droit de garder le silence. Ce droit et son corollaire, le droit \u00e0 ne pas contribuer \u00e0 sa propre incrimination, ensemble le principe selon lequel la charge de la preuve incombe au Minist\u00e8re public sans que le pr\u00e9venu ait \u00e0 pr\u00eater son concours, ne sont pas absolus et il est tout \u00e0 fait \u00e9vident que ces interdictions ne peuvent et ne sauraient emp\u00eacher de prendre en compte le silence de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, dans des situations qui appellent assur\u00e9ment une explication de sa part, pour appr\u00e9cier la force de persuasion des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge (cf. CEDH John Murray c\/ Royaume Uni, 8.2.1996, n\u00b0 47). D\u00e8s lors que les preuves contre le pr\u00e9venu sont \u00ab\u00e9crasantes\u00bb, le juge du fond qui tire de son silence des conclusions d\u00e9favorables mais dict\u00e9es par le bon sens, ne compromet pas le caract\u00e8re \u00e9quitable du proc\u00e8s et ne commet aucun manquement au principe de pr\u00e9somption d\u2019innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. Trim. Dr. H 2009, p. 763; Franklin KUTY, L\u2019\u00e9tendue du droit au silence en proc\u00e9dure p\u00e9nale, RDP 2000, p. 309.). Il devra en \u00eatre de m\u00eame si le suspect ou le pr\u00e9venu fournit des explications farfelues, invraisemblables ou contradictoires, \u00e9quivalentes \u00e0 une absence d\u2019explication.\u00bb<\/p>\n

10 Le juge appr\u00e9cie souverainement si les \u00e9l\u00e9ments produits constituent des pr\u00e9somptions graves, pr\u00e9cises et concordantes prouvant l\u2019existence de l\u2019infraction et de la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu et cela m\u00eame si ces \u00e9l\u00e9ments pris isol\u00e9ment ne fournissent pas une certitude suffisante (Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 765 et r\u00e9f. cit\u00e9es). S\u2019agissant de la valeur probante de l\u2019ADN, il y a lieu d\u2019observer que l\u2019ADN du pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 sur des vecteurs mobiles, en l\u2019occurrencedeux \u00e9lastiques retrouv\u00e9s aupr\u00e8s des morceaux de papier au lieu de l\u2019infraction, \u00e0 savoir \u00e0 la banqueSOCIETE3.)et que ce fait ne permet pas \u00e0 lui seul de retenir la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu. Il r\u00e9sulte encore du dossier r\u00e9pressif que,lors de son interrogatoire par le Juge d\u2019instruction en date du 24 avril 2023,PERSONNE8.)ad\u00e9clar\u00e9 quePERSONNE1.)serait l\u2019instigateur du \u00abRip-Deal\u00bb du 29 mars 2012.Iln\u2019\u00e9tait cependant pas en mesure de donner plus de pr\u00e9cisions ni quant au r\u00f4le jou\u00e9 parPERSONNE1.)dans le cadre du\u00abRip-Deal\u00bb du 29 mars 2012, ni quant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du coauteur de ce dernier.\u00c0cela s\u2019ajoutequePERSONNE8.)a dansle pass\u00e9 d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 des multiples reprises pour des vols de type \u00abRip-Deal\u00bb, il ressort notamment du proc\u00e8s-verbal n\u00b0SPJ-CB-RB-21393-29-PIST du 25 septembre 2023 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, R\u00e9pression du Grand Banditisme que PERSONNE8.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en 2002 \u00e0ADRESSE10.)(France), en 2020 \u00e0ADRESSE11.) (Gr\u00e8ce), en 2020 \u00e0ADRESSE12.)(Allemagne) et en 2021 \u00e0ADRESSE9.)(Luxembourg). Finalement, lors de ses auditions par la police ainsi que par le Juge d\u2019instruction, PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 quePERSONNE8.)lui aurait demand\u00e9 de pr\u00e9parer les morceaux de papier retrouv\u00e9s par la suite \u00e0 la banqueSOCIETE3.)et l\u2019a identifi\u00e9 comme \u00e9tant la personne figurant surles enregistrementsdes cam\u00e9ras devid\u00e9o-surveillanceinstall\u00e9es au sein de la banqueSOCIETE3.).Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le Tribunal n\u2019entend pas accorder de cr\u00e9dit aux d\u00e9clarations dePERSONNE8.). Le Tribunal constate finalement qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de prendre en compte lescondamnations dePERSONNE1.)en 2020 \u00e0ADRESSE12.)(Allemagne) et en 2021 \u00e0ADRESSE9.) (Luxembourg) pour des vols du type \u00abRip-Deal\u00bb, alors que ces jugements concernent des faits qui ont eu lieu post\u00e9rieurement aux faits du29 mars 2012. