{"id":623140,"date":"2026-04-20T14:41:11","date_gmt":"2026-04-20T12:41:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-13\/"},"modified":"2026-04-20T14:41:15","modified_gmt":"2026-04-20T12:41:15","slug":"tribunal-darrondissement-2-avril-2025-13","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-avril-2025-13\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 2 avril 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b01146\/2025 not.44514\/23\/CD ex.p.\/s.(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant en composition de juge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), comparant en personne, pr\u00e9venue, en pr\u00e9sence de 1.PERSONNE2.) Groupe motards\u2013Serviceescortes et contr\u00f4les, ADRESSE3.), comparant en personne, 2.PERSONNE3.) Groupe motards\u2013Service escortes et contr\u00f4les, ADRESSE3.), comparant en personne, partiescivilesconstitu\u00e9escontre lapr\u00e9venuePERSONNE1.).<\/p>\n

2 Par citationsdes24juillet 2024et 16 octobre 2024,le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du7 novembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lapr\u00e9ventionsuivante: r\u00e9bellion. L\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du 6 mars 2025. \u00c0 cette audience,MadamelePremier Juge-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 de lapr\u00e9venue PERSONNE1.),luidonna connaissance de l\u2019acte qui a saisi leTribunalet l\u2019informa deson droit de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminersoi-m\u00eame. Lapr\u00e9venuerenon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleetfut entendue en ses explications. Le t\u00e9moinPERSONNE4.)fut entenduensesd\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ensuite,PERSONNE2.)etPERSONNE3.)se constitu\u00e8rentoralement partie civile contre la pr\u00e9venuePERSONNE1.). Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Claire KOOB,Substitut duProcureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Lapr\u00e9venueeut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice44514\/23\/CDet notammentle proc\u00e8s-verbal n\u00b01283\/2023dress\u00e9 en date du19 septembre 2023par la Police grand-ducale,CommissariatPorte de l\u2019Ouest. Vu lesinformationsadress\u00e9esen date du3 d\u00e9cembre 2024\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 et \u00e0 l\u2019Association d\u2019Assurance contre les Accidents en application de l\u2019article 453 du Code des assurances sociales. Vu lescitations\u00e0 pr\u00e9venu des24 juillet 2024et 16 octobre 2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9es\u00e0 PERSONNE1.). Au p\u00e9nal<\/p>\n

3 Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, le 19 septembre 2023 entre 7.00 heures et 9.00 heures sur l\u2019autorouteADRESSE4.)au niveau de l\u2019aire deADRESSE5.)puis en direction de laADRESSE6.), commis une r\u00e9sistance avec violences \u00e0 l\u2019encontre des agents de policePERSONNE4.),PERSONNE5.),PERSONNE6.),PERSONNE3.) et PERSONNE2.), notamment en: -refusant d\u2019arr\u00eater son v\u00e9hicule suite aux injonctions des agents de police dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le de vitesse en mettantvolontairementen danger la vie des agents en dirigeant \u00e0 plusieurs reprises soudainement son v\u00e9hicule en zig zag sur la chauss\u00e9e et tr\u00e8s rapproch\u00e9e des motocycles conduits par les agentsafinde les repousser, et -red\u00e9marrant en trombe son v\u00e9hicule apr\u00e8s un premier arr\u00eat forc\u00e9 en touchant par cette acc\u00e9l\u00e9ration l\u2019\u00e9tui dupistoletde l\u2019agentPERSONNE2.)qui \u00e9tait positionn\u00e9 le long du v\u00e9hicule pour r\u00e9ussir \u00e0 enlever la cl\u00e9 du contact allumage, avec la circonstance que la r\u00e9bellion a \u00e9t\u00e9 commise avec armes, \u00e0 savoir avec le v\u00e9hicule en mouvement conduit parPERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9e. D\u2019embl\u00e9e, le Tribunal note qu\u2019une erreurde frappes\u2019est gliss\u00e9e dans le libell\u00e9 de l\u2019infraction reproch\u00e9e\u00e0 lapr\u00e9venue, en ce qui concerne le nomd\u2019un des agents de police, \u00e0 savoirl\u2019agent PERSONNE2.) (PERSONNE2.))et nonPERSONNE2.), comme erron\u00e9ment libell\u00e9. Conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifet de l\u2019accord des parties \u00e0 l\u2019audience, il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0cetterectification. \u00c0 l\u2019audience publique du 6 mars 2025, le t\u00e9moinPERSONNE4.), Commissaire, aupr\u00e8s de la Police grand-ducale, a, sous la foi du serment,r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent duproc\u00e8s- verbal n\u00b0 1283\/2023dress\u00e9en cause. \u00c0 la barre, la pr\u00e9venue a reconnu l\u2019infraction lui reproch\u00e9e par le Minist\u00e8re Public et a indiqu\u00e9 maintenir ses d\u00e9clarations polici\u00e8res. L\u2019article 269 du Code p\u00e9nal d\u00e9finit la r\u00e9bellion comme \u00e9tant toute attaque, toute r\u00e9sistance avec violences ou menaces, notamment envers les d\u00e9positaires ou agents de la force publique, les pr\u00e9pos\u00e9s des douanes et lesofficiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l\u2019ex\u00e9cution des lois, des ordres ou ordonnances de l\u2019autorit\u00e9 publique, des mandats de justice ou jugements. Pour qu\u2019il y ait r\u00e9bellion, il faut : 1) Une attaque ou une r\u00e9sistance avec violences ou menaces : la r\u00e9bellion r\u00e9sulte de tout acte violent dont le but est d\u2019opposer une r\u00e9sistance mat\u00e9rielle \u00e0 l\u2019action de l\u2019autorit\u00e9 et d\u2019emp\u00eacher l\u2019agent de l\u2019autorit\u00e9 d\u2019accomplir la mission dont il est charg\u00e9 (Cour 2 juin 1975, P. 23. 151). Les violences l\u00e9g\u00e8res suffisent pour caract\u00e9riser le d\u00e9lit de r\u00e9bellion et ne doivent m\u00eame pas n\u00e9cessairement constituer une mainmise sur la personne de l\u2019agent. Il suffit d\u2019un obstacle mat\u00e9riel provenant de l\u2019inculp\u00e9 et emp\u00eachant l\u2019agent d\u2019accomplir sa mission (G. SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de droit criminel, T I, p 291-292).<\/p>\n

