{"id":622401,"date":"2026-04-20T13:42:25","date_gmt":"2026-04-20T11:42:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-juillet-2025-3\/"},"modified":"2026-04-20T13:42:28","modified_gmt":"2026-04-20T11:42:28","slug":"tribunal-darrondissement-2-juillet-2025-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-juillet-2025-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 2 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugementn\u00b02121\/2025 not.42033\/23\/CD ex.p. \/ s. (1x) JUGEMENT SUR ACCORD AUDIENCE PUSOCIETE1.)IQUE DU2JUILLET2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9e leDATE1.)enADRESSE1.), actuellement d\u00e9tenue\u00e0 laADRESSE2.) ayant \u00e9lu domicileaupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Brian HELLINCKX repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetreBrian HELLINCKX, Avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Philippe PENNING, Avocat \u00e0 laCour,les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venue Par citation du17 juin2025,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publiquedu24 juin2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8gepour y entendre statuer sur: l\u2019accord par application de la loi du 24 f\u00e9vrier 2015relative au jugement sur accord. \u00c0 cette audience,Ma\u00eetre Brian HELLINCKX, Avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Philippe PENNING, Avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,se pr\u00e9senta et d\u00e9clara repr\u00e9senterla pr\u00e9venuePERSONNE1.),conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 185 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 Ma\u00eetre Brian HELLINCKX, Avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Philippe PENNING, Avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,ainsi que le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Felix WANTZ,PremierSubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, furent entendus en leurs conclusions. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu lacitation \u00e0 pr\u00e9venu du17 juin2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.). \u00c0 l\u2019audience du Tribunal, le mandataire dePERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 quesamandante\u00e9tait d\u2019accord \u00e0compara\u00eetrevolontairement pour statuer sur l\u2019accord joint \u00e0 la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 17 juin 2025, bien que le d\u00e9lai de citation n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.Il y a lieu de lui en donner acte. L\u2019accord dont le Tribunal se trouve saisi est con\u00e7u comme suit: \u00abAccord par application des articles 563 \u00e0 578 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale Entre: 1. Monsieur le Procureur d'\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, et 2. PERSONNE1.)n\u00e9e leDATE1.)enADRESSE1.), assist\u00e9 deMa\u00eetre BrianHELLINCKX, Avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Philippe PENNING, Avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg. l. R\u00e9sum\u00e9 de la proc\u00e9dure Vu les actes accomplis au cours de l'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire et de l'information pr\u00e9paratoire : Cote Acte A01 R\u00e9quisitoire du Parquet conform\u00e9ment \u00e0 l'article 24-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale du DATE2.) A02 Transmis du juge d\u2019instruction directeur au Parquet duDATE3.) A03 R\u00e9quisitoire du Parquet en vue de l'\u00e9mission d'un MAE\/MAI duDATE4.) A04 BRM du Parquet \u00e0 Monsieur le Juge d'instruction directeur Eric SCHAMMO du DATE5.) A05 BRM de Monsieur le Juge d'instruction Eric SCHAMMO au Parquet duDATE6.) B01 Proc\u00e8s-verbalNUMERO1.)de la Police Grand-Ducale CommissariatADRESSE3.)du DATE7.) B02 Proc\u00e8s-verbalNUMERO0.)de la Police Grand-Ducale, CommissariatADRESSE3.)du DATE8.)<\/p>\n

