{"id":622848,"date":"2026-04-20T14:17:53","date_gmt":"2026-04-20T12:17:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2025-9\/"},"modified":"2026-04-20T14:17:56","modified_gmt":"2026-04-20T12:17:56","slug":"tribunal-darrondissement-8-mai-2025-9","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2025-9\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 8 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b01486\/2025 not.4074\/24\/CD ex.p.\/s. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 MAI2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), actuellement sous contr\u00f4le judiciaire comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetreSam PLETSCH, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, pr\u00e9venu Par citation du28 f\u00e9vrier 2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du26 mars 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: infraction\u00e0 l\u2019article409alin\u00e9as 1 er et 3du Code p\u00e9nal. \u00c0 l\u2019audience du26mars 2025,Monsieur lePremier Juge-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal etl\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Les t\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lors des d\u00e9positions du t\u00e9moinPERSONNE3.), le pr\u00e9venu fut assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, Giovanna FLAVIANI. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Paul MINDEN,PremierSubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreSam PLETSCH, Avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l'ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re public sous la notice4074\/24\/CD et notamment les proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s en cause par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Sud- Ouest, CommissariatADRESSE3.). Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du26f\u00e9vrier 2025, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019information donn\u00e9e en date du28f\u00e9vrier2025 \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Vu l\u2019information judiciairediligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnanceNUMERO1.)rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en dateduDATE2.)renvoyantPERSONNE1.)devant une Chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infractions\u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9as 1 er et 3 du Code p\u00e9nal. Aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, ensemble l\u2019ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil, le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,dans la nuit duDATE3.), dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE2.), volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 son \u00e9pousePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE4.) notamment en la frappant au visage et en lui serrant lecou,lui causant un traumatisme cr\u00e2nien et un h\u00e9matome de la pyramide nasale et malaire droit et p\u00e9riorbitaire droit ainsi que des h\u00e9matomes au cou entra\u00eenantune incapacit\u00e9 de travailpersonnelde 8 jours.<\/p>\n

3 Les faits Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif qu\u2019en date duDATE3.), vers 13.25 heures, PERSONNE4.)a appel\u00e9 la Police pour signaler que sa voisine,PERSONNE2.), se serait fait agress\u00e9e physiquement par son mariPERSONNE1.). Sur place,PERSONNE2.), dont le visage pr\u00e9sentait encore des r\u00e9sidus de sang s\u00e9ch\u00e9s, a expliqu\u00e9avoir\u00e9t\u00e9 frapp\u00e9e par son mari au cours de la nuit. Apr\u00e8s qu\u2019elle lui aurait enlev\u00e9 son t\u00e9l\u00e9phone portable etprojet\u00e9par terre, son mariPERSONNE1.)l\u2019aurait jet\u00e9e au sol, l\u2019aurait frapp\u00e9e au visage et strangul\u00e9e. Tous les deux auraient \u00e9t\u00e9 alcoolis\u00e9s au moment des faits. Les agents de Police se sont rendussur lelieu de travail du pr\u00e9venuPERSONNE1.), qui a \u00e9t\u00e9 emmen\u00e9 au poste du commissariat de Police deADRESSE3.). Lors de son interrogatoire du m\u00eame jour, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a avou\u00e9 avoir eu une dispute avec son \u00e9pousePERSONNE2.)au courant de la nuit, alors qu\u2019elle lui aurait\u00f4t\u00e9son t\u00e9l\u00e9phone portable. Apr\u00e8s que celle-ci aurait jet\u00e9sont\u00e9l\u00e9phonepar terre, il lui aurait port\u00e9une seulegifleau visage. Lors de son audition par le magistrat instructeur en date duDATE5.),PERSONNE1.)a confirm\u00e9 ses d\u00e9clarations polici\u00e8res de la veille, pr\u00e9cisant n\u2019avoir port\u00e9 qu\u2019\u00abune gifle assez forte mais pas un coup de poing\u00bb. Dans la suite, la victime se serait approch\u00e9e de lui, de sorte qu\u2019il l\u2019aurait \u00abrepouss\u00e9e par le cou\u00bb,ce qui expliqueraitles traces de strangulationau niveau du cou de celle-ci. PERSONNE1.)fut expuls\u00e9 du domicile commun sur base de la proc\u00e9dure de violences domestiques. Les blessures subies parPERSONNE2.)ressortent \u00e0 suffisance des photographies annex\u00e9es auproc\u00e8s-verbal de Police. Aux termes d\u2019un certificat m\u00e9dical \u00e9tabli leDATE3.), le docteurPERSONNE5.)a constat\u00e9 \u00ab un traumatisme cr\u00e2nien et h\u00e9matome de la pyramide nasale et malaire droit et p\u00e9riorbitaire droit sans fracture, des traces h\u00e9matomessignifiant une tentative de strangulation cervicalgies traumatiques, absence de fracture\u00bb ainsi qu\u2019un choc psychologique aupr\u00e8s de la victime et a retenu une incapacit\u00e9 de travail de huit jours. \u00c0 l\u2019audience, le t\u00e9moinPERSONNE2.)a confirm\u00e9 sous la foi du serment ses d\u00e9clarations polici\u00e8res, tout en pr\u00e9cisant avoir re\u00e7u des coups de poing et avoir \u00e9t\u00e9 strangul\u00e9 par son mari le jour des faits. Appr\u00e9ciation A l\u2019audience du Tribunal, le pr\u00e9venu a maintenu ses contestations. En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas decontestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction leur reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

