{"id":622229,"date":"2026-04-20T13:25:49","date_gmt":"2026-04-20T11:25:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-11\/"},"modified":"2026-04-20T13:25:52","modified_gmt":"2026-04-20T11:25:52","slug":"tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-11","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-11\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 6 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Jugement no.435\/2025 Notice no.17895\/22\/CC 2xi.c.\/s AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 FEVRIER 2025 LeTribunald&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0Luxembourg demeurant\u00e0ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u- ___________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du9 d\u00e9cembre2024,leProcureurd&#039;Etat pr\u00e8s leTribunald&#039;arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l&#039;audience publique du17 janvier 2025 devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer surla pr\u00e9vention suivante: circulation\u2013d\u00e9lit de grande vitesse. A l\u2019audience publique du17 janvier 2025, le vice-pr\u00e9sident constata l&#039;identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminersoi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n<p>2 Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Laurent SECK, substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l&#039;affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l&#039;audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du9 d\u00e9cembre 2024(not.17895\/22\/CC)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA 110709-1\/2022\u00e9tabli en date du26 avril2022par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gionCapitale, CommissariatLuxembourg. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abEtant conducteur d&#039;un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 26.04.2022 \u00e0 23.35 heures \u00e0ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, d&#039;avoir d\u00e9pass\u00e9 la limitation de vitesse autoris\u00e9e de plus de 50 % du maximum de la vitesse r\u00e9glementaire autoris\u00e9e, la vitesse constat\u00e9e \u00e9tant d&#039;au moins 20 km\/h sup\u00e9rieure \u00e0 ce maximum et ce avant l&#039;expiration du d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d&#039;une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse est devenue irr\u00e9vocable, en l&#039;esp\u00e8ce d&#039;avoir circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 77 km\/h, alors que le vitesse \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 50 km\/h et ce alors que le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 suivant ordonnance p\u00e9nale du tribunal de police Luxembourg du 29.09.2021 du chef d&#039;une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse pour avoir d\u00e9pass\u00e9 la limitation de vitesse de 50 km\/h, en ayant circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 78 km\/h.\u00bb Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les faits lui reproch\u00e9s par le Minist\u00e8re Public et il a exprim\u00e9 ses regrets. Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif ainsi que des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience quePERSONNE1.)a, en date du26 avril2022vers23.35 heures \u00e0ADRESSE3.),circul\u00e9\u00e0 une vitesse de 77 km\/h, alors que le vitesse \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 50 km\/h et ce alors que le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9condamn\u00e9 suivant ordonnance p\u00e9nale du tribunal de police Luxembourg du 29.09.2021 du chef d&#039;une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse pour avoir d\u00e9pass\u00e9 la limitation de vitesse de 50 km\/h, en ayant circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 78 km\/h. L\u2019infraction reproch\u00e9e au pr\u00e9venu se trouve d\u00e8s lors \u00e9tablie en fait et en droit.<\/p>\n<p>3 PERSONNE1.)est partantconvaincu, par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l&#039;audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,et ses aveux: \u00ab \u00e9tant conducteur d&#039;un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 26.04.2022 \u00e0 23.35 heures \u00e0ADRESSE3.),, d&#039;avoir d\u00e9pass\u00e9 la limitation de vitesse autoris\u00e9e de plus de 50 % du maximum de la vitesse r\u00e9glementaire autoris\u00e9e, la vitesse constat\u00e9e \u00e9tant d&#039;au moins 20 km\/h sup\u00e9rieure \u00e0 ce maximum et ce avant l&#039;expiration du d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d&#039;une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse est devenue irr\u00e9vocable, en l&#039;esp\u00e8ce d&#039;avoir circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 77 km\/h, alors que le vitesse \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 50 km\/h et ce alors que le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 suivant ordonnance p\u00e9nale du tribunal de police Luxembourg du 29.09.2021 du chef d&#039;une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse pour avoir d\u00e9pass\u00e9 la limitation de vitesse de 50 km\/h, en ayant circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 78 km\/h.\u00bb L&#039;infraction retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.)est punie d\u2019une peined\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11bis 3. alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. La gravit\u00e9 de l\u2019infraction retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.)justifie sa condamnation \u00e0 une interdiction de conduire de6moiset \u00e0une peine d\u2019amende correctionnelle de800euros. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)sollicite de voir assortir une \u00e9ventuelleinterdiction de conduire \u00e0 prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d\u2019en excepter les trajets professionnels. Le Tribunal constate que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n&#039;a pas subi jusqu&#039;\u00e0 ce jour de condamnation excluant un \u00e9ventuel sursis \u00e0 l&#039;ex\u00e9cution des peines et il ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en cons\u00e9quence de lui accorder la faveur du sursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. P A R C E S M O T I F S : leTribunald&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de sonvice- pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venu<\/p>\n<p>4 PERSONNE1.)entendu en sesexplications et moyens de d\u00e9fense,et lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, condamne le pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle dehuit cents(800)euros, ainsi qu&#039;aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e08,52euros; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l&#039;amende \u00e0huit(8) jours; p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infractionretenue\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e desix (6)moisl&#039;interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique; d i tqu&#039;ilserasursis\u00e0 l&#039;ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette interdiction de conduire; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine. Par application des articles 14, 16, 28, 29et 30 du code p\u00e9nal;des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196et 628du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des articles 1, 2, 11bis, 13, 14 et 14 bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l&#039;audience par le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l&#039;audience publique dudit Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu&#039;en t\u00eate, par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, en pr\u00e9sence deNicole MARQUES, premiersubstitutdu Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l&#039;exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d&#039;appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier<\/p>\n<p>5 \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20250817-231054\/20250206-talch07-435-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Jugement no.435\/2025 Notice no.17895\/22\/CC 2xi.c.\/s AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 FEVRIER 2025 LeTribunald&#8217;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0Luxembourg demeurant\u00e0ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u- ___________________________________________________________________________&hellip;<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8457,23061,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-622229","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-jugement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.5 (Yoast SEO v27.5) - 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