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, ensembleavecles contestations formul\u00e9es par lepr\u00e9venu PERSONNE1.)d\u00e9clarant qu\u2019iln\u2019avait pas conscience du fait que lesdits morceaux de papier serviraient \u00e0 commettre une infraction, le Tribunal retient qu\u2019il subsiste un doutequant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel de l\u2019infraction. Lemoindre doutedevantprofiterau pr\u00e9venu, il y a lieu d\u2019acquitterPERSONNE1.)de l\u2019infraction de vollibell\u00e9e sub 1.\u00c0 son encontrepar le Minist\u00e8re Public. b)Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e sub.2par le Minist\u00e8re Public \u2022Quant \u00e0 l\u2019organisation criminelle La loi du 11 ao\u00fbt 1998 a introduit, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l\u2019association de malfaiteurs, pr\u00e9vue par les articles 322 \u00e0 324 du Code p\u00e9nal, une nouvelle infraction, \u00e0 savoir la participation \u00e0 une organisation criminelle, r\u00e9gie par les articles 324bis et 324ter du Code p\u00e9nal. Les deux infractions pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques communes, \u00abc\u2019est-\u00e0-dire l\u2019existence d\u2019un groupement, la formation de ce groupement en vue de commettre des infractions et une<\/p>\n

11 structure organique propre \u00e0 donner corps \u00e0 l\u2019entente et \u00e0 d\u00e9montrer la volont\u00e9 de collaborer efficacement \u00e0 la poursuite du but assign\u00e9 \u00e0 l\u2019association\u00bb. S\u2019il n\u2019y a pas de diff\u00e9rence de nature entre elles, elles se distinguent n\u00e9anmoins nettement. L\u2019association de malfaiteurs avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour permettre l\u2019exercice de poursuites \u00e0 l\u2019\u00e9gard de personnes qui s\u2019organisent en bandes pour commettre des crimes ou des d\u00e9lits, qu\u2019ils soient relatifs aux personnes ou aux propri\u00e9t\u00e9s. S\u2019il est exact que tant l\u2019association que l\u2019organisation criminelle poursuivent la plupart du temps un objectif d\u2019enrichissement et peuvent commettre les m\u00eames infractions, l\u2019organisation criminelle se caract\u00e9rise par une organisation plus \u00e9tendue, plus structur\u00e9e, plus permanente et commettant des crimes et des d\u00e9lits de fa\u00e7on plus syst\u00e9matique. L\u2019association de malfaiteurs est plut\u00f4t une pr\u00e9vention traditionnellement utilis\u00e9e pour faire face \u00e0 une criminalit\u00e9 plus localis\u00e9e, chacun de ses membres participant \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019infraction. Les deux infractions se distinguent en substance : -en ce qui concerne leur finalit\u00e9 : l\u2019organisation criminelle doit avoir pour but la commission de crimes et de d\u00e9lits punissables d\u2019un emprisonnement d\u2019un maximum d\u2019au moins quatre ans ou d\u2019une peine plus grave pour obtenir directement ou indirectement desavantages patrimoniaux, alors que le but plus large et moins pr\u00e9cis de l\u2019association de malfaiteurs est d\u2019attenter aux personnes ou aux propri\u00e9t\u00e9s ; -en ce qui concerne le degr\u00e9 requis d\u2019organisation du groupement : l\u2019organisation criminelle doit \u00eatre une \u00ab association structur\u00e9e de plus de deux personnes, \u00e9tablie dans le temps, en vue de commettre de fa\u00e7on concert\u00e9e \u00bb les infractions qui constituent son objet, alors que l\u2019association de malfaiteurs doit \u00eatre moins structur\u00e9e que l\u2019organisation criminelle et peut \u00eatre fond\u00e9e entre deux personnes seulement ; -en ce qui concerne les modes de participation au groupement : une hi\u00e9rarchie plus stricte, dans laquelle les profits reviennent principalement aux dirigeants, tandis que les simples participants sont la plupart du temps salari\u00e9s pour les services qu\u2019ils rendent, la caract\u00e9ristique de se fondre beaucoup mieux dans la soci\u00e9t\u00e9 et de travailler de mani\u00e8re beaucoup moins visible. L\u2019organisation criminelle constitue en quelque sorte une association de malfaiteurs aggrav\u00e9e. S\u2019il peut \u00eatre admis que toute organisation criminelle constitue donc une association de malfaiteurs, l\u2019inverse n\u2019est cependant pas n\u00e9cessairement le cas. Une association de malfaiteurs peut \u00eatre mise sur pied pourcommettre une infraction unique, tandis que l\u2019organisation criminelle requiert une certaine stabilit\u00e9. Bien quePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 de l\u2019infraction libell\u00e9e sub. 1 \u00e0 son encontre par le Minist\u00e8re Public, il y a toutefois lieu