{"id":622919,"date":"2026-04-20T14:21:17","date_gmt":"2026-04-20T12:21:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-avril-2025-15\/"},"modified":"2026-04-20T14:21:20","modified_gmt":"2026-04-20T12:21:20","slug":"tribunal-darrondissement-24-avril-2025-15","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-avril-2025-15\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 24 avril 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b01341\/2025 not.18003\/24\/CD not.17944\/24\/CC (acquitt.) confisc. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 24AVRIL2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), comparant en personne, pr\u00e9venu Par citation du4 mars 2025(not.18003\/24\/CD),leProcureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requislepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du19 mars 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante : infraction\u00e0l\u2019article198du Code p\u00e9nal. Par citation du4 mars 2025(not. 17944\/24\/CC), le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du19mars2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante : circulation sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable.<\/p>\n

2 \u00c0 cette audience,Madame le Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venurenon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat pard\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9Martine WEITZEL, fut entendu en ses explications. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,St\u00e9phane JOLY-MEUNIER,Substitut duProcureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9sumalesaffaireset fut entendu en ses r\u00e9quisitions.Ildemanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices18003\/24\/CD et17944\/24\/CC. Suite \u00e0 la demande du Tribunal, le pr\u00e9venu a demand\u00e9 la traduction du pr\u00e9sent jugement en langue arabe. Le pr\u00e9venu eut laparole en dernier. Le Tribunal prit lesaffairesen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les notices 18003\/24\/CD et 17944\/24\/CC et de statuer par un seul et m\u00eame jugement. Quant \u00e0 la notice18003\/24\/CD Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice18003\/24\/CDet notamment le proc\u00e8s-verbal et les rapports dress\u00e9s en cause par la Police grand-ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatADRESSE0.). Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du4 mars 2025, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,en dateduDATE2.)vers 00.10 heure, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,ADRESSE3.), dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, fait usage d\u2019un permis de conduire anglais falsifi\u00e9, en le pr\u00e9sentant lors d\u2019un contr\u00f4le routier de la police aux agentsPERSONNE2.)etPERSONNE3.). D\u2019embl\u00e9e, il y a lieu de pr\u00e9ciser que le pr\u00e9venu ayant \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 leDATE2.)dans la ADRESSE3.), il y a lieu de compl\u00e9ter les circonstances de lieu de la citation \u00e0 pr\u00e9venuence sens. Faire usage d\u2019un passeport, respectivement d\u2019une carte d\u2019identit\u00e9, c\u2019est l\u2019exhiber quand on est l\u00e9galement requis de le faire (NYPELS et SERVAIS, Code p\u00e9nal, t. II, p.623); il faut que le document ait \u00e9t\u00e9 exhib\u00e9 \u00e0 une autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour exiger cetteproduction (GOEDSEELS,<\/p>\n

3 Commentaire du Code p\u00e9nal belge, tome Ier; Cour d\u2019Appel de Luxembourg no. 161\/87 du 5.5.1987). Le Tribunal retient qu\u2019il ressort du dossier r\u00e9pressif et des aveux dePERSONNE1.)que celui- ci a, en date duDATE2.)exhib\u00e9unfaux permis de conduireanglaisaux agents de police qui \u00e9taient comp\u00e9tents pour exiger du pr\u00e9venu qu\u2019il justifie de son droit de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique. Concernant l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, qui est contest\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal n\u2019exige aucun dol sp\u00e9cial, de sorte que le dol g\u00e9n\u00e9ral est suffisant, c\u2019est-\u00e0-dire la connaissance des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels formant l\u2019infraction. PERSONNE1.)d\u00e9clare qu\u2019il n\u2019a,\u00e0 aucun moment,dout\u00e9 de l\u2019authenticit\u00e9 de son permis de conduireobtenu en Angleterre contre paiement de la somme de 1.000.-GBP et la remise de son permis de conduirelibanais\u00e0 une auto-\u00e9cole. PERSONNE1.)explique que le prix \u00e9lev\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 l\u2019auto-\u00e9cole ne l\u2019a pas vraiment interpell\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9qu\u2019il avaitabsolumentbesoin d\u2019un papier officielafin de pouvoir travailler l\u00e9galement au Royaume-Uni. Le Tribunal constate que lors du contr\u00f4le duDATE2.),PERSONNE1.)aexhib\u00e9 sans h\u00e9sitation le permis de conduirefalsifi\u00e9. Le Tribunal retient que les d\u00e9clarations dePERSONNE1.)sont plausibleset ne sont contredites par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif.Le Tribunalretientque le pr\u00e9venu a l\u00e9gitimement pu croire qu\u2019il \u00e9tait en possession d\u2019un permis de conduire authentique, de sorte que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral fait d\u00e9faut. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partant \u00e0acquitter: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, leDATE2.)vers 00.10 heure, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,\u00e0ADRESSE3.), en infraction \u00e0 l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal, avoir fabriqu\u00e9, contrefait, falsifi\u00e9 ou alt\u00e9r\u00e9 un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalit\u00e9, une carte d\u2019identit\u00e9, un livret ou tout autre papier de l\u00e9gitimation, un permis de chasse ou de p\u00eache, un permis de conduire, un port d\u2019arme, une autorisation de commerce, d\u2019embauche ou tout autre permis, autorisation ou agr\u00e9gation relevant de la comp\u00e9tence d\u2019une autorit\u00e9 publique luxembourgeoise ou \u00e9trang\u00e8re, ou avoir fait usage d\u2019une de ces pi\u00e8ces fabriqu\u00e9es, contrefaites, falsifi\u00e9es ou alt\u00e9r\u00e9es. en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir,dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, fait usage d\u2019un permis de conduireanglaisfalsifi\u00e9, et en le pr\u00e9sentant lors d\u2019un contr\u00f4le routier de la police aux agents PERSONNE2.)etPERSONNE3.).\u00bb<\/p>\n

