{"id":623130,"date":"2026-04-20T14:40:49","date_gmt":"2026-04-20T12:40:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-mai-2025-6\/"},"modified":"2026-04-20T14:40:53","modified_gmt":"2026-04-20T12:40:53","slug":"tribunal-darrondissement-30-mai-2025-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-mai-2025-6\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement n\u00b01739\/2025 not.15834\/23\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE DU30 MAI2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de jugeunique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Ukraine), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne, pr\u00e9venu en pr\u00e9sence de 1.PERSONNE2.) n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(France), demeurant\u00e0L-ADRESSE4.), comparantparMa\u00eetreMichel MEYERS, Avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, 2.laCaisse nationale desant\u00e9,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L- ADRESSE5.), inscrite au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son le Pr\u00e9sident de son conseil d\u2019administration actuellement en fonction, MonsieurPERSONNE3.), comparant parMadamePERSONNE4.), employ\u00e9e,Luxembourg, mandataire suivant procuration \u00e9crite,<\/p>\n

2 partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.). Par citation du19 mars 2025, leProcureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique28 avril 2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: coupsetblessures involontaires,principalement:circulationen pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse,subsidiairement:circulationen pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019influence d\u2019alcool, pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi, avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine, contraventions. \u00c0 cette audience, MonsieurlePremier Juge-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.), lui donna connaissance del\u2019acte quiasaisi le Tribunalet l\u2019informa de son droit de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleet fut entendu en ses explications. Les t\u00e9moinsPERSONNE5.),PERSONNE6.)etPERSONNE7.)furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \u00c0 cette audience,Michel MEYERS, Avocat\u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg,se constitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.), demanderesseau civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.),d\u00e9fendeurau civil.Ildonna lecture des conclusions \u00e9crites qu'il d\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es parMonsieur lePremier Juge- Pr\u00e9sident et par la Greffi\u00e8reAssum\u00e9e. MadamePERSONNE4.), employ\u00e9e, demeurant professionnellement \u00e0 Luxembourg, mandataire suivant procuration \u00e9crite, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la CAISSE NATIONALE DE SANT\u00c9, demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu PERSONNE1.),d\u00e9fendeurau civil. Elle donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'elle d\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es parMonsieur lePremier Juge-Pr\u00e9sident et par la Greffi\u00e8reAssum\u00e9e. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Christophe NICOLAY, Attach\u00e9 de Justice, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audienceextraordinairede ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

3 JUGEMENT QUI SUIT: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 15834\/23\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b012184\/2023 dress\u00e9 en date du 26 avril 2023 et le rapport n\u00b0 21648-1004\/2023 dress\u00e9 en date du 12 mai 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 19 mars 2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Au p\u00e9nal Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, en tant que conducteur d\u2019unv\u00e9hicule automoteur surla voie publique,le 25 avril 2023 vers 23.55 heures \u00e0ADRESSE6.), par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou des blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)et PERSONNE7.), n\u00e9 leDATE3.), notamment par l\u2019effet des pr\u00e9ventions libell\u00e9es sub2) \u00e0 sub 8). Le Minist\u00e8re Public reproche sub 2)au pr\u00e9venud\u2019avoir,dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux,\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,circul\u00e9en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, sinon en ordre subsidiaire, d\u2019avoircircul\u00e9en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019influence d\u2019alcool. Le Minist\u00e8re public reproche encore sub 3) \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, toujours dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi, refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine. Le Minist\u00e8re Public reprochefinalementsub4) \u00e0 sub8)au pr\u00e9venu, \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, d\u2019avoir,dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux,enfreint des dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques tel que modifi\u00e9, et notamment: sub 4): le d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, sub 5): le d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pascauser un dommage aux personnes, sub 6): le d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pascauser un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, sub 7): le d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule, sub 8): le d\u00e9faut de serrer la droite de la chauss\u00e9e au moment d\u2019\u00eatre crois\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, les contraventions auCode de la route reproch\u00e9es au pr\u00e9venusub4) \u00e0 sub8) sont connexes auxd\u00e9litslibell\u00e9ssub 1)\u00e0sub3). En effet, lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le tribunal correctionnel (Cour 20 f\u00e9vrier 1984 : minist\u00e8re public c\/ Schmitt et Buchler. arr\u00eat no<\/p>\n

