{"id":622818,"date":"2026-04-20T14:16:52","date_gmt":"2026-04-20T12:16:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-38\/"},"modified":"2026-04-20T14:16:55","modified_gmt":"2026-04-20T12:16:55","slug":"tribunal-darrondissement-28-mai-2025-38","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-38\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 mai 2025"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Jugementn\u00b01695\/2025 not.13113\/24\/CD JUGEMENT SUR ACCORD AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(F), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), ayant \u00e9lu son domicile aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Karine BICARD, repr\u00e9sent\u00e9eparMa\u00eetreKarine BICARD,avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg, -pr\u00e9venue- \u00c0 l\u2019audience publique du23avril2025, lapr\u00e9venuePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetreKarine BICARD,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, a comparu volontairement devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuersur : l\u2019accord par application de la loi du 24 f\u00e9vrier 2015 relative au jugement sur accord. \u00c0 cetteaudience,Ma\u00eetre Karine BICARD,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se pr\u00e9senta et d\u00e9clara repr\u00e9senter lapr\u00e9venuePERSONNE1.)conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 185 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 Ma\u00eetreKarine BICARD,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg,ainsi que lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Christophe NICOLAY, furent entendus en leurs conclusions. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : L\u2019accord dont le Tribunal se trouve saisi est con\u00e7u comme suit:<\/p>\n

3 Accord par application des articles 563 \u00e0 578 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale Entre: 1.Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg et 2.PERSONNE1.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE1.)(F), demeurant \u00e0 ADRESSE3.), F-ADRESSE4.) assist\u00e9e de Ma\u00eetreCarine BICARD, avocat \u00e0 la Cour au barreau de Luxembourg \u00e9lisant domicile pour les besoins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreCarine BICARD Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg PARQUET DU TRIBUNAL D\u2019ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG ——————– Not.13113\/24\/CD<\/p>\n

4 I.R\u00e9sum\u00e9 de la proc\u00e9dure Vu les actes accomplis au cours de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire: Notice 13113\/24\/CD CoteActe B01Plainte du 27.03.2024 duMinist\u00e8re de l\u2019Enseignement Sup\u00e9rieur et de la recherche, ensemble ses annexes: Pi\u00e8ce #1Attestation de la Caisse d'allocation familiale (Caf) du Pas de Calais dat\u00e9e du 2 novembre 2023 Pi\u00e8ce #2 Attestation de la Caisse d'allocation familiale (Caf) duPas de Calais dat\u00e9e du 30 janvier 2024 Pi\u00e8ce #3 D\u00e9cisions d'accord du 7 novembre 2023 et du 13 novembre 2023 pour la demande du semestre d'hiver de l'ann\u00e9e acad\u00e9mique 2023-2024 Pi\u00e8ce #4 Attestation de la Caisse d'allocation familiale (Caf) du Pas deCalais dat\u00e9e du 5 mars 2024 Pi\u00e8ce #5 Attestation de la Caisse d'allocation familiale (Caf) du Pas de Calais dat\u00e9e du 18 mars 2024 Pi\u00e8ce #6 Attestation de la Caisse d'allocation familiale (Caf) du Pas de Calais dat\u00e9e du 18 mars 2024 Pi\u00e8ce #7 M\u00e9tadonn\u00e9es pour l'attestation de la Caisse d'allocation familiale (Caf) du Pas de Calais dat\u00e9e du 2 novembre 2023 Pi\u00e8ce #8 D\u00e9clarations faites par MadamePERSONNE1.)dans le cadre des aides au logement pour sa demande pour le semestre d'\u00e9t\u00e9 de l'ann\u00e9e acad\u00e9mique 2023- 2024<\/p>\n

5 B02Accus\u00e9 de r\u00e9ception du 29.03.2024 du Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement Sup\u00e9rieur et de la recherche B03DEE du Parquet de Luxembourg du 29.03.2024 au Parquet deADRESSE1.)(F)\u2013demande d\u2019audition dePERSONNE1.)en tant que suspect B04Ex\u00e9cution du 07.01.2024 par le Parquet deADRESSE1.)(F) de la DEE du Parquet de Luxembourg, contenant en annexe l\u2019audition du 21.12.2024 dePERSONNE1.)en tant que suspect Ordonnance de renvoiN\u00b0 166\/25 (XXII\u00e8me) du 12.02.2025 de lachambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg Courrier du 26.02.2025 de Me Carine BICARD Extraits du casier judiciaire II.Les faits faisant l\u2019objet de l\u2019accord Le dossier repose sur une plainte du27.03.2024au Parquet de Luxembourg effectu\u00e9e par le Minist\u00e8re de la Recherche et de l\u2019Enseignement Sup\u00e9rieur (en abr\u00e9g\u00e9 \u00abMESR\u00bb), \u00e9tabli \u00e0 L- ADRESSE5.), parvenue au Parquet de Luxembourg le28.03.2024. Ce Minist\u00e8re a notamment pour mission de g\u00e9rer lesaides financi\u00e8res de l\u2019Etatpour \u00e9tudes sup\u00e9rieures. La plainte a pour objet des faits attribu\u00e9s \u00e0 la personne vis\u00e9e ci-avant, domicili\u00e9e en ADRESSE6.), qui aurait fourni \u00e0 l\u2019appui de deux demandes d\u2019aide financi\u00e8re de l\u2019Etat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures deux documents potentiellement falsifi\u00e9s. A)Les prestations vis\u00e9es par l\u2019escroquerie La loi modifi\u00e9e du 24 juillet 2014 concernant l\u2019aide financi\u00e8re de l\u2019Etat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures dispose que l\u2019aide financi\u00e8re est accord\u00e9epar semestre acad\u00e9mique. L\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique commence le 1 er ao\u00fbt et se termine le 31 juillet de l\u2019ann\u00e9e suivante. Le semestre d\u2019hiver commence le 1 er ao\u00fbt et se termine le 31 janvier de l\u2019ann\u00e9e suivante, le semestre d\u2019\u00e9t\u00e9 commence le 1 er f\u00e9vrier et se termine le 31 juillet de la m\u00eame ann\u00e9e. Afin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide financi\u00e8re, l\u2019\u00e9tudiant ne r\u00e9sidant pas au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg doit ou bien travailleur lui-m\u00eame ou \u00eatre un enfant de travailleur employ\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg au moment de la demande par l\u2019\u00e9tudiant. La preuve de la qualit\u00e9 de travailleur au Luxembourg est fournie par la remise d\u2019un certificat d\u2019affiliation du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (CCSS), organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale qui g\u00e8re l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des affiliations.<\/p>\n

