{"id":623089,"date":"2026-04-20T14:36:46","date_gmt":"2026-04-20T12:36:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-12\/"},"modified":"2026-04-20T14:36:50","modified_gmt":"2026-04-20T12:36:50","slug":"tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-12","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-12\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 4 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugement379\/2025 not.19751\/22\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 F\u00c9VRIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de jugeunique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), comparant en personne, pr\u00e9venu Par citation du5 d\u00e9cembre 2024, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du17 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuersur lapr\u00e9vention suivante: circulation sur la voie publiquealors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9riqueest sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml. \u00c0cette audience, lepremierjuge-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9dupr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lepr\u00e9venu renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleetfut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Mandy MARRA,Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat,r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 19751\/22\/CCet notammentle proc\u00e8s-verbalNUMERO1.)dress\u00e9 en date duDATE2.)par la Police grand-ducale,R\u00e9gion Centre-Est,CommissariatADRESSE3.)etle rapport d\u2019expertise toxicologique dress\u00e9 en date duDATE3.)par le Laboratoire National de Sant\u00e9, Toxicologie m\u00e9dico-l\u00e9gale\u2013D\u00e9partement m\u00e9decine l\u00e9galeet le rapport d\u2019essaiNUMERO2.)dress\u00e9 en date duDATE4.)par le Laboratoire National de Sant\u00e9, Service de toxicologie analytique\u2013 chimie pharmaceutique, ci-apr\u00e8s le \u00abLNS\u00bb. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du5 d\u00e9cembre 2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.) d\u2019avoir, en date duDATE2.), vers 23.10heures\u00e0ADRESSE4.),en tant que conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC),dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de 19,1 ng\/ml. \u00c0l\u2019audience publique du17 janvier 2025, lepr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnule fait mis \u00e0 sa charge. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifet notamment des constatationset v\u00e9rifications des agents verbalisant, du rapport d\u2019expertise toxicologique \u00e9tabli par le LNS en date du DATE3.), ensemble les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience et plus particuli\u00e8rement l\u2019aveu du pr\u00e9venu \u00e0 la barre,quel\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)est\u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. Lapr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartantconvaincu: \u00ab\u00e9tant conducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, leDATE2.), vers23.10heures \u00e0ADRESSE4.), avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence det\u00e9trahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1ng\/ml, en l'esp\u00e8ce19,1ng\/ml.\u00bb Lapeine L'infraction de conduite sous l\u2019influence de produits stup\u00e9fiants retenue \u00e0 chargede PERSONNE1.)est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques.<\/p>\n

3 L\u2019article 13 point1 dede la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu de la gravit\u00e9de l\u2019infraction retenueet du fait que le pr\u00e9venu ne semble pas cerner la gravit\u00e9 de cette infraction, tout en tenant compte de son aveu, le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 uneamende correctionnellede1.200eurosainsi qu\u2019\u00e0 une interdiction de conduire de18 mois. Il r\u00e9sulte du casier judiciaire vers\u00e9 par le Minist\u00e8re Public que le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par jugement du Tribunal correctionnel de Diekirch duDATE5.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 9 mois assortie du sursis int\u00e9gral du chef d\u2019infractions \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, de sorte que tout sursis quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutionde l\u2019interdiction \u00e0 conduire \u00e0 prononcer est l\u00e9galement exclu en application de l\u2019article 628, alin\u00e9a4 in fine du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Au vu des explications fournies par lepr\u00e9venu et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, il y acependantlieud'excepterdel\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer : a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la professiondePERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique aveclui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne\u00e0 laquelleilest oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. PAR CES MOTIFS : ladix-huiti\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de son premierjuge-pr\u00e9sident, statuant contradictoirement,lepr\u00e9venuentendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense, la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire, condamne PERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demilledeux cents(1.200)eurosainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e01.087,26euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 douze(12)jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit(18)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voiepublique,<\/p>\n

4 exceptede cetteinterdiction de conduire : a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la professiondePERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique aveclui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne\u00e0 laquelleilest oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. Par application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code p\u00e9nal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196et628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des articles 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publies, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9e de Carole MEYER, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence deDominique PETERS, Procureur d\u2019\u00c9tat adjoint, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement379\/2025 not.19751\/22\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 F\u00c9VRIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de jugeunique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.),\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8457,23061,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-623089","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-jugement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 4 f\u00e9vrier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-12\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 4 f\u00e9vrier 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement379\/2025 not.19751\/22\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 F\u00c9VRIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de jugeunique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.),\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-12\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T12:36:50+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-12\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-12\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 4 f\u00e9vrier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T12:36:46+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T12:36:50+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-12\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-12\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-12\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 4 f\u00e9vrier 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 4 f\u00e9vrier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-12\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 4 f\u00e9vrier 2025","og_description":"Jugement379\/2025 not.19751\/22\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 F\u00c9VRIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de jugeunique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.),\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-12\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T12:36:50+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"8 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-12\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-12\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 4 f\u00e9vrier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T12:36:46+00:00","dateModified":"2026-04-20T12:36:50+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-12\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-12\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-fevrier-2025-12\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 4 f\u00e9vrier 2025"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/623089","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=623089"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=623089"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=623089"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=623089"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=623089"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=623089"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=623089"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=623089"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}