{"id":622879,"date":"2026-04-20T14:20:01","date_gmt":"2026-04-20T12:20:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mai-2025-3\/"},"modified":"2026-04-20T14:20:09","modified_gmt":"2026-04-20T12:20:09","slug":"tribunal-darrondissement-7-mai-2025-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mai-2025-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugementn\u00b01475\/2025 not.46333\/23\/CD (acquitt.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MAI2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement quisuit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), comparant en personne, pr\u00e9venu Par citation du19 mars2025, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du24 avril 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: volqualifi\u00e9,tentative de vol, tentative d\u2019escroquerie. \u00c0cette audience,Madamele Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venuPERSONNE1.),lui donna connaissancede l\u2019acte quiasaisi le Tribunal et l\u2019informa desondroit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Cyntia WOLTER,Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Le pr\u00e9venueutla parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 etrendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice46333\/23\/CDet les proc\u00e8s- verbaux dress\u00e9s en cause par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat ADRESSE3.). Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venudu19 mars2025, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e aupr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.)sub 1)principalementd\u2019avoir,en date duDATE2.) vers 18.20 heures \u00e0ADRESSE4.), au magasin \u00abSOCIETE1.)\u00bb,soustrait frauduleusement, au pr\u00e9judice du magasin \u00abSOCIETE1.)\u00bb,notamment quatre parfums d\u2019une valeur totale de 600 euros, partant des choses appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que les vols ont \u00e9t\u00e9 commis dans le magasin o\u00f9 il travaillait habituellement en sa qualit\u00e9 d\u2019employ\u00e9 partant travaillant habituellementdans les beaux du magasin o\u00f9 il a vol\u00e9. Le Minist\u00e8re Public reprochesub 1)subsidiairementau pr\u00e9venu d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de lieux et de temps, soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du magasin \u00abSOCIETE1.)\u00bb, notamment quatre parfums d\u2019une valeur totale de 600 euros, partant des choses appartenant \u00e0 autrui. Le Minist\u00e8re Public reproche sub2)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, en date duDATE2.)\u00e0 18.39heures \u00e0ADRESSE4.), au magasin \u00abSOCIETE1.)\u00bb, dans le but de s\u2019approprier des parfums appartenant au magasin \u00abSOCIETE1.)\u00bb, tent\u00e9 de se faire remettre quatre parfums de la marque ARMANI en faussant un message \u00e9lectronique l\u2019autorisant \u00e0 s\u2019approprier lesdits parfums. Les faits Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments dudossier r\u00e9pressif qu\u2019PERSONNE2.), responsable du service des ressources humaines des \u00abSOCIETE1.)\u00bb \u00e0ADRESSE5.), a port\u00e9 plainte contrePERSONNE1.) leDATE3.)du chef de vol domestique et de faux. Elle a expliqu\u00e9 aux agents de Police qu\u2019en date duDATE2.), vers 18.20 heures, un agent de s\u00e9curit\u00e9 a voulu contr\u00f4ler le sac dePERSONNE1.), au moment que celui-ci s\u2019appr\u00eatait \u00e0 quitter le magasin par la sortie du personnel et vudu faitque<\/p>\n