6 Pour les \u00e9tudiants ne r\u00e9sidant pas au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, l'aide financi\u00e8re de l'Etat luxembourgeois est une aide de substitution. En effet, les dispositions anticumul d\u00e9finies \u00e0 l'article 8 sous b) de la loi modifi\u00e9e du 24 juillet 2014 concernant l'aide financi\u00e8re de l'Etat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures pr\u00e9voient que l'aide financi\u00e8re de l'Etat luxembourgeois accord\u00e9e n'est pas cumulable avec un avantage financier dont b\u00e9n\u00e9ficie l'\u00e9tudiant ou le m\u00e9nage dont il fait partie et d\u00e9coulant du fait que le demandeur de l'aide financi\u00e8re est un \u00e9tudiant. L'avantage financier dont pourrait b\u00e9n\u00e9ficier l'\u00e9tudiant dans le pays de r\u00e9sidence du m\u00e9nage dont il fait partie est int\u00e9gralement d\u00e9duite, sur base semestrielle, de l'aide financi\u00e8re octroy\u00e9e par l'Etat luxembourgeois pour les semestres d'hiver et d'\u00e9t\u00e9 d'une m\u00eame ann\u00e9e acad\u00e9mique. De surcro\u00eet, il ressort \u00e9galement des dispositions anticumul pr\u00e9cit\u00e9es que l'\u00e9tudiant doit effectuer les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour obtenir ces avantages financiers dans le pays de r\u00e9sidence du m\u00e9nage dont il fait partie dans le respect des proc\u00e9dures y d\u00e9finies et de produire les certificats \u00e9mis par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes du pays concern\u00e9. L'absence de ces certificats entra\u00eene un refus de l'aide financi\u00e8re. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l'article 2 paragraphe (3) sous e. du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2014 concernant l'aide financi\u00e8re de l'Etat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures dispose que les certificats susmentionn\u00e9s mentionnant des raisons administratives de refusne sont pas accept\u00e9s, qu'ils doivent se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'ann\u00e9e acad\u00e9mique concern\u00e9e et \u00eatre renouvel\u00e9s chaque ann\u00e9e. Pour les \u00e9tudiants, dont le m\u00e9nage dont ils font partie r\u00e9side enADRESSE6.), qui demandent une aide financi\u00e8re au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cela signifie en pratique qu'ils doivent entres autres introduire une demande en vue d'une aide au logement aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l'Etat fran\u00e7ais qui est la Caisse d'allocationfamiliale (ci-apr\u00e8s \u00ab Caf \u00bb) comp\u00e9tente pour le d\u00e9partement dans lequel l'\u00e9tudiant est domicili\u00e9. En r\u00e9sum\u00e9 et tel qu'il ressort des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires pr\u00e9cit\u00e9es, la demande en vue de l'obtention d'une aide au logement enADRESSE6.)aupr\u00e8s de la Caf comp\u00e9tente pour le lieu d'\u00e9tudes de l'\u00e9tudiant ainsi que la production du certificat y relatif sont des d\u00e9marches obligatoires et doivent \u00eatre renouvel\u00e9es chaque ann\u00e9e sous peine de refus de l'aide financi\u00e8re de l'Etat luxembourgeois. Dans ce contexte, il y a lieu de noter que les \u00e9tudiants ont des d\u00e9lais tr\u00e8s larges pour remettre les certificats ainsi demand\u00e9s et que les demandes d'aides financi\u00e8res ne sont jamais refus\u00e9es pour un quelconque retard que l'\u00e9tudiant aurait \u00e0 se procurer le certificat pr\u00e9cit\u00e9. Il est possible d'introduire une demande incompl\u00e8te qui peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e ult\u00e9rieurement et cela bien apr\u00e8s la date-limite de d\u00e9p\u00f4t de la demande.L'information relative \u00e0 la possibilit\u00e9 de soumettre une demande incompl\u00e8te et de la compl\u00e9ter ult\u00e9rieurement se trouve \u00e0 plusieurs endroits sur le site internet du minist\u00e8re de l'Enseignement sup\u00e9rieur et de la Recherche et \u00e9galement dans la d\u00e9marche elle-m\u00eame.<\/p>\n

