{"id":623085,"date":"2026-04-20T14:36:37","date_gmt":"2026-04-20T12:36:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-10\/"},"modified":"2026-04-20T14:36:40","modified_gmt":"2026-04-20T12:36:40","slug":"tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-10","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-10\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 4 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b0377\/2025 not.7225\/24\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 F\u00c9VRIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, arendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Tunisie), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparanten personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Louis TINTI, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Howald, pr\u00e9venu Par citation du5 d\u00e9cembre 2024,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du17 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: circulationen pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi, avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine;principalement:circulation en pr\u00e9sentant des signes manifestesd\u2019ivresse, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie,subsidiairement: circulation en pr\u00e9sentant des signes manifestesd\u2019influence d\u2019alcool, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mieet contraventions.<\/p>\n

2 \u00c0 cette audience, Madame le Premier Juge-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Mandy MARRA, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreLouisTINTI, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Howald, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N Tq u is u i t: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice7225\/24\/CC etles proc\u00e8s-verbaux et le rapport de police dress\u00e9s en cause. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du5 d\u00e9cembre 2024,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reprochesub 1)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, en tant que conducteurd\u2019un v\u00e9hiculeautomoteursur la voie publique,en date duDATE2.)vers 1.41 heures \u00e0 ADRESSE2.), en pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi,refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine. Le Minist\u00e8re Public reproche sub 2)au pr\u00e9venu,principalement, d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu, circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie,sinon en ordre subsidiaire, d\u2019avoir, toujours dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu, circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019influence d\u2019alcool, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie. Le Minist\u00e8re Public reproche sub 3)et 4),\u00e0PERSONNE1.), d\u2019avoir enfreint deux dispositions del\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, l\u2019infraction est jug\u00e9e en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le Tribunal correctionnel. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es sub 3) et sub4) \u00e0 charge du pr\u00e9venu dans la mesure o\u00f9 celles-ci sont connexes au d\u00e9lit libell\u00e9 sub2).<\/p>\n

3 Les faits Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif, des constatations polici\u00e8res et des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit: LeDATE2.), une patrouille de police a \u00e9t\u00e9 d\u00e9p\u00each\u00e9e \u00e0ADRESSE3.), sur le site de la station de serviceSOCIETE1.), alors qu\u2019un client ivre, se trouvant sur le parking de ladite station, provoquaitdes clients de la station. Sur place,les agents ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 de la station que le pr\u00e9venu, identifi\u00e9 ult\u00e9rieurementen tant quePERSONNE1.), \u00e9tait hyst\u00e9rique et provoquait quatre clients plus \u00e2g\u00e9s se trouvant \u00e9galement sur le parking. Les agents ont identifi\u00e9 lesdits clients en les personnes dePERSONNE2.),PERSONNE3.), PERSONNE4.)etPERSONNE5.).PERSONNE2.)etPERSONNE3.)ont \u00e9t\u00e9 entendus par la Police le m\u00eame jour et lors de leurs auditions polici\u00e8res respectives, ces derniers ont tous les deux d\u00e9clar\u00e9 que le pr\u00e9venu \u00e9tait arriv\u00e9 sur le parking de la station de service, apr\u00e8s \u00eatre entr\u00e9 par la sortie de ladite station, et qu\u2019il les avait provoqu\u00e9s. Lors de son interpellation par la Police,PERSONNE1.) pr\u00e9sentait des indices de consommation d\u2019alcool, de sorte que les agents l\u2019ontordonn\u00e9de se soumettre \u00e0 un test d\u2019alcool\u00e9mie, ce que ce dernier a cat\u00e9goriquement refus\u00e9, tout en soutenant qu\u2019il n\u2019avait pas conduit le v\u00e9hicule. Il a affirm\u00e9 devant les agents queson \u00e9pousel\u2019aurait conduit \u00e0 la station de service et serait rentr\u00e9e \u00e0 pied. L\u2019\u00e9pouse du pr\u00e9venu,PERSONNE6.), qui s\u2019est rendue sur le parking suite \u00e0 l\u2019interpellation de son mari,a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la Police quePERSONNE1.)avait conduit seul le v\u00e9hicule de son domicile \u00e0 la station de service. Lors de son audition polici\u00e8re duDATE2.),PERSONNE1.)a reconnu avoir refus\u00e9 de se soumettre au test d\u2019alcool\u00e9mie lui impos\u00e9 par la Police le jour des faits.Il a expliqu\u00e9 que, le jour des faits, apr\u00e8s avoir re\u00e7u un appel de sa famille en Tunisie,qui l\u2019a mis hors de lui, il s\u2019\u00e9tait dirig\u00e9 \u00e0 la station de service, y avait achet\u00e9 un six-pack de bi\u00e8res, et en avait consomm\u00e9 deux dans la voiture sur le parking de ladite station, tout en \u00e9coutant de la musique dans sa voiture. Les clients se trouvant sur le parking l\u2019auraient insult\u00e9 de sale arabe et auraient appel\u00e9 la Police. \u00c0 l\u2019audience publique du17 janvier 2025, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)areconnu les faits mis \u00e0 sa chargesub 1), sub 3) et sub 4),et asollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal.Il a cependant contest\u00e9 avoir conduit son v\u00e9hicule sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019ivresse, respectivement sous influence d\u2019alcool. En droit Au vu des contestationspartiellesdu pr\u00e9venu, relatives \u00e0 l\u2019infraction lui reproch\u00e9e sub 2), le Tribunal rappelle qu\u2019il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

