{"id":623263,"date":"2026-04-20T14:51:53","date_gmt":"2026-04-20T12:51:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-18\/"},"modified":"2026-04-20T14:51:57","modified_gmt":"2026-04-20T12:51:57","slug":"tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-18","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-fevrier-2025-18\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 6 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b0440\/2025 not.4936\/23\/CD ex.p.\/s.p.(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 6F\u00c9VRIER2025 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(G\u00e9orgie), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Luca GOMES, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venu Par citation du27novembre2024,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissementde et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 23janvier2025devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : vols \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et blanchiment-d\u00e9tention. \u00c0 cette audience, Monsieurle Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal, l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.),assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e \u00e0 l\u2019audience Mariam SOKHADZE,afut entendu en ses explications.<\/p>\n

2 Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Alessandra VIENI,PremierSubstitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreLuca GOMES, Avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg, exposales moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 4936\/23\/CD. Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b01457\/24de la Chambre du conseil du Tribunald\u2019arrondissement de Luxembourg du 13novembre2024 renvoyant le pr\u00e9venuPERSONNE1.),partiellementpar application de circonstances att\u00e9nuantes,devant une Chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal du chef de vols\u00e0 l\u2019aide d\u2019effractionet de blanchiment. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du27novembre 2024 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reprochesubA.1)\u00e0PERSONNE1.),d\u2019avoir,entre le 30 novembre 2022 \u00e0 19 heures et le 4 d\u00e9cembre 2022 \u00e0 17.30 heures dansl\u2019arrondissementjudiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 L -ADRESSE2.), dans un appartement, soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(P), une montre de la marque \u00abTommy Hilfiger\u00bb et une montre de la marque \u00abTimberland\u00bb,partant des choses appartenant \u00e0 autrui,avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et notamment en for\u00e7ant la serrure de la porte d\u2019entr\u00e9e de l\u2019appartement. Le Minist\u00e8re Public reproche subA.2) \u00e0PERSONNE1.), d\u2019avoir,dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, \u00e9tant auteur, co-auteur ou complice del\u2019infraction primaire (consomm\u00e9e) de vol qualifi\u00e9, d\u2019avoir acquis ou d\u00e9tenu le produit direct ou indirect desdites infractions, soit 2 montres, tout en sachant, qu\u2019ils provenaient desdites infractions, puis d\u2019avoir utilis\u00e9ces biens\u00e0 des fins personnelles. Le Minist\u00e8re Public reprochesubB.1) \u00e0PERSONNE1.),d\u2019avoir, entre le 19 novembre 2022 vers 10.00 heures et le 2 d\u00e9cembre 2022 vers 22.15 heures dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 L-ADRESSE4.), dans un appartement, soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.)et dePERSONNE4.),n\u00e9e le DATE4.), divers objets et notamment desbijouxsp\u00e9cifi\u00e9s \u00e0 la rubrique 8 du proc\u00e8s-verbal n\u00b0124798-1 du<\/p>\n

3 2 d\u00e9cembre 2022 de la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R), dont: \u2012une montre de la marque Blancpain n\u00b0640 d\u2019une valeur de 20.360 euros, \u2012une montre de la marque Omega d\u2019une valeur de 2.290 euros, \u2012une montre EbelSport classic d\u2019une valeur de 4.050 euros, \u2012une montre de la marque Ebel Beluga 1900 d\u2019une valeur de 1.500 euros, \u2012une montre de la marque Hermes d\u2019une valeur de 3.250 euros, \u2012un collier en or blanc d\u2019une valeur de 3.000 euros, \u2012un collier et un bracelet de la marque Fred d\u2019une valeur de 6.870,50euros, \u2012une montre de la marque Audemars Piquet Royal d\u2019une valeur de 10.000 euros, partant des chosesappartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et notamment en for\u00e7ant la porte d\u2019entr\u00e9e principale de l\u2019immeuble ainsi que la porte d\u2019entr\u00e9e de l\u2019appartement. Le Minist\u00e8re Public reproche subB.2)\u00e0PERSONNE1.), d\u2019avoir,dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux,\u00e9tant auteur, co-auteur ou complicedel\u2019infraction primaire (consomm\u00e9e) de vol qualifi\u00e9, d\u2019avoir acquis ou d\u00e9tenu le produit direct ou indirect desdites infractions, soitdivers objets sp\u00e9cifi\u00e9s \u00e0 la rubrique 8 du proc\u00e8s-verbal n\u00b0124798-1 du 2 d\u00e9cembre 2022 de la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, CommissariatLuxembourg,tout en sachant qu\u2019ils provenaient desdites infractions, puis d\u2019avoir utilis\u00e9 ces biens \u00e0 des fins personnelles. \u00c0 l\u2019audience publique du 23 janvier 2025, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnu l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits mis \u00e0 sa charge et a exprim\u00e9 son repentir. Les infractions libell\u00e9es \u00e0 charge du pr\u00e9venu sontencore\u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit au vu des\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents de police dans les proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s en cause,des d\u00e9clarations des plaignants, dur\u00e9sultat des expertises g\u00e9n\u00e9tiques \u00e9tablies par le Laboratoire National de Sant\u00e9etdes rapports de mise en correspondance. Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppementsqui pr\u00e9c\u00e8dent que lepr\u00e9venuPERSONNE1.)estconvaincu: \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eame commis les infractions, A.entre le 30 novembre 2022 \u00e0 19 heures et le 4 d\u00e9cembre 2022 \u00e0 17.30\u00e0ADRESSE5.), dans un appartement, 1)en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirsoustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9 le DATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(P), une montre de la marque \u00abTommy Hilfiger\u00bb et une montre de la marque \u00abTimberland\u00bb,partant des choses appartenant \u00e0 autrui,avec la<\/p>\n