4 2) L\u2019attaque ou la r\u00e9sistance doit \u00eatre dirig\u00e9e par un particulier contre certains d\u00e9positaires de l\u2019autorit\u00e9 publique agissant pour l\u2019ex\u00e9cution des lois, des ordres ou ordonnances de l\u2019autorit\u00e9 publique. 3) L\u2019auteur doit avoir agi volontairement et sciemment : la r\u00e9bellion requiert le dol g\u00e9n\u00e9ral, c\u2019est-\u00e0-dire la volont\u00e9 consciente de commettre l\u2019acte de r\u00e9sistance ou d\u2019attaque interdit par la loi. Il est n\u00e9cessaire que l\u2019auteur de la r\u00e9bellion ait connu la qualit\u00e9 de celui qu\u2019il a attaqu\u00e9 ou auquel il a r\u00e9sist\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9venuePERSONNE1.)est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et plus particuli\u00e8rement des constatations des agents de police consign\u00e9es au proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause, r\u00e9it\u00e9r\u00e9es sous la foi du serment par le t\u00e9moinPERSONNE4.), des d\u00e9clarations polici\u00e8res dePERSONNE6.), PERSONNE5.),PERSONNE3.)etPERSONNE2.), ensemble des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notamment les aveux de la pr\u00e9venue \u00e0 la barre. Compte tenu du fait qu\u2019ilest de jurisprudence constante qu\u2019une voiture peut parfaitement constituer une arme au sens de l\u2019article 135 du Code p\u00e9nal (Cour, 28 novembre 1989, 300\/89 V ; J.T. 1973, p. 537, Bruxelles 6 juin 1973, Revue de Droit p\u00e9nal 1973-1974, p. 393 sub art. 271),la pr\u00e9vention de r\u00e9bellion avec arme au sens des articles 269 et 271 du Code p\u00e9nal est en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 retenir dans le chefde la pr\u00e9venuePERSONNE1.). Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)estpartanteconvaincue: \u00abcomme auteur,ayantelle-m\u00eamecommisl\u2019infraction, le 19 septembre 2023 entre 7.00 heures et 9.00 heures sur l\u2019autorouteADRESSE4.),au niveau de l\u2019aire deADRESSE5.),puis en direction de laADRESSE6.), eninfraction aux articles269, 271 et 274 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir commisuner\u00e9sistance avec violences enversdesagents de la force publique, avec la circonstance que la r\u00e9bellion a \u00e9t\u00e9 commise par une seule personne,munie d\u2019unearme, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoircommis une r\u00e9sistance avec violences \u00e0 l\u2019encontre des agents de policePERSONNE4.),PERSONNE5.),PERSONNE6.),PERSONNE3.)etPERSONNE2.), notamment en: -refusant d\u2019arr\u00eater son v\u00e9hicule suite aux injonctions des agents de police dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le de vitesse en mettant volontairement en danger la vie des agents en dirigeant \u00e0 plusieurs reprises soudainement son v\u00e9hicule en zig zag sur la chauss\u00e9e et tr\u00e8s rapproch\u00e9e des motocycles conduits par les agents afin de les repousser, et -red\u00e9marrant en trombe son v\u00e9hicule apr\u00e8s un premier arr\u00eat forc\u00e9 en touchant par cette acc\u00e9l\u00e9ration l\u2019\u00e9tui du pistolet de l\u2019agentPERSONNE2.)qui \u00e9tait positionn\u00e9 le long du v\u00e9hicule pour r\u00e9ussir \u00e0 enlever la cl\u00e9 du contact allumage,<\/p>\n