7 B)En l\u2019esp\u00e8ce Il est reproch\u00e9 \u00e0PERSONNE1.), d\u2019avoir commis deux faux dont elle a fait usage \u00e0 l\u2019\u00e9gard du MESR \u00e0 l\u2019appui de deux demandes d'aide financi\u00e8re de l'Etat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures. 1.Les faits en relation avec la demande pour le semestre d\u2019hiver de l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique 2023-2024 PERSONNE1.), domicili\u00e9e enADRESSE6.), a fourni \u00e0 l\u2019appui de sa demande d\u2019aide financi\u00e8re de l\u2019Etat pour \u00e9tudessup\u00e9rieures (ci-apr\u00e8s \u00abaide financi\u00e8re\u00bb) pour le semestre d\u2019hiver de l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique 2023-2024, un document potentiellement falsifi\u00e9. La demande pour le semestre d'hiver de l'ann\u00e9e acad\u00e9mique 2023-2024 de l'int\u00e9ress\u00e9e est parvenue au MESR en date du 8 septembre 2023 et le document potentiellement falsifi\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transmis s\u00e9par\u00e9ment au MESR le 2 novembre 2023 (pi\u00e8ce #1). Cette demande a fait l'objet d'une d\u00e9cision d'accord octroyant \u00e0 MadamePERSONNE1.)une aide financi\u00e8re de 1.616 euros par d\u00e9cisions du 7 novembre 2023 et du 13 novembre 2023 (pi\u00e8ce #3). Suivant l'attestation dat\u00e9e du 2 novembre 2023 (pi\u00e8ce #1), le montant mensuel des aides au logement accord\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante est de 152 euros et une d\u00e9duction totale de 912 euros (6 x 152 euros) sur les 6 mois du semestre d'hiver de l'ann\u00e9e acad\u00e9mique 2023-2024, \u00e0 savoir du 1 er ao\u00fbt 2023 au 31 janvier 2024, a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions anticumul pr\u00e9cit\u00e9es. Lors de l'instruction de cette demande, l'agent en charge n'a pas constat\u00e9 que le document attestant le versement des aides au logement \u00e0 MadamePERSONNE1.)d\u00e9livr\u00e9 par la Caf du Pas de Calais (pi\u00e8ce #1) est un document potentiellement falsifi\u00e9. 2.Les faits en relation avec la demande pour le semestre d'\u00e9t\u00e9 de l'ann\u00e9e acad\u00e9mique 2023- 2024 PERSONNE1.), domicili\u00e9e enADRESSE6.), a fourni \u00e0 l\u2019appui de sa demande d\u2019aide financi\u00e8re de l\u2019Etat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures (ci-apr\u00e8s \u00abaide financi\u00e8re\u00bb) pour le semestre d\u2019\u00e9t\u00e9 de l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique 2023-2024, un document potentiellement falsifi\u00e9. La demande pour le semestre d'\u00e9t\u00e9 de l'ann\u00e9e acad\u00e9mique 2023-2024 de l'int\u00e9ress\u00e9e est parvenue au MESR en date du 26 janvier 2024 et le document potentiellement falsifi\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transmis s\u00e9par\u00e9ment au MESR le 30 janvier 2024 (pi\u00e8ce #2). L'attestation dat\u00e9e du 30 janvier 2024 \u00e9mise par la Caf du Pas de Calais (pi\u00e8ce #2) n'a, d'une part, pas \u00e9t\u00e9 compl\u00e8te en termes de mois renseign\u00e9s (octobre 2023 \u00e0 d\u00e9cembre 2023), alors qu'il est demand\u00e9 de joindre un document attestant les paiements effectu\u00e9s depuis le mois d'ao\u00fbt 2023, et a, d'autre part, fait susciter des doutes quant \u00e0 son authenticit\u00e9. Il a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 en date du 4 mars 2024 par voie de communication depuis la plateforme du Guichet Unique \u00e0 MadamePERSONNE1.)de produire une nouvelle attestation.<\/p>\n