3 B03 Rapport NUMERO2.) du Service de Police Judiciaire, R\u00e9pression du Grand Banditisme duDATE9.) B04 RapportNUMERO3.)du Service de Police Judiciaire, R\u00e9pression du Grand Banditisme duDATE10.) B05 RapportNUMERO4.)du Service de Police Judiciaire, R\u00e9pression du Grand Banditisme duDATE11.) C01 Ordonnance de perquisition et de saisie aupr\u00e8s de laSOCIETE1.)duDATE3.) C02 Ordonnance de perquisition et de saisie aupr\u00e8s de laSOCIETE2.)duDATE12.) H01 Echange de courriers entre Monsieur le juge d'instruction directeur Eric SCHAMMO et Ma\u00eetre Philippe JACQUEMIN II. Les faits faisant l\u2019objet du pr\u00e9sent accord Il est reproch\u00e9 \u00e0PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, de s'\u00eatre rendu coupable de d'un vol simple en volant \u00e0PERSONNE2.)unecartede cr\u00e9dit \u00e9mise par laSOCIETE1.)et de proc\u00e9der par la suite \u00e0 divers retraits d'argent \u00e0 l'aide de cette carte et d'avoir ainsi vol\u00e9 \u00e0 l'aide de fauss\u00e9s cl\u00e9s la somme de 5.647,77 \u20ac \u00e0PERSONNE2.)etPERSONNE3.). III. Les faits reconnus pasPERSONNE1.) 1.leDATE13.)entre 08.30 et 08.45 heures dans l'enceinte de laSOCIETE3.) (SOCIETE1.)) sise \u00e0ADRESSE4.), en infraction aux articles 461 et 463 du CodeP\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.)une carte de cr\u00e9dit \u00e9mise par laSOCIETE1.), partant une chose ne lui appartenant pas, 2.duDATE14.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 ADRESSE5.)ainsi qu'enADRESSE6.),sans pr\u00e9judice quant aux dates, heures et lieux exacts, en infraction aux articles 461 et 467 du CodeP\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.)et de PERSONNE3.), sinon au pr\u00e9judice de la SOCIETE1.), la somme de 5.647,77 en proc\u00e9dant \u00e0 77 retraits d'argent-dont le d\u00e9tail est repris \u00e0l'annexe 2 du PV n\u00b0NUMERO1.)qui figure en copie \u00e0 la pr\u00e9sente pour en faire partie int\u00e9grante-\u00e0 des distributeurs d'argent situ\u00e9s au Luxembourg et enADRESSE6.), partant des choses ne lui appartenant pas,<\/p>\n

4 avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'une carte de cr\u00e9dit \u00e9mise par la SOCIETE1.)et vol\u00e9e \u00e0PERSONNE2.)et en utilisant le code PIN de cette pr\u00e9dite carte de cr\u00e9dit, partant \u00e0 l'aide de fausses cl\u00e9s, 3.duDATE14.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 ADRESSE5.)ainsi qu'enADRESSE6.),sans pr\u00e9judice quant aux dates, heures et lieux exacts, en infraction aux articles 506-1 et suivants du codeP\u00e9nal, d'avoir d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 31, alin\u00e9a premier sous1) du code p\u00e9nal formant le produit direct ou indirect des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l'article 506-1 du code p\u00e9nal, sachant au moment o\u00f9 elle ils les recevaient qu'ils provenaient d'une des infractions vis\u00e9es au point 1) du m\u00eame article ou de laparticipation \u00e0 l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir d\u00e9tenu et utilis\u00e9 la somme de 5.647.77-\u20ac, laquelle constitue un avantage patrimonial tir\u00e9 desinfractions de vol et de vol \u00e0 l'aide de fausses cl\u00e9s. IV. La peine Les diff\u00e9rents faits reconnus parPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, constituent pour partie des crimes et pour partie des d\u00e9lits. Par application de circonstances att\u00e9nuantes consistant en le casier relativement favorable de PERSONNE1.), il y a lieu \u00e0 d\u00e9criminalisation des faits de vols \u00e0 l'aide de fausses clefs. Les faits reconnus parPERSONNE1.), pr\u00e9 qualifi\u00e9, se trouvent en concours r\u00e9el entre eux de sorte qu'il y a lieu \u00e0application de l'article 60 du Code p\u00e9nal aux termes duquel, en cas de concours de plusieurs d\u00e9lits, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Cette peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L'article 463 du Code p\u00e9nal sanctionne l'infraction de vol simple d'une peine d'emprisonnement d'un mois \u00e0 cinq ansetd'une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. L'article 467 du Code p\u00e9nal sanctionne l'infraction de vol \u00e0 l'aide de fausses clefs d'une peine de r\u00e9clusion