4 Quant \u00e0 la notice17944\/24\/CC Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 17944\/24\/CC et notamment le proc\u00e8s-verbalNUMERO0.)dress\u00e9 en causeleDATE2.)par la Police grand- ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatADRESSE0.). Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 4 mars 2025, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,en date duDATE2.)vers 00.10 heure, \u00e0ADRESSE3.), conduit un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, sans \u00eatretitulaire d\u2019un permis de conduire valable. Quant \u00e0 la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle du Tribunal Aux termes de l\u2019article 179 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les chambres correctionnelles des Tribunaux d'arrondissement, si\u00e9geant au nombre de trois juges,connaissent de tous les d\u00e9lits, \u00e0 l'exception de ceux dont la connaissance est attribu\u00e9e aux Tribunaux de Police par les lois particuli\u00e8res. Par d\u00e9rogation au paragraphe (1) dudit article, les infractions vis\u00e9es au paragraphe (3) sont jug\u00e9es par une Chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement compos\u00e9e d'un juge. Sont jug\u00e9s par une composition de juge unique, les infractions \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Toutefois, aux termes du paragraphe (4) de l\u2019article 179 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la Chambre correctionnelle compos\u00e9e de trois juges conna\u00eet des d\u00e9lits \u00e9num\u00e9r\u00e9s au paragraphe (3), si entre ce ou ces d\u00e9lits et entre un ou plusieurs autres d\u00e9lits il existe un lien d\u2019indivisibilit\u00e9 ou de connexit\u00e9 ou s\u2019ils sont en concours r\u00e9el ou id\u00e9al. Le Tribunal constate qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019infraction reproch\u00e9e au pr\u00e9venu, dans l\u2019hypoth\u00e8se qu\u2019elle soit \u00e9tablie,est connexe avecl\u2019infraction reproch\u00e9e au pr\u00e9venusous la notice 18003\/24\/CD,de sorte que le Tribunal correctionnel en formation coll\u00e9giale est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de toutes les infractions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu. Quant au fond Le fait de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique sans \u00eatretitulaire d\u2019un permis de conduire valable ne constitue pas une infraction purement mat\u00e9rielle puisqu\u2019elle requiert l\u2019existence dans le chef du conducteur d\u2019un dol g\u00e9n\u00e9ral, ce qui implique une connaissance concr\u00e8te et r\u00e9elle sinon n\u00e9cessaire de l\u2019\u00e9tat infractionnel dans lequel il se trouve (CA. n\u00b0286\/08 VI du 9 juin 2008). Tel que d\u00e9velopp\u00e9 ant\u00e9rieurement, le Tribunal retient qu\u2019il n\u2019est pas prouv\u00e9 \u00e0 l\u2019exclusion de tout doutequ\u2019PERSONNE1.)avait connaissance du fait que son permis de conduire \u00e9tait falsifi\u00e9 et qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019il a intentionnellement fait usage d\u2019un permis de conduire falsifi\u00e9.<\/p>\n

5 Il d\u00e9coule de ces consid\u00e9rations qu\u2019il n\u2019est pas non plus \u00e9tabli \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute qu\u2019PERSONNE1.)avait connaissance du fait qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas titulaire d\u2019un permis de conduire valable, de sorte que l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel fait \u00e9galement d\u00e9faut en l\u2019esp\u00e8ce. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partant \u00e0acquitter: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, leDATE2.)vers 00.10 heure \u00e0ADRESSE3.), avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable.\u00bb Laconfiscation Il y a lieu d\u2019ordonner laconfiscationdel\u2019objet suivant: -1 permis de conduire anglais falsifi\u00e9 portant leNUMERO1.), objet saisi suivant proc\u00e8s-verbalNUMERO2.)duDATE2.)dress\u00e9 par Police grand-ducale, R\u00e9gionSud-Ouest, CommissariatADRESSE4.),. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explicationsetlerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, ordonne la jonction des affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les notices 18003\/24\/CD et 17944\/24\/CC, acquittePERSONNE1.)des infractions non \u00e9tablies\u00e0 sa charge, lerenvoiedes fins de sa poursuite sans frais ni d\u00e9pens, laisseles frais de la poursuite \u00e0 charge de l\u2019\u00c9tat, ordonne laconfiscationdel\u2019objet suivant: – 1 permis de conduire anglais falsifi\u00e9 portant leNUMERO1.), objet saisi suivant proc\u00e8s-verbalNUMERO2.)duDATE2.)dress\u00e9 par Police grand-ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatADRESSE4.),. Le tout en application des articles3-6,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,191,194, 195et 196, 198du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleet de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955<\/p>\n

6 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident, Paul ELZ, Premier Juge et St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, Premier Juge et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deCarole MEYER, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sencede Cyntia WOLTER, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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