3 celui-ci n\u2019avait pas voulu pr\u00e9senter son sac, il lui a \u00e9t\u00e9 enjoint de vider le sac en entier. \u00c0 l\u2019int\u00e9rieur de son sac ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s quatre testeurs de flacons de parfums de luxe, dissimul\u00e9s sous trois pochettes de maquillage. La directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e en a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e, qui a confirm\u00e9 que des produits appartenant au magasin ne pourraient \u00eatre sortis par les membres du personnel qu\u2019en cas d\u2019autorisation \u00e9crite par la direction. PERSONNE1.)a pr\u00e9sent\u00e9 un courriel \u00e9manant de la part dePERSONNE3.), chef du d\u00e9partement deSOCIETE2.), duquelil ressort que celui-ci a re\u00e7u l\u2019autorisation de celle-ci pour emmener certains produits en guise de remerciement avant de quitter son poste. Par courriel duDATE4.)envoy\u00e9 \u00e0PERSONNE4.),PERSONNE3.)a formellement contest\u00e9 avoir donn\u00e9 l\u2019autorisation \u00e0PERSONNE1.)pour emmener les flacons de parfum litigieux. \u00c0 l\u2019audience du Tribunal, le pr\u00e9venu a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses contestations, tout en invoquant l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un pi\u00e8ge lui tendu par sa hi\u00e9rarchie,alors qu\u2019il aurait d\u00e9missionn\u00e9 de son poste, sans r\u00e9v\u00e9ler l\u2019identit\u00e9 de son nouvel employeur. Appr\u00e9ciation Tout au long de la proc\u00e9dure ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019audience du Tribunal, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a contest\u00e9 lesinfractionslui reproch\u00e9es. Au regard descontestations du pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction. Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort d\u2019un courriel duDATE2.)pr\u00e9tendument envoy\u00e9 parPERSONNE3.)au pr\u00e9venu qu\u2019elle l\u2019autorisait\u00e0 emmener des produits sp\u00e9cifiques du magasin pour le remercier du bon travail r\u00e9alis\u00e9, dans les termes suivants: \u00abBonjourPERSONNE5.),<\/p>\n

4 Ci-joint la liste de parfums pour ton propre usage pour te remercier pour 4 ans de bons et loyaux services envers Armani: -Rouge Malachite & Musc Shamal -Aqua du gio parfum & Armani Si intense Belle journ\u00e9e. Cordialement PERSONNE6.) Chef de secteurSOCIETE2.)\u00bb Cependant, il ressort d\u2019un autre courriel duDATE4.)envoy\u00e9 parPERSONNE3.)\u00e0PERSONNE4.) qu\u2019elle conteste avoir envoy\u00e9 ce courriel \u00e0PERSONNE1.)et qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019un faux: \u00abBonjourPERSONNE4.), C\u2019est tr\u00e8s grave car je n\u2019ai jamais envoy\u00e9 ce mail \u00e0PERSONNE5.)! C\u2019est un faux!!! Je n\u2019\u00e9tais m\u00eame pas au courant de son d\u00e9part que j\u2019ai d\u00e9couvert dans votre mail. A votre disposition si besoin pour \u00e9changer PERSONNE6.) CDSSOCIETE2.)\u00bb Le Tribunal constate quePERSONNE3.), qui a contest\u00e9 par courriel avoir \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur du courriel litigieux dont se pr\u00e9vautPERSONNE1.), n\u2019a pourtant jamais \u00e9t\u00e9 entendue dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re men\u00e9e, ni s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e au Tribunal pour \u00eatre entendue comme t\u00e9moin, malgr\u00e9 sa convocation.Aucun autre \u00e9l\u00e9ment objectif du dossier r\u00e9pressif ne permet de confirmer l\u2019une ou l\u2019autre version des faits, relative au pr\u00e9tendu courriel adress\u00e9parPERSONNE3.), le Tribunal ne saurait \u00e0 l\u2019abri de tout doute retenir que le pr\u00e9venu n\u2019\u00e9tait pas autoris\u00e9 \u00e0 emporter les parfums. Par ailleurs, le Tribunal retient quePERSONNE1.), travaillant depuis plusieurs ann\u00e9es aux \u00abSOCIETE1.)\u00bb \u00e9tait n\u00e9cessairement au courant de la proc\u00e9dure interne pour faire sortir des produits du magasin par le personnel, ainsi que de la pr\u00e9sence d\u2019un agent de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la sortie du personnel pour contr\u00f4ler ceux-ci, ainsi que leurs sacs, de sorte qu\u2019il semble invraisemblable aux yeux du Tribunal qu\u2019un homme raisonnable essaierait de soustraire frauduleusement, de la mani\u00e8re dont on le reproche au pr\u00e9venu,des produits au pr\u00e9judice du magasin.<\/p>\n