de cinq dix ans. Au vu de la d\u00e9criminalisation des infractions de vols \u00e0 l'aide de fausses clefs, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois au moins, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 74 al. 5 du Code p\u00e9nal. Le maximum \u00e0 retenir est le maximum ordinaire applicable \u00e0 d\u00e9faut de dispositions l\u00e9gales sp\u00e9cifiques pour les peines correctionnelles, soit en application del'article 15 du Code P\u00e9nal un emprisonnement de 5 ans. La peine encourue est donc un emprisonnement de trois mois \u00e0 cinq ans. En vertu de l'article 77 du Code p\u00e9nal, le pr\u00e9venu peut en outre \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 une amende facultative de 251 euros \u00e0 10.000 euros. L'article 506-1 sanctionne l'infraction de blanchiment d'une peine d'emprisonnement d'un \u00e0 cinq ansetd'une amende de 1.250.-\u20ac \u00e0 1.250.000.-\u20ac.<\/p>\n

5 Les infractions de vol, de vol \u00e0 l'aide de fausses clefs et de blanchiment comminent chacune une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'\u00e0 5 ans. Le minimum de la peine d'emprisonnement est uniquement pris en consid\u00e9ration si aucun des deux textes ne pr\u00e9voit une peine d'amende (Jean CONSTANT, n \u00b0 68 Trait\u00e9 de Droit p\u00e9nal). L'infraction de blanchiment commine la peine d'amende obligatoire la plus \u00e9lev\u00e9e, de sorte qu'il y a lieu de prendre en compte les peines de cette infraction \u00e0 titre de peine la plus forte. En application de l'article 20 du Code p\u00e9nal, lorsqu'un d\u00e9lit est puni de l'emprisonnement et de l'amende, le tribunal peut, \u00e0 titre de peine principale, ne prononcer que l'une ou l'autre de ces peines. Au vu de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire dePERSONNE1.)il y a lieu de faire application de l'article 20 du Code p\u00e9nal et de ne pas condamnerPERSONNE1.)\u00e0 une amende. En application de l'article 60 du Code p\u00e9nal,PERSONNE1.)encourt par cons\u00e9quent une peine d'emprisonnement d'un jusqu'\u00e0 cinq ans. Eu \u00e9gard \u00e0 la multiplicit\u00e9 et \u00e0 la gravit\u00e9 des faits, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, \u00e0 une peine d'emprisonnement correctionnel d'une dur\u00e9e de 15 mois (quinze) mois. PERSONNE1.), n'a, au moment des faits, pasencore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 d\u00e9finitivement \u00e0 une peine d'emprisonnement de sorte qu'il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 l'ex\u00e9cution de la peine d'emprisonnement. V. Les frais Il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale. VI. Traduction PERSONNE1.)d\u00e9clare par la pr\u00e9sente renoncer express\u00e9ment \u00e0 une traduction en langue turque du pr\u00e9sent jugement sur accord. Par application des articles 20, 31, 60, 66, 67, 461, 463,467 et 506-1 du Code p\u00e9nal et des articles 563 \u00e0 578 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Annexe1.) La mat\u00e9rialit\u00e9 des faits reconnus parPERSONNE1.)r\u00e9sulte \u00e0 suffisance de l\u2019accord pr\u00e9cit\u00e9 et est confirm\u00e9e par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif. \u00c0l\u2019audience publique du 24 juin 2025, les parties ont d\u00e9clar\u00e9 maintenir les termes del\u2019accord. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,il y a lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liens des pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