4 Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction. Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Il n\u2019en reste pas moins que, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un pr\u00e9venu all\u00e8gue une circonstance qui exclut sa culpabilit\u00e9, c\u2019est uniquement lorsque cette all\u00e9gation n\u2019est pas d\u00e9nu\u00e9e de tout \u00e9l\u00e9ment permettant de lui accorder cr\u00e9dit, qu\u2019il incombe au Minist\u00e8re Publicd\u2019\u00e9tablir l\u2019inexactitude de cette all\u00e9gation (Cass. belge 29 avril 1975 Pas. belge 1975 p. 856, Cass. belge 9 juin 1975 Pas. belge 1975 p. 969, Cass. belge 17 mai 1977 Pas. belge 1977 p. 956, Cass. lux. 27 octobre 1977 Pas. lux. T. 24 p. 7). Quant auxinfractionslibell\u00e9essub 1),sub3) etsub4), celles-cisont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit au vudes \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents de police consign\u00e9es aux proc\u00e8s-verbaux et rapport dress\u00e9s en cause, des images de la cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance de la station de serviceSOCIETE1.), ensemble des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et plus particuli\u00e8rementdes aveux complets du pr\u00e9venu\u00e0 la barre. Il s\u2019ensuit que le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens des infractions lui reproch\u00e9es sub 1), sub 3) et sub 4). Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2),le Tribunalrel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9eque la version des faits du pr\u00e9venu n\u2019a pas toujours \u00e9t\u00e9 constanteau long de la proc\u00e9dure. En effet, lors de son interpellation par la Police, le pr\u00e9venu a soutenu qu\u2019il n\u2019avait pas du tout conduit le v\u00e9hicule, alors que son \u00e9pouse l\u2019avait d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la station de service et \u00e9tait rentr\u00e9e \u00e0 pied. Lors de son audition polici\u00e8re, le pr\u00e9venu est revenu sur ses d\u00e9clarations initiales et a reconnuqu\u2019il avait conduit ledit v\u00e9hicule de son domicile \u00e0 la station de serviceet y avait achet\u00e9 l\u2019alcool qu\u2019il avait ensuite consomm\u00e9 sur place. LeTribunalnote que la version des faits, telle qu\u2019all\u00e9gu\u00e9e par le pr\u00e9venulors de son audition polici\u00e8re et \u00e0 la barre, n\u2019est aucunement confort\u00e9e par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif. En effet, aucune des personnes entendues par la Police n\u2019a confirm\u00e9 le fait que le pr\u00e9venu, apr\u00e8s \u00eatre arriv\u00e9 sur le parking de la station de service, s\u2019est dirig\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de laditestation pour yfaire des achats, tel qu\u2019il le pr\u00e9tend.\u00c0celas\u2019ajoute que le pr\u00e9venu aurait pu, pour prouver ses dires, verser le ticket de caisse relatif au six-pack de bi\u00e8res qu\u2019il aurait, d\u2019apr\u00e8s lui, achet\u00e9 dans la station de service.<\/p>\n