5 avec la circonstance que la r\u00e9bellion a \u00e9t\u00e9 commise avecunearme, \u00e0 savoir avec le v\u00e9hicule en mouvement conduit parPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e\u00bb. La peine Aux termes des articles271alin\u00e9a1 er et 274 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, l\u2019infraction de r\u00e9bellion commise parune seule personnemunied\u2019armesestpunie d'un emprisonnement detrois mois \u00e0troisans,et d\u2019une amende facultative de 251 euros \u00e05.000 euros. Au vu de la gravit\u00e9 du fait retenu \u00e0 charge de lapr\u00e9venue,de l\u2019attitude nonchalante de la pr\u00e9venue \u00e0 l\u2019audience qui a faitpreuve d\u2019un manque manifeste d\u2019introspectionet de l\u2019absence d\u2019un quelconque repentir, tout en tenant\u00e9galementcomptede ses aveux\u00e0 la barreet de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans son chef,le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 unepeined\u2019emprisonnementde15moiset \u00e0 une amende correctionnelle de2.000 euros. Dans la mesure o\u00f9 la pr\u00e9venue n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement excluant le b\u00e9n\u00e9fice du sursis, ant\u00e9rieure au fait retenu,leTribunald\u00e9cide qu\u2019il y a lieu de lui accorder lesursis int\u00e9gralquant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Au civil 1)Partie civile dePERSONNE2.) \u00c0 l\u2019audience publique du6 mars 2025,PERSONNE2.), demandeurau civil, s\u2019est oralement constitu\u00e9 partie civile contre lapr\u00e9venuePERSONNE1.), d\u00e9fenderesseau civil. Il y a lieu de donner acteaudemandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard de lapr\u00e9venuePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formeset d\u00e9lai de la loi. Le demandeur au civil r\u00e9clame l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judicemoral\u00e0 hauteur d\u2019un montant total de1.500euros. La demande dePERSONNE2.)est fond\u00e9e en son principe. En effet, le dommage dontil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec l\u2019infraction retenue \u00e0 charge de PERSONNE1.). Au vu des explications fournies par ledemandeurau civil ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, le Tribunal \u00e9valueex aequo et bonole pr\u00e9judice moral accru \u00e0PERSONNE2.)du chef des agissements de lad\u00e9fenderesseau civil au montant de600 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de600 euros.<\/p>\n

6 2)Partie civile dePERSONNE3.) \u00c0 l\u2019audience publique du6 mars 2025,PERSONNE3.), demandeurau civil, s\u2019est oralement constitu\u00e9 partie civile contre lapr\u00e9venuePERSONNE1.), d\u00e9fenderesseau civil. Il y a lieu de donner acteaudemandeurau civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard de lapr\u00e9venuePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formeset d\u00e9lai de la loi. Le demandeur au civil r\u00e9clame l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judicemoral\u00e0 hauteur d\u2019un montant total de1.000euros. La demande dePERSONNE3.)est fond\u00e9e en son principe. En effet, le dommage dontil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec l\u2019infraction retenue \u00e0 charge de PERSONNE1.). Au vu des explicationsfournies par ledemandeurau civil ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, le Tribunal \u00e9valueex aequo et bonole pr\u00e9judice moral accru \u00e0PERSONNE3.)du chef des agissements de lad\u00e9fenderesseau civil au montant de600 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)la somme de600 euros. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,compos\u00e9e de son Premier Juge-Pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement,la pr\u00e9venuePERSONNE1.)entendueen ses explications, lesdemandeursau civil entendusen leursconclusionsetlarepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire, statuant aup\u00e9nal, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement dequinze(15) moiset \u00e0 une amende correctionnelle dedeux mille (2.000) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces fraisliquid\u00e9s \u00e015,47euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0vingt(20) jours, d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peined'emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine<\/p>\n

7 d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes del\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal. statuant aucivil, 1) Partie civile dePERSONNE2.) donne acte \u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d\u00e9clarela demanderecevable, ditla demandefond\u00e9e et justifi\u00e9epour le montant desixcents(600)euros, condamne PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme desixcents(600) euros, condamne PERSONNE1.)aux fraisde la demande civile dirig\u00e9e \u00e0sonencontre, 2) Partie civile dePERSONNE3.) donne acte \u00e0PERSONNE3.)de sa constitution de partie civile, se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d\u00e9clarela demanderecevable, ditla demandefond\u00e9e et justifi\u00e9epour le montant desixcents(600) euros, condamne PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)la somme desixcents(600) euros, condamne PERSONNE1.)aux fraisde la demande civile dirig\u00e9e \u00e0 son encontre, En application des articles 14,15, 66,269et271duCode p\u00e9nal et des articles1,2, 3,3-6, 155, 179, 182,183-1,184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,195-1,196,626, 627, 628 et 628- 1duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9e de Melany MARTINS, Greffi\u00e8re Assum\u00e9e, en pr\u00e9sencedeEric SCHETTGEN, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exceptiondurepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

8 Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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