4 51\/84 ; Novelles. Proc\u00e9dure p\u00e9nale. T 1 vol 2. Les tribunaux correctionnels no 20 : Cour 11 juin 1966. P. 20. 191). Les faits Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 12184\/2023 du 26 avril 2023 dress\u00e9 en cause par la Police grand-ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R), qu\u2019un accident de la circulation s\u2019est produit le 25 avril 2023, vers 23.55 heures sur la route nationale entreADRESSE7.)et ADRESSE8.), lors duquel un v\u00e9hicule de marque MERCEDES, mod\u00e8le C350, immatricul\u00e9 NUMERO2.)(L), en provenance deADRESSE7.), s\u2019est d\u00e9port\u00e9 sur la voie en sens inverse et est entr\u00e9e en collision avec le v\u00e9hicule de marque SEAT, mod\u00e8le Ibiza,immatricul\u00e9 NUMERO3.)(L), en provenance deADRESSE8.). Les deux v\u00e9hicules impliqu\u00e9s \u00e9taient fortement endommag\u00e9s et la passag\u00e8re du v\u00e9hicule SEAT Ibiza,PERSONNE2.), a \u00e9t\u00e9 gravement bless\u00e9e. Le conducteur de celui-ci, PERSONNE7.)s\u2019est plaint de douleurs au bras, aux c\u00f4tes ainsi qu\u2019au visage. Les agents de Police d\u00e9p\u00each\u00e9s sur place ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019examensommaire de l\u2019haleinedu conducteur du v\u00e9hicule MERCEDES, identifi\u00e9 comme \u00e9tant le pr\u00e9venuPERSONNE1.), qui a affich\u00e9 un taux d\u2019alcool de0,19mg\/ld\u2019air expir\u00e9. PERSONNE1.)a refus\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions des agents, qui ont de suiteconstat\u00e9que celui-ci \u00e9tait fortement alcoolis\u00e9, qu\u2019il avait les yeux larmoyants et rouge\u00e2tres et que son haleine sentait l\u2019alcool. Au moment de l\u2019arriv\u00e9e des secours,PERSONNE1.)a refus\u00e9 dans un premier temps de sortir de son v\u00e9hicule, avant d\u2019en descendre en titubant et il a commenc\u00e9 \u00e0 insulter les agents \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019ambulance, tout en contestant avoir consomm\u00e9 de l\u2019alcool. Dans la suite,PERSONNE1.)a refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 l\u2019examen de l\u2019\u00e9thylom\u00e8tre et a continu\u00e9 \u00e0 insulter les agents, de sorte qu\u2019il a d\u00fb \u00eatre retir\u00e9 de force de l\u2019ambulance, avant d\u2019\u00eatre menott\u00e9 pour ensuite \u00eatre plac\u00e9 en cellule de d\u00e9grisement au commissariat de Police. Lors de son interrogatoire par la Police en date du 26 avril 2023,PERSONNE1.)ad\u00e9clar\u00e9 avoir bu deux grands verres de Vodka le soir \u00e0 la maison, avant de se rendre dans un caf\u00e9 situ\u00e9 \u00e0ADRESSE8.)pour continuer \u00e0 boire de l\u2019eau-de-vie. Vers minuit, il aurait pris la voiture pour rentrer et il a d\u00e9crit la survenance de l\u2019accident comme suit: \u00abpendant le trajet dans le virage, j\u2019avais perdu l\u2019orientation et le dernier souvenir que j\u2019avais \u00e9tait les lumi\u00e8res de la voiture qui venaient dans l\u2019autre sens\u2026J\u2019\u00e9tait ivre et normalement je ne suis pas agressif. Il y a un an, ma femme \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9e et \u00e0 cause de cela, j\u2019avais beaucoup bu. J\u2019ai refus\u00e9 de faire un \u00e9thylotest parce que je n\u2019\u00e9tais pas ma\u00eetre de mes actes\u00bb. Par certificat m\u00e9dical du 26 avril 2023, le docteurPERSONNE8.)a retenu une incapacit\u00e9 de travail de deux jours dans le chef dePERSONNE7.). Les blessures subies parPERSONNE2.)ressortent \u00e0 suffisance des photographies vers\u00e9es \u00e0 l\u2019audience par la partie civile.<\/p>\n