d\u2019analyser s\u2019il n\u2019a pas fait pas partie d\u2019une organisation criminelle. En l\u2019esp\u00e8ce, les\u00e9l\u00e9ments recueillis au cours de l\u2019enqu\u00eatepolici\u00e8re n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 suffisants pour conclure que le\u00abRip-Deal\u00bbex\u00e9cut\u00e9au pr\u00e9judice dePERSONNE4.)a \u00e9t\u00e9 commispar une structure qualifiable d\u2019organisation criminelle. Il n\u2019est partant pas \u00e9tabli que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)afait partie d\u2019une telle organisation criminelle,de sorte qu\u2019ilest \u00e0 acquitter de l\u2019infraction libell\u00e9esub. 2, principalement, \u00e0 son encontre par le Minist\u00e8re Public. \u2022Quant \u00e0 l\u2019association de malfaiteurs<\/p>\n

12 L\u2019article 322 du Code p\u00e9nal stipule que toute association form\u00e9e dans le but d\u2019attenter aux personnes ou aux propri\u00e9t\u00e9s est un crime ou un d\u00e9lit, qui existe par le seul fait de l\u2019organisation de la bande. L\u2019association de malfaiteurs suppose la r\u00e9union des trois \u00e9l\u00e9ments suivants : -l\u2019existence d\u2019une association r\u00e9elle entre plusieurs personnes, -la formation de cette association en vue de commettre des infractions et de porter ainsi atteinte aux personnes et aux propri\u00e9t\u00e9s et -une structure organique qui donne corps \u00e0 l\u2019entente existant entre les membres et qui d\u00e9montre la volont\u00e9 de collaborer efficacement \u00e0 la poursuite du but assign\u00e9. Pour \u00e9viter l\u2019\u00e9troitesse d\u2019une \u00e9num\u00e9ration trop pr\u00e9cise, le l\u00e9gislateur refuse d\u2019indiquer les caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019organisation des bandes. Il abandonne l\u2019appr\u00e9ciation des circonstances \u00e9minemment variables \u00e0 la \u00ab conscience \u00e9clair\u00e9e des juges \u00bbet se borne \u00e0 exiger une association r\u00e9elle et organis\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019existence de liens entre les membres. Ces liens ne peuvent \u00eatre \u00e9quivoques et le fait de l\u2019association comme sa permanence, doit \u00eatre constat\u00e9 en termes expr\u00e8s par le juge du fond. Les membres doivent encore former un corps capable de fonctionner au moment propice (NYPELS et SERVAIS, tome II, p.348, n\u00b02). En ce qui concerne le nombre de malfaiteurs associ\u00e9s, il est de droit que le concours de deux personnes suffit (Cass. n\u00b043\/2004 p\u00e9nal, 4 novembre 2004, n\u00b02113 du registre ; R\u00e9p.Dalloz, sub.association criminelle, n\u00b031 ; GARCON, Code p\u00e9nal annot\u00e9, tome II,p.931, n\u00b012). Il est aussi \u00e9vident que l\u2019identit\u00e9 de certains membres peut rester ignor\u00e9e, alors que leur existence est certaine. Il n\u2019est pas exig\u00e9 de poursuivre tous les associ\u00e9s en m\u00eame temps. La nature du lien qui relie les associ\u00e9s peut varier dans le temps (membres fondateurs, nouvelles recrues). Certains liens peuvent \u00eatre \u00e9pisodiques, voire provisoires (Cass. fr. 11 juin 1970, Dall. p\u00e9r.1970, somm.p.177 ; Bull.crim.1970, n\u00b0199 Revue sc.crim., 1971, p.108 \u00e0 110). Le juge retiendra comme crit\u00e8res de l\u2019organisation de la bande : l\u2019existence d\u2019une hi\u00e9rarchie, la distribution pr\u00e9alable des r\u00f4les, la r\u00e9partition anticipative du butin, l\u2019existence de lieux de rendez-vous, l\u2019organisation de cachettes et de d\u00e9p\u00f4ts. Aucun de ces crit\u00e8res ne peut cependant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme essentiel. Ainsi, par exemple, les concepts d\u2019association ou d\u2019organisation n\u2019impliquent pas en eux- m\u00eames une id\u00e9e d\u2019hi\u00e9rarchie. L\u2019association peut \u00eatre organis\u00e9e sans qu\u2019il n\u2019y ait d\u2019hi\u00e9rarchie et l\u2019absence d\u2019une telle hi\u00e9rarchie est m\u00eame une caract\u00e9ristique des associations modernes de malfaiteurs (Crim., 15 d\u00e9cembre 2003, num\u00e9ro 22\/2003 ; confirm\u00e9 par Cour Ch.crim., num\u00e9ro 12\/05 du 26 avril 2005). Pour \u00eatre punissable, la participation \u00e0 l\u2019association doit \u00eatre consciente et voulue, conform\u00e9ment aux principes g\u00e9n\u00e9raux de droit p\u00e9nal. Cette connaissance et cette volont\u00e9 doivent porter sur l\u2019association elle-m\u00eame, sur son existence et, principalement,sur son but.<\/p>\n