8 Le document dat\u00e9 du 5 mars 2024 et envoy\u00e9 par l'int\u00e9ress\u00e9e en date du 15 mars 2024 (pi\u00e8ce #4) ainsi que les deux attestations envoy\u00e9es le 18 mars 2024 respectivement par voie du Guichet Unique (pi\u00e8ce #5) et par voie de courriel (pi\u00e8ce #6) ont corrobor\u00e9 lesdoutes quant \u00e0 l'authenticit\u00e9 de l'attestation dat\u00e9e du 30 janvier 2024 (pi\u00e8ce #2) qui semble avoir \u00e9t\u00e9 falsifi\u00e9e et a \u00e9galement suscit\u00e9 des doutes quant \u00e0 l'authenticit\u00e9 de l'attestation du 2 novembre 2023 (pi\u00e8ce #1). En effet, en comparant l'attestation du 18 mars 2024 (pi\u00e8ce #6) avec celle du 2 novembre 2023 (pi\u00e8ce #1), il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que cette derni\u00e8re semble \u00eatre un document falsifi\u00e9 au vu des diff\u00e9rences d'\u00e9criture et de mise en page manifestes ainsi qu'au faitque toutes les indications par rapport aux donn\u00e9es relatives au calcul de la prime d'activit\u00e9 font int\u00e9gralement d\u00e9faut alors que pourtant cette prime a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e depuis ao\u00fbt 2023. Il \u00e9choit \u00e9galement de constater que suivant les m\u00e9tadonn\u00e9es du document potentiellement falsifi\u00e9, l'auteur dudit document est la requ\u00e9rante elle-m\u00eame (pi\u00e8ce #7). En comparant l'attestation du 18 mars 2024 (pi\u00e8ce #6) avec celle du 30 janvier 2024 (pi\u00e8ce #2), il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que cette derni\u00e8re semble \u00eatre un document falsifi\u00e9 au vu des diff\u00e9rences d'\u00e9criture et de mise en page manifestes ainsi qu'au fait que toutesles indications par rapport aux donn\u00e9es relatives au calcul de la prime d'activit\u00e9 font int\u00e9gralement d\u00e9faut la prime d'activit\u00e9 font int\u00e9gralement d\u00e9faut alors que pourtant cette prime a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e depuis ao\u00fbt 2023. Force est \u00e9galement de constater que, d'une part, les aides au logement pour le mois de d\u00e9cembre sont de 247 euros et non de 152 euros et, d'autre part, qu'un montant suppl\u00e9mentaire de 190 euros a \u00e9t\u00e9 recalcul\u00e9 dans le contexte d'un rappel sur la p\u00e9riode du 1 er octobre 2023 au 30 novembre 2023. Au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, il semble d\u00e8s lors que les attestations du 2 novembre 2023 (pi\u00e8ce #1) et du 30 janvier 2024 (pi\u00e8ce #2) sont des documents potentiellement falsifi\u00e9s alors que les informations contenues dans ces attestations semblent en contradiction directe avec les informations contenues dans l'attestation du 18 mars 2024 (pi\u00e8ce #6). Il y a \u00e9palement lieu de relever que MadamePERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 dans sa demande introduite le 26 janvier 2024 pour le semestre d'\u00e9t\u00e9 de l'ann\u00e9e acad\u00e9mique 2023-2024, que dans le cadre des aides au logement le montant mensuel de l'aide au logement est de 152 euros (pi\u00e8ce #8) au lieu de 247 euros. Suivant, les donn\u00e9es reprises dans les documents potentiellement falsifi\u00e9s, l'int\u00e9ress\u00e9e aurait touch\u00e9 pour les 6 mois couvrant la p\u00e9riode du semestre d'hiver 2023-2024 (ao\u00fbt 2023 \u00e0 janvier 2024) des aides au logement pendant 4 mois pour un montant total de 608 euros et un recalcul aff\u00e9rent aurait d\u00fb \u00eatre effectu\u00e9 suite \u00e0 l'attestation dat\u00e9e du 30 janvier 2024 (pi\u00e8ce #2) indiquant une aide au logement d'un montant mensuel de 152 euros en faveur de la requ\u00e9rante \u00e0 partir d'octobre 2023. Au vu des \u00e9l\u00e9ments susmentionn\u00e9s, le MESR n'a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un tel recalcul alors qu'il s'av\u00e8re que l'int\u00e9ress\u00e9e semble recevoir 988 euros pour ladite p\u00e9riode couvrant le semestre d'hiver 2023-2024 et que le MESR semble d\u00e8s lors d'ores et d\u00e9j\u00e0 avoir subi un dommage mat\u00e9riel de76 euros. Consid\u00e9rant les attestations potentiellement falsifi\u00e9es (pi\u00e8ces #1 et #2) ainsi que la potentielle fausse d\u00e9claration (pi\u00e8ce #8), la demande concernant le semestre d'\u00e9t\u00e9 de l'ann\u00e9e acad\u00e9mique<\/p>\n

9 2023-2024 de la requ\u00e9rante aurait fait l'objet d'un anticumul de 912 euros (152 euros par mois pour un total de 6 mois) au lieu d'un anticumul de 1482 euros pour la p\u00e9riode couvrant le semestre d'\u00e9t\u00e9 2023-2024 (f\u00e9vrier 2024 \u00e0 juillet 2024) tel qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments de l'attestation du 18 mars 2024 (pi\u00e8ce #6). La demande pour le semestre d'\u00e9t\u00e9 de l'ann\u00e9e acad\u00e9mique 2023-2024 a \u00e9t\u00e9 mise en suspens et aucun paiement n'a \u00e9t\u00e9 fait au profit de l'int\u00e9ress\u00e9e. MadamePERSONNE1.)semble avoir effectu\u00e9 des fausses d\u00e9clarations et produit des documents potentiellement falsifi\u00e9s pour ses demandes d'aides financi\u00e8res pour les semestres d'hiver et d'\u00e9t\u00e9 de l'ann\u00e9e acad\u00e9mique 2023- 2024 en vue de contourner les dispositions anticumul etde se procurer frauduleusement des aides financi\u00e8res plus avantageuses. L\u2019int\u00e9ress\u00e9e a ainsid'ores et d\u00e9j\u00e0 ind\u00fbment b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un montant total de 76 euros pour la demande du semestre d'hiver de l'ann\u00e9e acad\u00e9mique 2023-2024. La d\u00e9cision d\u2019enqu\u00eate europ\u00e9enne en vue de l\u2019interrogatoire dePERSONNE1.)fut ex\u00e9cut\u00e9e en ADRESSE6.)par son interrogatoire en date du 21.12.2024 (PV N\u00b0 15137\/00886\/2024) dress\u00e9 par le gendarmePERSONNE2.).PERSONNE1.)admit les faits de faux, d\u2019usage de faux et d\u2019escroquerie \u00e0 subvention dans les termes suivants: \u00a7Par rapport \u00e0 la demande pour le semestre d\u2019hiver de l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique 2023-2024 \u00aboui, effectivement, j\u2019ai falsifi\u00e9 ce document. J\u2019ai retir\u00e9 la prime d\u2019activit\u00e9 et j\u2019ai modifi\u00e9 le montant de l\u2019aide des APL\u00bb [Comment avez-vous confectionn\u00e9 ce faux?]Avec logiciel amateur C\u2019\u00e9tait la premi\u00e8re fois que je faisais \u00e7a.[\u2026].Pour toucher un peu d\u2019argent\u00bb \u00a7Par rapport \u00e0 la demande pour le semestre d'\u00e9t\u00e9 de l'ann\u00e9e acad\u00e9mique 2023-2024 \u00abOui c\u2019est \u00e7a, comme je vous l\u2019ai indiqu\u00e9 j\u2019ai modifi\u00e9 le montant. [\u2026] Pareil avec un logiciel amateur. [\u2026] \u00c9galement pour gagner un peu d\u2019argent que n\u2019ai pas touch\u00e9 la deuxi\u00e8me fois.\u00bb L\u2019aveu a \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9 dans un courrier du 26.02.2025 de son mandataire, Me Carine BICARD.<\/p>\n