5 Aux termes d\u2019un certificat m\u00e9dical \u00e9tabli le 26 avril 2023 par le docteurPERSONNE9.), PERSONNE2.)a subi une \u00abFracture non d\u00e9plac\u00e9e du manubrium sternal et des os propres du nez\u00bb.PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9e pendant plusieurs jours et plusieurs incapacit\u00e9s de travail ont \u00e9t\u00e9 retenues dans son chef par les diff\u00e9rents certificats m\u00e9dicaux dress\u00e9s en cause. La patiente a encore d\u00fb subir des interventions m\u00e9dicales par apr\u00e8s suite aux blessuressubies lors d\u2019accident de circulation survenu en date du 25avril 2023. \u00c0 l\u2019audience publique du 28 avril 2025, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnu l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits mis \u00e0 sa charge. Il a expliqu\u00e9 avoir consomm\u00e9 de l\u2019alcool le soir des faits, qui\u00e9taitla date d\u2019anniversaire du d\u00e9c\u00e8s de son\u00e9pouse, et qu\u2019il avait\u00e9t\u00e9 ainsi pris parses \u00e9motions. PERSONNE6.), Commissaire adjoint, Police Grand-Ducale, SPJ-RGB Sud-Ouest, et PERSONNE5.),Inspecteur (APJ), Police Grand-Ducale, Commissariat Esch,ontconfirm\u00e9 sous la foi du serment lesconstatations polici\u00e8res consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbaldress\u00e9 en cause. Le t\u00e9moinPERSONNE7.)a confirm\u00e9 sous la foi du serment ses d\u00e9clarations polici\u00e8res. En droit -Coups et blessures involontaires L\u2019article 9bisde la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques incrimine le fait de causer par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance, et en relation avec des infractions \u00e0 la r\u00e8glementation de la circulation sur les voies publiques, des coups ou des blessures. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de coups et blessures involontaires sont les suivants: -des coups ou des blessures:PERSONNE1.)ne conteste pas les blessures subies par PERSONNE2.)etPERSONNE7.). Les blessures subies parPERSONNE7.)etPERSONNE2.)r\u00e9sultent des diff\u00e9rents certificats m\u00e9dicaux dress\u00e9s en cause. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, le Tribunal retient quePERSONNE2.)etPERSONNE7.)ontsubi des coups et des blessures suite \u00e0 l\u2019accident du 25 avril 2023. -une faute: La faute la plus l\u00e9g\u00e8re suffit pour entra\u00eener la condamnation pour coups et blessures involontaires. Le l\u00e9gislateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 f\u00e9vrier 1968, Pas. 20, 432). Ainsi, une telle faute peut \u00eatre constitu\u00e9e par toute maladresse, imprudence, inattention, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, une abstention devant m\u00eame \u00eatre retenue comme faute-cause de l\u00e9sions si elle constitue la violation d\u2019une obligation l\u00e9gale, r\u00e9glementaire ou conventionnelle (ibidem). Toute infraction \u00e0 la loi p\u00e9nale, et notamment \u00e0 la r\u00e9glementation sur la circulation constitue une telle faute.<\/p>\n

