{"id":622957,"date":"2026-04-20T14:25:43","date_gmt":"2026-04-20T12:25:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-mars-2025\/"},"modified":"2026-04-20T14:25:46","modified_gmt":"2026-04-20T12:25:46","slug":"tribunal-darrondissement-24-mars-2025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-mars-2025\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 24 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b01064\/2025 not.2231\/24\/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 MARS2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu lejugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)) comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetrePhilippe STROESSER,Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venu Par citation du3 mars 2025,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissementde et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du13 mars 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: destruction de cl\u00f4tures. \u00c0cette audience,Madamele Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui asaisi le Tribunal, l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications.<\/p>\n

2 Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Jim POLFER,SubstitutPrincipaldu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetrePhilippe STROESSER,Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire end\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 2231\/24\/CD et le proc\u00e8s-verbalNUMERO1.)dress\u00e9 en date duDATE2.)par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du3 mars 2025, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, en date duDATE2.)vers 05.50 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 ADRESSE3.), d\u00e9truit la porte d\u2019entr\u00e9e de l\u2019immeuble sisADRESSE3.), ainsi que la porte d\u2019entr\u00e9e de la chambre habit\u00e9e parPERSONNE2.), n\u00e9 leDATE3.). \u00c0l\u2019audience publique du13 mars 2025, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnu l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits qui lui sont reproch\u00e9s et a exprim\u00e9 son repentir.Il a expliqu\u00e9 qu\u2019il souffrait de psychoses qui s\u2019intensifiaient avec la prise de stup\u00e9fiants. Lors de la m\u00eame audience, le mandataire du pr\u00e9venu a demand\u00e9au Tribunal de faire applicationde l\u2019article 71-1 du Code p\u00e9nalet a, \u00e0 l\u2019appui de sa demande, vers\u00e9 une expertise neuropsychiatrique de son mandant \u00e9tablie le 25 novembre 2022 par le docteur PERSONNE0.)dans le cadre d\u2019une autre affaire p\u00e9nale, de laquelle il r\u00e9sulte que PERSONNE1.)\u00e9tait en 2020 atteint d\u2019un trouble mentalet d\u2019un trouble du comportement li\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisation de substances psychoactives multiplesayant alt\u00e9r\u00e9 son discernement. L\u2019article 71-1 du Code p\u00e9nal, introduit par la loi du 8 ao\u00fbt 2000, dispose que \u00ab la personne qui \u00e9tait atteinte, au moment des faits de troubles mentaux ayant alt\u00e9r\u00e9 son discernement ou entrav\u00e9 le contr\u00f4le de ses actes demeure punissable; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu\u2019elle d\u00e9termine la peine. \u00bb Il appert des travaux parlementaires de cette loi que l\u2019article 71-1 envisage l\u2019hypoth\u00e8se des personnes atteintes d\u2019un trouble mental ayant simplement alt\u00e9r\u00e9 leur discernement ou entrav\u00e9 le contr\u00f4le de leurs actes, que l\u2019on qualifie parfois de \u00ab anormaux mentaux \u00bb ou de \u00ab demi- fous \u00bb, hypoth\u00e8se qui n\u2019\u00e9tait pas trait\u00e9e par l\u2019actuel article 71 avant la loi du 8 ao\u00fbt 2000 (cf.: Doc.parl. 4457, commentaire des articles, p.8). En l\u2019occurrence, le Tribunal constate qu\u2019il ne r\u00e9sulte ni des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ni des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, quePERSONNE1.)\u00e9tait atteint au moment des faits dont le<\/p>\n

3 Tribunal est actuellement saisi, d\u2019un trouble mental ayant alt\u00e9r\u00e9 son discernement et entrav\u00e9 le contr\u00f4le de ses actes. L\u2019expertise vers\u00e9e par la d\u00e9fense visant des faits ayant eu lieu en 2020, leTribunal ne saurait la prendre en consid\u00e9ration pour les faits de la pr\u00e9sente affaire, qui se sont d\u00e9roul\u00e9s plus de trois ans plus tard. Ilsuit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019il n\u2019y ad\u00e8s lors paslieud\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 71- 1 du Code p\u00e9nal. Quant \u00e0 l\u2019infraction reproch\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.), le Tribunal rappelle que l\u2019infraction de bris de cl\u00f4tureest incrimin\u00e9e par l\u2019article 545 du Code p\u00e9nal. Le mot \u00ab cl\u00f4ture \u00bb doit \u00eatre entendu dans son acceptation la plus \u00e9tendue, il comprend tout ouvrage, de quelques mat\u00e9riaux qu\u2019il soit fait, destin\u00e9 \u00e0 emp\u00eacher qu\u2019on ne s\u2019introduise dans des \u00e9difices ou maisons, ou \u00e0 d\u00e9limiter les h\u00e9ritages ruraux ou les chemins publics. En l\u2019esp\u00e8ce, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif etplus particuli\u00e8rementdes constatations des agents verbalisant,des d\u00e9g\u00e2ts act\u00e9s photographiquement par les agents de police,des d\u00e9clarations polici\u00e8res dePERSONNE2.)duDATE0.)et de celles de PERSONNE3.)duDATE00.), des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notammentdes aveux du pr\u00e9venu\u00e0 la barre,l\u2019infraction\u00e0 l\u2019article 545 du Code p\u00e9nal, reproch\u00e9eau pr\u00e9venu PERSONNE1.)par le Minist\u00e8re Public,est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. Il s\u2019ensuit que le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens decetteinfraction, sauf \u00e0 faire abstraction de la porte d\u2019entr\u00e9e de la chambre habit\u00e9e parPERSONNE2.)dans le libell\u00e9 de l\u2019infraction, alors queladite porteconstitueune porte int\u00e9rieure d\u2019un immeuble \u00e0 appartements et ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une cl\u00f4ture au sens de l\u2019article 545 du Code p\u00e9nal. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartantconvaincu: \u00abcomme auteur,ayantlui-m\u00eame commisl\u2019infraction, leDATE2.)vers 05.50 heures\u00e0ADRESSE3.), en infraction\u00e0 l\u2019article545du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, en partie, d\u00e9truitunecl\u00f4tureurbainede quelques mat\u00e9riaux qu\u2019elle soit faite, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoiren partied\u00e9truitla ported\u2019entr\u00e9e de l\u2019immeuble sis L- ADRESSE3.).\u00bb Quant \u00e0 la peine La destruction de cl\u00f4tures est punie en vertu de l\u2019article 545 du Code p\u00e9nal d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 2.000 euros, ou d\u2019une de ces peinesseulement.<\/p>\n

4 Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravit\u00e9 du fait etdesnombreux ant\u00e9c\u00e9dents judiciairesdu pr\u00e9venu, tout en tenant \u00e9galement compte desesaveux \u00e0 l\u2019audience et de son repentir paraissant sinc\u00e8re, et condamnePERSONNE1.)\u00e0 uneamende correctionnellededeux mille(2.000)euros. PAR CES MOTIFS: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, d i tqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 application de l\u2019article 71-1 duCode p\u00e9nal, condamne PERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0uneamende correctionnelle dedeux mille (2.000)euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e03,32euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0vingt (20) jours. Le tout enapplication des articles 14,16, 28, 29, 30et545du Code p\u00e9nal etdes articles 179, 182,183,184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jessica JUNG,Vice-Pr\u00e9sident, St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, Premier Juge et A\u00efcha PEREIRA, Attach\u00e9e de Justice, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de M\u00e9lany MARTINS, Greffi\u00e8re Assum\u00e9e, en pr\u00e9sence de Paul MINDEN, Premier Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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