{"id":623257,"date":"2026-04-20T14:51:40","date_gmt":"2026-04-20T12:51:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-14\/"},"modified":"2026-04-20T14:51:44","modified_gmt":"2026-04-20T12:51:44","slug":"tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-14","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-fevrier-2025-14\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b0506\/2025 not.16425\/24\/CD t.i.g. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13F\u00c9VRIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), comparant en personne,assist\u00e9 de Ma\u00eetre Daniel NOEL, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venu ________________________________________ _________________________________ Par citation du2janvier2025,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissementde et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venuPERSONNE1.)de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du29 janvier2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8gepour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventionssuivantes: vol \u00e0 l\u2019aide de violences et de menaces,volsimple, celfrauduleux, coupset blessures volontaires ayant caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail, coups et blessures volontaires. \u00c0 cette audience, MonsieurleVice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venu,luidonna connaissance del\u2019acte quiasaisi le Tribunal etl\u2019informa desondroit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu ensesexplications.<\/p>\n

2 Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Steve BOEVER, premierSubstitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreDaniel NOEL, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Tribunal prit lesaffairesen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT qui suit : Vu l\u2019ensemble dudossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous lanotice num\u00e9ro 16425\/24\/CD. Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b0715\/24rendue en date du15mai2024par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant le pr\u00e9venuPERSONNE1.), par application de circonstances att\u00e9nuantes,devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infraction aux articles 461 et 468 du Code p\u00e9nal. Le Minist\u00e8re Public reprochesub I) au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir, en date du30 septembre2023entre02.30 heureset 02.41 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment\u00e0ADRESSE3.), d\u2019avoir frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice dePERSONNE2.)le t\u00e9l\u00e9phone portable IPHONE 14(IMEINUMERO1.)), avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis en portant des coups de poing entre autres au visage dePERSONNE2.). Le Minist\u00e8re Public reproche sub II) 1) au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu,frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), le t\u00e9l\u00e9phone portableNUMERO2.)(IMEINUMERO1.)). Le Minist\u00e8re Public reproche sub II) 2) au pr\u00e9venuPERSONNE1.)toujours dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux,ayant trouv\u00e9 et obtenu par hasard lapossession du t\u00e9l\u00e9phone portableNUMERO2.)(IMEINUMERO1.)) appartenant \u00e0PERSONNE2.), de l\u2019avoir frauduleusement cel\u00e9. Le Minist\u00e8re Public reproche sub II) 3) au pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u2019avoir,toujours dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE2.), et notamment de lui avoir port\u00e9 des coups de poing au visage, avec la circonstance que ces coups et blessures ont caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail personnel. Le Minist\u00e8re Public reproche sub II)4) au pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u2019avoir,toujours dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE2.), et notamment de lui avoir port\u00e9 des coups de poing au visage.<\/p>\n

3 \u00c0 l\u2019audience publique29 janvier 2025, le pr\u00e9venuareconnu l\u2019infraction de coups et blessures mise \u00e0sacharge, maisacontest\u00e9avoir port\u00e9des coupsde poing \u00e0PERSONNE2.)dans le but de s\u2019emparer de son t\u00e9l\u00e9phone portable.Ce ne serait qu\u2019apr\u00e8s la bagarre qu\u2019un deses amis lui aurait remis le t\u00e9l\u00e9phone dePERSONNE2.)que ce dernier aurait fait tomber au cours de l\u2019altercation. \u00c0 l\u2019instar du r\u00e9quisitoire du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, le Tribunal retient qu\u2019il subsiste en l\u2019esp\u00e8ce un doute quant \u00e0 la volont\u00e9du pr\u00e9venude subtiliser let\u00e9l\u00e9phone de PERSONNE2.). Ce doute devant profiterau pr\u00e9venu, il yn\u2019a paslieu deleretenir dans les liens de l\u2019infraction devol \u00e0 l\u2019aide de violencesetlieude l\u2019acquitter de l\u2019infraction de vol simple libell\u00e9e \u00e0sonencontrealors que lefait de volestdistinct de celui de cel frauduleux\u00e9galement libell\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)qui se caract\u00e9risepar la d\u00e9tention d\u2019un objet et non pas par l\u2019acte d\u2019appropriation decelui-ci. L\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 508 du Code p\u00e9nal existe lorsque celui qui a trouv\u00e9 une chose appartenant \u00e0 autrui ou en a obtenu par hasard la possession, l\u2019a frauduleusement cel\u00e9e ou livr\u00e9e \u00e0 des tiers. Il ressort du dossier r\u00e9pressifet des aveux du pr\u00e9venuquePERSONNE1.)aprispossession dut\u00e9l\u00e9phone portableappartenant \u00e0PERSONNE2.), donc d\u2019un objet mobilier appartenant \u00e0 autrui. L\u2019intention frauduleuse du pr\u00e9venu ne fait pas l\u2019ombre d\u2019un doutealors que ce dernier, au lieu de rendre le t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire ou de le remettre \u00e0 la Police, l\u2019a utilis\u00e9 pour adresser des messages \u00e0 la compagne dePERSONNE2.)visant notamment \u00e0 obtenir le code d\u2019acc\u00e8s du t\u00e9l\u00e9phone. Il y a partant lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liens de l\u2019infraction de cel frauduleux libell\u00e9esub II.2), par le Minist\u00e8re Public. Au vu des aveuxdu pr\u00e9venu,PERSONNE1.)estencore\u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de coups et blessures volontaires libell\u00e9e\u00e0son\u00e9gard. Aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif ne permet d\u2019appr\u00e9cier si les blessures essuy\u00e9es par PERSONNE2.)\u00e9taient de nature \u00e0 l\u2019emp\u00eacher de s\u2019adonner \u00e0 une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e de sorte quele Tribunal n\u2019entend pas retenir la circonstance aggravante que les coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel dans le chef de la victime. R\u00e9capitulatif PERSONNE1.)est, au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, \u00e0acquitter: \u00abII)comme auteur sinon complice, le30 septembre 2023 entre 02.30 heures et 02.41 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