6 En l\u2019esp\u00e8ce, il est \u00e9tabli quePERSONNE1.)conduisait sa voiture apr\u00e8s avoir consomm\u00e9 de l\u2019alcool et qu\u2019il n\u2019a pas gard\u00e9 la ma\u00eetrise de son v\u00e9hicule puisqu\u2019il s\u2019est d\u00e9port\u00e9 sur la voie en contresens avant d\u2019entrer en collision avec le v\u00e9hicule conduit parPERSONNE7.).Pareil comportement constitue en tout \u00e9tat de cause un comportement fautif. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est d\u00e8s lors \u00e0 l\u2019origine, par sa faute, de l\u2019accident ainsi survenu. -un lien de causalit\u00e9: La poursuite p\u00e9nale ne peut r\u00e9ussir que si l'on d\u00e9montre un lien de cause \u00e0 effet entre le comportement reproch\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9venue et l'atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle subie par la victime. Il suffit que le comportement de la pr\u00e9venue ait contribu\u00e9, m\u00eame pour une faible fraction, \u00e0 la r\u00e9alisation du dommage (TA Lux., 16 f\u00e9vrier 2006, n\u00b0 723\/2006). En l\u2019esp\u00e8ce, il existe un lien de cause \u00e0 effet \u00e9vident entrele comportement du pr\u00e9venuet les coups et blessures subis parPERSONNE2.)etPERSONNE7.). Par cons\u00e9quent, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention de coups et blessures involontaires surPERSONNE2.)etPERSONNE7.)telle que libell\u00e9e sub 1) \u00e0 sa charge par le Minist\u00e8re Public. -Conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse Le pr\u00e9venu n\u2019a pas contest\u00e9 avoir consomm\u00e9 des boissons alcooliques avant de prendre le volant, ce qui fut confirm\u00e9 par l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine qui affichait un r\u00e9sultat de0,19 mg\/l d\u2019air expir\u00e9. Au vu des constatations des agents verbalisant quant \u00e0 l\u2019\u00e9tat du pr\u00e9venu au moment de son interpellation suivant lesquelles il avait notamment du mal \u00e0 se tenir debout, avait des probl\u00e8mes de coordination, des r\u00e9actions ralenties, les yeux larmoyants et qu\u2019il sentait l\u2019alcool, qui correspondent \u00e0 des signes d\u00e9passant la simple influence d\u2019alcool, et compte tenu de son attitude provocatrice envers les policiers, le Tribunal retient que le pr\u00e9venu a pr\u00e9sent\u00e9 des signes manifestes d\u2019ivresse tel que libell\u00e9 sub2) \u00e0 titre principal. -Refus de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examende l\u2019air expir\u00e9 Toute personne qui pr\u00e9sente un indice grave faisant pr\u00e9sumer qu\u2019elle ait conduit un v\u00e9hicule en se trouvant dans un des \u00e9tats alcooliques prohib\u00e9s par la loi, devra se soumettre \u00e0 un examen sommaire de l\u2019haleine \u00e0 effectuer par les membres de la police grand-ducale. Si cet examen est concluant, cette personne devra ensuite se soumettre \u00e0 un examen de l\u2019air expir\u00e9. L\u2019article 12 \u00a7 6 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 incrimine le refus de se pr\u00eater \u00e0 cet examen. Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause que, sur base des indices graves d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule dans un \u00e9tat alcoolis\u00e9 dans le chef du pr\u00e9venu, les agents de police ont demand\u00e9 au pr\u00e9venu de se soumettre \u00e0 l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9. PERSONNE1.)a refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 cet examen \u00e0 plusieurs reprises alors que les conditions l\u00e9gales pour y proc\u00e9der \u00e9taient r\u00e9unies. Le d\u00e9lit libell\u00e9 sub 3) est partant \u00e9tabli dans le chef du pr\u00e9venu.<\/p>\n

7 -Contraventions Le Parquet reproche \u00e9galement \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir enfreint plusieurs dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le pr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les contraventions lui reproch\u00e9es. La preuve des contraventions libell\u00e9es sub 4) \u00e0 sub 8) de la citation r\u00e9sultant \u00e0 suffisance de la gen\u00e8se des faits, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de celles-ci,sauf \u00e0 pr\u00e9ciser, en ce qui concerne l\u2019infraction libell\u00e9e sub 6), que seules des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9es. Au vu de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est convaincu: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hiculeautomoteur sur la voie publique, le 25 avril 2023 vers 23.55 heures \u00e0ADRESSE6.), 1)d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyanceetde pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou des blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)etPERSONNE7.), n\u00e9 leDATE3.)notamment par l\u2019effet des pr\u00e9ventions suivantes, 2) avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool, 3) pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examende l\u2019air expir\u00e9, 4) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 5) d\u00e9fait de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pascauserun dommage aux personnes, 6) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pascauser un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, 7) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule, 8) d\u00e9faut de serrer la droite de la chauss\u00e9e au moment d\u2019\u00eatre crois\u00e9\u00bb. Lapeine Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)sub 1), sub 2) etsub4) \u00e0 sub8)sont en concours id\u00e9al entre elles. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec lerefus de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examende l\u2019air expir\u00e9sub3). Il convient d\u00e8s lors d\u2019appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut<\/p>\n

8 m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sanctionne d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement, les infractions de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse et le refus de se soumettre \u00e0 l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9. La peine la plus forte est celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 9bis alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionnant d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsique d\u2019une amende de 500euros\u00e0 12.500eurosou d\u2019une de ces peines seulement la pr\u00e9vention de coups et blessures involontaires retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.). L\u2019article 13 paragraphe 1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des faits, tout en tenant \u00e9galement comptedel\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef du pr\u00e9venu,leTribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 uneamende correctionnellede1.000eurosainsi qu\u2019\u00e0: -uneinterdiction de conduirede18moisdu chef desinfractionsretenuessub1)et sub 2) et \u00e0 -uneinterdiction de conduirede12moisdu chef de l\u2019infraction retenuesub3). En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions peuvent, dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que la condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines. Il y a partant lieu de lui accorder lesursis int\u00e9gralquant aux interdictions de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Au civil 1)Partie civile d\u2019PERSONNE2.) \u00c0 l\u2019audience publique du28 avril 2025, Ma\u00eetreMichel MEYERS, Avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, s\u2019est constitu\u00e9 partie civile au nom et pour le compte d\u2019PERSONNE2.), demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. La demande est con\u00e7ue comme suit:<\/p>\n