13 Bien quePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 de l\u2019infraction libell\u00e9e sub. 1 \u00e0 son encontre par le Minist\u00e8re Public, il y a toutefois lieu d\u2019analyser s\u2019il n\u2019a pas fait pas partie d\u2019une association de malfaiteurs. En l\u2019esp\u00e8ce, il y a d\u2019abord lieu de noter quel\u2019identit\u00e9 de la personnenomm\u00e9e \u00abPERSONNE7.)\u00bbn\u2019est pas connue et le dossier r\u00e9pressif ne renseigne sur aucune structure hi\u00e9rarchis\u00e9e dont le pr\u00e9venu et le d\u00e9nomm\u00e9 \u00abPERSONNE7.)\u00bb feraient partie, ni sur leurs r\u00f4les respectifs. Les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif n\u2019ont, en outre, pas permis de retracer la destination de l\u2019argent vol\u00e9, ni si et comment le butinaurait \u00e9t\u00e9r\u00e9parti anticipativement entrePERSONNE1.) et le d\u00e9nomm\u00e9 \u00abPERSONNE7.)\u00bb. Il n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 possible de mettre en relation le fait dont leTribunal est actuellement saisi avec d\u2019autres faits au Luxembourg ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui auraient \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s selon le m\u00eame modus operandi. S\u2019il est vrai quePERSONNE1.)a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour avoir commis des \u00abRip-Deal\u00bb, ces faitsont \u00e9t\u00e9 commis post\u00e9rieurementau \u00abRip-Deal\u00bb du 29 mars 2012 et le Tribunalnepeut d\u00e8s lors pas en tenir compte. Au vu des d\u00e9veloppements ci-avant, l\u2019existence d\u2019une association de malfaiteurs, voire l\u2019adh\u00e9sion du pr\u00e9venu \u00e0 une telle association n\u2019estpas \u00e9tablie, de sorte quePERSONNE1.)est \u00e9galement \u00e0 acquitter de l\u2019infraction libell\u00e9e sub. 2. subsidiairement \u00e0 son encontre par le Minist\u00e8re Public. c)Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e sub.3par le Minist\u00e8re Public L\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention\u00e9tantune infraction de cons\u00e9quence de l\u2019infraction primaire et au vu du sort r\u00e9serv\u00e9es\u00e0 celles-ci,PERSONNE1.)est encore \u00e0 acquitter de l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention libell\u00e9e sub3. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, PERSONNE1.)estd\u00e8s lors\u00e0 acquitter: \u00abcomme auteur d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit; de l\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9ou d\u2019avoir coop\u00e9r\u00e9directement \u00e0 son ex\u00e9cution; d\u2019avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis; d\u2019avoir, par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir,machinations ou artifices coupables, directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou \u00e0 ce d\u00e9lit; d\u2019avoir, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des \u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vends ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre; sinon, comme complice d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit; d\u2019avoir donn\u00e9 des instructions pour le commettre;<\/p>\n

14 d\u2019avoir procur\u00e9 des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au d\u00e9lit sachant qu\u2019ils devaient y servir; d\u2019avoir avec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9 l\u2019auteur ou les auteurs du crime ou du d\u00e9lit dans les faits qui l\u2019ont pr\u00e9par\u00e9 ou facilit\u00e9, ou dans ceux qui l\u2019ont consomm\u00e9; 1.Entre le 29\/03\/2012 et le 13\/04\/2012 \u00e0 L-ADRESSE4.), dans l\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00abSOCIETE1.)\u00bb, en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE4.), n\u00e9 le DATE2.)\u00e0ADRESSE5.)(ADRESSE6.)), la somme d\u2019argent de 384.000 euros, partant une chose ne lui appartenant pas. 2. Depuis un temps non encore prescrit, et au moins \u00e0 partir du mois d\u2019octobre 2011, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, principalement, en infraction aux articles 324bis et 324ter du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement et sciemment fait activement partie d\u2019une association structur\u00e9e de plus de deux personnes, \u00e9tablie dans le temps en vue de commettre de fa\u00e7on concert\u00e9e des crimes et d\u00e9lits, pour obtenir, directement ou indirectement, des avantagespatrimoniaux, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement et sciemment fait activement partie d\u2019une association structur\u00e9e \u00e9tablie dans le temps, ceci