10 C)Qualification juridique des faits faisant l\u2019objet de l\u2019accord PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions, 1.En novembre 2023, enADRESSE6.), \u00e0 son domicile \u00e0ADRESSE3.), F-ADRESSE4.) et dans l\u2019arrondissement de Luxembourg, et notamment au Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge \u00e0 ADRESSE7.), L-ADRESSE8.), En infraction aux articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir commis un faux en \u00e9critures en \u00e9critures authentiques et publiques, en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, de commerce, de banque ou en \u00e9criturespriv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, soit par fausses signatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d'\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertionapr\u00e8s coup dans les actes, soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, et d\u2019en avoir fait usage En l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis un faux en \u00e9critures publiques dans le cadre de la demande d\u2019aide financi\u00e8re de l\u2019Etat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures relative \u00e0l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique 2023-2024 semestre d\u2019hiveren \u00e9tablissant \u00e0 cette finsur son ordinateur (sur base d\u2019une attestation authentique pr\u00e9c\u00e9dente, en en modifiant la date et en omettant laprime d\u2019activit\u00e9 et en modifiant le montant de l\u2019aide des APL)le faux documentdat\u00e9 au02.11.2023,portantl\u2019intitul\u00e9 \u00abattestation de paiement\u00bb et le logo de la CAF du Pas-de-Calais ainsi que le texte suivant: \u00able directeur de la Caf du Pas de Calais certifie quePERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.)a per\u00e7u les prestations suivantes pour le mois d\u2019octobre 2023 [\u2026]\u00bb\u00bb etd\u2019avoir fait usage de ce faux dans ses relations avec Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche \u00e0 l\u2019appui de la demande d\u2019aides financi\u00e8res de l\u2019Etat pour Etudes Sup\u00e9rieures pr\u00e9qualifi\u00e9e, 2.En janvier 2024, enADRESSE6.), \u00e0 son domicile \u00e0ADRESSE3.), F-ADRESSE4.) et dans l\u2019arrondissement de Luxembourg, et notamment au Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge \u00e0 ADRESSE7.), L-ADRESSE8.), En infraction aux articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir commis un faux en \u00e9critures en \u00e9critures authentiques et publiques, en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, soit par fausses signatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d'\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes, soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de<\/p>\n

11 d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, et d\u2019en avoir fait usage En l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis un faux en \u00e9critures publiques dans le cadre de la demande d\u2019aide financi\u00e8re de l\u2019Etat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures relative \u00e0l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique 2023-2024 semestre d\u2019\u00e9t\u00e9en \u00e9tablissant \u00e0 cette finsur son ordinateur (sur base d\u2019une attestation authentique pr\u00e9c\u00e9dente, en en modifiant la date et en omettant laprime d\u2019activit\u00e9 et en modifiant le montant de l\u2019aide des APL)le faux documentdat\u00e9 au30.01.2024,portantl\u2019intitul\u00e9 \u00abattestation de paiement\u00bb et le logo de la CAF du Pas-de-Calais ainsi que le texte suivant: \u00able directeur de la Caf du Pas de Calais certifie quePERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.)a per\u00e7u les prestations suivantes pour les mois d\u2019octobre 2023 \u00e0 d\u00e9cembre 2023[\u2026]\u00bb\u00bb etd\u2019avoir fait usage de ce faux dans ses relations avec Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche \u00e0 l\u2019appui de la demande d\u2019aides financi\u00e8res de l\u2019Etat pour Etudes Sup\u00e9rieures pr\u00e9qualifi\u00e9e, 3.En novembre 2023, enADRESSE6.), \u00e0 son domicile \u00e0ADRESSE3.), F-ADRESSE4.) et dans l\u2019arrondissement de Luxembourg, et notamment au Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge \u00e0 ADRESSE7.), L-ADRESSE8.), en infraction \u00e0 l\u2019article 496-2 du Code p\u00e9nal, D\u2019avoir, suite \u00e0 une d\u00e9claration telle que vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 496-1 du Code p\u00e9nal, re\u00e7u une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation \u00e0 laquelle il n\u2019a pas droit ou \u00e0 laquelle il n\u2019a droit que partiellement. d\u2019avoir, apr\u00e8s avoir sciemment fait une d\u00e9claration fausse en vue d\u2019obtenir une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, \u00e0 charge de l\u2019Etat, en l\u2019occurrence d\u2019avoir adress\u00e9 au Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (\u00abMESR\u00bb) en annexe de sa demande d\u2019aide financi\u00e8re de l\u2019Etat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures relative \u00e0 l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique 2023-2024 semestre d\u2019hiver, le faux document dat\u00e9 au 02.11.2023, portant l\u2019intitul\u00e9 \u00abattestation de paiement\u00bb et le logo de la CAF du Pas-de-Calais ainsi que le texte suivant: \u00able directeur de la Caf du Pas de Calais certifie quePERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.)a per\u00e7u les prestations suivantes pour le mois d\u2019octobre 2023 [\u2026], suite \u00e0 cette d\u00e9claration fausse, avoir re\u00e7u le montant de 76\u20ac de la part du MESR, partant une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation \u00e0 charge de l\u2019Etat \u00e0 laquelle il n\u2019a pas droit ou \u00e0laquelle il n\u2019a droit que partiellement, 4.En janvier 2024, enADRESSE6.), \u00e0 son domicile \u00e0ADRESSE3.), F-ADRESSE4.) et dans l\u2019arrondissement de Luxembourg, et notamment au Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge \u00e0 ADRESSE7.), L-ADRESSE8.), en infraction \u00e0 l\u2019article 496-1 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