12 Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. La demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. La partie civile r\u00e9clame l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, moral et corporel pour les postes de pr\u00e9judices tels que d\u00e9taill\u00e9s dans la constitution de partie civile \u00e9crite \u00e0 hauteur d\u2019un montant total de80.000 euros + p.m.. En ce qui concerne le montant r\u00e9clam\u00e9 du chef d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, moral et corporel, le Tribunal ne dispose cependant pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires et suffisants pour \u00e9valuer les montants indemnitaires devant revenir \u00e0PERSONNE2.), de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019ordonner une expertise, avec la mission plus amplement d\u00e9finie au dispositif du pr\u00e9sent jugement. Au vu des explications fournies \u00e0 l\u2019audience par la partie demanderesse, \u00e9tay\u00e9es par les pi\u00e8ces vers\u00e9es, dont les certificats m\u00e9dicaux, documentant avec suffisamment de pr\u00e9cision la situation m\u00e9dicale dePERSONNE2.), le Tribunal estime opportun d\u2019allouer d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, \u00e0 titre de provision, \u00e0PERSONNE2.)le montant de 1.000 euros. Quant \u00e0 la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, celle-ci est \u00e0 r\u00e9server en attendant le r\u00e9sultat de l\u2019expertise ordonn\u00e9e. 2) Partie civile de la Caisse nationale desant\u00e9 \u00c0 l\u2019audience du28 avril2025, MadamePERSONNE4.), employ\u00e9e, mandatairesuivant procuration \u00e9crite, s\u2019est constitu\u00e9e partie civile pour et au nom de la Caisse nationale de sant\u00e9, pr\u00e9qualifi\u00e9e, demanderesse au civil, contrePERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. Elle a r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par la CNS, le montant total de11.598,72euros d\u00e9bours\u00e9 pour frais m\u00e9dicaux, des frais de transport, des frais pharmaceutiques, des massages, de la physioth\u00e9rapie, des moyens accessoires et du s\u00e9jour au centre de r\u00e9\u00e9ducation et plus amplement d\u00e9taill\u00e9s dans la partie civile annex\u00e9e. Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

15 Il y a lieu de donner acte\u00e0 lademanderesseau civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. La demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel pour frais hospitaliers, des frais m\u00e9dicaux, des frais de transport, des frais pharmaceutiques, des massages, de la physioth\u00e9rapie, des moyens accessoires et du s\u00e9jour au centre de r\u00e9\u00e9ducation, est, au vu despi\u00e8ces vers\u00e9es et des explications donn\u00e9es \u00e0 l\u2019audience, \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de11.598,72euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la demanderesse au civil le montant de11.598,72eurosavec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir des d\u00e9caissements respectifs, jusqu\u2019\u00e0 solde. P A R C E S M O T I F S: ladix-huiti\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de son Premier Juge-Pr\u00e9sident, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explicationstant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, le mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses conclusions,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, statuant au p\u00e9nal, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demille(1.000) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0245,82euros, prononce contrePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuessub 1)et sub 2)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit(18)moisl\u2019interdiction de conduire sur lavoie publique, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub3) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedouze(12)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de ces interdictions de conduire, avertit PERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, lesinterdictionsde conduire prononc\u00e9esci-devant serontex\u00e9cut\u00e9essans confusion possible avec la nouvelle peine, statuant au civil,<\/p>\n