5 Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Tribunal a par cons\u00e9quent acquis l\u2019intime conviction que le pr\u00e9venu avait d\u00e9j\u00e0 consomm\u00e9 des boissons alcooliques avant d\u2019arriver sur le parking de la station de service, partant qu\u2019il a circul\u00e9 apr\u00e8s avoir bu de telles boissonsalcooliques. Compte tenu des constatations des agents de police (odeur d\u2019alcool, yeux rouges\/larmoyant, provocateur, agressif et excit\u00e9) et des d\u00e9clarations des personnes entendues par la Police, relatives aux signes de consommation d\u2019alcool que pr\u00e9sentait le pr\u00e9venu le jour des faits, le Tribunal a acquis l\u2019intime conviction que ce dernier a circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse. Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e sub 2) \u00e0 titre principal. Compte tenu de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venuPERSONNE1.) se trouveconvaincu: \u00ab\u00e9tantconducteurd\u2019un v\u00e9hiculeautomoteursur la voie publique, leDATE2.)vers 1.41 heures \u00e0ADRESSE2.), 1) pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi,avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine, 2) avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie, 3)d\u00e9faut de se comporterraisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 4)violation dela priorit\u00e9 de passage en d\u00e9bouchant en sens interdit d\u2019une chauss\u00e9e pourvue du signal C, 1A.\u00bb La peine Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)sub2)\u00e04)sont en concours id\u00e9al entre elles. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub 1). Il y a partant lieu d\u2019appliquer les articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019article 12 paragraphe 4bis point 1 la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 r\u00e9primed\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement,toute personne qui, en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, a conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9termination du taux d\u2019alcool\u00e9mie. L\u2019article 12 paragraphe 6 point 1 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques r\u00e9prime toute personne qui,<\/p>\n

6 pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer qu\u2019elle a conduit un v\u00e9hicule dans un des \u00e9tats alcooliques vis\u00e9s aux paragraphes 2 et 4bis du m\u00eame article, a refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans etd\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une deces peines seulement. Lescontraventionsretenues\u00e0 chargedePERSONNE1.)sontpuniesd'une amende de police de 25 \u00e0 250 euros conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 174 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. En l\u2019esp\u00e8ce, la peine la plus forte est celle pr\u00e9vue par l\u2019article 12de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955. L\u2019article 13 point1 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 lar\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. La loi pr\u00e9voit quel\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article. Il en sera de m\u00eame lorsqu\u2019en cas de r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse ou en mati\u00e8re d\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automoteurs est devenue irr\u00e9vocable. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique, lepr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers de la voie publique. En consid\u00e9ration de la gravit\u00e9des infractions retenues,tout en tenant compte desaveux partielsdu pr\u00e9venu,de son repentir sinc\u00e8reet de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans son chef,le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 uneamende correctionnelle de800euros ainsi qu\u2019\u00e0 uneinterdiction de conduire de18moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub 1)et \u00e0uneinterdiction de conduire de12 moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub 2). En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions peuvent,\u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hiculeautomoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie\u00bb. PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines etne semble pas indigne de l\u2019indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorderlesursis int\u00e9gralquantauxinterdictionsde conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

7 PAR CES MOTIFS: ladix-huiti\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de sonpremierjuge-pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoireet le mandatairedu pr\u00e9venuentendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues\u00e0 sa charge\u00e0 une amende correctionnelle dehuit cents(800)euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s\u00e024,07euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0huit(8) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 1)pour la dur\u00e9e dedix-huit(18) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 2) pour la dur\u00e9e dedouze (12) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9decesinterdictionsde conduire, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine. En application des articles 14, 16,28, 29, 30,60et 65du Code p\u00e9nal, des articles154,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,191,194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleainsi quedes articles 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par St\u00e9phanie MARQUESSANTOS, Premier Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9e de Carole MEYER, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence deDominique PETERS, Procureur d\u2019\u00c9tat adjoint, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appelest interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugementn\u00b0377\/2025 not.7225\/24\/CC i.c. 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