12 d\u2019avoirsciemment fait uned\u00e9claration fausse ou incompl\u00e8te ou omis de communiquer une information en violation d\u2019une obligation sp\u00e9cifique, en vue d\u2019obtenir ou de conserver une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, \u00e0 charge de l\u2019\u00c9tat, d\u2019une autrepersonne morale de droit public ou d\u2019une institution internationale ou des budgets g\u00e9r\u00e9s par l\u2019Union europ\u00e9enne ou pour son compte. en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir sciemment fait une d\u00e9claration fausse au Minist\u00e8re de la Recherche et de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur en d\u00e9posant \u00e0 l\u2019appui de la demande d\u2019aide financi\u00e8re de l\u2019Etat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures semestre d\u2019\u00e9t\u00e9 2023-2024 le faux document dat\u00e9 au30.01.2024, portant l\u2019intitul\u00e9 \u00abattestation de paiement\u00bb et le logo de la CAF du Pas-de-Calais ainsi que le texte suivant: \u00able directeur de la Caf du Pas de Calais certifie quePERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.) a per\u00e7u les prestations suivantes pour les mois d\u2019octobre 2023 \u00e0 d\u00e9cembre 2023[\u2026]en vue d\u2019obtenir une aide financi\u00e8re de l\u2019Etat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures, III.Les faits reconnus PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions, 1.En novembre 2023, enADRESSE6.), \u00e0 son domicile \u00e0ADRESSE3.), F-ADRESSE4.) et dans l\u2019arrondissement de Luxembourg, et notamment au Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge \u00e0 ADRESSE7.), L-ADRESSE8.), En infraction aux articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir commis un faux en \u00e9critures en \u00e9critures authentiques et publiques, en \u00e9critures de commerce, debanque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, soit par fausses signatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d'\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes, soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, et d\u2019en avoir fait usage En l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis un faux en \u00e9critures publiques dans le cadre de la demande d\u2019aide financi\u00e8re de l\u2019Etat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures relative \u00e0l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique 2023-2024 semestre d\u2019hiveren \u00e9tablissant \u00e0 cette finsur son ordinateur (sur base d\u2019une attestation authentique pr\u00e9c\u00e9dente, en en modifiant la date et en omettant laprime d\u2019activit\u00e9 et en modifiant le montant de l\u2019aide des APL)le faux documentdat\u00e9 au02.11.2023,portantl\u2019intitul\u00e9 \u00abattestation de paiement\u00bb et le logo de la CAF du Pas-de-Calais ainsi que le texte suivant: \u00able directeur de la Caf du Pas de Calais certifie quePERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.)a per\u00e7u les prestations suivantes pour le mois d\u2019octobre 2023 [\u2026]\u00bb\u00bb etd\u2019avoir fait usage de ce faux dans ses relations<\/p>\n

13 avec Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche \u00e0 l\u2019appui de la demande d\u2019aides financi\u00e8res de l\u2019Etat pour Etudes Sup\u00e9rieures pr\u00e9qualifi\u00e9e, 2.En janvier 2024, enADRESSE6.), \u00e0 son domicile \u00e0ADRESSE3.), F-ADRESSE4.) et dans l\u2019arrondissement de Luxembourg, et notamment au Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge \u00e0 ADRESSE7.), L-ADRESSE8.), En infraction aux articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir commis un faux en \u00e9critures en \u00e9critures authentiques et publiques, en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, soit par fausses signatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d'\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes, soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, et d\u2019en avoir fait usage En l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis un faux en \u00e9critures publiques dans le cadre de la demande d\u2019aide financi\u00e8re de l\u2019Etat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures relative \u00e0l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique 2023-2024 semestre d\u2019\u00e9t\u00e9en \u00e9tablissant \u00e0 cette finsur son ordinateur (sur base d\u2019une attestation authentique pr\u00e9c\u00e9dente, en en modifiant la date et en omettant laprime d\u2019activit\u00e9 et en modifiant le montant de l\u2019aide des APL)le faux documentdat\u00e9 au30.01.2024,portantl\u2019intitul\u00e9 \u00abattestation de paiement\u00bb et le logo de la CAF du Pas-de-Calais ainsi que le texte suivant: \u00able directeur de la Caf du Pas de Calais certifie quePERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.)a per\u00e7u les prestations suivantes pour les mois d\u2019octobre 2023 \u00e0 d\u00e9cembre 2023[\u2026]\u00bb\u00bb etd\u2019avoir fait usage de ce faux dans ses relations avec Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche \u00e0 l\u2019appui de la demande d\u2019aides financi\u00e8res de l\u2019Etat pour Etudes Sup\u00e9rieures pr\u00e9qualifi\u00e9e, 3.En novembre 2023, enADRESSE6.), \u00e0 son domicile \u00e0ADRESSE3.), F-ADRESSE4.) et dans l\u2019arrondissement de Luxembourg, et notamment au Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge \u00e0 ADRESSE7.), L-ADRESSE8.), en infraction \u00e0 l\u2019article 496-2 du Code p\u00e9nal, D\u2019avoir, suite \u00e0 une d\u00e9claration telle que vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 496-1 du Code p\u00e9nal, re\u00e7u une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation \u00e0 laquelle il n\u2019a pas droit ou \u00e0 laquelle il n\u2019a droit que partiellement. d\u2019avoir, apr\u00e8s avoir sciemment fait une d\u00e9claration fausse en vue d\u2019obtenir une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, \u00e0 charge de l\u2019Etat, en l\u2019occurrence d\u2019avoir adress\u00e9 au Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (\u00abMESR\u00bb) en annexe de sa demande d\u2019aide financi\u00e8re de l\u2019Etat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures relative \u00e0 l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique 2023-2024 semestre d\u2019hiver, le faux document dat\u00e9 au 02.11.2023, portant l\u2019intitul\u00e9 \u00abattestation de paiement\u00bb et le logo de la CAF du Pas-de-Calais ainsi que le texte suivant: \u00able<\/p>\n