16 1)Partie civile d\u2019PERSONNE2.) d o n n e a c t e\u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande recevable en la forme et fond\u00e9e en son principe, avant tout progr\u00e8s en cause, n o m m e * expert m\u00e9dical le docteurMarc WAGENER,m\u00e9decinsp\u00e9cialis\u00e9 en oto-rhino-laryngologie, demeurant \u00e0 L-1836 Luxembourg,5, rue Jean Jaur\u00e8s, et *expert-calculateur Ma\u00eetre Mathieu FETTIG,Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-1433 Luxembourg, 16, rue Charles Darwin,avec la mission suivante: de concilier les parties si faire se peut, sinon d\u2019\u00e9valuer et de se prononcer dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser au greffe de cette juridiction sur les montants indemnitaires devant revenir \u00e0PERSONNE2.)en: * proc\u00e9dant \u00e0 un examen clinique dePERSONNE2.)et d\u00e9crire les constatations effectu\u00e9es, * d\u00e9crivant l\u2019\u00e9tat physique et psychique dePERSONNE2.)depuis son accident du 25 avril 2023, * d\u00e9terminant les cons\u00e9quences corporelles, mat\u00e9rielles et morales de l\u2019accident dont fut victimePERSONNE2.)en indiquant les l\u00e9sions subies, leurs \u00e9volutions, les traitements suivis, en tenant compte d\u2019\u00e9ventuels ant\u00e9c\u00e9dents de la victime et des prestations et recours \u00e9ventuels d\u2019organismes sociaux, * pr\u00e9cisant les douleurs endur\u00e9es par la victime \u00e0 la suite de l\u2019accident et chiffrer le montant \u00e0 lui allouer de ce chef, * d\u00e9crivant avec pr\u00e9cision les gestes, mouvements et actes difficiles ou impossibles en raison des l\u00e9sions subies, * donnant un avis sur le taux de d\u00e9ficit fonctionnel m\u00e9dicalement imputable \u00e0 l\u2019accident du25 avril 2023, * donnant un avis sur l\u2019importance des souffrances physiques et psychiques, * pr\u00e9cisant la difficult\u00e9 ou l\u2019impossibilit\u00e9 de la victime de continuer \u00e0 s\u2019adonner \u00e0 des activit\u00e9s sportives ou de loisirs, et des actes de la vie quotidienne, * indiquant les dur\u00e9es et taux de l\u2019I.T.T., de l\u2019I.T.P. et de l\u2019I.P.P.,<\/p>\n

17 * proposant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une date de consolidation, * chiffrant le pr\u00e9judice tant moral, que corporel et mat\u00e9riel subi parPERSONNE2.), avec le taux et la date de prise en cours des int\u00e9r\u00eats compensatoires, en tenant compte des recours des organismes sociaux, ditqu\u2019en cas de refus, d\u2019emp\u00eachement ou de retard des experts ou de l\u2019un d\u2019eux, il(s) sera (seront) remplac\u00e9(s) par simple requ\u00eate adress\u00e9e au Pr\u00e9sident du Tribunal de ce si\u00e8ge lui pr\u00e9sent\u00e9 par la partie la plus diligente, l\u2019autre d\u00fbment appel\u00e9e \u00e0 l\u2019audience,et ce par simple note au plumitif, d i tla demande en allocation d\u2019une provision fond\u00e9e \u00e0 hauteur de mille (1.000) euros ; c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de mille (1.000) euros \u00e0 titre de provision ; r\u00e9servela demande d\u2019PERSONNE2.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamne PERSONNE1.)aux frais de cette demande civile, 2) Partie civile de la Caisse nationale desant\u00e9 d o n n e a c t e\u00e0 laCaisse nationale de sant\u00e9de sa constitution de partie civile, se d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tentepour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ecette demande civile recevable en la forme, d i t lademande en indemnisation du pr\u00e9judicemat\u00e9riel subifond\u00e9e et justifi\u00e9epour le montant deonze mille cinq cent quatre-vingt-dix-huit euros et soixante-douzecentimes (11.598,72), c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 laCaisse nationale desant\u00e9la somme totale de onze mille cinq centquatre-vingt-dix-huit euros et soixante-douzecentimes(11.598,72), avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, \u00e0 partir des d\u00e9caissements respectifs, jusqu\u2019\u00e0 solde, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile. Par application des articles 14, 16,27,28, 29, 30, 60 et65du Code p\u00e9nal, des articles2,3, 154,155,179, 182,183-1,184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles7,9bis, 12 et 13 de la loimodifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiqueset desarticles 1, 2, 139 et140 de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parPaul ELZ, Premier Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique extraordinaireau Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deMelany MARTINS, Greffi\u00e8reAssum\u00e9e, enpr\u00e9sence deMax AREND,Attach\u00e9 de Justice, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

18 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement n\u00b01739\/2025 not.15834\/23\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE DU30 MAI2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de jugeunique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Ukraine),\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-623130","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 30 mai 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-mai-2025-6\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 30 mai 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement n\u00b01739\/2025 not.15834\/23\/CC i.c. 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