notamment \u00e0 partir du mois d\u2019octobre 2011, dans le but de commettre de fa\u00e7on concert\u00e9e notamment les infractions libell\u00e9es sub.1. et sub. 3. pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux, subsidiairement, en infraction aux articles 322 et 323 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir form\u00e9 une association dans le but d\u2019attenter aux personnes ou aux propri\u00e9t\u00e9s, avec la circonstance que cette association a eu pour but la perp\u00e9tration de crimes emportant la r\u00e9clusion sup\u00e9rieure \u00e0 dix ans, respectivement d\u2019autres crimes, sinon des d\u00e9lits, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir form\u00e9 une association dans le but de commettre notamment les d\u00e9lits libell\u00e9s sub. 1. et sub. 3. 4.Depuis un temps non encore prescrit, et au moins \u00e0 partir du13\/04\/2012, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 L-ADRESSE4.), dans l\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00abSOCIETE1.)\u00bb, en infraction aux articles 506-1 point 3) et 506-5 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0 du code p\u00e9nal, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1 de l\u2019article 506-1 du m\u00eame code ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9s par l\u2019article 506-1 ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions,<\/p>\n

15 avec la circonstance que ces infractions constituent des actes de participation \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale ou accessoire d\u2019une association ou organisation, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu et\/ou utilis\u00e9 la somme d\u2019argent de 384.000 euros formant le produit direct de l\u2019infraction libell\u00e9e sub. 1., sachant au moment o\u00f9 il recevait cette somme d\u2019argent, qu\u2019elle provenait de cette infraction ou de la participation \u00e0 cette infraction, avec la circonstance que l\u2019infraction libell\u00e9e ci-dessus constitue un acte de participation \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale ou accessoire d\u2019une association ou organisation.\u00bb 4) Confiscation Il y a lieu d\u2019ordonner, par mesure de s\u00e9curit\u00e9,la confiscation des objets suivants: \u2022une enveloppe enrob\u00e9e du ruban adh\u00e9sif, \u2022un billet de 500 euros, \u2022un \u00e9lastique de couleur rouge, \u2022un\u00e9lastiquede couleurbleue, \u2022trois liasses de papier, saisis suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 2022\/115635-01\/THEL du 30 juin 2022 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale de Luxembourg, Service D\u00e9centralis\u00e9 de Police Judiciaire, Stup\u00e9fiants Centre- Est. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venuet son mandataireentendus enleursexplications et moyens de d\u00e9fense,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, a c q u i t t ePERSONNE1.)de toutes les infractions mises \u00e0 sa charge et le renvoie des fins de sapoursuite p\u00e9nale sans peine ni d\u00e9pens; l a i s s eles frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 chargede l'\u00c9tat; o r d o n n e, par mesure de s\u00e9curit\u00e9,la confiscationdes objets suivants : \u2022une enveloppe enrob\u00e9e du ruban adh\u00e9sif, \u2022un billet de 500 euros, \u2022un \u00e9lastique de couleur rouge, \u2022un\u00e9lastiquede couleurbleue, \u2022trois liasses de papier, saisis suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 2022\/115635-01\/THEL du 30 juin 2022 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale de Luxembourg, Service D\u00e9centralis\u00e9 de Police Judiciaire, Stup\u00e9fiants Centre- Est.<\/p>\n

16 Le tout en application des articles14, 15,16,31,32,322, 323, 324bis,324ter,461,463,506-1 3)et506-5du Code p\u00e9naletdes articles1,155,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1,191,194, 195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice- pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 prononc\u00e9 en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident, Kim MEIS, juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et Laure HOFFELD, juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, assist\u00e9esd\u2019Alexia BIAGI, greffi\u00e8re assum\u00e9e, en pr\u00e9sence de Charlotte MARC, substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai derecours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement no2213\/2025 Not.10117\/12\/CD 1xconfisc. 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