{"id":623087,"date":"2026-04-20T14:36:41","date_gmt":"2026-04-20T12:36:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-11\/"},"modified":"2026-04-20T14:36:44","modified_gmt":"2026-04-20T12:36:44","slug":"tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-11","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-11\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 4 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement378\/2025 not.41061\/22\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 F\u00c9VRIER 2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de jugeunique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), comparant en personne pr\u00e9venu Par citation du26 novembre 2024, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du17 janvier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8gepour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante : circulation sans \u00eatre titulaire d\u2019unpermis de conduire valable. \u00c0 cette audience, Madame le Premier Juge-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminersoi-m\u00eame. Le pr\u00e9venu renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Mandy MARRA,Substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Le pr\u00e9venu e\u00fbt la parole en dernier. LeTribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 41061\/22\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbalNUMERO0.)dress\u00e9en date duDATE2.)par la Police grand-ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest,CommissariatADRESSE0.). Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du26 novembre 2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, en date duDATE2.)vers21.15heures \u00e0ADRESSE3.),conduitun v\u00e9hiculeautomoteursur la voie publiquesans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. \u00c0 l\u2019audience publique du17 janvier 2025, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnulefait mis \u00e0 sa charge et s\u2019en est excus\u00e9. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatationset v\u00e9rificationsdes agents verbalisant,ainsi quel\u2019aveu completdu pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 la barre,l\u2019infraction mise \u00e0 charge du pr\u00e9venuest \u00e9tablietant en fait qu\u2019en droit. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)estd\u00e8s lorsconvaincu: \u00ab\u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, leDATE2.)vers21.15heures\u00e0ADRESSE3.), avoirconduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d'unpermis de conduire valable\u00bb. La peine L\u2019article 13 point12de la loimodifi\u00e9edu 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquessanctionne l\u2019infraction deconduite sans \u00eatre titulaire d\u2019unpermis de conduire valable retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.) d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois anset d\u2019une peine d\u2019amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peinesseulement. L\u2019article 13 point 1 dede la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de<\/p>\n

3 conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. La gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise parPERSONNE1.), tout en tenant compte de son aveu et de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciairesdans son chef,justifie sa condamnation \u00e0 uneamende correctionnellede800eurosquitientcompte de sa situation financi\u00e8re, ainsi qu\u2019\u00e0une interdiction de conduirede18mois. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les cours et tribunaux peuvent, dans le cas o\u00f9ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que la condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant lefait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction auxlois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et ne semble pas indigne de l\u2019indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorderlesursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. PAR CES MOTIFS : ladix-huiti\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,compos\u00e9e de son Premier Juge-Pr\u00e9sident, statuant contradictoirement\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.),larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire, condamne PERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de huit cents(800) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s\u00e08,52 euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0huit(8) jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit(18)moisl\u2019interdiction de conduiresur la voie publique, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine.<\/p>\n

4 Par application des articles 14, 16, 28, 29et 30du Code p\u00e9nal,des articles3-6,179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleetdel\u2019article13de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9e de Carole MEYER, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence deDominique PETERS, Procureur d\u2019\u00c9tat adjoint, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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