4 en infraction aux articles 461 et 463du Code p\u00e9nal,d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une choseou une clef \u00e9lectronique qui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice dePERSONNE2.)le t\u00e9l\u00e9phone portable IPHONE 14(IMEINUMERO1.))\u00bb. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est cependantconvaincu: \u00abcomme auteurayant lui-m\u00eame commis lesinfractions, II)le30 septembre 2023 entre 2.30 heures et 2.41 heures\u00e0ADRESSE3.), 2)en infraction\u00e0 l\u2019article 508 du Code p\u00e9nal, ayanttrouv\u00e9et obtenu par hasard une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui, de l\u2019avoir frauduleusement cel\u00e9e, en l\u2019esp\u00e8ce, ayant trouv\u00e9 et obtenu par hasard la possession du t\u00e9l\u00e9phone portable IPHONE 14 (IMEINUMERO3.)) appartenant \u00e0PERSONNE2.), de l\u2019avoir frauduleusement cel\u00e9, 4) en infraction \u00e0 l\u2019article 398 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairementport\u00e9 des coups etfait des blessures, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairementport\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE2.),etnotamment de lui avoir port\u00e9descoups de poing au visage\u00bb. Quant\u00e0 lapeine Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouventen concours r\u00e9el entre elles. Il convient partant de statuer conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pourles diff\u00e9rentes infractions. L\u2019article 398 alin\u00e9a 1er du Code p\u00e9nal punit celui qui aura volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 1.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. Aux termes de l\u2019article 508 du Code p\u00e9nal, l\u2019infraction de cel frauduleux est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 5.000 euros. La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue pour l\u2019infraction de cel frauduleux. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le Tribunal tient compte de la gravit\u00e9 des faits, mais \u00e9galementdu jeune \u00e2ge dupr\u00e9venu, de ses aveuxetde son repentir paraissant sinc\u00e8retout commede l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans son chef.<\/p>\n

5 L'article 22, alin\u00e9a 1er du Code p\u00e9nal, dispose que \u00ab Si de l'appr\u00e9ciation du Tribunal, le d\u00e9lit ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, il peut prescrire, \u00e0 titre de peine principale, que le condamn\u00e9 accomplira, au profit d'une collectivit\u00e9 publique ou d'un \u00e9tablissement public ou d'une association ou d'une institution hospitali\u00e8re ou philanthropique, un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et d'une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 quarante heures ni sup\u00e9rieure \u00e0 deux cent quarante heures \u00bb. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Tribunal conclut que les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu n\u2019emportent pas une peine d\u2019emprisonnement sup\u00e9rieure \u00e0 six mois et qu\u2019elles sont plus ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9es par sa condamnation \u00e0 la prestation d'un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que par une condamnation \u00e0 une peine d'emprisonnement. \u00c0 l'audience publique du29janvier 2025, le pr\u00e9venu a express\u00e9ment marqu\u00e9 son accord \u00e0 voir remplacer, dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une condamnation, la peine privative de libert\u00e9 \u00e0 prononcer par un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 prester le cas \u00e9ch\u00e9ant ce travail. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 prester un travail dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u2019une dur\u00e9e de100 heuresnon r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es. Au vu de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide, par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, de ne pas prononcer d\u2019amende \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.). P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,PERSONNE1.)entendu en ses explications, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions et le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, acquitte PERSONNE1.)du chefdel\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge, donne acte \u00e0PERSONNE1.)de son accord \u00e0 sesoumettre \u00e0 un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 ex\u00e9cuter un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralnon r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e decent (100)heures, avertitPERSONNE1.)que l\u2019ex\u00e9cution du travaild\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9e dans les six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement a acquis force de chose jug\u00e9e, avertitPERSONNE1.)que le travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans les vingt- quatre mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 la d\u00e9cision p\u00e9nale a acquis force de chose jug\u00e9e, avertitPERSONNE1.)que l\u2019inex\u00e9cution de ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part du Minist\u00e8re Public en application de l\u2019article 23 du Code p\u00e9nal qui dispose que :\u00abToute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions, r\u00e9sultant des<\/p>\n

6 sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans\u00bb, condamne PERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 17,22euros. Par application des articles 14, 15,20, 22,60,66,398et 508du Code p\u00e9nalet des articles 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1,191,192,194, 195, 196,626et629du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Julien GROSS, Vice-Pr\u00e9sident, Laura LUDWIG, Juge, et Laura MAY, Juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019Arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de St\u00e9phane JOLY-MEUNIER, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, et de Philippe FR\u00d6HLICH, Greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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