4 Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Le Tribunal constate cependant que le t\u00e9moinPERSONNE2.)a d\u00e9pos\u00e9 sous la foi du serment avoir re\u00e7u des coups de poings et avoir \u00e9t\u00e9 strangul\u00e9epar le pr\u00e9venu dans la nuit duDATE3.). Le jour des faits, la Police a constat\u00e9 que le visage de la victime pr\u00e9sum\u00e9e \u00e9tait recouvert de traces de sang et que celle-cipr\u00e9sentait des traces rouge\u00e2tres au niveau du cou. Ces blessures sont confirm\u00e9es par le certificatm\u00e9dicalr\u00e9dig\u00e9 en date duDATE3.)par le docteur PERSONNE5.), qui a retenu plusieurs blessures dans lechef dePERSONNE2.). Les explications fournies par le pr\u00e9venu, selon lesquelles il n\u2019aurait pas port\u00e9 de coups de poing \u00e0 son \u00e9pouse et que les traces de strangulationauraient \u00e9t\u00e9 caus\u00e9espar le fait de l\u2019avoir repouss\u00e9e ne sont pas cr\u00e9dibles et se trouvent en formelle opposition avec les d\u00e9clarations constantes et cr\u00e9dibles de la victime, qui se trouvent corrobor\u00e9s par les photographies des blessures et le certificat m\u00e9dical dress\u00e9 en cause. Le Tribunal tient d\u00e8s lors pour \u00e9tabli sur base du t\u00e9moignage constant dePERSONNE2.), r\u00e9affirm\u00e9 \u00e0 l\u2019audience sous la foi du serment, que le pr\u00e9venu lui a volontairement port\u00e9 plusieurs coups de poing et lui a serr\u00e9 le cou, fait confirm\u00e9 par les constatations de la Police et le certificat m\u00e9dical vers\u00e9 au dossier. La circonstance aggravante de l\u2019incapacit\u00e9 de travail subie par la victime est \u00e9tablie en cause au vu du certificat m\u00e9dical pr\u00e9mentionn\u00e9 attestant une incapacit\u00e9 de travail de huit jours. Il est \u00e9galement constant en cause, et non contest\u00e9 par le pr\u00e9venu, qu\u2019il se trouvait dans les liens du mariage avecPERSONNE2.)en date duDATE3.), la circonstance aggravante de la cohabitation est partant \u00e9tablie. Le pr\u00e9venu est d\u00e8s lors \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infractionpr\u00e9vue\u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9as 1 et 3 du Code p\u00e9nal. Compte tenu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estconvaincu: \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eamecommisl\u2019infraction, dans la nuit duDATE3.), \u00e0ADRESSE2.), eninfraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9as 1 er et 3 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessuresetport\u00e9 des coups au conjointavec la circonstance qu\u2019il est r\u00e9sult\u00e9 des coups et des blessures volontaires une incapacit\u00e9 de travailpersonnel,<\/p>\n

5 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 son \u00e9pouse PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE4.)notamment en la frappant au visage et en lui serrant le cou, lui causant un traumatisme cr\u00e2nien et un h\u00e9matome de la pyramide nasale et malaire droit et p\u00e9riorbitaire droit ainsi que des h\u00e9matomes au cou entra\u00eenant une incapacit\u00e9 de travail personnel de 8 jours.\u00bb La peine L\u2019article 409 alin\u00e9a 1 er et 3du Code p\u00e9nal sanctionne le fait de porter descoupsetfaire des blessures au conjointentra\u00eenant une incapacit\u00e9 de travail personnel sanspr\u00e9m\u00e9ditationd\u2019un emprisonnementd\u2019un an\u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de501euros \u00e025.000 euros. En l\u2019esp\u00e8ce, eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 del\u2019infraction retenue,tout en tenant compte de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef du pr\u00e9venuet de ses aveux partiels, le Tribunald\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 unepeined\u2019emprisonnementde18moisainsi qu\u2019\u00e0une amendecorrectionnellede 500 euros, qui tient compte de ses revenus disponibles. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a un casier judiciaire n\u00e9ant, de sorte que le Tribunal d\u00e9cide de lui accorder lesursis int\u00e9gralquant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venu entendu en ses explications,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions et le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, condamne PERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement dedix-huit(18) moiset \u00e0 uneamende correctionnelle de cinq cents (500) eurosainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e026,92euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0cinq(5) jours, d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal. Le tout en application des articles 14, 15, 16,27,28, 29et30et 409 du Code p\u00e9nal et des articles1,2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

6 Ainsi fait et jug\u00e9 par Paul ELZ, Premier Juge-Pr\u00e9sident, St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, Premier Juge et Vicky BIGELBACH, Juge-D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,l\u00e9gitimement emp\u00each\u00e9e \u00e0 la signature,et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Carole MEYER, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence dePascale KAELL, SubstitutPrincipaldu Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement estsusceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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