14 directeur de la Caf du Pas de Calais certifie quePERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.)a per\u00e7u les prestations suivantes pour le mois d\u2019octobre 2023 [\u2026], suite \u00e0 cette d\u00e9claration fausse, avoir re\u00e7u le montant de 76\u20ac de la part du MESR, partant une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation \u00e0 charge de l\u2019Etat \u00e0 laquelle il n\u2019a pas droit ou \u00e0laquelle il n\u2019a droit que partiellement, 4.En janvier 2024, enADRESSE6.), \u00e0 son domicile \u00e0ADRESSE3.), F-ADRESSE4.) et dans l\u2019arrondissement de Luxembourg, et notamment au Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge \u00e0 ADRESSE7.), L-ADRESSE8.), en infraction \u00e0 l\u2019article 496-1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirsciemment fait uned\u00e9claration fausse ou incompl\u00e8te ou omis de communiquer une information en violation d\u2019une obligation sp\u00e9cifique, en vue d\u2019obtenir ou de conserver une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, \u00e0 charge de l\u2019\u00c9tat, d\u2019une autrepersonne morale de droit public ou d\u2019une institution internationale ou des budgets g\u00e9r\u00e9s par l\u2019Union europ\u00e9enne ou pour son compte. en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir sciemment fait une d\u00e9claration fausse au Minist\u00e8re de la Recherche et de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur en d\u00e9posant \u00e0 l\u2019appui de la demande d\u2019aide financi\u00e8re de l\u2019Etat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures semestre d\u2019\u00e9t\u00e9 2023-2024 le faux document dat\u00e9 au30.01.2024, portant l\u2019intitul\u00e9 \u00abattestation de paiement\u00bb et le logo de la CAF du Pas-de-Calais ainsi que le texte suivant: \u00able directeur de la Caf du Pas de Calais certifie quePERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.) a per\u00e7u les prestations suivantes pour les mois d\u2019octobre 2023 \u00e0 d\u00e9cembre 2023[\u2026]en vue d\u2019obtenir une aide financi\u00e8re de l\u2019Etat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures, IV.La peine A)Lapeine l\u00e9gale Lorsque l\u2019usage de faux a \u00e9t\u00e9 commis par l\u2019auteur de la pi\u00e8ce fausse, l\u2019usage de faux n\u2019est que la consommation du faux lui-m\u00eame. Le faux et l\u2019usage de faux ne constituent dans ce cas qu\u2019un seul d\u00e9lit continu\u00e9. L\u2019infraction continu\u00e9e est constitu\u00e9e par lar\u00e9union de plusieurs infractions qui proc\u00e8dent d\u2019une intention d\u00e9lictueuse unique, mais dont chacune est punissable en soi. Elle suppose des actes successifs qui constituent eux-m\u00eames autant de faits punissables, mais qui, en raison du but poursuivi par l\u2019agent, ne tendent qu\u2019\u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019une seule et unique situation d\u00e9lictueuse. Ces faits multiples ne constituent donc qu\u2019une infraction unique (cf. Jean CONSTANT, Manuel de Droit P\u00e9nal, T.1, n\u00b0 148). Il a ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que lorsque le faussaire fait lui-m\u00eame usage du faux, cet usage ne forme que le dernier acte de la consommation de l\u2019infraction de faux, il s\u2019ensuit que l\u2019auteur du faux et de l\u2019usage de faux ne commet qu\u2019une seule infraction; l\u2019ensemble des faits d\u00e9lictueux continu\u00e9s \u00e9tant le r\u00e9sultat de la m\u00eame intention criminelle (cf. CSJ, 6 juillet 1972, P.22, 167).<\/p>\n