6 \u00abcomme auteur, ayant elle-m\u00eame commis les infractions, 1) leDATE13.)entre 08.30 et 08.45 heures dans l'enceinte de laSOCIETE3.)(SOCIETE1.)) sise \u00e0ADRESSE4.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.)une carte de cr\u00e9dit \u00e9mise par laSOCIETE1.), partant une chose ne lui appartenant pas, 2) duDATE14.), \u00e0ADRESSE5.)ainsi qu'enADRESSE6.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusementdeschosesqui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide de fausses clefs, en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.)et de PERSONNE3.), sinon au pr\u00e9judice de la SOCIETE1.), la somme de 5.647,77euros,en proc\u00e9dant \u00e0 77 retraits d'argent-dont le d\u00e9tail est repris \u00e0 l'annexe 2 du PVNUMERO1.)qui figure en copie \u00e0 la pr\u00e9sente pour en faire partie int\u00e9grante-\u00e0 des distributeurs d'argent situ\u00e9s au Luxembourg et enADRESSE6.), partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'une carte de cr\u00e9dit \u00e9mise par la BL et vol\u00e9e \u00e0PERSONNE2.)et en utilisant le code PIN de cette pr\u00e9dite carte de cr\u00e9dit, partant \u00e0 l'aide de fausses cl\u00e9s, 3) duDATE14.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 ADRESSE5.)ainsi qu'enADRESSE6.), sans pr\u00e9judice quant aux dates, heures et lieux exacts, en infraction aux articles 506-1 et suivants duCodep\u00e9nal, d'avoir d\u00e9tenuet utilis\u00e9 desbiens vis\u00e9s \u00e0 l'article 31, alin\u00e9a premier sous 1) duCode p\u00e9nal, constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de plusieurs des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aupoint 1) de l'article 506-1 duCode p\u00e9nal,sachant au moment o\u00f9illes recevaient qu'ils provenaient d'une des infractions vis\u00e9es au point 1) du m\u00eame article, en l'esp\u00e8ce, d'avoir d\u00e9tenu et utilis\u00e9 la somme de 5.647.77-\u20ac, laquelle constitue un avantage patrimonial tir\u00e9 des infractions de vol et de vol \u00e0 l'aide de fausses cl\u00e9s.\u00bb<\/p>\n

7 Le Tribunal rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e que les r\u00e8gles du concours retenues dans l\u2019accord n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9es. En effet, les infractions de volsimple, de volqualifi\u00e9et de blanchiment-d\u00e9tentionsont en concours id\u00e9al entre elles et non en concours r\u00e9el, tel que stipul\u00e9 dans l\u2019accord. Il y a partant lieu de rectifier l\u2019accord en ce sens et d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nalet de ne prononcer que la peine la plus forte. Par ailleurs, le Tribunal note que les dispositions de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal sont erron\u00e9es dans l\u2019accord, ledit article ne pr\u00e9voyant pas de peine d\u2019amende obligatoire, mais une peine d\u2019amende facultative allant de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, et que l\u2019infraction de vol simple constitue, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, la peine la plus forte.Il y a partant lieu de rectifier l\u2019accord en ce sens. Pour le surplus, le Tribunal retient que lapeine retenue dans l\u2019accord est l\u00e9gale et ad\u00e9quate, de sorte qu\u2019il y a d\u00e8s lors lieu de condamnerPERSONNE1.)conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019accord, sous r\u00e9serve des rectifications reprises ci-avant. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,lemandatairerepr\u00e9sentantPERSONNE1.),ainsi que lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendus en leurs conclusions, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dequinze(15)mois, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 0,52 euros, d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peined'emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elleaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal. Par application des articles 14,15,20,65,66,461, 463, 467 et 506-1du Code p\u00e9nal,des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,563 \u00e0578du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident, Paul ELZ, Premier Juge et St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononc\u00e9 par le Vice-Pr\u00e9sident en audience publique au tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, date qu\u2019en t\u00eate, en pr\u00e9sence deClaire KOOB, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, et deMelany MARTINS, Greffi\u00e8reAssum\u00e9e, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

8 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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