4 circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction en for\u00e7ant la serrure de la porte d\u2019entr\u00e9e de l\u2019appartement, 2)en infraction aux articles 506-1. 3)et 506-4 du Code p\u00e9nal, avoir d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31 paragraphe 2 point 1\u00b0du Code p\u00e9nal, formant l\u2019objet, d\u2019une desinfractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de cetteinfraction, en l\u2019esp\u00e8ce,\u00e9tant auteur del\u2019infraction primaire de vol qualifi\u00e9retenu sub A. 1),d\u2019avoir d\u00e9tenudeux montres,tout en sachant,au moment o\u00f9 il recevait et d\u00e9tenait ces biens qu\u2019ils provenaientde cetteinfraction, puis d\u2019avoir utilis\u00e9 ces bien \u00e0 des fins personnelles, B.entre le 19 novembre 2022 vers 10.00 heures et le 2 d\u00e9cembre 2022 vers 22.15 heures \u00e0ADRESSE6.), dans un appartement, 1) en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE3.), n\u00e9 le DATE3.)et dePERSONNE4.), n\u00e9e leDATE4.), divers objets et bijoux, sp\u00e9cifi\u00e9s \u00e0 la rubrique 8 du proc\u00e8s-verbal n\u00b0124798-1 du 2 d\u00e9cembre 2022 de la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R),\u00e0 savoir les objets suivants: \u2012une montre de la marque Blancpain n\u00b0640 d\u2019une valeur de 20.360 euros \u2012une montre de la marque Omega d\u2019une valeur de 2.290 euros \u2012une montre Ebel Sport classic d\u2019une valeur de 4.050 euros \u2012une montre de la marque Ebel Beluga 1900 d\u2019une valeur de 1.500 euros \u2012une montre de la marque Hermes d\u2019une valeur de 3.250 euros \u2012un collier en or blancd\u2019une valeur de 3.000 euros \u2012un collier et un bracelet de la marque Fred d\u2019une valeur de 6.870,50 euros \u2012une montre de la marque Audemars Piquet Royal d\u2019une valeur de 10.000 euros partant des choses appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effractionen for\u00e7ant la porte d\u2019entr\u00e9e principale de l\u2019immeuble ainsi que la porte d\u2019entr\u00e9e de l\u2019appartement, 2)en infraction aux articles 506-1. 3)et 506-4 du Code p\u00e9nal, avoir d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31 paragraphe 2 point 1\u00b0du Code p\u00e9nal, formant l\u2019objet, d\u2019une desinfractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de cetteinfraction, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant auteur del\u2019infraction primairede vol qualifi\u00e9, d\u2019avoir d\u00e9tenudivers objets sp\u00e9cifi\u00e9s \u00e0 la rubrique 8 du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 124798-1 du 2 d\u00e9cembre 2022 de la<\/p>\n

5 Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg, tout en sachant qu\u2019ils provenaient decetteinfraction, puis d\u2019avoir utilis\u00e9 ces biens \u00e0 des fins personnelles\u00bb, Quant \u00e0 la peine Chaque volqualifi\u00e9retenu se trouve en concours id\u00e9al avec l\u2019infraction de blanchiment- d\u00e9tention des objets y aff\u00e9rents. Ces groupes d\u2019infractions se trouvent en concours r\u00e9el entre eux,de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal. Il convient par cons\u00e9quent de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues. Le vol avec effraction est puni en vertu de l\u2019article 467 du Code p\u00e9nal de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. Suite la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil et en application de l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, la r\u00e9clusion est commu\u00e9e en peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l\u2019article 77 du Code p\u00e9nal, une amende facultative de 251 \u00e0 10.000 euros peut en outre \u00eatre prononc\u00e9e. Aux termes de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal, le blanchiment-d\u00e9tention est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est cellepr\u00e9vuepour l\u2019infraction deblanchiment-d\u00e9tention. Au vu de la gravit\u00e9 des faits,mais en tenant \u00e9galement compte des aveux du pr\u00e9venu,il y a lieu de condamner le pr\u00e9venuPERSONNE1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnementde 24mois. Lepr\u00e9venu n'avaitpas encore subide condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peinesavant les faits de la pr\u00e9sente cause, de sorte qu\u2019ily a lieu de lui accorderlesursis partielquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de18moisde la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. En raison de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019amende. PAR CES MOTIFS: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant contradictoirement, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire et le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement devingt-quatre(24)moisainsi qu\u2019 aux frais de sa poursuite p\u00e9nale,ces frais liquid\u00e9s \u00e05.801,86euro,<\/p>\n

6 ditqu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution dedix-huit(18) moisde cette peine d'emprisonnement, avertit PERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelleinfraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal. Le tout en application des articles 14, 15,60,65,66,461,467et 506-1du Code p\u00e9nalainsi quedes articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196,626, 627, 628 et 628- 1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 parJulien GROSS, Vice-Pr\u00e9sident,Laura LUDWIG, Juge etLaura MAY, Juge-D\u00e9l\u00e9gul\u00e9e, etprononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 dePhilippe FR\u00d6HLICH,Greffier, en pr\u00e9sencede Micka\u00ebl MOSCONI, PremierSubstitut, du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception durepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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