5 Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, dont les explications fournies par le pr\u00e9venu \u00e0 la barre, que le Tribunal juge cr\u00e9dibles, et l\u2019absence de la moindre audition du t\u00e9moin \u00e0 charge PERSONNE3.), le caract\u00e8re falsifi\u00e9 du courriel litigieux n\u2019est pas \u00e9tabli, de sorte que l\u2019ensemble desinfractionsmises\u00e0 charge dePERSONNE1.)ne sontpas \u00e9tablies\u00e0 l\u2019exclusion de tout doute. Partant, il y a lieu d\u2019acquitterau b\u00e9n\u00e9fice du doutePERSONNE1.)del\u2019ensemble despr\u00e9ventions libell\u00e9es\u00e0 sa charge. R\u00e9capitulatif: Le moindre doutedevant profiter au pr\u00e9venu, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partant\u00e0acquitter: \u00ableDATE2.)vers 18.20 heures \u00e0ADRESSE4.), an magasin \u00abSOCIETE1.)\u00bb, principalement, en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code p\u00e9nal, d'avoir soustraitfrauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis par un domestique ou un homme de service \u00e0 gages, m\u00eame lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maitre, soit dans celle o\u00f9 il l'accompagnait, ou si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l'atelier ou le magasin de son maitre, ou un individu travaillant habituellement dans l'habitation o\u00f9 il aura vol\u00e9, en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement, au pr\u00e9judice du magasin\u00abSOCIETE1.)\u00bb, notamment quatre parfums d'une valeur totale de 600 euros, partant des choses appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que les vols ont \u00e9t\u00e9 commis dans le magasin o\u00f9iltravaillait habituellement en sa qualit\u00e9 d'employ\u00e9 partant travaillant habituellement dans les beaux du magasin o\u00f9 il a vol\u00e9, subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusement aupr\u00e9judice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement a au pr\u00e9judice du magasin \u00abSOCIETE1.)\u00bb, notamment quatre parfums d\u2019une valeur totale de 600 euros, partant des choses appartenant \u00e0 autrui, 2. leDATE2.)\u00e0 18.39 heures, \u00e0ADRESSE4.), au magasin \u00abSOCIETE1.)\u00bb, en infraction aux articles 51, 52 et 496 du Code p\u00e9nal, dans le but de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, d'avoir tent\u00e9 de se faire remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, soit en faisant usage de faux<\/p>\n

6 noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire naitre l'esp\u00e9rance ou la crainte d'un succ\u00e8s, d'un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e8nement chim\u00e9rique, ou pour abuser de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d'ex\u00e9cution de ce crime, et qui n'ont manqu\u00e9 leur effet qu'en raison de circonstances ind\u00e9pendantesde la volont\u00e9 de leur auteur, en l'esp\u00e8ce, dans le but de s'approprier desparfums appartenant au magasin \u00abSOCIETE1.)\u00bb d'avoir tent\u00e9 de se faire remettre quatre parfums de la marque ARMANI en faussant un message \u00e9lectronique l'autorisant \u00e0 s'approprier lesdits parfums.\u00bb PAR CES MOTIFS : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venuPERSONNE1.) entendu enses explications, larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, acquittePERSONNE1.)des infractions non \u00e9tablies\u00e0 sa charge, lerenvoiedes fins de sa poursuite sans frais ni d\u00e9pens, laisseles frais de la poursuite \u00e0 charge de l\u2019\u00c9tat. Le tout en application des articles3-6,179, 182, 184, 189, 190, 190-1,191,194, 195et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par le Vice-Pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 parJessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident, Paul ELZ, Premier Juge, et St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, Premier Juge et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Melany MARTINS, Greffi\u00e8reAssum\u00e9e, en pr\u00e9sence de Cyntia WOLTER, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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