15 A encore \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que l\u2019escroquerie commise au moyen d\u2019un faux peut \u00eatre poursuivie en m\u00eame temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l\u2019esp\u00e8ce, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9criminalis\u00e9 (CSJ, 16 juin 2009, n\u00b0 312\/09 V) ; il n\u2019y a pas d\u2019absorption. Cette solution sejustifie encore par la consid\u00e9ration que les infractions d\u2019escroquerie et de faux visent des cat\u00e9gories d\u2019int\u00e9r\u00eats p\u00e9nalement prot\u00e9g\u00e9es distinctes. Ainsi, l\u2019escroquerie constitue une atteinte \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, alors que la r\u00e9pression de faux en \u00e9critures vise la protection de la foi publique. D\u2019autre part, il est admis que l\u2019usage de faux constitue une man\u0153uvre de l\u2019escroquerie au sens de l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal (Cass. b. 20 d\u00e9cembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542). Dans cette hypoth\u00e8se, il y a concours id\u00e9alentre les infractions de faux et d\u2019escroquerie (CSJ, 15 d\u00e9cembre 2009, n\u00b0 555\/09 V). En l\u2019esp\u00e8ce les infractions de faux et usage de faux et d\u2019escroquerie \u00e0 subvention se trouvent en concours id\u00e9al. \u2012En vertu des articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal, ensemble l\u2019article 214 du m\u00eame Code, la peine encourue pour l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux en \u00e9critures est la r\u00e9clusion de 5 \u00e0 10 ans et une amende de 251 \u00e0 125.000 euros. Suite \u00e0 la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par l\u2019adoption de circonstances att\u00e9nuantes par l\u2019ordonnance n\u00b0 166\/25 du 12.02.2025 de la chambre du conseil, la peine \u00e0 encourir est une peine d\u2019emprisonnement de 3 mois \u00e0 5 ans. L\u2019amende de 251 \u00e0 125.000 euros pr\u00e9vue par l\u2019article 214 du Codep\u00e9nal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n\u00b0 66\/12 VI ; CSJ, 3 d\u00e9cembre 2013, n\u00b0 646\/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n\u00b0 341\/14 V ; CSJ, 15 juillet 2014, n\u00b0 347\/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n\u00b0 400\/14 X). \u2012L\u2019infraction d\u2019escroquerie \u00e0 subvention est punie, en vertu des articles 496, 496-1 et 496-2 du Code p\u00e9nal, tels qu\u2019en vigueur au moment des faits, d\u2019un emprisonnement de quatre mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 30.000 euros. La peine la plus forte est par cons\u00e9quent en l\u2019esp\u00e8ce celle commin\u00e9e pour l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux Les infractions de faux, d\u2019usage de faux et d\u2019escroquerie \u00e0 subvention se trouvent en concours id\u00e9al pour chacune des demandesd\u2019aide financi\u00e8re de l\u2019Etat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures. Ces deux groupes d\u2019infractions se trouvent en concours r\u00e9el entre-elles, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nale, aux termes duquel \u00aben cas de concours de plusieurs d\u00e9lits,la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Cette peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. B)Personnalisation de la peine En tenant compte \u00e0 la fois de la gravit\u00e9 des faits ainsi que des circonstances att\u00e9nuantes telles que retenues par la Chambre du conseil, tenant \u00e0 l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et de ses aveux circonstanci\u00e9s, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, qui se trouvent en concours r\u00e9el, \u00e0 une amende de 3.000\u20ac.<\/p>\n

16 La contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende est \u00e0 fixer \u00e0 30 jours. Par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, il y a lieu de ne pas prononcer de peine d\u2019emprisonnement. V.Les frais Il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e9galement aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant \u00e0 liquider par le Tribunal. Par application des articles 14, 16, 20, 60, 65, 66, 74, 77, 78, 196, 197, 214 et 496-1 du Code p\u00e9nal, et des articles 563 \u00e0 578 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Luxembourg, le 03.03.2025 Le Procureur d\u2019Etat Georges OSWALD Ma\u00eetreCarine BICARD PERSONNE1.)<\/p>\n

17 La peine retenue dans l\u2019accord est l\u00e9gale et ad\u00e9quate, il y a d\u00e8s lors lieu de condamner PERSONNE1.)conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019accord. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ainsi que le mandataire repr\u00e9sentant lapr\u00e9venuePERSONNE1.)entendus en leurs conclusions, condamne PERSONNE1.)du chef des infractionsretenues \u00e0 sa charge\u00e0 une amende detrois mille(3.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,ces frais liquid\u00e9s \u00e07,57 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende\u00e0trente(30) jours; Parapplication des articles 14,16,27, 28, 29, 30,65,196,197, 496,496-1et 496-2du Code p\u00e9nal etdes articles179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1et 563 \u00e0 578 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par Tania NEY, vice-pr\u00e9sident, Kim MEIS,juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9eet Laure HOFFELD,juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, assist\u00e9e d\u2019Eliane GOMES, greffi\u00e8re assum\u00e9e, en pr\u00e9sence deCarmen FERIGO,premiersubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l'exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les 40 jours de la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, par voie de courrier \u00e9lectronique \u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat oude tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugementn\u00b01695\/2025 not.13113\/24\/CD JUGEMENT SUR ACCORD AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(F), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), ayant \u00e9lu son domicile aupr\u00e8s\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-622818","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 28 mai 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-38\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 28 mai 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugementn\u00b01695\/2025 not.13113\/24\/CD JUGEMENT SUR ACCORD AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(F), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), ayant \u00e9lu son domicile aupr\u00e8s\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-38\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T12:16:55+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"33 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-38\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-38\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 28 mai 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T12:16:52+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T12:16:55+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-38\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-38\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-38\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 28 mai 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 28 mai 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-38\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 28 mai 2025","og_description":"1 Jugementn\u00b01695\/2025 not.13113\/24\/CD JUGEMENT SUR ACCORD AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(F), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), ayant \u00e9lu son domicile aupr\u00e8s\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-38\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T12:16:55+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"33 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-38\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-38\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 28 mai 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T12:16:52+00:00","dateModified":"2026-04-20T12:16:55+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-38\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-38\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2025-38\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 28 mai 2025"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/622818","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=622818"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=622818"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=622818"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=622818"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=622818"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=622818"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=622818"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=622818"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}